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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 082 special novembre
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 082 special novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-082
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-002 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs
et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier (3 pages) Page 3
12-2016-11-15-005 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs
et application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon (3
pages) Page 7
12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs
et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de
Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de
Saint-Yves, d'Orlhaguet, du Bosc du mas de Rogoulac et des Vignes, du Viala et de la forêt
communale d'Argences en Aubrac (4 pages) Page 11
12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de
transport terrestre du département de l'Aveyron (5 pages) Page 16
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sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 (4 pages) Page 22
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services de la DDFIP Aveyron (1 page) Page 32
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salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement (1 page) Page 40
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12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de
prise d'eau (6 pages) Page 45
12-2016-11-16-001 - Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(S.I.V.U) Scolaire du Lumençon (2 pages) Page 52
2 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-002
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier de la forêt
communale de Montrozier
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-002 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2016
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier :
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montrozier, en date du 13 juin 2016, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 26 juillet 2016 ;
Vu Pavis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 2 novembre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-002 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier 4 ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble de la forêt communale de Montrozier relevant du régime forestier est désormais de 438 ha 34 a 65 ca.
La désignation cadastrale de la forêt communale s’établit comme suit :
Forêt Lieu-dit Section N° | Surface relevant du régime forestier
Bertholène COUSTAT DE SARDONNE A 15 11,1840
Bertholène LOU MASCLES A 394 13,3400
Bertholène LOU MASCLES A 959 10,3183
Bertholène LOU MASCLES A 962 4,1562
Bertholène LOU MASCLES A 964 11,4620
Bertholène LOU MASCLES A 968 4,9216
Bertholène LOU MASCLES A 1058 0,1506
Montrozier CAUSSE COMTAL B 10 0,0670
Montrozier CAUSSE COMTAL B 11 0,4900
Montrozier LA CAYROUSE B 13 33,4350
Montrozier LA CAYROUSE B 31 18,9200
Montrozier LA CAYROUSE B 32 0,4780
Montrozier LA CAYROUSE B 33 0,8700
Montrozier CAUSSE COMTAL B 36 1,4570
Montrozier CAUSSE COMTAL B 38 0,4240
Montrozier CAUSSE COMTAL B 39 0,7500
Montrozier LA CAYROUSE B 119 24,5960
Montrozier LA CAYROUSE B 120 4,8300
Montrozier LA CAYROUSE B 421 24,1270
Montrozier LA CAYROUSE B 422 23,7070
Montrozier CAUSSE COMTAL B 517 15,3192
Montrozier CAUSSE COMTAL B 532 19,0173
Montrozier CAUSSE COMTAL B 534 0,3169
Montrozier CAUSSE COMTAL B 540 9,8984
Montrozier CAUSSE COMTAL B 542 17,6610
Montrozier LES PALANGES G 268 13,8000
Montrozier LES PALANGES G 269 172,6500
TOTAL forêt communale de Montrozier 438,3465 ha
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt communale de la commune de Montrozier.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone: 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site interet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-002 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier 5 ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Montrozier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Montrozier et Bertholène.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de service,
Daniel RODIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-002 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Montrozier 6 Préfecture Aveyron
12-2016-11-15-005
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier de la forêt
communale de Sainte-Eulalie de Cernon
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-005 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon 7 Gberté . « Égalté + Frarernié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016
Service agriculture, .
forêt, développement Objet :
rural "1 At : Se Z . # Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et
application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Eulalie de Cernon, en date du 29 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale :
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 25 octobre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtf@aveyron. gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-005 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon 8 ARTICLE ler
La superficie de l’ensemble de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon relevant du régime forestier est désormais de 91 ha 83 a 92 ca.
La désignation cadastrale de la forêt communale s'établit comme suit :
Forêt Lieu-dit Section N° | Surface relevant du régime forestier
Sainte-Eulalie de Cernon La Rouge A 176 1,7693
Sainte-Eulalie de Cernon Les Costes A 505 4,3267
Sainte-Eulalie de Cernon Les Costes A 506 0,5089
Sainte-Eulalie de Cernon Malcagat A 600 5,2136
Sainte-Eulalie de Cernon Les Costes A 666 4,7321
Sainte-Eulalie de Cemon |Malcagat A 669 0,0723
Sainte-Eulalie de Cemon Baouramel B 71 3,4390
Sainte-Eulalie de Cermnon Baouramel B 72 1,2017
Sainte-Eulalie de Cernon Bois de la Mothe B 233 13,0428
Sainte-Eulalie de Cernon Bois de la Mothe B 235 5,9480
Sainte-Eulalie de Cermon Bois de la Mothe B 236 5,6008
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade B 237 2,9280
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade B 253 1,6665
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade Haute B 260 2,1982
Sainte-Eulalie de Cernon Saint-Amans B 264 1,8449
Sainte-Eulalie de Cernon |Saint-Amans B 265 6,0666
Sainte-Eulalie de Cernon Saint-Amans B 315 0,5790
Sainte-Eulalie de Cernon Saint-Amans B 316 5,5700
Sainte-Eulalie de Cernon Saint-Amans B 317 4,1360
Sainte-Eulalie de Cernon Saint-Amans B 318 2,1023
Sainte-Eulalie de Cernon Baouramel B 412 2,3955
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade Basse B 437 3,2996
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade Basse B 439 3,8409
Sainte-Eulalie de Cernon Pebrelle B 441 1,2965
Sainte-Eulalie de Cernon La Cremade Basse B 443 2,6126
Sainte-Eulalie de Cernon Puech Castel B 445 2,7194
L'Hospitalet du Larzac Claparèdes 2 19 2,7280
TOTAL forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon 91,8392 ha
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt communale de la commune de Sainte-Eulalie de Cernon.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : bttp://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-005 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon 9 ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Sainte-Eulalie de Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Sainte-Eulalie de Cernon.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 15 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de service,
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te" RAP ne
De ns
Daniel RODIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-005 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Sainte-Eulalie de Cernon 10 Préfecture Aveyron
12-2016-11-15-004
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier
antérieurs et application du régime forestier des forêts
sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et
Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels,
de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du Bosc du
mas de Rogoulac et des Vignes, du Viala et de la forêt
communale d'Argences en Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du 11 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté » à + Égalité » Freterniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2016
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d’Alpuech, d’Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d’Orlhaguet, du Bosc du mas de Rogoulac et des Vignes, du Viala et de la forêt communale d’Argences en Aubrac.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de Ia direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Argences en Aubrac, en date du 16 juin 2016, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier des forêts sectionales d’Alpuech, d’Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d’Orlhaguet, du Bosc du mas de Rogoulac et des Vignes, du Viala et de la forêt communale d’Argences en Aubrac ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du 12 ARTICLE ler
La superficie de l’ensemble des forêts sectionales et communale de la commune d’Argences en Aubrac relevant du régime forestier est désormais de 375 ha 49 a 43 ca.
La désignation cadastrale des forêts sectionales et communale s'établit comme suit :
Forêt Section N° Surface relevant du
régime forestier
Commune d'Argences en Aubrac H 0096 1,3825
Commune d'Argences en Aubrac H 0097 0,9563
Commune d’Argences en Aubrac F 0208 0,4087
Commune d’Argences en Aubrac F 0227 2,0414
Commune d’'Argences en Aubrac F 0228 0,0129
Commune d’Argences en Aubrac F 0277 17,260
Commune d’Argences en Aubrac F 0425 12,5840
Commune d’Argences en Aubrac F 0428 0,2523
Commune d'Argences en Aubrac F 0429 0,0309
Commune d’Argences en Aubrac L 0002 41,6162
Commune d'Argences en Aubrac L 0004 0,6855
Commune d'Argences en Aubrac L 0074 33,9930
Commune d'Argences en Aubrac L 0202 1,0570
Commune d'Argences en Aubrac L 0203 2,9030
Commune d’'Argences en Aubrac L. 0204 10,2760
Commune d'Argences en Aubrac B 0415 2,8178
Commune d’Argences en Aubrac B 0544 0,5750
Commune d’'Argences en Aubrac B 0546 0,0870
Section Alpuech C 0005 2,0175
Section Alpuech C 0011 1,8486
Section Alpuech C 0012 4,6741
Section Alpuech C 0019 2,1699
Section Alpuech C 0022 3,9190
Section Alpuech C 0035 0,8950
Section Alpuech C 0289 4,0636
Section Alpuech C 0267 0,2906
Section Alpuech Cabels C 0191 1,0637
Section Alpuech Cabels C 0193 1,6425
Section Alpuech Cabels C 0313 0,3068
Section de Benaven et Mazets ZT 0003 8,0330
Section de Benaven et Mazets ZV 0020 11,0230
Section de Carmensac ZS 0019 5,6760
Section de Gardière OL 0075 6,1840
Section de Lacalm J 0060 1,3202
Section de Lacalm J 0061 0,3673
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du 13 Section de Lacalm J 0064 15,9616
Section de Lacalm J 0065 5,8386
Section de Mels C 0026 0,7783
Section de Mels C 0027 0,3603
Section de Mels C 0005 15,3187
Section de Mels C 0030 0,0538
Section de Mels Y1 0034 1,8620
Section de Mels C 0058 0,5368
Section de Mels C 0095 0,4518
Section de Mels C 0096 8,1889
Section de Mels C 0097 1,0151
Section de Mels C 0098 0,0418
Section de Mels C 0099 2,3249
Section de Mels C 0230 2,9550
Section de Mels C 0231 1,7032
Section de Mels C 0232 0,2873
Section de Mels C 0334 9,3322
Section de Mels C 0335 4,5516
Section de Mels C 0336 | 2,8455
Section de Mels C 0337 20,9745
Section de Rouchaudy ZT 0004 7,4780
Section de St-Yves YE 0031 4,3070
Section de St-Yves YE 0032 6,6492
Section d'Orlhaguet C 0004 14,7440
Section d'Orlhaguet C 0005 0,2267
Section d'Orlhaguet C 0007 0,2870
Section d'Orlhaguet C 0581 0,0215
Section du Bosc du mas de ZS 0003 9,7820 Rigoulac et des vignes
Section du Bosc du mas de ZS 0033 0,8970 Rigoulac et des Vignes
Section du Viala ZY 0031 0,2150
Section du Viala E 0431 40,2000
Section du Viala E 0432 1,2580
Section du Viala E 0434 0,3875
Section du Viala E 0435 0,9987
Section du Viala E 0436 1,1775
Section du Viala E 0450 1,9035
Section du Viala E 0796 4,5590
Section du Viala E 0798 0,1205
TOTAL forêts sectonales a communale d’Argences en 375,4943 ha ubrac
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.souv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du 14 ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des forêts sectionales et communale et après création de la commune d’Argences-en-Aubrac par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 après fusion des communes d’Alpuech, Graissac, Lacalm, Sainte-Geneviève, La Terrisse et Vitrac.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune d’Argences-en- Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d’Argences-en-Aubrac.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 15 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de service,
Daniel RODIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr _ Site internet : bttp://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-15-004 - Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales d'Alpuech, d'Alpuech Cabels, de Benaven et Mazets, de Carmensac, de Gardière, de Lacalm, de Mels, de Rouchaudy, de Saint-Yves, d'Orlhaguet, du 15 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-007
Arrêté instituant un nouveau classement sonore des
infrastructures de transport terrestre du département de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 16 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 16 novembre 2016
Objet : Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures
de transport terrestre du département de l’Aveyron.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 571-10 ;
VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1, et R 111-23-1 à R 111-23-3 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, et R 123-14 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010355-0008 en date du 21 décembre 2010 instituant le classement sonore des infrastructures de transport terrestre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-310-03 BCT en date du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Sévérac d'Aveyron »
VU l’arrêté préfectoral n°2015-329-01 BCT en date du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de «Laissac – Sévérac l'Eglise »
VU l’arrêté préfectoral n°2015-334-01 BCT en date du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de «Palmas d'Aveyron »
VU les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d’enseignement ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service. Énergie
Risques Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 17 VU la consultation des communes concernées, en date du 21 mars 2016 ;
VU la consultation de Rodez Agglomération qui a la compétence de lutte contre les nuisances sonores, en date du 21 mars 2016 ;
VU l'absence d'observation de la part des communes concernées et de Rodez Agglomération au terme des trois mois de consultation ;
VU la présentation du classement sonore au comité de pilotage en date du 4 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un dispositif de prévention permettant d’intégrer la prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transports terrestres du département de l’Aveyron ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le classement sonore du réseau routier affecté notamment par la mise en service de nouveaux tronçons de la RN88 à 2X2 voies dans sa traversée du département de l’Aveyron ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l’Aveyron aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints (annexe 1 – document consultable à la préfecture, DDT et dans les mairies concernées).
Article 2 - Le tableau (annexe 2) donne pour chacun des tronçons d’infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d’infrastructures définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 (annexe 3) susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l’infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ; à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 - Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 18 acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question
Une copie des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent arrêté (annexe 4).
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :
Catégorie
de l’infrastructure
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période diurne
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 2010355-0008 en date du 21 décembre 2010 de classement des infrastructures de transport terrestre pour le bruit est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Article 7 - Les communes concernées par le présent arrêté sont :
AGUESSAC MAYRAN
ANGLARS SAINT-FELIX MILLAU
AUBIN MONTBAZENS
AUZITS MONTLAUR
BALSAC MONTROZIER
BARAQUEVILLE MOYRAZES
BELCASTEL NAUCELLE
BERTHOLENE OLEMPS
BESSUEJOULS ONET LE CHATEAU
BOISSE PENCHOT PALMAS D'AVEYRON
BOUILLAC PAULHE
BOZOULS PONT DE SALARS
CALMONT PRADES DE SALARS
CAMJAC PRIVEZAC
CAMPAGNAC QUINS
CANET DE SALARS RIGNAC
CASTELNAU PEGAYROLS RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 19 CLAIRVAUX D'AVEYRON ROQUEFORT SUR SOULZON CORNUS SAINT-AFFRIQUE
CREISSELS SAINT-CHRISTOPHE VALLON DECAZEVILLE SAINT-COME D’OLT
DRUELLE SAINT-GEORGES DE LUZENCON ESPALION SAINT-JEAN D'ALCAPIES FIRMI SAINT-REMY
FLAVIN SAINT-ROME DE CERNON GAILLAC-D'AVEYRON SAINTE-EULALIE DE CERNON L'HOSPITALET DU LARZAC SAINTE-RADEGONDE
LA BASTIDE PRADINES SALLES LA SOURCE
LA CAVALERIE SAVIGNAC
LA COUVERTOIRADE SEBAZAC-CONCOURES LA LOUBIERE SEVERAC D'AVEYRON
LAISSAC - SEVERAC L'EGLISE TAURIAC DE NAUCELLE LANUEJOULS TOULONJAC
LAPANOUSE DE CERNON VABRES L'ABBAYE
LE MONASTERE VAILHOURLES
LIVINHAC LE HAUT VALADY
LUC LA PRIMAUBE VAUREILLES
MALEVILLE VERRIERES
MANHAC VILLEFRANCHE DE ROUERGUE MARTIEL VILLENEUVE
VIVIEZ
Soit un total de 81 communes.
Article 8 - Le présent arrêté sera annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU(i)) ou aux plans d'occupation des sols (POS) par les maires des communes visés à l’article 7 et les présidents des EPCI concernés.
Article 9 -
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron,
Les maires des communes mentionnées à l’article 7,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 20 Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-007 - Arrêté instituant un nouveau classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de l'Aveyron 21 Préfecture Aveyron
12-2016-11-09-005
Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016314 du 9 novembre 2016
Objet : Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Promotion du 04 décembre 2016
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 - La Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet et de
la Communication
Interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 23 Médaille d'Argent avec rosette
- Monsieur Gérard BEDOS, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Pont-de- Salars,
– Monsieur Alain BOSC, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Christophe CAMBIAYRE, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours de
Rodez,
– Monsieur Louis CLUZEL, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours de Pont-de-
Salars,
– Monsieur Frédéric CROS, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Roquefort,
– Monsieur René DELBOUIS, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-
Amans-des-Côts,
– Monsieur Jean-Paul DELTOUR, Sapeur de 1ère Classe, au Centre d'Incendie et de Secours
de Saint-Laurent-d’Olt,
– Monsieur Laurent DENJEAN, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Laguiole,
– Monsieur Marc FIOL, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
– Monsieur Thierry FOUR, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Nant,
– Monsieur Matthieu GINISTY, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours de Laguiole,
– Monsieur Robert JUSTIN, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du
Carladez,
– Monsieur Aurélien LANDIE, Infirmier, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
– Madame Sophie PAULHAC, née FANDARD, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de
Secours de Sévérac-d’Aveyron,
– Monsieur Joseph PORTE, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours du Carladez,
– Monsieur Jacky PUEL, Caporal, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Laurent-
d’Olt,
– Madame Erell RAYNAL, née CARAMAN, Médecin Commandant, à l'État Major,
– Monsieur Serge RIEUTORT, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
– Monsieur Jacques SCHNEIDER, Médecin Commandant, au Centre d'Incendie et de
Secours de Capdenac,
– Monsieur Alain VIONNET, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Villefranche-de-Rouergue,
Médaille d'Argent
– Madame Isabelle ABRANE, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur Jean-François BALITRAND, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours
de Nant,
– Monsieur Lionel BALSAN, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Nant,
– Monsieur Nicolas BONAMI, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur Yannick CANTOURNET, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours du
Bassin,
– Monsieur Michel CARTAILLAC, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Baraqueville,
– Monsieur Patrick CAVALLO, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours de Naucelle,
– Monsieur Cyril CHARLES, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 24 - Monsieur Jean-Luc DOMINICE, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Cassagnes-Bégonhès,
– Monsieur Marc ECHEVERRIA, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours
de Millau,
– Monsieur Laurent FOURNIER, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Saint-Amans-des-Côts,
– Monsieur Arnaud GIMENEZ, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur Cédric GUIRAL, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Sébastien GUIRAL, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du Nord-
Aveyron,
– Monsieur Frédéric LACAN, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Villefranche-de-Panat,
– Monsieur Aurélien LANDIE, Infirmier, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
– Monsieur Christophe MALZAC, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Nant,
– Monsieur Ludovic MOLINIE, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Sévérac-d’Aveyron,
– Monsieur Jérémy NOEL, Sapeur de 1ère Classe, au Centre d'Incendie et de Secours de
Saint-Amans-des-Côts,
– Monsieur Didier PARGUEL, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur Xavier POURCEL, Sapeur de 1ère Classe, au Centre d'Incendie et de Secours de
Pradinas,
– Monsieur Alain SANCHEZ, Sergent, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Jean-Michel SANCHEZ, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du
Bassin,
– Monsieur Jérémie SOULIE, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur François SUDRES, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Naucelle,
– Monsieur Philippe VIALA, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Nant,
Médaille de Vermeil
– Monsieur Jean-Yves ALBOUY, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Naucelle,
– Monsieur Michel ALQUIER, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Naucelle,
– Monsieur Géraud BANYIK, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
– Monsieur Alain BIBAL, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Naucelle,
– Monsieur Denis BLANC, Caporal, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Madame Danielle CHAYRIGUES, née DELMAS, Infirmière Principale, au Centre
d'Incendie et de Secours de Sévérac-d’Aveyron,
– Monsieur Stéphane CROSLAND, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de
Cassagnes-Bégonhès,
– Monsieur Thierry FOUR, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Nant,
– Monsieur Ludovic GARCIA, Adjudant, au Centre d’Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Dominique JUVILLE, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Millau,
– Monsieur Fabrice LACAN, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-
Affrique,
– Monsieur François MAUREL, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Naucelle,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 25 – Monsieur Didier MENDOZA, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du
Bassin,
– Monsieur Michel MOURET, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours
d’Argences-en-Aubrac,
– Monsieur Yannick OGANDO, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Montbazens,
– Monsieur Fabien REZ, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Stéphane ROUVIERE, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Nant,
– Monsieur Frédéric SARRES, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours du Nord-
Aveyron,
– Monsieur Benoit VALAT, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Sernin-
sur-Rance,
– Madame Christine VEYRAC, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-
Rome-de-Tarn,
– Monsieur Jean-Michel VEZY, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours
d’Argences-en-Aubrac,
Médaille d'Or
– Monsieur Patrick AUGIER, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours du Bassin,
– Monsieur Francis CLUZEL, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Cassagnes-Bégonhès,
– Monsieur Jacky COMPAN, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur François DUCAMP, Médecin Commandant, au Centre d'Incendie et de Secours
de Salles-Curan,
– Monsieur Jean-François ESCALIER, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours
de Marcillac-Vallon,
– Monsieur Jean-Marc FEVRIER, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Nant,
– Monsieur Daniel GARRIC, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
– Monsieur Patrick LAURAS, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Rome-
de-Tarn,
– Monsieur Régis RIVIERE, Sapeur de 1ère Classe, au Centre d'Incendie et de Secours de
Pradinas.
Article 2 – La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 9 novembre 2016
Le Préfet,
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-005 - Arrêté n° 2016314 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 04 décembre 2016 26 Préfecture Aveyron
12-2016-11-18-001
ARRETE PREFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de suivi de sites autour des
sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING
PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES
sur la commune de VIVIEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur la commune de VIVIEZ 27 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du 18 novembre 2016
Objet : Composition de la commission de suivi de site (C.S.S.) autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur le territoire de la commune de VIVIEZ
__________________________________________________________________________________
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et L 515-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 autorisant la société SOBEGAL à exploiter un dépôt de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de Calmont ;
VU l’arrêté préfectoral du n° 2013171-004 du 20 juin 2013 portant création de la commission de suivi de sites et l’arrêté préfectoral n° 2013260-0003 du 17 septembre 2013 portant modification de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE Building PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur le territoire de la commune de Viviez
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE
Article 1er : Le paragraphe I de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013171-004 du 20 juin 2013 modifié portant création de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE Building PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur le territoire de la commune de Viviez est remplacé ainsi qu’il suit en ce qui concerne le collège des « élus des collectivités territoriales » et le collège « exploitants » :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
1
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur la commune de VIVIEZ 28 « CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON (en lieu et place du Conseil Général de
l’Aveyron) :
- Monsieur Christian TIEULIE, conseiller départemental de l’Aveyron, titulaire
- Monsieur Hélian CABROLIER, conseiller départemental de l’Aveyron, titulaire
- Madame Michèle BUESSINGER, conseiller départemental de l’Aveyron, suppléante
- Mme GRAZIELLA PIERINI, conseiller départemental de l’Aveyron, suppléante »
« UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE :
- Monsieur Philippe COLIN, titulaire
- Monsieur Vincent MEIFFREN, suppléant » .
Article 2 : NOTIFICATION ET EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Louis LAUGIER
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-18-001 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de sites autour des sociétés UMICORE FRANCE, UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE, SNAM et SAM TECHNOLOGIES sur la commune de VIVIEZ 29 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-005
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la DDFIP Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la DDFIP Aveyron 30 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°: a ci.
La direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le 30 décembre 2016 après-midi pour arrêté comptable.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la DDFIP Aveyron 31 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-006
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de services de la DDFIP Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES - CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie du Larzac sera fermée au public du 26 au 30 décembre 2016 à titre exceptionnel.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron 33 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-004
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Fondamente (12540) géré par
Mme Aline FILLIET au nom de la SNC FILLIET
ALIMENTATION
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Fondamente (12540) géré par Mme Aline FILLIET au nom de la SNC FILLIET ALIMENTATION 34 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 16 novembre 2016
ET PROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025 DECISION
31080 Toulouse cedex
Site internet : www.douane,.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN dm me Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr FONDAMENTE Réf : 16/C1/0805
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Aline FILLIET au nom de la SNC FILLIET ALIMENTATION sur la commune de Fondamente (12540) à la date du 31 décembre 2016 suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
DE RE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Fondamente (12540) géré par Mme Aline FILLIET au nom de la SNC FILLIET ALIMENTATION 35 Préfecture Aveyron
12-2016-11-17-001
Equipe départementale Risques Technologiques". Liste
d'aptitude opérationnelle - Année 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-001 - Equipe départementale Risques Technologiques". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2016 36 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
De
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 novembre 2016
Objet : « Équipe départementale Risques Technologiques »
Liste d'aptitude opérationnelle — Année 2016
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence, relatif
aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence, relatif aux risques chimiques et biologiques :
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1 — Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent
sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale risques technologiques :
Risques chimiques :
RCH 4
- Lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT État-Major
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-001 - Equipe départementale Risques Technologiques". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2016 37 RCH 3
- Commandant Nicolas FARDEAU État-Major
Référent risques chimiques
- Commandant Stéphane COULON C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Commandant Benoit NICOL État-Major
- Lieutenant Michel CREBASSA C.I.S. Saint-Affrique
RCH 2
- Capitaine Jean-Luc AUGUSTE État-Major
- Capitaine Jérôme GUIOT C.I.S. Millau
- Capitaine Christophe CAMBIAYRE C.I.S. Rodez
- Capitaine Jordan DIEUDONNE C.I.S. Rodez
- Capitaine Frédéric SARRES C.I.S. Nord-Aveyron
- Pharmacien-capitaine Jean-Bernard FERAL
- Lieutenant Alain BOSC C.IL.S. Bassin
- Lieutenant Véronique FOUQUIER C.I.S. Bassin
- Lieutenant Olivier GASTINEAU État-Major
- Lieutenant Olivier PAUVERS État-Major
- Adjudant-chef Michel CARTAILLAC C.I.S. Baraqueville
- Adjudant-chef Gilles ESCUYET C.I.S. Saint-Affrique
- Adjudant-chef Jacky GROS État-Major
- Adjudant Éric LE GOUIL C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Adjudant Ludovic GRES C.I.S. Millau
- Adjudant Jérôme SOUYRIS C.I.S. Rodez
- Adjudant Yannick TAMALET C.I.S. Rodez
- Adjudant Fabrice VAYSSETTES C.I.S. Bassin
- Sergent-chef Hélène CHEVALIER C.I.S. Rodez
- Sergent-chef Dominique JUVILLE C.IS. Millau
- Sergent-chef Cédric GARCIA C.I.S. Villefranche-de-Rgue - Sergent Vincent FRONTANAU C.I.S. Saint-Affrique
- Sapeur Vincent CAVALIER État-Major
PHARMACIENS
- Pharmacien-lieutenant colonel Jean-Michel LOPEZ
- Pharmacien-capitaine Pierre MAUREL
INFIRMIER
- Infirmier-sapeur-pompier Hélène CHARREIRE
- Infirmier-sapeur-pompier Myriam GENIEYS
Risques radiologiques :
Chef CMIR
- Capitaine Jérôme GUIOT C.I.S. Millau
Référent risques radiologiques
Chef d'équipe intervention
- Commandant William BUCHET C.I.S.Millau
- Commandant Alain GUESDON État-Major
- Capitaine Hélène DELAS C.I.S. Millau
- Sergent-chef Fabien FITOWSKI État-Major
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-001 - Equipe départementale Risques Technologiques". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2016 38 Chef d'équipe reconnaissance
- Capitaine Jordan DIEUDONNE C.I.S. Rodez
- Lieutenant Michel CREBASSA C.I.S. Saint-Affrique
- Adjudant-chef Gilles ESCUYET C.I.S. Saint-Affrique
- Adjudant Fabrice VAYSSETTES C.I.S. Bassin
Article 2 — Cette liste nominative des sapeurs-pompiers membres de
l'équipe « risques technologiques » est valable jusqu'au
31 décembre 2016.
Article 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 janvier 2016.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 1 z NOV. 2016
Le Préfet
Louis-tTAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-17-001 - Equipe départementale Risques Technologiques". Liste d'aptitude opérationnelle - Année 2016 39 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-003
Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à
assister le salarié au cours de l'entretien préalable au
licenciement
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 40 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE Occitanie
Direction Régionale
des Entreprises, Arrêté du 16 novembre 2016 de la Concurrence,
de la Consommation, OBJET : Liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées à assister le salarié du Travail et de l’Emploi au cours de l’entretien préalable au licenciement. _________________________________________________________________________________ Unité Départementale
de l’Aveyron LE PREFET DE L’AVEYRON Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13 du code du travail ; Vu l’article R. 1232-2 et R. 1232-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Christophe LEROUGE en date du 3 octobre 2016 à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu les propositions du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ; Après consultation des organisations syndicales représentatives visée à l’article D.1232-4 du code du travail,
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée comme suit :
DELMAS Jean-Jacques, CGT, 6 rue des fauvettes, 12700 CAPDENAC-GARE – Tél. 06 08 93 14 03 (désignation)
LIENARD Julien : 7 rue droite, 12400 VABRES L’ABBAYE, (nouvelle adresse) DA SYLVA Marina, 35 boulevard du 122ème RI, 12000 RODEZ (nouvelle adresse).
Article 2 : Le mandat de monsieur DELMAS cessera à la date fixée à l’article 2 de l’arrêté n° 2014 344- 0002 du 10 décembre 2014.
Article 3 : Sa mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de l’Aveyron et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 : La liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 16 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Eric PIECKO
Unité départementale de l’Aveyron
4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 32 – Courriel : midipy-ut12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-003 - Liste des personnes extérieures à l'entreprise habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement 41 Préfecture Aveyron
12-2016-11-14-003
modificatif arrete fusion extension
modification de l'arrêté du 02 nov 2016 portant fusion des communautés de communes du pays
baraquevillois et du naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et
Sainte Juliette sur Viaur
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-003 - modificatif arrete fusion extension 42 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
ct À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du À4 Nov. 2016
Portant modification de l'arrêté du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes- Begonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- L'article 11 de l’arrêté du 02 novembre 2016 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
> budgets annexes de la communauté de communes du pays
baraquevillois :
Office de tourisme du pays Baraquevillois
SPANC
Parc animalier de Pradinas
ZAC
Atelier du Puech
Caisse des écoles
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Tétéphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture(@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-003 - modificatif arrete fusion extension 43 Article 2- Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes « Pays Ségali ».
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4- La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, 14 NOV, 206
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut
décision de rejet”.
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-14-003 - modificatif arrete fusion extension 44 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-008
Occupation temporaire du domaine public fluvial par des
ouvrages de prise d'eau
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 45 Liberté ° Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION p-
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Arrêté du 16 NOV. 2016
Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DES OUVRAGES DE PRISE D'EAU.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivant et
l’article R 214-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-223 du 10 août 2016 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole sous-bassin du Lot campagne de prélèvement d'eau 2016-2017 ;
VU l'avis en date du 24/10/2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Les mandants figurant à l'annexe du présent arrêté, dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en sa qualité de mandataire, sont autorisés à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d'un ouvrage de prise d'eau, à charge pour eux de se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de prise d'eau, situés sur la rive du Lot, comprennent des pompes dont le débit horaire est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 46 Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'USAGE DES OUVRAGES
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions de l'arrêté relatif aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines.
Tout changement des ouvrages, susceptible de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les permissionnaires sont tenus d'afficher le numéro du présent arrêté d'autorisation sur les lieux de l'installation de pompage de façon lisible.
Les permissionnaires s'engagent à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Ils s'engagent à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée identique à celle fixée par l'arrêté autorisant le prélèvement. Elle cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 5 - REDEVANCE
Les permissionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté verseront en une seule fois à la caisse du directeur départemental des finances publiques, une redevance annuelle forfaitaire pour occupation temporaire du domaine public comprenant deux termes, à savoir :
- 153 euros pour chaque occupation proprement dite du DPF (un terme fixe par pompe utilisée), - 0.21 euros par centaine de m3 prélevables, le minimum de perception étant de 15 euros (terme variable).
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 — code guichet 00699 — compte n° A1200000000 clé 62).
Le paiement de la redevance devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivront la réception de l'avis de paiement adressé aux permissionnaires par le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les permissionnaires devront constamment entretenir en bon état et à leurs frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, les permissionnaires seront tenus d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en sé conformant aux instructions qui leur seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 47 En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à leurs frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.
Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public sera concomitant au renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans le Lot.
Article 12 - NOTIFICATION
En cas de changement de domicile d'un permissionnaire, toutes les notifications lui seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, les permissionnaires devront mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPOTS
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 48 Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de publication.
Article 17 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux permissionnaires par les soins du directeur départemental des territoires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est adressée :
- au sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
- à la chambre d'agriculture.
F1 6 NOV. 2016 Fait à Rodez, le
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-008 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 51 Préfecture Aveyron
12-2016-11-16-001
Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (S.I.V.U) Scolaire du Lumençon
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-001 - Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) Scolaire du Lumençon 52 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 16 novembre 2016
Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Scolaire du Lumençon
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II, Titre I, notamment ses articles L.5211-45 et L.5212-2 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Compeyre du 5 septembre 2016,
Paulhe du 5 septembre 2016,
Aguessac du 8 septembre 2016,
Verrières du 8 septembre 2016,
approuvant la création du SIVU Scolaire du Lumençon et les projets de
statuts annexés,
VU l’avis favorable émis, en date du 10 octobre 2016, par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) sur la création du SIVU Scolaire du Lumençon,
Considérant qu’au titre des dispositions de l’article L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat peut être créé par le Préfet sans fixation préalable d’une liste de communes, dès lors que sa création relève d’une délibération concordante de l’ensemble des conseils municipaux,
Considérant que les conseils municipaux des communes de Compeyre, Paulhe, Aguessac et Verrières ont, par délibérations concordantes, approuvés la création du SIVU Scolaire du Lumençon,
Considérant que la création du SIVU Scolaire du Lumençon est, au titre des articles L.5211-45 et R.5211-38 du Code précité, soumis à l’avis de la CDCI qui est réputé favorable dès lors que le projet de création a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-001 - Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) Scolaire du Lumençon 53 Considérant que, conformément à ces dispositions, la CDCI a donné un avis favorable à la création du SIVU Scolaire du Lumençon,
Considérant que l’ensemble des conditions de majorité et d’avis requis sont acquis,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – Est formé entre les communes de Compeyre, Aguessac, Paulhe et Verrières, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé « SIVU Scolaire du Lumençon ».
Article 2 – Le SIVU scolaire du Lumençon a pour objet :
- de construire une école neuve sur la commune d’Aguessac dans le cadre d’un Regroupement Périscolaire intercommunal et d’en assurer par la suite sa gestion et son fonctionnement ;
- de gérer la garderie, la cantine, les T.A.P.S ;
- de favoriser les activités scolaires et périscolaires sur les villages membres.
Article 3 – Les statuts approuvés du SIVU Scolaire du Lumençon sont annexés au présent arrêté.
Article 4 – Le SIVU Scolaire du Lumençon est administré par un conseil de 16 membres, dans les conditions définies par les statuts du SIVU.
Article 5 – Le siège social du syndicat est fixé à la mairie d’Aguessac : 28, avenue des Causses – 12520 AGUESSAC.
Article 6 – Le SIVU Scolaire du Lumençon est institué pour une durée illimitée.
Article 7 – Les fonctions de trésorier sont assurées par la comptable de la Trésorerie de Millau- Saint-Beauzely-Vezins.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-Préfet de Millau et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-16-001 - Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) Scolaire du Lumençon 54