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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 1er Juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 1er Juillet 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
|
unicipail
{
COMPTE-RENDU
DU
er
JUILLET
2022
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
LAVOISIER,
Maire,
le
1er juillet
2022
à 19
h 00
à la salle
des fêtes.
Etait
présents
MMS.
LAVOISIER
Jean-Marie,
CAILLEUX
Michèle,
JULLIEN
Thierry,
SAGNET
Pascale,
MIGLIORINI
Jean-Pierre,
PICART
Nadine,
TALLON
Aymeric,
LAURE
Eugénie,
BRISEZ
Patricia,
PICART
Michel,
DUBOIS
Quentin,
GRABBERT
Anja,
DUFOUR
Aurélien,
MARTIN
Marcel,
BACHELART
Jean-Luc,
MASTELINCK
Bruno,
MOUTIER
Alexandra. Etait
représentés
: M.
SAGNET
Michel
par
Mme
SAGNET
Pascale,
Mme
VERSIGNY
Ghislaine
par
Mme
BRISEZ
Patricia,
Mme
PIERRE
Claire
par
Mme
CAILLEUX
Michèle.
Etait
absents
: M.
BALAINE
Cédric,
M.
GESSON
Jean-Christian,
Mme
HOYNANT
Christine
Secrétaire
de
séance
: Madame
BRISEZ
Patricia
Le
Procès-verbal
du
précédent
Conseil
municipal
a
été
adopté
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(18 pour
et 1 abstention
M.
MASTELINCK),
Délibération
n°
2022/28
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
3,
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs. Compte
tenu
de
la
période
estivale
pour
l’accueil
de
loisirs
et
l’avis
des
jeunes,
il convient
de
créer
des
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
d’animateur
à
temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à l’article
3 de
la loi
n°
84-53
précitée. 1 Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Le
recrutement,
A
compter
du
08
juillet
2022
de
8
agents
contractuels
en
tant
qu’animateur
accueil
de
loisirs
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
allant
du
08
juillet
2022
au
26
août
2022
inclus.
A
compter
du
01
juillet
2022
d’un
agent
contractuel
en
tant
qu’animateur
avis
des
jeunes
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
allant
du
01
juillet
au
05
août
2022
inclus.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’animateur
à temps
complet.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
sur
le
taux
horaires
du
SMIC
de
10.85€
au
01/01/2022.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
contractuel
affecté
à
ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail
en
application
de
l’article
3,
1°
(ou
3,
2°)
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°
2022/29
:CREATION
D'EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
POUR
LE
SERVICE
TECHNIQUE
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
3,
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Compte
tenu
de
la
période
estivale
pour
l’accueil
de
loisirs,
il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
d’animateur
à temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3
de
la
loi
n°
84-53
précitée. Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Le
recrutement,
A
compter
du
ler
juillet
2022
d’un
agent
contractuel
en
tant
qu’adjoint
technique
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
allant
du
1er
au
31
juillet
2022
inclus.
A
compter
du
03
août
2022
d’un
agent
contractuel
en tant
qu’adjoint
technique
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
allant
du
03
au
31
août
2022
inclus.
À
compter
du
O1
juillet
2022
de
deux
agents
contractuels
en
tant
qu’adjoint
technique
pour
assurer
le
remplacement
des
agents
en
congés
lors
de
la
période
estivale
pour
une
période
allant
du
er
juillet
2022
au
30
septembre
2022.
À
compter
du
15
juillet
2022
d’un
agent
contractuel
en
tant
qu’adjoint
technique
pour
assurer
le
remplacement
des
agents
en
congés
lors
de
la
période
estivale
pour
une
période
allant
du
15
juillet
2022
au
30
septembre
2022. Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’adjoint
technique
(entretien
des
espaces
verts
et des
voiries).
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
sur
le taux
horaires
du
SMIC
de
10.85€
au
01/01/2022.
M.
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
contractuel
affecté
à ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail
en
application
de
l’article
3,
1°
(ou
3, 2°)
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(18
voix
pour
et 1
abstention
M.
MASTELINCK)
Délibération
n°
2022/30
: DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉBAT
SUR
LES
GARANTIES
DE
LA
PROTECTION
ACCORDÉES
AUX
AGENTS
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
ET
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’OISE
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à titre
facultatif,
depuis
le
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
à
l’acquisition
de
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont
:
-
L'assurance
«
mutuelle
santé
»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de
l’ Assurance
maladie,
L'assurance
« prévoyance
— maintien
de
salaire
», pour
:
o
Compenser
la perte
de
salaire
(traitement
et
primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à
accident
ou
maladie
de
la
vie
privée,
et
en
cas
d’admission
en
retraite
pour
invalidité
y compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à
l’agent
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie.
Le
décret
du
8 novembre
2011
précité,
dispose
que
l’employeur
peut
ainsi
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
A
ce jour,
notre
commune
a déjà
mis
en
place
une
telle
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
les
deux
risques
précités
dans
sa délibération
2019/65.
>
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire :
Prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Dans
l’attente
des
décrets
d’application
qui
devraient
paraître
d’ici
la fin du
1° trimestre
2022,
un
certain
nombre
de
disposition
sont
d’ores
et déjà
connues
:
-
L'organisation
d’un
débat
en
assemblée
délibérante
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
la
nature
des
garanties
envisagées,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
et
sa trajectoire,
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
l’éventuel
caractère
obligatoire
avant
le
17
février
2022,
et
dans
les
6 mois
à compter
de
chaque
renouvellement
des
conseils, -
À
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
et
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé,
-
La
possibilité
par
l’employeur
de
souscrire
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
en
cas
d’accord
majoritaire
valide
issu
d’une
négociation
collective
avec
les
représentants
des
partenaires
sociaux
totalisant
plus
de
50%
des
suffrages
exprimés,
-
La
possibilité
pour
employeur
d’adhérer
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et
des
agents,
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
son
ressort.
Par
ailleurs,
la
participation
au
financement
de
la
complémentaire
santé
ne
pourra
être
inférieure
à
50%
d'un
montant
de
référence,
et
celle
de
la
prévoyance
ne
pourra,
quant
à
elle,
être
inférieure
à
20%
d'un
montant
de
référence.
Ces
montants
seront
fixés
par
un
décret
d’application.
Le
Maire
précise
que
même
si
la
commune
a
déjà
mis
en
place
une
participation
au
financement
de
la
PSC
au
profit
des
agents
pour
couvrir
les
deux
risques
précités,
il sera
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération,
après
avis
du
comité
technique,
notamment
si
les
garanties
accordées
ou
les
montants
de
la
participation
ne
sont
pas
conformes
à la nouvelle
réglementation.
Toutefois,
les
dispositions
de
l’ordonnance
précitée
n’entreront
en
vigueur
qu’à
l’expiration
de
la
convention
de
participation
déjà
conclue
par
la commune
à savoir
le
12
décembre
2019
>
Sur
les
enjeux
de
la PSC
:
Le
support
fourni
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Oise
« proposition
de
débat
sur
la PSC
»
démontre
bien
les
enjeux
de
ce
nouveau
dispositif que
ce
soit pour
les
agents
mais
aussi
pour
la collectivité.
Ainsi,
pour
les
agents
publics,
cette
protection
constitue
une
aide
non
négligeable
compte-tenu
notamment
de
l’allongement
de
la
durée
des
carrières
et
des
problèmes
financiers
et
sociaux
que
peuvent
engendrer
des
congés
pour
raison
de
santé.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
d'améliorer
leur
attractivité,
de
favoriser
le
recrutement,
et
d’améliorer
la
performance. S’agissant
de
la
« mutuelle
santé
»,
elle
permet
de
garantir
le versement
de
frais
de
santé
suite
à maladie,
accident
ou
maternité
et ce pour
diminuer
le reste
à charge
de
l’agent.
Ces
remboursements
interviennent
donc
en
complément
ou
à
défaut
des
remboursements
versés
par
l'Assurance
maladie
en
cas
d’hospitalisation,
de
soins
de
ville,
de
soins
et
achat
d’équipement
d’optique,
de
soins
et biens
dentaires,
d’achat
d’aides
auditives,
ou
d’’utilisation
d’actes
de
prévention.
A
noter
que
dans
le cadre
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
« santé
»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et couvrir
des
garanties
minimales
qui
seront
fixées
dans
le
décret
d’application.
S'agissant
de
la
«
prévoyance
»,
celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la
vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
...)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d’arrêt
de
travail
prolongé,
et le
cas
échéant
une
rente
mensuelle
en
cas
d’admission
à
la
retraite
pour
invalidité,
ou
un
capital
aux
ayants-droits
de
l’agent
en
cas
de
décès
ou
à
lui-même
en cas
de perte
totale
et irréversible
d’autonomie. Enfin,
la
participation
des
employeurs
publics
au
profit
des
agents
au
risque
«prévoyance
»
sera
facultative
en
2023
et 2024
avant
de
devenir
obligatoire
en
2025.
De
la même
façon,
la participation
des
employeurs
publics
au
risque
«
santé
»
sera
facultative
2023,
2024
et 2025
avant
de
devenir
obligatoire
en
2026.
>
Sur
l’accompagnement
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
(CDG60)
:
Comme
l’autorise
l’article
25-1
de
la
loi
n°84-53,
les
centres
de
gestion
concluent
obligatoirement,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
pour
couvrir
leurs
agents
au
titre
de
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
portant
sur
les
risques
prévoyance
et santé
dès
l’année
2022.
S’il
s’agit
d’une
nouvelle
mission
obligatoire
pour
le
Centre
de
Gestion,
l’adhésion
à
ces
conventions
demeurera
par
contre
facultative
pour
les
collectivités,
celles-ci
ont
toujours
la possibilité
de
négocier
leur
propre
contrat
collectif ou
de
choisir
de
financer
les
contrats
individuels
labellisés
de
leurs
agents.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le
CDG60
va
lancer
un
appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et un
contrat
d’assurance
collectif
à adhésion
facultative
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
agents,
destiné
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(risque
« mutuelle
santé
»)
pour
un
effet
en
2023.
De
la même
façon,
le
CDG
60
va
lancer
un
appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et
un
contrat
d’assurance
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
agents,
destiné
à
couvrir
la perte
de
salaire
en
cas
de
maladie
ou
d’accident
ou
de
verser
un
capital
décès
aux
ayants-droits
de
l’agent
ou
à
lui-même
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d’autonomie
(risque
« prévoyance
»)
pour
un
effet
en
2023.
Le
Maire
précise
que
pour
envisager
d’adhérer
à
ces
conventions
afin
de
bénéficier
de
couvertures
d’assurance
santé
et
prévoyance
de
bonne
qualité
avec
un
prix
attractif
du
fait
de
la
mutualisation,
il
convient
de
donner
un
mandat
préalable
au
CDG
60
afin
de
mener
à bien
la mise
en
concurrence
pour
les
risques
précités,
étant
encore
rappelé
que
l’adhésion
aux
conventions
de
participation
et
aux
contrats
collectifs
d’assurances
associés
reste
libre
à l’issue
de
la consultation.
Le
Maire
indique
que
la réalisation
du
service
s’effectuera
selon
les
termes
de
la
notice
de
présentation
« PSC
assurance
prévoyance
et
complémentaire
santé
»
fournie
par
le
CDG
60
et
annexée
à
la présente
délibération. Dans
ce
cadre,
il
conviendra
de
compléter
et
de
transmettre
au
CDG60,
avec
les
mandats,
un
questionnaire
décrivant
les
caractéristiques
de
la population
à assurer.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
notamment
son
article
22
bis
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
25-1
et
88-3-I
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents Considérant
le
support
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
« proposition
de
débat
sur
la
PSC
»
ainsi
que
sa
notice
de
présentation
« PSC
assurance
prévoyance
et
complémentaire
santé
»
Après
avoir
débattu
et
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
:
Article
1
:
De
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
entreront
en
vigueur
en
2025
et
2026,
conformément
à
la
notice
annexée
à
la
présente
délibération. Article
2
:
De
donner
mandat
au
CDG60
pour
le
lancement
de
deux
appels
publics
à concurrence
visant
à conclure :
-
Une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d’assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d’un
organisme
d’assurance,
-
Ainsi
qu’une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d’assurance
pour
le
risque
santé
auprès
d’un
organisme
d’assurance.
Autoriser
le
Maire
à compléter
et
transmettre
au
CDG60
le
questionnaire
décrivant
les
caractéristiques
de
la
population
à assurer.
Article
3
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°
2022/31
:
APPROBATION
DE
LA
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
BÉTHISY-SAINT-PIERRE
MEMBRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
PORTANT
SUR
LE
SERVICE
FINANCEMENTS
EXTÉRIEURS
ET
PARTENARIATS
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Vu
l’article
L
5211-4-1
III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« Les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
». La
communauté
d’agglomération
a
créé
fin
2016
un
service
dédié
à
la
recherche,
à
la
négociation
et
à
l'optimisation
des
subventions
auprès
des
partenaires
institutionnels
(Europe,
Etat
et
ses
agences,
Région,
Département). Le
service
des
financements
extérieurs
et
partenariats
intervient
également
sur
le
suivi
et
la
contractualisation
des
politiques
publiques,
la
réponse
aux
divers
schémas
européens,
nationaux
ou
régionaux,
la
gestion
des
enveloppes
européennes
déléguées,
l’administration
du
pôle
métropolitain
de
l'Oise
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
signature
de
la
convention
relative
à
la
prestation
de
service
au
profit
de
la
commune
portant
sur
le
service
financements
extérieurs
et
partenariats.
Le
Conseil
Municipal,
Et
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
relative
à
la
prestation
de
service
au
profit
de
la
commune
portant
sur
le
service
financements
extérieurs
et
partenariats.
Délibération
n°
2022/31
:APPROBATION
DE
LA
RÉPARTITION
DÉROGATOIRE
DU
FPIC
2022
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Le
Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et
Communal
(FPIC)
codifié
aux
articles
L2336-1
et
L2336-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
constitue
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
qui
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
les
reverser
à des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Les
textes
de
loi
prévoient
trois
modalités
de
répartition
du
FPIC
entre
l’'EPCI
et
les
communes
d’une
part,
puis
entre
les
communes
d’autre
part
à savoir
:
-
La
répartition
du droit
commun,
-
La
dérogation
partielle
(à la majorité
des
2/3),
-
La
dérogation
totale
(ou
répartition
libre).
Depuis
son
institution
en
2012,
l’agglomération
a
choisi
d’opter
pour
le
mécanisme
de
dérogation
totale,
permettant
au
conseil
communautaire
de
choisir
librement
la
répartition
du
prélèvement
ou
du
reversement
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
suivant
ses
propres
critères.
Ce
choix
a été
confirmé
par
les
dispositions
prévues
au
pacte
financier
et
fiscal
adopté
par
délibération
du
29
mars
2018,
actualisé
par
les
délibérations
du
8 octobre
2021
et
du
31
mars
2022.
Par
délibération
en
date
du
19
mai
2022,
le
Conseil
communautaire
de
l’ARC
a
décidé
:
- d'appliquer
la répartition
dérogatoire
totale
dite répartition
libre pour
l’année
2022,
- de
prendre
en
charge
l’intégralité
du
prélèvement
FPIC
de
l’ensemble
intercommunal
(pour
mémoire
montant
de
1,964
ME
en
2021)
en
attente
du
montant
définitif
2022
qui
sera
notifié
par
les
services
de
l'État. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
répartition
dérogatoire
totale
et
la
prise
en
charge
de
Pintégralité
du
prélèvement
par
l’ARC.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le rapport
présenté
par
Jean-Pierre
MIGLIORINI
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
21
juin
2022,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la répartition
dérogatoire
totale
du
FPIC
pour
2022
et
la prise
en
charge
de
l'intégralité
du
prélèvement
par
l’ ARC.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°
2022/33
:
APPROBATION
DE
LA
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANBDES
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
CONSULTATION
RELATIVE
A
LA
FOURNITURE
ET
LA
POSE
DE
VIDÉOPROTECTION
ET
PRESTATIONS
ASSOCIÉES
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Vu
la
modification
de
la
délibération
2020/060
relative
à
la
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
de
demander
à
l'État
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales,
l’attribution
de
subventions
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quel
que
soient
la
nature
de
l’opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable;
et
d’approuver
les
plans
de
financements
correspondants
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires.
Dans
le
cadre
de
leur
adhésion
à
la
DCSI,
de
nombreuses
communes
ont
fait
appel
au
service
commun
pour
étudier
financièrement
et
techniquement
la
fourniture
et
pose
de
vidéoprotection
sur
leur
territoire,
qu’il
s’agisse
d’une
première
mise
en
place
ou
bien
d’un
projet
extension.
Afin
d’optimiser
les
dépenses
relatives
à
la
fourniture
et
pose
de
vidéoprotection
et
les
prestations
associées,
plusieurs
communes
ont
souhaité
se regrouper
à travers
un
groupement
de
commandes.
En
conséquence,
il
est
proposé
à
l’instance
délibérante
de
participer
au
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
code
de
la commande
publique,
dont
pourraient
être
membres
les
collectivités
suivantes
:
-
Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
(coordonnateur)
-
Armancourt
-
Béthisy-Saint-Pierre
-
Bienville
-__
Choisy-au-Bac
-
Clairoix
-
Compiègne
-
_ Janville
-
_Jonquières
-
La
Croix
Saint-Ouen
-
_ Margny-lès-Compiègne
- _
Saint-Jean-aux-Bois
-
Saint-Sauveur
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention
qu’il
vous
est
proposé
d’adopter.
L’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
est
désignée
comme
coordonnateur
et
8 mettra
en
place
le
formalisme
nécessaire
pour
organiser
la
procédure
de
mise
en
concurrence
(appel
d’offres
ouvert
passé
en
application
de
l’article
L.2124-2
du
code
de
la
commande
publique).
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
de
la
passation
de
la
procédure.
Chaque
commune
pourra,
après
attribution
du
contrat
par
la
commission
d’appel
d’offres
de
l’Agglomération,
signer
son
propre
marché
et
l’exécuter
sous
sa
responsabilité.
La
durée
du
contrat
est
de
quatre
ans.
Le
coût
estimatif
des
dépenses
pour
l’ensemble
du
groupement
s’évalue
à 3
527
000
EHT.
Le
montant
maximum
sur
lequel
la
commune
s’engage
est
de
115
000
EHT
pour
la
durée
du
contrat.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l’élargissement
de
la
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
l’Agglomération,
le
Centre
de
Supervision
Intercommunal
(CSI)
a
fait
l’objet
de
travaux
d’extension
et
de
réaménagement
lors
du
second
trimestre
2019.
Depuis
mars
2020,
les
locaux
du
CSI
ont
été
réorganisés
et
les
équipes
disposent
désormais
d’un
mur
d’images
étendu
ainsi
que
d’une
salle
d’exploitation
appropriée
pour
accueillir
les
systèmes
de
vidéoprotection
de
nouvelles
communes
adhérentes.
Cette
extension
a
été
l’occasion
de
changer
de
système
de
visualisation
et
d’enregistrement
de
la
vidéoprotection
avec
l'installation
d’un
logiciel
plus
performant
disposant
de
fonctionnalités
d’analyse
et
de
relecture
beaucoup
plus
avancées.
Il
est
également
nécessaire
de
renouveler
le
marché
de
maintenance
à l’échelle
de
ce
nouveau
périmètre.
Cela
concerne
:
- la
maintenance
des
équipements
du
CSI
(mur
d’image,
postes
opérateurs…),
- la
maintenance
applicative
et
le
support
du
logiciel
de
gestion,
- Ja
maintenance
des
équipements
de
vidéoprotection
des
communes
adhérentes
au
CSI.
Au
vu
des
éléments
présentés,
il
est
demandé
à
l’assemblée
délibérante
d’approuver
la
création
du
groupement
de
commandes
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
adhérer
au
groupement
de
commandes,
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Approuve
la
constitution
du
groupement
de
commandes
Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
et
notamment
le
marché
public
avec
le
prestataire
qui
aura
été
désigné
par
la
commission
d’appel
d’offres
de
l’ARC
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°
2022/34
: ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
L'ANNÉE
2022
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
des
montants
de
subventions
à
allouer
aux
associations
après
consultations
des
dossiers
et demande
à ce
que
les présidents
et trésoriers
d’associations
ne
prennent
pas
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
3
Membres
de
l’assemblée
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
Décide
d’accorder
aux
associations
les
subventions
suivantes
pour
l’année
2022. ASSOCIATION
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
Amicale
des
sapeurs-pompiers
1000.00
€
Léo
Lagrange
1 000.00
€
Cadanse
2200.00
€
cyclotourisme
de
Béthisy
Saint
Pierre
800.00
€
BBC |
NE DEMANDE
PAS DE SUBVENTION
Béthisy
Festif
2500.00
€
Béthisy
Nature
1 000.00
€
Beth’de
jeux
300.00
€
Béthisy
patrimoine | NE DEMANDE PAS DE SUBVENTION
Compagnie
d’Arc
700
€
Coopérative
scolaire
maternelle
du
paradis
536.00
€
Coopérative
scolaire
école
des
Marronniers
808.00
€
Coopérative
scolaire
école
mat
et elem
val
s automne
944.00
€
FC
Béthisy
11
500.00
€
judo
club
de Béthisy
2 000.00
€
Société
de
chasse
400.00
€
Société
de
pêche
400.00
€
UNC
600.00
€
association
kung
fu |
NE DEMANDE
PAS DE SUBVENTION
Tennis
1000
€
association
paroissiale
292.00
€
Vestiaire
2000.00
€
Harmonie
de
Béthisy
Saint
Pierre
500.00
€
RVM
50.00
€
Adopté
à l’unanimité
des
voix
des
membres
présents,
Sauf
3
membres
n’ont
pas
pris
part
au
vote :
Mme
PICART
Nadine
(présidente
de
l’association
Léo
Lagrange),
Mme
SAGNET
Pascale,
Monsieur
BACHELART
Jean-Luc
(Président
de
l'association
Béthisy
patrimoine).
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