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Déliberation - 2019 015 16 MAI Vente Propriete Pagliaro Alienation Chemin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 015 16 MAI Vente Propriete Pagliaro Alienation Chemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2019/0145
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mil
dix-neuf
le
16
mai
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Angéline
APPRIEUX,
Maire. Nombre
de
conseillers
:
14
Nombre
de
présents
:
10
Etaient_
présents
:
APPRIEUX
Angéline,
DELAY
Jean-Louis,
GAS
Marcel,
BRAGANTI
Karine,
SANTONAX
Martial,
AVALLET
Michèle,
NORMAND
Patrick,
POURCHERE
Jean-
Daniel,
GUERRERO
Elisabeth,
GENTIL
Franck.
Absents
excusés
: HUREL
Noël,
LANTHEAUME
Christiane,
CARRION
Adèle,
(pouvoir
à
APPRIEUX
Angéline).
Retard
excusé
: MERCIER
Serge,
Date
de
la
convocation
: 10
mai
2019
Secrétaire
de
séance
: GUERRERO
Elisabeth
Objet de la délibération : Vente propriété PAGLIARO— aliénation chemin
|
Mme
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
vente
de
la
propriété
de
Mme
PAGLIARO
;
Par
délibération
du
27/05/1989,
le
chemin
rural
qui
traversait
la
propriété
avait
été
cédé
gratuitement
à
M.
GILLIN
Jacques,
le
propriétaire
de
l'époque.
Cette
délibération
n'ayant
été
suivie
d'aucune
formalité,
tant
sur
le
plan
cadastral
que
sur
le
plan
de
la
publicité
foncière,
il convient
aujourd'hui,
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
à
Mme
PAGLIARO
de
vendre
sa
propriété.
Mme
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
prendre
une
nouvelle
délibération
entérinant
celle
du
1%
juin
1989,
mais
au
profit
des
Consorts
PAGLIARO,
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
restant
à
leur
charge.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Accepte
la
proposition
de
Mme
le
Maire,
Décide
de
céder
gratuitement,
le
chemin
rural
«
de
Remondet
»
aux
Consorts
PAGLIARO.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
16
mai
2019
Le
Maire,
SOUS-PREFECTURE
DE
VIENNE
Angéline
APPRIEUX
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.