Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 25 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 25 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Humanitaire, Ville d'Issoudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DÉPARTEMENT DE L'INDRE

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal du 25 Mars 2021

L'an deux mille Vingt et un le 25 Mars, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 11 Mars 2021, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de la Mairie sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Maire, M. Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Daniel GUIET, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Eric HERVOUET, Mme Fanny RIES, M. Tony BEN LAHOUCINE (arrivé à 17h02), Mme Adelina LAPOUGE, M. Gérard SADOIS, adjoints au Maire, Mme Sophie CAZE, Mme Carol LE STRAT, conseillères municipales déléguées, M. Daniel BOUTON, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Patrick SOIDET, Mme Lucie BARBIER, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Damien ECHARD (arrivé à 17h04), M. Guénolé LE NINIVEN, M. Benjamin THEURIER (arrivé à 17h04), M. Natan MARAIS, Mme Mélanie COTTA, M. Christopher ALBARAO, Mme Sandrine METZ Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Adjoints au Maire, Conseillères municipales déléguées et Conseillers municipaux ayant donné procurations, M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Patrick SOIDET,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

M. Didier CHAMPION a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Agnès NADOT a donné procuration à M. Gérard SADOIS,

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Mme Deniz YURTSEVER a donné procuration à Mme Fanny RIES,

M. Benjamin THEURIER a donné procuration à M. Natan MARAIS,

M. Régis BONNIN a donné procuration à Mme Sandrine METZ,

Absents : Mme Marie-Hélène TISSIER, Mme Marie Des Neiges CHEZE

M. le Maire ouvre la séance à 17 h 00 et indique les procurations suivantes :

M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Patrick SOIDET,

M. Michel BOUGAULT a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

M. Didier CHAMPION a donné procuration à M. André LAIGNEL,

Mme Agnès NADOT a donné procuration à M. Gérard SADOIS,

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Dominique ROULLET,

Mme Deniz YURTSEVER a donné procuration à Mme Fanny RIES,

M. Benjamin THEURIER a donné procuration à M. Natan MARAIS,

M. Régis BONNIN a donné procuration à Mme Sandrine METZ,

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Dossier 1 - Vote des taux des taxes locales 2021

Le Conseil Municipal s'est prononcé quant à la fixation des taux d'imposition 2021 des taxes locales conformément à la notification des bases fiscales 2021 par l'Etat (DGFIP) dans le cadre des prévisions budgétaires 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir en 2021, les taux votés en 2020, soit :

Taxes locales Taux 2021 proposés

Taxe d'habitation 10,74 %

Taxe sur le foncier bâti 1277 %

Taxe sur le foncier non bâti 27,68 %

CFE (cotisation foncière des entreprises) 12.12%

Après en avoir délibéré et par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame METZ et M. Régis BONNIN), le Conseil Municipal fixe les taux d'imposition selon le tableau présenté.

Place des Droits de l'Homme = BP 150 » 36105 ISSOUDUN Cedex « Tél. 02.54.03.36.36 » Télécopie 02.54.03.17.13

| Adresse Internet : www.issoudun.fr | Internet : www.issoudun.frDossier 2 - Décision budgétaire d'attribution d’une subvention exceptionnelle - Billard BlackBall

L'association Billard Blackball Issoudun a sollicité une subvention exceptionnelle, justifiée par des difficultés liées à la situation économique actuelle de la crise sanitaire.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer un montant de 1 000€ au titre d'aide exceptionnelle.

Après en avoir délibéré et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. ALBARAO, Madame METZ, M. Régis BONNIN), le Conseil Municipal décide d'attribuer cette subvention au Billard BlackBall.

Arrivée à 17h02 de M. Tony BEN LAHOUCINE

Dossier 3 - Demande de subvention DETR/DSIL- réserves du Musée de l’Hospice Saint-Roch

M. le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la création de ses réserves externes en 2006, conçues pour ses collections d'arts graphiques, les collections du Musée se sont régulièrement accrues par d'importantes donations y compris de sculptures parvenant ainsi à la saturation des réserves.

Afin de poursuive sa politique d'acquisition, dynamisée par son dernier agrandissement, une réserve externe dédiée à la sculpture est aujourd'hui nécessaire pour assurer la conservation des œuvres et son développement. Cette réserve permettra le transfert des collections conservées sur palettes.

Ilest proposé au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention pour ce dossier.

Plan de Financement

Travaux d'aménagement des réserves du Musée de l'Hospice Saint-Roch au Relais rue Bat-le-Tan à Issoudun

Dépenses € HT Recettes € HT

Travaux 162 000 € | Etat DETR /DSIL(80 %) 144 000 € Maitrise d'œuvre 18 000 €

Autofinancement (20 %) 36 000 €

TOTAL 180 000 € 180 000 €

Après en avoir délibéré et par 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. ALBARAO, Madame METZ, M. Régis BONNIN), le Conseil

Municipal approuve le dossier présenté et le plan de financement du projet afin de solliciter les demandes de subventions.

Dossier 4 - Modification du tableau des effectifs

Ilest comme chaque année proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau pour l'année 2021.

Les créations et suppressions de divers postes sont à prévoir pour accompagner les avancements de grade et promotions internes, réussite à des concours ou examens au titre de l'année 2020.

Ce tableau vient compléter celui rectifié par le Conseil lors de sa réunion du 22 octobre 2020 et toutes ces modifications prendront effet au 1e avril 2021.

Cadres d’emplois Catégorie Nombre actuel Nombre modifié

Filière culturelle

Assistant Territorial d'enseignement artistique principal de B I 2 1° classe à temps complet

Filière Technique

Technicien principal de 1° classe B 5 6

Technicien principal de 2°" classe B 5 7

Adjoint technique principal de 1% classe € 23 26

TOTAL 34 41Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications du tableau des effectifs pour l'année 2021.

Dossier 5 - Signature d’une convention hygiène et sécurité du travail avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre

Il est exposé au Conseil Municipal que le 24 juillet 2012, la Ville d'Issoudun a signé une convention d'inspection hygiène et sécurité du travail avec le Centre de gestion, renouvelée depuis par tacite reconduction.

En effet, la Ville avait choisi de confier au CDG 36, cette mission d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, rendue obligatoire par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (article 25) et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 (article 5). Après de récentes discussions avec le service prévention du CDG, il a semblé préférable de l'étendre aux installations de la CCPI, ainsi que celles du CMAS, qui partage son CHSCT avec la Ville d'Issoudun, celui-ci ayant émis un avis favorable le 4 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve la convention.

Dossier 6 - Mise à disposition de personnel pour le centre de vaccination

M. le Maire précise à l'assemblée qu'afin de permettre à la Ville d'Issoudun de contribuer au fonctionnement du centre de vaccination, il est nécessaire d'approuver une convention avec le Centre Hospitalier de la Tour Blanche, afin d'arrêter les modalités de la mise à disposition d'agents municipaux (piscine, patinoire, etc).

Pendant cette période, ces derniers seront placés sous l'autorité et la responsabilité du Centre Hospitalier, qui en assumera toutes les conséquences au même titre que s’il était leur employeur habituel, le versement de leur salaire mis à part. Bien entendu, les conditions de cette mise à disposition seraient revues en cas de modification de la situation sanitaire (réouverture des structures municipales, ...).

Même si cette mise à disposition est à titre gratuit, une quantification des temps d'intervention sera effectuée et le cas échéant, un titre de recettes pourrait être émis afin d'obtenir de l'Etat, soit un remboursement, soit une subvention.

Après en avoir délibéré et par 29 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ALBARAO), le Conseil Municipal approuve la mise à disposition de personnel pour le centre de vaccination et la mise en place d'une convention.

Dossier 7 - Vente d'un terrain chemin du postillon : construction d’une chambre funéraire

Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente d'une parcelle de terrain à la SCI ENLIBA afin d'y faire construire un bâtiment à usage de chambre funéraire à proximité du cimetière.

La Parcelle est cadastrée section AZ n°203p pour une superficie d'environ 2 294m2. Cette surface sera déterminée, préalablement à la signature de l'acte authentique par un document d'arpentage à la charge de l'acquéreur.

Le prix de vente fixé après avis du service des domaines est de 11€ HT/m2 soit 25 234,00€ HT.

Après en avoir délibéré et par 29 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ALBARAO), le Conseil Municipal approuve la vente du terrain aux conditions prévues.

Dossier 8 - Acquisition d’une parcelle de jardin « prairie des alouettes »

Le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur l'acquisition par la Ville d'Issoudun d'une parcelle de jardin située lieudit « Prairie des Alouettes » cadastrée section AE n°233 pour une surface de 2 985m2.

La finalité par cette acquisition est de poursuivre le cheminement piétonnier et les abords à Frapesle.

L'estimation au service des domaines étant non-obligatoire car inférieure au seuil requis, le prix d'achat hors frais notariés est fixé à 7 000€.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'acquisition d'une parcelle aux conditions prévues.Dossier 9 - Acquisition d’un immeuble de la mutuelle familiale de l'Indre - Rue Montélimar

Le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'acquisition par la Ville d'Issoudun d'un immeuble situé au 5 rue Montélimar, cadastré section AX n°197 pour une surface de 246 m2 afin d'y installer des professionnels médicaux.

L'estimation au service des domaines étant non-obligatoire car inférieure au seuil requis, le prix d'achat hors frais notariés est fixé à 60 000€.

M. Christopher ALBARAO pose la question de la destination future de cet immeuble (Maison de santé pluridisciplinaire/cabinet médical ou autre).

M. le Maire de lui répondre que la ville souhaite y accueillir des praticiens qui seraient intéressés. Nous sommes dans l'attente de voir qui peut l'être avant de faire des travaux d'aménagement.

Après en avoir délibéré et par 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. ALBARAO, Madame METZ, M. Régis BONNIN), le Conseil Municipal approuve l'acquisition de l'immeuble aux conditions fixées.

Arrivée à 17h04 de Messieurs Damien ECHARD et Benjamin THEURIER (fin de la procuration donnée par M. THEURIER à M. MARAIS)

Dossier 10 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Façades - Versement de subventions

© Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Dans le cadre de l'OPAH et du programme « Habiter mieux », la Ville d'Issoudun s'est engagée à majorer l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) octroyée par l'Etat pour les dossiers de travaux de rénovation thermique.

Les bénéficiaires qui réunissent les conditions pour obtenir cette prime, peuvent bénéficier d'une somme de 500 € versée par la Ville venant en complément de l'ASE de l'Etat et de la subvention ANAH.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accorder cette prime de 500 € aux personnes suivantes : - M. BOUTONNET Dominique et Mme NIGON Sylvie, domiciliés 8 rue des Ecoles, - Met Mme BIONAZ Yannick et Marion, domiciliés 14 rue Daridan,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accorde l'attribution et le versement de cette prime aux personnes mentionnées.

© Opération Façades — attribution d'une subvention

Dans le cadre de l'OPAH, la Ville a engagé une Opération Façades sur son centre-ville pour une durée de cinq ans.

Les propriétaires suivants, dont l'immeuble est situé dans le périmètre de l'opération et qui ont bénéficié d'une convention, ayant achevé leurs travaux, acquitté les factures et reçu l'attestation de conformité du SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) de l'Indre, peuvent recevoir une subvention de 30 % de leurs travaux (plafonnée à 4 500 €).

Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé de verser à :

- Mme CRECHET Maryline (convention du 27/01/2020 : façade 16 Place du 10 Juin), une subvention de 4 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accorde l'attribution et le versement de cette prime à la personne visée.

Dossier 11 - Demande de subvention CRST : aménagement des Chézeaux

La Ville d'Issoudun est propriétaire de deux parcelles mitoyennes au lieu-dit "le Moulin du Chézeau”. Ces parcelles totalisant une surface d'environ 1.5 ha, sont ouvertes au public et sont bordées par la Théols et la rivière Forcée. La parcelle la plus grande était occupée par une peupleraie qui a été abattue. La plus petite est entretenue par tonte en tant qu'espace vert mais sans aménagement particulier.

Ce site est par ailleurs traversé par un chemin de randonnée balisé et inventorié par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRP) depuis un an.Dans cette optique, la Ville d'Issoudun souhaite mener un travail de renaturation et de mise en valeur de ce patrimoine naturel via un

aménagement (mobilier bois s'intégrant dans un espace naturel, tables, bancs, ponts, barrière ...) ainsi qu'un panneau d'affichage

signalant la présence de certaines espèces remarquables présentes sur le site.

Le Conseil Municipal sera donc amené à se prononcer sur ce dossier d'aménagement des Chézeaux et de demande de subvention auprès de la Région (CRST) dont le plan de financement est le suivant:

Dépenses € HT Recettes € HT

Travaux 34755 € | Région Contrat Régional de Solidarité 13 902€ - Nivelage et Engazonnement Territoriale (CRST) - 40% - Végétaux et Plantations

- Mobiliers

Autofinancement - 60% | 20 853 €

Total | 34755 € | Total [ 34755 €

M. Christopher ALBARAO demande s'il s'agit de de la création d'espaces de loisirs et si le recours aux services internes des espaces verts n'est pas envisageable plutôt que celui des entreprises extérieures.

M. le Maire de lui répondre que la renaturation va être entamée prochainement pour une ouverture cet été, et pour lequel des subventions vont être demandées. Ce qui demeure l'objet du point inscrit à l'ordre du jour.

Après en avoir délibéré et par 30 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ALBARAO), le Conseil Municipal approuve le dossier présenté et le plan de financement du projet afin de solliciter les demandes de subventions.

Dossier 12 - Etudes patrimoniales eau potable et assainissement : demande de subvention

La Ville souhaite lancer la réalisation de deux études patrimoniales distinctes : eau potable et assainissement.

Ces études incluent l'élaboration d'un schéma directeur eau potable et assainissement. Cela permettra de définir un programme pluriannuel et hiérarchisé d'actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d'eau potable et d'assainissement collectif mais aussi de réduire les principaux dysfonctionnements. Par la suite, la collectivité disposera d'une vision suffisamment précise pour cibler au mieux ses investissements.

Ilappartiendra au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation de ces deux études et sur les demandes de subventions dont les tableaux de financement sont reproduits ci-après :

Etude patrimoniale Eau Potable

Dépenses € HT Recettes € HT

Etude 62 500 € | Subvention Agence de l'Eau Loire- 43750 € Bretagne 70%

Autofinancement - 30% [ 18750 €

Total [ 62 500€ | Total I 62 500 €

Etude patrimoniale Assainissement

Dépenses € HT Recettes € HT

Etude 62 500 € | Subvention Agence de l'Eau Loire- 31 250 € Bretagne 50%

Autofinancement - 50% | 31 250 €

Total [ 62 500 € | Total [ 62 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la réalisation de ces deux études et autorise le dépôt des demandes de subventions.Dossier 13- Convention tripartite de déversement des eaux usées non domestiques dans le système de collecte et de traitement de la ville

M. le Maire précise au Conseil Municipal que la Société SALV Louis Vuitton ne peut pas déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

Il convient donc d'autoriser l'établissement à déverser ses eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de la Collectivité, par la signature d'une convention tripartite entre la société délégataire SUEZ Eau France, la Société SALV Louis Vuitton et la Ville d'Issoudun propriétaire des ouvrages d'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette convention tripartite de déversement des eaux usées non domestiques dans le système de collecte et de traitement de la ville.

Dossier 14 - Demande de subvention ANAH - suivi animation d'OPAH- RU pour 2021

Dans le cadre de la convention d'OPAH-RU 2020-2025 signée le 16 juillet 2020, l'ANAH s’est engagée à participer au financement du suivi-animation de l'OPAH-RU de la Ville d'Issoudun.

Ce financement, pour la période allant du 12 janvier 2021 au 31 décembre 2021, se décompose comme suit :

+ 28 056,50 € de part fixe de suivi-animation, calculé sur la base des objectifs inscrits au sein de la convention d'OPAH-RU, assise sur une dépense prévisionnelle totale de 56 113 €, financée au taux de 50 %.

+ 8160 € pour une prime d'accompagnement pour 13 dossiers, donnant chacun lieu à l'attribution à l'attribution d'une prime à l'ingénierie au maître d'ouvrage de l'opération programmée,

Au titre de la seconde année de l'OPAH-RU, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter l'engagement d'une participation financière de l'ANAH à hauteur de 36 216,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, sollicite les subventions auprès de l'ANAH.

Dossier 15- Signature convention d'adhésion SIG avec le SDEI

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet du SDEI qui consiste à mettre à disposition l'outil SIG (Système d'informations

Géographiques) « Igéo 36 » permettant la consultation des données géographiques du territoire de chaque commune. Cet outil pourra être enrichi de différentes couches d'informations représentant notamment les réseaux et ouvrages de distribution publique d'électricité (Lignes HTA, BT et postes), le réseau d'éclairage public, le réseau d'eau potable et d'assainissement, le PLU ... Afin d'être complet, ce service accompagne les utilisateurs dans leurs utilisations de l'outil mais comprend également une aide pour la collecte de nouvelles informations.

Le montant annuel de cotisation est de 850€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention d'adhésion aux conditions indiquées.

Dossier 16 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour un marché de nettoyage des bâtiments

communaux et communautaires

La Communauté de Communes du Pays d'Issoudun et la Commune d'Issoudun désirent lancer un appel d'offres ouvert pour un marché de nettoyage des bâtiments communaux et communautaires,

L'intérêt pour ces collectivités est de réaliser leurs projets respectifs avec les mêmes opérateurs, dans une optique de massification des volumes de commande et de réduction des prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver la convention d'adhésion au groupement de commandes et autorise le Maire à signer le marché.

Dossier 17 - Marché d'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec gros entretien - Avenant n°2 avec DALKIA

M. le Maire expose au Conseil Municipal, que la Ville a confié le 1e' janvier 2017 à Dalkia le marché d'exploitation n°2016-08 des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec gros entretien. Il s'avère que le périmètre concernant le gros entretien estinférieur à celui inscrit au marché pour la conduite des installations (seuls les moteurs de production de froid sont couverts). Pour assurer la bonne gestion des équipements, il est envisagé d'étendre le périmètre de gros entretien aux équipements de production de froid. Cet avenant permettra également d'intégrer les nouveaux équipements mis en service au CTM et à l'Hôtel de Ville en 2020. Il corrige également une clause impactée par les perturbations d'occupation des sites en lien avec la crise sanitaire ainsi qu'une formulation erronée (il n'y a pas de tranche conditionnelle prévue mais une possibilité de renouvellement du marché pour 2 ans).

L'impact financier serait de +9%, soit 5758.76 € HT. La date de prise d'effet sera le 12° juin 2020 pour l'intégration des nouveaux équipements et le 15/04/2021 pour l'extension du périmètre aux groupes froids.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°2 permettant ces ajustements.

Dossier 18 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal de parcelles sur la Commune de Saint- Aoustrille

Il est rappelé au Conseil Municipal, que le projet de la Ville d'Issoudun est de réaliser sur ces parcelles un parc photovoltaïque et qu'une promesse de bail emphytéotique (délibération du 20/10/2017) et un avenant n°1 (délibération du 23/07/2020) ont été conclus avec la Société NEOEN.

- Il conviendra de constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées ZC 32P et B 804P situées sur la commune de Saint-Aoustrille qui ne sont plus utilisables par le public et ne répondent plus aux besoins des services publics,

= D'approuver leur déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, - D'autoriser Monsieur le Maire à déclasser les parcelles ZC 32P et B 804P situées sur la commune de Saint-Aoustrille du domaine public au domaine privé de la commune d'Issoudun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Christopher ALBARAO), approuve le déclassement du domaine public de ces parcelles.

Dossier 19 - Musée de l'Hospice Saint-Roch - Acceptation de dons d'œuvres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNIN et M. ALBARAO) accepte le don des œuvres suivantes :

Don de l'artiste Michel Gérard, New York:

Michel GÉRARD (1938) vit à New York depuis 1989

Water tanks

2013

2 cylindres de 3m25 H x 150 cm diam. et 2m91 H x 1m35 de diam.

Acier inoxydable ajouré, acier poli miroir, peinture acrylique

Texte intérieur sur plaque poli-miroir :

L'environnement à vivre| Plante un arbre (recto/verso)

Verte énergie| Sauvons l’eau. (recto/verso)

Œuvre produite par le Domaine de Chaumont-sur-Loire, 2013

“Don de Nicolas ROSTKOWSKI, Paris :

Maria PAPA ROSTKOWSKA (1923 Pologne -— 2008 Italie)

Ubu roi ou Le Guerrier

1962

Terre cuite patinée

H 96 x 50 x 50 cm

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.Question orale de M. Christopher ALBARAO

Monsieur le Maire,

Le 22 août 2020 vous avez déclaré à France 3 qu'Issoudun n'était pas une ville insécure. Je vous rejoins parfaitement sur cette déclaration. En effet, si l'on s'en tient uniquement aux chiffres enregistrés par les forces de l'ordre, notre ville n'est pas plus insécure qu'une ville de taille similaire à la nôtre.

Au niveau national, les indicateurs de la délinquance seraient en net progrès depuis 2018. Ce qui vient conforter un débat vieux de 30 ans: La délinquance serait en hausse constante dans notre pays depuis toutes ces années. Une analyse malgré tout précipitée et plus complexe qu'elle n'en laisse paraître.

En effet, des modifications dans les conventions et dans les pratiques tant des plaignants que des policiers peuvent avoir un impact sur les chiffres, tout comme les méthodes statistiques, indépendamment de l'évolution de la délinquance réelle.

Cependant, que la délinquance soit en hausse ou qu'elle stagne, le sentiment d'insécurité est grandissant et réel. Rodéos à motos, groupes de personnes en état d'ébriété manifeste sur la place publique, nuisances sonores nocturnes, consommation d'alcool sur la voie publique, injures etc sont autant d'incivilités relevant de la tranquillité publique au cœur des revendications exprimées par les habitants qui alimentent ce sentiment d'insécurité.

Quand des individus boivent de l'alcool tout en étant assis sur les lions de la fontaine Place du

10 juin 1944 et hurlent, quelle image notre ville reflète-t-elle ?

Vous avez déclaré en octobre dernier sur l'antenne RTL: "les communes sont en charge de la tranquillité publique”. L'inaction pour faire face aux sentiments d'insécurité ne fera que renforcer le fonds de commerce du FN, dont les membres sont tels des vautours aux portes de notre ville pour rafler les élections départementales.

Monsieur le Maire, entendez-vous mettre en œuvre des actions pour améliorer la tranquillité publique ?

M. le Maire souhaite apporter quelques éléments de réponses sur ce dossier sensible pour lesconcitoyens. Les derniers chiffres des forces de l'ordre font état de 491 faits délictueux, soit 1,3 délits par jour. Cela situe Issoudun dans les 20% des villes les moins insécures de France, même si cela n'est pas suffisant. Il rappelle que tout acte subi est un traumatisme.

Une convention de prévention et de sécurité a été passée avec l'Etat. Un travail constant est mené dans la prévention, de nombreuses

actions ont été réalisées par ce biais :

- Mise en place d'un groupe contact

-_ Renforcement de la réserve opérationnelle

- Amélioration de l'accueil des victimes

-_ Réunions régulières avec les élus

-_ Rencontres dans les lycées/collèges

- Recrutement d'adultes-relais

- Embauche de médiateurs (à la piscine par exemple)

-_ Réussite éducative — actions qui s'inscrivent dans la durée

Conseil citoyen dans des quartiers concernés pour lutter contre les incivilités

L'Etat assure dans ses missions régaliennes la sécurité publique.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun du 25 mars 2021 établi conformément aux dispositions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 2 Avril 2021.

Le Maird,

dré LAIBNEL