Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2012 12 juillet

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Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2012 12 juillet Document publié le Jeudi 12 juillet 2012 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2012 12 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMPTE RENDU Séance du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012

L'an deux mille douze, le 12 juillet, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 23 juin, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de la Mairie sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents M. André LAIGNEL, M. Dominique ROULLET, Mme Aline FOUASSIER, M. Michel BOUGAULT, Mme Véronique GOUDY, MM. Jacques PERSONNE, Gérard SADOIS, Jean-Charles PAILLARD, Mmes Isabelle BRUNEAU, Carol LE STRAT, M. Marcel FOULON, Mme Anne-Marie ADAM, M. Patrick SOIDET, Melle Myriam HADJEZ, M. Daniel GUIET, Roger HERVOUET, Melle Catherine BONNEAU, M. Jean-Claude NOUHANT, Mme Annie BEAUGUITTE, MM. Jean-Pierre TISLER, Daniel DELAGRANGE, Jean-Louis LAUBRY, Mmes Marcelle CHAMPAULT, Brigitte COLSON, Sabine RENAULT SABLONIERE, M. Fabrice METENIER et M. Hubert CENDRIER Conseillers Municipaux.

Mme Joséphine MOREAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

Melle Marie CHUAT a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Aline FOUASSIER,

Mme Caroline PREVOST a donné procuration à M Jacques PERSONNE,

M. Nicolas GONTHIER a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Absent excusé : M. Régis BONNIN.

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M. Le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Il récapitule les procurations qui lui ont été transmises.

Mme Joséphine MOREAU a donné procuration à Mme Carol LE STRAT,

Melle Marie CHUAT a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à Mme Aline FOUASSIER,

Mme Caroline PREVOST a donné procuration à M Jacques PERSONNE,

M. Nicolas GONTHIER a donné procuration à M. Dominique ROULLET.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l’ordre du jour :

Dossier N° 1 - Services publics communaux d'eau potable et d'assainissement collectif - demande d'approbation de contrats de délégation de service public avec la société Lyonnaise des Eaux France

M. Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 Octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'une délégation des services publics communaux d'eau potable et d'assainissement collectif. A l'issue de la procédure de mise en concurrence et après analyse approfondie des modes de gestion possibles (gestion déléguée ou reprise en régie publique), il propose au Conseil Municipal sur le fondement de ses rapports d'autoriser la conclusion et la signature de nouveaux contrats de délégation de service public pour ces services. La prise d'effet des contrats est prévue au 1 er janvier 2013 pour une durée de 12 ans.

Il précise qu'un bureau d'études indépendant, le cabinet Merlin a été missionné pour réaliser un audit des services et analyser les modes de gestion possibles. Au regard des caractéristiques spécifiques locales (usine de dénitrification, importante station d'épuration) , des charges de gestion et du périmètre restreint ( pas de possibilité de mutualisation), il a préconisé une gestion déléguée. Une étude budgétaire approfondie de la reprise en régie a confirmé l'importance du surcoût de ce mode de gestion.

Il considère que le débat ne peut être idéologique (dans ce cas, il aurait préféré la régie) mais doit privilégier la recherche de la meilleure solution locale en terme de prix, de qualité, de transparence et de solidarité. .../...2

M. CENDRIER intervient pour critiquer l'analyse comparative des modes de gestion et la préconisation du mode de gestion déléguée. En effet, il considère que l'eau est un bien public qui ne se marchande pas. Il demande la mise en place d'une expertise publique indépendante, éventuellement sous l'égide de France Eau Publique, et le report d'une année de l'échéance des contrats actuels.

Il observe que si le prix global de l'eau baisse de 21 % dans le cadre des nouveaux contrats, celui-ci avait augmenté de manière significative en 2006. Il s'enquiert des raisons pour lesquelles La Lyonnaise n'a pas pratiqué un prix plus bas sur la période précédente affirmant que certains retours en régie permettent des baisses de l'ordre de 40 % de la facture.

Il s'interroge sur le niveau des dépenses de renouvellement des réseaux sur les précédents contrats (75 % de la provision pour l'eau et 70 % pour l'assainissement).

S'agissant du droit d'usage de 8 millions de francs payée par La Lyonnaise lors de la signature des précédents contrats, il indique que la Ville en a bénéficié pour la construction du PEPSI et qu'il a été amorti sur la durée des contrats.

Concernant le remboursement des annuités d'emprunts par le délégataire, il remarque que les charges financières ont été élevées sur la période.

M. Le Maire lui répond que l'objet à l'ordre du jour n'est pas l'archéologie des anciens contrats mais le prix et les conditions des nouveaux contrats.

Mme GOUDY regrette que l'étude comparative des modes de gestion possibles n'ait pas permis de privilégier le retour à une gestion publique dans le cadre de la prolongation d'une année des contrats actuels. Elle souligne que la gestion publique répond véritablement aux besoins de la population et souhaite la création d'un service public national de l'eau. Elle préconise un soutien de la gestion publique locale par le Département ou la Région qui existe déjà en Ile de France par exemple.

Evoquant les futurs contrats, elle remarque que leur économie ne répond que partiellement à ses attentes. En matière de rendement du réseau, le taux de perte doit être réduit de manière significative au-delà des 25 %. L'effort d'investissement du délégataire sera-t-il suffisant pour répondre à cette exigence ? S'agissant des nitrates, elle déplore le maintien du niveau actuel alors qu'une amélioration de qualité devrait être recherchée.

Pour ces diverses raisons, elle précise que son groupe du front de gauche ne prendra pas part au vote.

M. COLSON intervient pour souligner les critères de choix qui lui paraissent essentiels pour ces futurs contrats : la qualité de service et le coût.

Elle regrette que VEOLIA n'ait pas fourni suffisamment d'éléments opérationnels alors que l'offre semblait de bonne qualité.

Elle considère néanmoins que l'offre Lyonnaise intègre plusieurs dispositifs intéressants tels que le fonds de développement durable ou le fonds de coopération décentralisée. De plus, elle se réjouit de la baisse importante des tarifs (souhaitant une réduction maximale pour les usagers) tout en intégrant une hausse des surtaxes qui permettront de renforcer les capacités d'investissement de la Ville.

M. BOUGAULT précise que la majorité de droite du Conseil Général a récemment supprimé les aides aux communes urbaines (Châteauroux, Issoudun) sur les réseaux urbains d'eau et d'assainissement pour redéployer son intervention vers les communes rurales. Ce choix est préjudiciable pour le financement de nos projets.

.../...3

Mme BEAUGUITTE observe qu'elle n'accorde aucune confiance au choix d'une entreprise multinationale telle que la Lyonnaise des Eaux pour la gestion des services d'eau et d'assainissement.

Mme RENAULT-SABLONIERE remarque que l'eau ne saurait être considérée comme une marchandise même si elle fait plutôt confiance au secteur privé pour ce type de gestion. Elle estime qu'un volet rémunération sur performance aurait pu être utilement introduit dans les contrats, notamment dans certains domaines, par exemple le rendement du réseau.

M. Le Maire souhaite recentrer le débat sur les points essentiels des nouveaux contrats proposés.

Concernant la problématique du prix et du mode de gestion, M. Le Maire précise que la reprise en régie conduirait à une augmentation des tarifs de 3 % en 2013 et de 10 % en 2014. La solution de la gestion déléguée permet dans le cadre d'une nouvelle tarification progressive de baisser à compter de 2013, le prix global de 26,9 % pour 60 m³ (consommation annuelle de plus de 50 % des foyers issoldunois), soit un tarif de 2,81 €/m³ et de 21,3 % pour 120 m³, soit un tarif de 2,90 €/m³, le prix au 1 er Janvier 2012 étant de 3,45 € le m³ pour 120 m³. En cette période de difficultés sur le pouvoir d'achat, il souligne que cette baisse est un élément décisif du choix.

S'agissant de la qualité du service, il indique que le contrat de l'eau prévoit une amélioration du rendement avec des pénalités financières en cas de non atteinte des objectifs. Le rendement actuel de 74 % proche de la moyenne nationale (76 %) sera renforcé progressivement (78 % fin 2016 et 84 % fin 2018) par la mise en place de capteurs permettant une écoute permanente du réseau et donc une réduction des fuites.

Pour ce qui a trait à la solidarité, il évoque la création d'un dispositif de chèques mis à disposition du CMAS pour les abonnés les plus démunis et un fonds de coopération décentralisée en phase avec la résolution de 2010 de l'ONU et de celle du récent forum mondial de l'eau, ce fonds permettant de financer de 4 à 6 projets d'accès à l'eau de villages déshérités.

Enfin, en matière de gouvernance des contrats, il indique la mise en place d'un comité spécifique ayant un rôle de supervision et d'orientation stratégique.

En conclusion, il rappelle les dimensions essentielles des nouveaux contrats de délégation : meilleur prix, qualité et innovation, solidarité, transparence.

A l'issue du débat, il est procédé à un vote sur la délégation à la société Lyonnaise des Eaux France, des services publics communaux d'eau potable et d'assainissement collectif.

- Sur la délégation de l'eau potable :

Après en avoir délibéré et par 27 voix pour, 2 voix contre (M. Hubert CENDRIER, Mme Annie BEAUGUITTE), Mmes Véronique GOUDY, Marcelle CHAMPAULT et M. Marcel FOULON ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal approuve et autorise la signature d’un contrat d’affermage avec la société LYONNAISES DES EAUX France.

- Sur la délégation de l'assainissement collectif :

Après en avoir délibéré et par 27 .voix pour, 2 voix contre (M. Hubert CENDRIER, Mme Annie BEAUGUITTE), Mmes Véronique GOUDY, Marcelle CHAMPAULT et M. Marcel FOULON ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal approuve et autorise la signature d’un contrat d’affermage avec la société LYONNAISES DES EAUX France.

.../...4

Dossier N° 2 - Fixation des surtaxes Eau et Assainissement à effet de 2013

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux contrats en 2013, M. Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs des surtaxes communales Eau et Assainissement destinées à alimenter les budgets annexes de La Ville pour ses propres besoins, principalement d'investissement.

Il propose le barème suivant :

Service de l'Eau

Potable

Tranche 1 (0 - 60 m³) 0,12 €

Tranche 2 (61 - 120 m³) 0,24 €

Tranche 3 (121 - 1 000 m³) 0,36 €

Tranche 4 (1 000 - 30 000 m³) 0,48 €

Service de l'Assainissement

Collectif

Tranche 1 (0 - 60 m³) 0,20 €

Tranche 2 (61 - 120 m³) 0,23 €

Tranche 3 (121 - 1 000 m³) 0,24 €

Tranche 4 (1 000 - 30 000 m³) 0,2550 €

Il est ensuite procédé à un vote.

- Sur la surtaxe du service de l'eau potable :

Après en avoir délibéré et par 26 voix pour, Mmes COLSON, RENAULT-SABLONIERE, M. Fabrice METENIER s'abstenant, Mmes Véronique GOUDY, Marcelle CHAMPAULT, M. Marcel FOULON ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal adopte ce nouveau barème à effet du 1 er janvier 2013.

- Sur la surtaxe du service de l'assainissement collectif :

Après en avoir délibéré et par 29 voix pour, Mmes Véronique GOUDY, Marcelle CHAMPAULT, M. Marcel FOULON ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal adopte ce nouveau barème à effet du 1er janvier 2013.

Dossier N° 3 - Rapports 2011 sur la qualité et le prix des services communaux d'eau potable et d'assainissemen t collectif

M. Le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte des rapports suivants :

- Le rapport 2011 de la Ville sur le prix et la qualité des services qui a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.

- Le rapport 2011 du délégataire qui est consultable au secrétariat général de la Ville.

M. Hubert CENDRIER intervient pour s'étonner des annuités d'emprunt remboursées par La Lyonnaise apparaissant dans leurs comptes d'exploitation et l'amortissement du droit d'usage qui a permis de financer le PEPSI. .../...5

M. Le Maire souligne que ces montants sont purement comptables puisqu'ils n'impactent pas le prix de l'eau payé par les issoldunois. Il se réfère à une étude comparative des prix globaux de l'eau pratiqués par les principales villes du Berry. Il en ressort qu'avec un tarif de 3,45 €/m³ au 1 er Janvier 2012, Issoudun est la 2 éme ville la moins chère avec seulement 9 centimes de plus que Le Blanc. Le prix actuel est donc déjà très compétitif avec des équipements importants et ne saurait inclure aucune «surfacturation».

Le Conseil Municipal prend acte de ces rapports.

Dossier N° 4 - Musée de l'Hospice Saint -Roch - achats d'œuvres et dons

M. Le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt d'autoriser l'acquisition d'un ensemble d'œuvres et de dons pour enrichir les collections du Musée.

Il s'agit des acquisitions suivantes aux prix indiqués :

Galerie Michèle BROUTTA

Les Chants de Maldoror de Salvador Dali 20 000 €

Mme Monique TANAZACQ

Portfolio d’Anton Prinner «l’Apocalypse» 9 000 €

Editions NICAISE

Fred Deux - je rêve de dormir A/E 3 000 €

Cécile Reims. Calligraphies végétales 900 €

Fred Deux

Dessins en provenance de l'atelier de l'artiste

Encre de Chine de Fred Deux «Fou» 2 6 00 €

Et des dons suivants :

Editions Fata Morgana – Bruno Roy

22 eaux fortes et lithographies de Pierre Alechinsky

Editions O.G.C - Michèle Broutta

Don de 14 portfolios

Nina de Voogd

6 vêtements conçus et portés par Leonor Fini

(2 manteaux en laine, 4 vêtements en soie)

M.et Mme Jean Mouton

Une acrylique sur toile de Marcel Jean «sans titre»

Mme COLSON s'interroge sur l'acquisition d'une œuvre de Salvador DALI au prix de 20 000 €. Que! peut être l'impact pour la notoriété du Musée et de la Ville ?

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M. le Maire lui répond que le prix global doit être atténué d'un montant substantiel de subventions qui peut atteindre jusqu'à 80 %, ce qui le rend très raisonnable pour la Ville. S'agissant de la notoriété, il rappelle que la politique muséographique est avant tout fondée sur une cohérence. Ainsi, le Musée dispose de nombreuses œuvres de peintres surréalistes et post-surréalistes. Les nouveaux apports vont donc enrichir et diversifier les fonds existants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acquisition des œuvres aux prix indiqués et accepte les dons précités.

Dossier N° 5 - Convention tripartite entre la Ville d'Issoudun, la CCPI et l'EPCCI relative à la mise à disposition du Pôle Images, Arts et Formations (PIAF) avenant n° 3 à la convention

Dans le cadre de la convention tripartite entre la Ville, la CCPI et l'EPCCI relative à la mise à disposition du PIAF, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver un avenant relatif à la modification de la superficie mise à disposition.

En effet un espace de 180 m² est occupé par l'entreprise AMEG dans le cadre d'un bail commercial passé avec la CCPI. Il y a donc lieu de retirer les 180 m² précités dans la convention de mise à disposition des équipements entre la Ville, la CCPI et l'EPCCI. Le loyer de l'EPCCI n'est pas modifié.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve et autorise la signature de cet avenant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 10.

LE MAIRE

André LAIGNEL