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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 080 special novembre
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 080 special novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-080
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-11-08-001 - Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production whisky -
SAS TWELVE LAGUIOLE (3 pages) Page 3
12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du
22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ
(UMICORE) (8 pages) Page 7
12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING
PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant
l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu
supprimées de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 (4 pages) Page 16
12-2016-11-07-005 - Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M. FERRIE
Bernard (3 pages) Page 21
12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO,
responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie (6 pages) Page 25
12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements
fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits
phytopharmaceutiques (4 pages) Page 32
12-2016-11-04-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale
préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente
de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château. (3 pages) Page 37
12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale
préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente
demandée de 1405 m². (4 pages) Page 41
12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing,
d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal (8 pages) Page 46
12-2016-11-09-002 - portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des
communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot (2 pages) Page 55
2 Préfecture Aveyron
12-2016-11-08-001
Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production
whisky - SAS TWELVE LAGUIOLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-001 - Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production whisky - SAS TWELVE LAGUIOLE 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 8 novembre 2016
OBJET : aménagement d’une prescription de l’arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) de la société SAS TWELVE commune de LAGUIOLE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre 1er du livre V du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les articles R.512-47 à R. 512-54 de ce Code, et notamment son article R. 512-52 qui dispose :
« Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent (…) sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. »
VU l’arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) ;
VU le dossier du 26 avril 2016 déposé par la société TWELVE visant à obtenir un aménagement aux dispositions de l'article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé ;
VU l’avis favorable du SDIS émis en date du 11 juillet 2016, sous réserve du respect de dispositions reprises dans le présent arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 20 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 3 octobre 2016 ;
Considérant la demande de la société TWELVE visant à bénéficier d’un aménagement aux dispositions de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatives aux distances d’éloignement en limite de propriété ;
Considérant par ailleurs les dispositions constructives et les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie prévus sur le site ;
Considérant les modélisations présentées par l’exploitant qui indiquent que les distances d’effet d’un incendie ou d’une explosion restent strictement à l’intérieur des limites de propriété de l’établissement ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-001 - Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production whisky - SAS TWELVE LAGUIOLE 4 Considérant que le dossier de demande d’aménagement de la prescription susvisée a fait l’objet d’un avis favorable par le SDIS en date du 11 juillet 201, conditionné à la présence d’un poteau d’incendie à moins de 100 mètres de l’établissement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement le préfet statue par arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l’installation et déposées par le déclarant, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé, et les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a pu se faire entendre et présenter ses observations, le 3 octobre 2016 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-52 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est donné à la société TWELVE, dont le siège social est situé 14 place du Couvent, 12 210 LAGUIOLE, récépissé de la déclaration d’une installation de distillation d’alcool sur les parcelles n°1960, 1961, 1962 et 1964 du plan cadastral de la commune de LAGUIOLE.
Cette activité est rangée dans les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Rubri
que
Alinéa régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2250 3 D
Production par distillation d’alcools
de bouche d’origine agricole
La capacité de production exprimée
en équivalent alcool pur étant :
3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure
ou égale à 30 hl/j
Alambic de
800 litres
Capacité de
production exprimée
en équivalent alcool
pur
>0,5 et
<=30 hl/j 1,4 hl/j
4310 2 DC
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et
inférieure à 10 t
Stockage de
gaz
Quantité totale
susceptible d’être
présente dans les
installations
>1 et
<=10 t 1,5 t
A (Autorisation) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 2:
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-après, le déclarant devra se conformer strictement aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole).
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-001 - Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production whisky - SAS TWELVE LAGUIOLE 5 ARTICLE 3: RÈGLES D’IMPLANTATION
Pour ce qui concerne le bâtiment de distillation, le déclarant bénéficie d’un aménagement aux dispositions de l’alinéa I du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 sus-visé relatif aux règles d’implantation.
Cet aménagement vise la distance d’implantation des limites de propriétés qui pourra être inférieure à 10 mètres.
Cet aménagement est conditionné à la mise en œuvre des dispositions constructives suivantes garantissant l’absence d’effets en dehors des limites de propriétés d’après la modélisation produite par l’exploitant dans son dossier de demande d’aménagement :
Les parois Est, Sud et Ouest (limite de propriété) sont coupe-feu 120 minutes ;
Le plafond est en toit terrasse / dalle béton ;
La paroi Nord est constituée de panneaux vitrés (vitrage feuilleté extérieur de type 4/12/44,2).
ARTICLE 4: MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Le point 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 mai 2012 sus-visé relatif aux moyens de lutte contre l’incendie est sévérisé, la présence d’un poteau incendie (PI) normalisé devant se situer à moins de 100 m de l’établissement.
ARTICLE 5: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6: RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire
ARTICLE 7 : CHARGES DE L’EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société TWELVE et dont une copie sera adressée au maire de LAGUIOLE
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-001 - Aménagement prescriptions arrêté ministériel - production whisky - SAS TWELVE LAGUIOLE 6 Préfecture Aveyron
12-2016-11-07-006
APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009
203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les
travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE)
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 7 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 7novembre 2016
OBJET : modifications des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n° 2009-203-6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation sur les sites de Viviez
_____________________________________________________________________________ ___
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 autorisant la société UMICORE FRANCE à exploiter une installation de stabilisation de résidus liés à d'anciennes activités métallurgiques d'une capacité maximale de 2500 tonnes par jour sur le site de Dunet et un centre de stockage interne mono-déchets de ces résidus stabilisés d'une capacité maximale de 1 300 000 m3 sur le site de Montplaisir sur la commune de VIVIEZ (12110),
Vu le récépissé n°13672 du 23 juillet 2010 de déclaration de changement d'exploitant d'une unité de stabilisation de déchets dangereux sur le site de Dunet et un stockage définitif de déchets dangereux sur le site de Montplaisir sur la commune de VIVIEZ par la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-150-006 du 29 mai 2012 modifiant les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.4, 4.9.3, 9.2.1 et 12.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-220-0006 du 08 août 2014 modifiant les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.2 et 3.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015-070-0002 du 11 mars 2016 modifiant les dispositions de l’article 9.1.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
1/8
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 8 Vu la demande du 16 février 2016 de la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE de modification de l’arrêté n°2009-203-6 du 22 juillet 2009,
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 14 septembre 2016,
Vu l’avis émis par le CODERST lors de sa séance du 3 octobre 2016,
Vu le projet d’arrêté porté le 17 octobre 2016 à la connaissance du demandeur, lequel a indiqué n’avoir aucune remarque à formuler dans sa lettre du 27 octobre 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-203-6 du 22 juillet 2009 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de stabilisation de résidus liés à d'anciennes activités métallurgiques d'une capacité maximale de 2500 tonnes par jour sur le site de Dunet et un centre de stockage interne mono-déchets de ces résidus stabilisés d'une capacité maximale de 1 300 000 m3 sur le site de Montplaisir est modifié et complété par les dispositions contenues aux articles suivants.
Article 2 :
Le chapitre 4.10 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Remodelage des résidus thermiques de Dunet – est modifié comme suit :
Lors des travaux de remodelage et de confinement sur place des résidus thermiques localisés sur DUNET, des dispositions réduisant les impacts sur l’environnement et limitant les envols de poussières doivent être mises en œuvre.
Un fossé périphérique est réalisé en amont du crassier.
Une couverture finale doit être mise en place sur cette zone pour empêcher l’infiltration d’eaux de ruissellement sur ces matériaux. Elle sera constituée : (du haut vers le bas)
- d’une couche de terre arable d’au moins 20 cm d’épaisseur destinée à la végétalisation de type prairies,
- dans les zones à forte pente, d’un système d’accroche terre puis d’une végétalisation adaptée,
- d’une couche de 50 centimètres schistes naturels de perméabilité voisine de 5.10-7 m/s.
2/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 9 Article 3 :
L’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Origine des approvisionnements en eau – est modifié comme suit :
Origine de la ressource Nom de la masse
d’eau ou de la
commune du réseau
Prélèvement
maximal annuel
(m3)
Débit maximal (m3)
Horaire Journalier
Eaux souterraines polluées traitées
par UMICORE (station THR) et
utilisées dans le projet
170 000 150 1000
Réseau public de l’usine sur lequel
seront raccordées les installations du
chantier
Viviez (services des
eaux d’Aubin)
1000 10 40
Article 4 :
L’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Identification des effluents – est modifié comme suit :
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : 1. Les eaux exclusivement pluviales non susceptibles d’être polluées,
2. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans les bassins des eaux pluviales, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction),
3. Les eaux polluées : les eaux issues du procédé de stabilisation et les eaux collectées percolant sous le stockage de déchets dangereux, les eaux de lavages des sols de l’unité de stabilisation, etc.,
4. Les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
Article 5 :
L’article 7.4.5 de l'arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Réseaux de collecte des lixiviats et bassins de stockage des lixiviats – est modifié comme suit
Les eaux pluviales tombant sur les casiers en cours d’exploitation (lixiviats) sont évacuées gravitairement depuis les chambres de visite mentionnées ci-avant vers un bassin d’une capacité minimale ou d’un volume permettant le stockage d’un mois de production maximale sans être inférieure à de 600 m3. Il est localisé au pied du vallon de Montplaisir à proximité du laminoir. Cet ouvrage clôturé sera réalisé avec un double membranage permettant de visualiser les fuites éventuelles. Ce contrôle est relié à la salle de contrôle de l’unité de stabilisation.
Les eaux pluviales tombant sur les excavations ouvertes en cours d’exploitation (bassins plombeux de Dunet et Cérons) sont évacuées gravitairement vers un bassin étanche d’une capacité minimale de 250 m3. Ces bassins doivent être équipés de dispositifs empêchant la faune de s’en approcher et de s’y abreuver.
Les eaux collectées dans ces différents bassins sont toutes dirigées vers l’unité de traitement THR afin d’y être traitées avant rejet au milieu naturel.
3/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 10 Article 6 :
L’article 7.4.8 de l'arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Localisation des points de rejet – est modifié comme suit
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 1 Coordonnées Lambert 93 X : 638068.1 Y : 6384312.5 Nature des effluents Lixiviats stockage Montplaisir Débit maximal journalier (m3/j) 280 Débit maximum horaire ( m3/h) 22 Exutoire du rejet Station de traitement industrielle
Traitement avant rejet Sans
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Station THR Conditions de raccordement Conduite de section D 80 Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 2 Coordonnées Lambert 93 X : 638686.9 Y : 6384608.6 Nature des effluents Eaux pluviales stockage Montplaisir Débit maximal journalier (m3/j) - Débit maximum horaire ( m3/h) 100 Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Sans traitement si l'analyse avant rejet est satisfaisante Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Riou Mort FRFR130 (ou station interne pour traitement si nécessaire) Conditions de raccordement Conduite de section 1500x800 Autres dispositions -
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 3 Coordonnées Lambert 93 X : 638032.7 Y : 6384063.5 Nature des effluents Eaux process Dunet Débit maximal journalier (m3/j) 150 Débit maximum horaire ( m3/h) 6 Exutoire du rejet Station de traitement industrielle Traitement avant rejet Sans Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Station THR Conditions de raccordement Conduite de section D80 Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 4 Coordonnées Lambert 93 X : 637952.1 Y : 6384074.6 Nature des effluents Eaux pluviales Dunet Débit maximal journalier (m3/j) - Débit maximum horaire ( m3/h) 22 Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Sans traitement si l'analyse avant rejet est satisfaisante Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Enne FRFR R670-2 (ou station THR pour traitement si nécessaire) Conditions de raccordement Conduite de section D100 Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 5 Coordonnées Lambert 93 X : 638032.7 Y : 6384063.5 Nature des effluents Eaux pluviales travers Dunet / bassin plombeux Débit maximal journalier (m3/j) - Débit maximum horaire ( m3/h) 55 Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Sans traitement si l'analyse avant rejet est satisfaisante Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Enne FRFR R670-2 (ou station THR pour traitement si nécessaire) Conditions de raccordement Conduite de section D 150 Autres dispositions
4/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 11 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 6 Coordonnées Lambert 93 X : 637975.5 Y : 6384051.6 Nature des effluents Eaux fond du talweg Igue du Mas Débit maximal journalier (m3/j) 1000 Débit maximum horaire ( m3/h) 45 Exutoire du rejet Station de traitement industrielle Traitement avant rejet Sans Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Station THR Conditions de raccordement Conduite de section D 110 et D110 (secours) Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°7 Coordonnées Lambert 93 X : 637944.3 Y : 6383410.5 Nature des effluents Eaux pluviales Igue du Mas Débit maximal journalier (m3/j) - Débit maximum horaire ( m3/h) - Exutoire du rejet Milieu naturel Traitement avant rejet Sans traitement si l'analyse avant rejet est satisfaisante Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Enne FRFR R670-2 (ou station THR pour traitement si nécessaire) Conditions de raccordement Conduite de section D300 Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 8 Coordonnées Lambert 93 X : 638032.7.7 Y : 6384063.5 Nature des effluents Eaux pluviales lixiviats Céron Débit maximal journalier (m3/j) - Débit maximum horaire ( m3/h) - Exutoire du rejet Milieu naturel ou Station de traitement industrielle Traitement avant rejet Sans traitement si l'analyse avant rejet est satisfaisante Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Enne FRFR R670-2 (ou station THR pour traitement si nécessaire) Conditions de raccordement Conduite section 110 ou Pompage et citernage si lixiviats Autres dispositions
Article 7 :
L’article 7.4.11 de l'arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 renommé – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station THR – est modifié comme suit
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux issues du traitement des résidus ou des bassins de collecte des lixiviats dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Références du rejet vers le milieu récepteur : entrée THR
Paramètre
Valeur Limite Concentration (mg/l)
Lixiviats de Montplaisir : N°1 Autres eaux résiduaires listées à l’article 7.4.8 :
N°3, 6 et 8 (et éventuellement N° 2, 4, 5 et 7 si
rejet au milieu naturel impossible).
MES 20 -
DCO 30 -
Plomb 1 10
Zinc 100 1000
Arsenic 1 1
Cadmium 2 10
5/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 12 Ces valeurs limites de rejet sont définies dans la convention de déversement établie entre le gestionnaire de la station de traitement THR et l’exploitant du centre de stockage et des installations de stabilisation.
Tout rejet des eaux résiduaires directement vers le milieu naturel est interdit.
Article 8 :
L’article 12.2.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets – est modifié comme suit
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Auto surveillance assurée par l’exploitant Type de suivi Périodicité de la mesure
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu récepteur : n° 2, 4, 5 et 7
MES, As, Cd, Pb, Zn Instantané en aval de
chaque bassin de
collecte.
Avant chaque déversement au milieu
naturel (n°2, 4 et 5), mensuel pour le n°7.
Eaux résiduaires vers THR : n° 1, 3, 6 et 8
Débit
pH, T
As, Cd, Pb, Zn
DCO
MES
Instantané en aval de
chaque bassin de
collecte.
Continue pour le débit.
Avant chaque déversement au milieu
naturel (n°1, 3 et 8), mensuel pour le n°6.
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 12.1.2. sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence
Tous les paramètres Annuelle
Article 9 :
L’article 12.2.2.2 §1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 – Effets sur l’environnement – est modifié comme suit
Un réseau de contrôle et de suivi des eaux souterraines est mis en place. Il est constitué, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté et au tableau récapitulatif ci-dessous, de 15 points de contrôle permettant de suivre l’impact sur les eaux souterraines en amont et en aval hydrogéologique de chaque source identifiée : le stockage de Cérons, les 3 bassins de l’Igue du Mas, le stockage remodelé de Dunet, ainsi que le stockage de déchets dangereux créé sur Montplaisir.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 13 N°
puits
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Coordonnées
Lambert 93
Z (NGF) tête
du piézomètre
Cérons Igue
du Mas
Dunet Stockage DD
MONPLAISIR
PZ1 639770,45 6383188,76 230.32 Amont
PZ2 639423,04 6383346,23 224.08 Aval
PZ3 637355,78 6382402,79 334.722 Amont
PZ4 637605,74 6383240,79 234.957 Aval
PZ5 637808,32 6383375,99 208.251 Aval
PZ7 638320,83 6383697,68 294.441 Amont PZ8 638038,23 6383945,12 200.597 Aval
PZ14 638698,93 6384579,86 202.398 Aval PZ16 638651,33 6384413,13 243.892 Aval PZ17 638447,26 6384188,31 315.710 LATERAL Ouest PZ18 638851,34 6384138,11 317.110 LATERAL Est PZ19 638675,43 6384064,82 301.219 Amont
Le sens d’écoulement de la nappe souterraine doit être mentionné sur le plan précité et doit figurer sur chaque rapport de synthèse présentant les résultats des campagnes de contrôle et de suivi.
L’altitude (Z) est ramenée au référentiel NGF.
Tous les sites visés doivent être prélevés sur une même semaine et au moins deux des 4 campagnes de surveillance doivent être réalisées lors d’une période de hautes eaux et de basses eaux.
Au vu des résultats, la périodicité de ces analyses, les substances et le nombre de puits de contrôle concernés par la campagne de surveillance pourront être revus, après approbation par l’inspection des installations classées, à l’issue d’une première période quadriennale puis après chaque période quadriennale après la fin des travaux d’excavation des sources de stockage des anciens résidus.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant. Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé.
Article 10 : Recours
Cette décision peut être déférée devant la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Viviez pour être mis à la disposition de toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de VIVIEZ pendant une durée minimum d’un mois.Le maire de VIVIEZ fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS France.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 14 Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de VIVIEZ et à la société UMICORE BUILDING PRODUCT France.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-006 - APC modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009 203 6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation des sites de VIVIEZ (UMICORE) 15 Préfecture Aveyron
12-2016-11-08-002
arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING
PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté
préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et
de laminage des dispositions relatives à la surveillance du
milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 16 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 8 novembre 2016
Société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE
12110 VIVIEZ
Intégration dans l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l’usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2009.
___________________________________________________________________________
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012-150-006 du 29 mai 2012 modifiant les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.4, 4.9.3, 9.2.1 et 12.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
Vu la demande du 16 février 2016 de la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE de modification de l’arrêté n°2009-203-6 du 22 juillet 2009,
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 14 septembre 2016,
Vu l’avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 3 octobre 2016,
Vu le projet d’arrêté porté le 17 octobre 2016 à la connaissance du demandeur, lequel a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler dans sa lettre du 27 octobre 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 17 ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc est modifié et complété par les dispositions contenues à l’article suivant.
Article 2 :
L’article 10.2.3.2 § Eaux souterraines de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 – Effets sur l’environnement – est modifié comme suit
Deux fois par an des prélèvements sont réalisés sur les piézomètres suivants
N°
puits
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Coordonnées
Lambert 93
Z (NGF) tête
du piézomètre
Zone
Peyrolière
THR Barrière
hydraulique
Zone
Mairie
Traitement
de surface
Laubarède Zinguerie Laminoir
PZ5 637808,32 6383375,99 208.251 Amont
PZ6 Aval
PZ8 Amont
PZ9 Aval Amont
PZ10 Aval Amont PZ11 Aval Amont PZ12 Aval Amont Aval PZ13 Aval PZ14 Amont PZ15 Amont Aval
Les substances à mesurer sont les paramètres physico-chimique généraux (pH, température, conductivité), les nitrates, les hydrocarbures totaux, cyanures libres et totaux, sulfates, cadmium, baryum, zinc, manganèse, cuivre, chrome, nickel, plomb, COV, BTEX, PCB.
Le paragraphe relatif aux eaux de surfaces est inchangé.
Article 3 :
L’article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement – est modifié comme suit
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux issues du crassier collectées par la barrière hydraulique située sur la zone mairie sont traitées sur l’unité THR.
Article 4: Recours
Cette décision peut être déférée devant la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 18 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Viviez pour être mis à la disposition de toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de VIVIEZ pendant une durée minimum d’un mois.Le maire de VIVIEZ fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS France.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de VIVIEZ et à la société UMICORE BUILDING PRODUCT France.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 19 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-08-002 - arrêté préfectoral complémentaire UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE - intégration dans l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 réglementant l'usine de fusion et de laminage des dispositions relatives à la surveillance du milieu supprimées de l'arrêté préfectoral du 20 Préfecture Aveyron
12-2016-11-07-005
Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M.
FERRIE Bernard
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-005 - Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M. FERRIE Bernard 21 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2016
OBJET : Coupe sous le régime spécial hors gestion durable — M. FERRIE Bernard
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 124-5 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de coupe présentée le 19 septembre 2016 par M. FERRIE Bernard ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 28 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
Monsieur FERRIE Bernard est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans la parcelle suivante ; BZ 39 de la commune de Saint-Chély d’Aubrac :
Une coupe rase d'une futaie de Hêtres et Chênes, sur une superficie d'emprise de 3ha 29a O0ca, commune de Saint-Chély d'Aubrac.
De plus et conformément à l’article L. 341-1 du code forestier, il conviendra pour l'ensemble de cette parcelle de conserver l'état boisé de cette dernière ou préalablement de faire une demande d'autorisation de défrichement.
Article 2 :
La coupe autorisée à l'article 1 sera réalisée selon les modalités suivantes :
“ - Compte tenu de la pente naturelle du terrain, l'exploitation devra certainement réaliser la coupe avec des bücherons et le débardage au skidder. Les travaux d'exploitations devront autant que possible préserver le sol de la parcelle BZ 39 et de la piste d'accès.
- S'il y a, par secteur, la présence d’un peu de régénération naturelle de Hêtre et/ou Chênes, il conviendra d'en prendre soin et de ne pas la détériorer.
Article 3 :
Le projet de coupe devra respecter les prescriptions suivantes :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-005 - Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M. FERRIE Bernard 22 Conservation quelques arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes.
Article 4:
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément d'un document de gestion durable ( RTG ou CBPS } et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur FERRIE Bernard devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 6 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité forêt, foncier et mesures conjoncturelles, #
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-005 - Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M. FERRIE Bernard 23 943
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-07-005 - Coupe sous le régime spécial hors gestion durable - M. FERRIE Bernard 24 Préfecture Aveyron
12-2016-11-10-001
Décision portant subdélégation de signature de M. Eric
PIECKO, responsable de l'Unité départementale de
l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA RÉGION OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AVEYRON
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PIECKO,
responsable de l’Unité départementale de l’Aveyron,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO, directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 17 octobre 2016 de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Monsieur Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DECIDE
Article 1 : Pour le département de l’Aveyron, Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à :
- Francelyne CALMELS, adjointe au responsable de l’unité départementale, - Régis GRIMAL, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle,
pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du directeur régional :
1
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 26 DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant
l'emploi de salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un
salarié dont le contrat de travail est
suspendu à la suite d'un conflit de
travail.
Article L1242-6
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant
l'emploi de salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains
travaux dangereux.
Articles L1242-6 et D1242-
5
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant
l'emploi de salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains
travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3
du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise
en application de l'article D4154-3 du
code du travail.
Article D4154-6
du code du travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice
d'activité d'un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant
l'agrément à un groupement
d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un
groupement d'employeurs.
Article R1253-27
du code du travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du
contrat d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L6225-5
du code du travail.
Décision d'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Article L6225-6
du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis.
Article R6225-11
du code du travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi n° 92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par loi N° 97-
940 du 16 octobre 1997 article
20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du travail.
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 27 TITRES PROFESSIONNELS Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validation mises en œuvre par les
centres organisateurs
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys
Notification des résultats aux candidats et
délivrance de parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires
de spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux
et contentieux formés par les candidats
Articles L6311-1 ; L6312-1 et
L6313-1 du code du travail
ArticlesL335-5 et 6 et R338-1
et suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION
DES ACQUIS
DE L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation
des Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
Articles L6311-1 ; L6312-1 et
L6313-1 du code du travail
ArticlesL335-5 et 6 et R338-1
et suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un
employeur
Articles L2242-9-1 et R2242-
9 à 11 du code du travail
CONTRAT DE
GÉNÉRATION
Décision de mise en demeure de l'entreprise
de régulariser sa situation au regard des
obligations mentionnées aux articles
L 5121-10 à L5121-12 et L 5121-15 du
code du travail.
Articles R5121-33 et R5121-
38
du code du travail
Décision fixant la pénalité prévue à l'article
L 5121-9 du code du travail.
Article R5121-34
du code du travail
Décision de contrôle de conformité prévue
à l'article L5121-13 du code du travail.
Article R5121-32
du code du travail
INTERESSEMENT ET PLAN
D'ÉPARGNE SALARIALE
Décision de retrait ou de modification
des dispositions d'un accord
d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale.
Articles L3345-2 et D3345-1
et suivants du code du travail.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants. Articles R5422-3 et R5422-4 du code du travail.
SUSPENSION
TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE PSI
Décision de suspension temporaire PSI Articles R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code du
travail
Décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou de salariés temporaires
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits
Articles L4154-1 et D4154-3
du code du travail
TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une infraction relevée par
procès-verbal
Article L8114-4 du code du
travail
3
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 28 2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Articles L3121-25 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou plusieurs entreprises ayant le
même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour
un type d'activités agricoles sur le plan
local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une
activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour les
employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l'article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTE DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des
comptes des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué
syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant
de la section syndicale.
Articles L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES Décisions imposant l'élection de délégués du personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant
le nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1
et du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les
élections des délégués du personnel, fixant
la répartition des sièges entre les catégories
de personnel pour les élections des
délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
4
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 29 Décision de reconnaissance ou de perte
de la qualité d'établissement distinct
(délégués du personnel).
Articles L2314-31 et R 2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte
de la qualité d'établissement distinct
(comité d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des
sièges des catégories de personnel pour
les élections du comité d'entreprise,
fixant la répartition des sièges entre les
collèges électoraux pour les élections
du comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité
central d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les établissements distincts et
les catégories pour les élections au comité
central d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au
comité de groupe entre les élus des
différents collèges électoraux
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant
du représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeur (rices) sur la liste
électorale du scrutin de mesure de la
représentativité syndicale dans les très
petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles
L4741-11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement. Article R4152-17 du code du travail
5
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 30 5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des
caisses de congés du Bâtiment et des
Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes
d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises de
BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - les mises en demeure relatives au contrat de génération,
- les amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 10 novembre 2016
P/Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
Le Responsable de l’Unité départementale
de l’Aveyron
Eric PIÉCKO
6
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-10-001 - Décision portant subdélégation de signature de M. Eric PIECKO, responsable de l'Unité départementale de l'Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie 31 Préfecture Aveyron
12-2016-10-19-005
Définition des mesures de protection à proximité des
établissements fréquentés par des personnes vulnérables
lors de l'application de produits phytopharmaceutiques
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 32 DIRECTION
RÉGIONALE DE
L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
OCCITANIE
Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 19 octobre 2016
Objet : Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L253-1, L253-7-1 et D253-45-1 ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du CRPM ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L253-7-1 du CRPM ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public organisée du 22 juillet au 12 août 2016 ;
Vu la synthèse de la consultation en date du 16 septembre 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection adaptées lors de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Cité Administrative - Bât. E - Bd Armand Duportal — 31074 TOULOUSE CEDEX
Tél. 05 61 10 61 10—Fax. 05 61 10 61 00 Courriel : direction.draaf-languedoc-roussilion-midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr Site intemet : http://draaf occitanie.agriculture.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 33 Arrête :
Article 1° — Mesures de protection
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables (les catégories de lieux et établissements étant identifiées à l'article 4) est possible dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors des horaires sensibles (définis à l'article 4).
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements de la catégorie « a » est interdite pendant les horaires sensibles.
L'application de produits phytopharmaceutiques par pulvérisation à proximité des lieux et établissements de la catégorie « b » est subordonnée, pendant les horaires sensibles, à la mise en œuvre des mesures de protection suivantes, seules ou combinées entre elles :
* une haie, entre la parcelle traitée et la limite de propriété de l’établissement accueillant des personnes vulnérables, présentant une hauteur supérieure à celle de la culture en place et à celle des équipements du pulvérisateur, distribuant la bouillie phytopharmaceutique, une continuité et une homogénéité en hauteur, en largeur, et en densité de feuillage, dans tout son volume. Sa précocité de végétation doit limiter la dérive dès les premières applications ;
* des moyens matériels inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, à titre provisoire ou définitif, permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation ;
L'utilisateur de produits détermine, en fonction de la situation d'application, la combinaison de mesures nécessaire et il adapte ses pratiques pour éviter la dérive dans les limites du lieu accueillant des publics vulnérables.
Article 2 — Information sur les jours et horaires sensibles
Le maire fait connaître aux exploitants agricoles et autres applicateurs de produits phytopharmaceutiques, par affichage ou tout autre moyen, les adresses ou emplacements des lieux ou établissements de sa commune accueillant des personnes vulnérables, ainsi que les jours et horaires sensibles relatifs à ces lieux ou établissements.
Article 3 — Nouveaux établissements
En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 4 à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
Article 4 - Champ d’application et définitions
Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
+ «Lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables » :
+ _a- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 34 enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
b- les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
° __« Produits phytopharmaceutiques » : Tout produit mentionné à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque qui ne font pas l’objet de classement ou dont le classement présente uniquement les phrases de risque déterminées par l’arrêté du 10 mars 2016 sus-visé (soit RS0O à RS9 ou H400, H410 à H413 ou EUHO059).
* «Proximité » : Les produits phytosanitaires sont considérés comme appliqués à proximité d’un lieu :
sur cultures basses, à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu ;
sur vigne
+ à moins de 20 m de la limite de propriété du lieu ;
* à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture de diminuer le risque de dérive des produits utilisés en pulvérisation,
sur verger, :
* à moins de 50 m de la limite de propriété du lieu ;
° à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu, lorsqu’est utilisé un moyen matériel inscrit au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture de diminuer le risque de dérive des produits utilisés en pulvérisation,
sur arbres et arbustes en zones non agricoles, à 50 m de la limite de propriété du lieu ;
en zone non agricole (hors arbres et arbustes), à moins de 5 m de la limite de propriété du lieu.
* _« Horaires sensibles» :
pour les lieux et établissements de la catégorie « a » dénués d’internat: amplitude horaire commençant 20 minutes avant l’ouverture aux enfants le matin et se terminant 20 minutes après la fermeture le soir, y compris le temps d’accueil périscolaire ;
pour les lieux et établissements de la catégorie «a» possédant un internat : amplitude horaire commençant 20 minutes avant la période où les personnes vulnérables sont autorisées à sortir dans des espaces ouverts et se terminant 20 minutes après cette période ;
pour les lieux et établissements de la catégorie « b » : amplitude horaire commençant 20 minutes avant la période pendant laquelle les personnes vulnérables sont amenées à sortir dans des espaces ouverts et se terminant 20 minutes après cette période.
Article $ — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les maires des communes, le directeur départemental de la sécurité publique et le
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 35 commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le {Q OCT, 2016
LOuis LAUGIER
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-005 - Définition des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 36 Préfecture Aveyron
12-2016-11-04-004
DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation
commerciale préalable à l’extension d’un ensemble
commercial pour la création d’une surface de vente de
40 m² situé sur la commune d’Onet le Château.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 37 or
Libre «+ Egalité + Fretermite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Commune d’Onet le Château - Département de l’Aveyron
Extension d’un ensemble commercial
DECISION N°420
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 novembre 2016 prises sous la présidence de M.Christian ROBE - GRILLET, Sous Préfet de Villefranche de Rouergue, représentant le préfet de l'Aveyron ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 8 avril 2016 et enregistrée le 9 septembre 2016 pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 40 m² à Onet le Chateau ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 24 octobre 2016 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 novembre 2016;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 38 ASSISTES DE :
M.MARVEZY, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
Mme BEZIAT,chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,
M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
● que en matière d'aménagement du territoire,
- ce projet ne consomme pas d'espace supplémentaire compte tenu que l'extension de la surface de vente se fait sur un parking déjà existant.
- que ce projet est bien desservi par les accés routiers et par les lignes de transport en commun .
● que en matiére de développement durable :
- la création du futur point de vente n’entraînera pas d’imperméabilisation complémentaire .
CONSIDERANT
CONSIDERANT
● que ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, au vu de sa taille modeste et qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise en étoffant une offre commerciale alimentaire .
qu’ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce
A D E C I D E :
d'autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial pour la SARL JAFF, représentée par Mme Guerrero .
Ont voté favorablement : 5 votes favorables
➢ monsieur Dominique GRUAT, représentant le maire de la commune d’Onet le Chateau ,
➢ monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
➢ madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
➢ monsieur Eric GADOU , personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable,
➢ monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,
Ont voté défavorablement : 1 vote défavorable
➢ monsieur Michel GANTOU, représentant le président de Rodez Agglomération
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 39 S’est abstenu : 1 abstention
➢ Didier POUZOULET - LIGUE, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a autorisé la SARL JAFF,
- pour une demande d'extension d’un ensemble commercial,
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 40 m², située rue de l’Astragale , sur la commune d’Onet le Château .
Délais et voies de recours
Un recours peut être formulé contre cet avis auprés de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .
I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisiéme et cinquiéme alinéas de l’article R- 752-19 .
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .
II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.
A peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
III - L’article R - 752- 32 fixe que :
A peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recomandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
A Villefranche de Rouergue, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Christian ROBE-GRILLET
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-004 - DIRECTION Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 40 Préfecture Aveyron
12-2016-11-04-005
DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation
commerciale préalable à l’extension d’un ensemble
commercial pour la création d’une surface de vente
demandée de 1405 m².
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 41 or
Libre «+ Egalité + Fretermite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L’ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Commune de Baraqueville - Département de l’Aveyron
Extension d’un ensemble commercial
AVIS N°421
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 novembre 2016 prises sous la présidence de M.Christian ROBE-GRILLET, Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, représentant le Préfet de l'Aveyron ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 015 072 - 0001 du 13 mars 2015 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par M.Fabrice DELNAUD, enregistrée en mairie de Baraqueville le 2 septembre 2016 sous le n° PC 012 16 056 16 M 1026 reçue par le secrétariat de la Commission le 8 septembre 2016 et enregistrée le 8 septembre 2016 pour l’ extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1 405 m², enregistrée sous le n° 421 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 24 octobre 2016 ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 42 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 3 novembre 2016 ;
ASSISTES DE :
M.MARVEZY, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
Mme BEZIAT, chef de bureau de la direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées,
M.VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
● que en matière d'aménagement du territoire, ce projet s’insère dans une zone d’activités déjà aménagée permettant une amélioration de l’entrée de ville en comblant une friche sans consommation supplémentaire d’espaces agricoles.
● que en matiére de développement durable :
- ce projet s’inscrit dans une démarche en matière de qualité environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique au-delà de la réglementation thermique 2012 (installation de pompes à chaleur de derniére génération, installation de LED et orientation du bâtiment).
-la mise en place de dispositifs améliorant la qualité environnementale limitera les nuisances liées à l’exploitation des commerces .
● que ce projet n’est pas susceptible de modifier les équilibres actuels, compte tenu qu'il représente un intérêt pour les consommateurs de la zone de chalandise en étoffant la zone commerciale existante .
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce .
EN CONSEQUENCE
émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial présentée par M. Fabrice DELNAUD .
Ont voté favorablement : 4 votes favorables
➢ monsieur Jean Louis CALVIAC, représentant le maire de la commune de Baraqueville,
➢ monsieur André BORIES, représentant le président de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois ;
➢ monsieur Didier POUZOULET - LIGUE, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron ,
➢ monsieur Eric GADOU , personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 43 Ont votés défavorablement : 2 votes défavorables
➢ monsieur Charles SEVE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
➢ madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
S’est abstenu : 1 abstention
➢ monsieur Dominique JACOMET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire,
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable :
- pour la demande d’extension d’un ensemble commercial ;
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1405 m², soit une surface totale de vente de 3568 m², situé RN 88, Lieu dit le Sablas, sur la commune de Baraqueville.
Délais et voies de recours
Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .
I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .
II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.
À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
III - L’article R - 752- 32 fixe que :
À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .
A Villefranche de Rouergue, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Christian ROBE - GRILLET
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 44 Préfecture Aveyron - 12-2016-11-04-005 - DIRECTIONDemande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 45 Préfecture Aveyron
12-2016-11-09-001
portant fusion des communautés de communes
Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de
Bozouls-Comtal
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 46 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 9 novembre 2016
portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2603 du 29 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes d'Estaing,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-0062 du 11 janvier 2002 modifié autorisant la transformation du District d'Entraygues en communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2622 du 7 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de Bozouls-Comtal,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-05 BCT du 7 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal,
VU la délibération du conseil communautaire de :
la communauté de communes Espalion-Estaing du 6 juin 2016 la communauté de communes d’Entraygues-sur-Truyère du 13 juin 2016 la communauté de communes de Bozouls-Comtal du 24 mai 2016
donnant son avis favorable sur le projet de périmètre proposé,
1/8
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 47 VU la délibération du conseil municipal de :
Bessuéjouls du 8 juin 2016
Bozouls du 23 mai 2016
Campuac du 26 mai 2016
Coubisou du 9 juin 2016
Espalion du 20 juin 2016
Espeyrac du 17 juin 2016
Estaing du 20 mai 2016
Gabriac du 9 juin 2016
Golinhac du 17 juin 2016
La Loubière du 23 mai 2016
Lassouts du 19 mai 2016
Le Cayrol du 16 juin 2016
Le Fel du 8 avril 2016
Le Nayrac du 1er juin 2016
Montrozier du 13 juin 2016
Rodelle du 15 juin 2016
Saint-Côme-d’Olt du 14 juin 2016
Sébrazac du 7 juin 2016
Villecomtal du 16 juin 2016
donnant son accord sur le projet de périmètre proposé,
VU la délibération du conseil municipal de :
Entraygues-sur-Truyère du 6 juin 2016
Saint-Hippolyte du 26 mai 2016
se prononçant contre le projet de périmètre proposé,
VU la délibération du 6 juin 2016 de la communauté de communes Espalion-Estaing proposant le nom et le siège de la nouvelle communauté de communes,
VU la délibération du 6 juin 2016 de la communauté de communes de Bozouls-Comtal proposant le nom et le siège de la nouvelle communauté de communes,
VU l’avis émis le 12 avril 2016 par le directeur départemental des finances publiques concernant la nomination du comptable de la nouvelle communauté de communes,
Considérant que les communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal, ont émis un avis favorable au projet de périmètre proposé,
Considérant que les conseils municipaux des communes Bessuéjouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, Lassouts, La Loubière, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Montrozier, Rodelle, Saint-Côme-d’Olt, Sébrazac, Villecomtal ont approuvé le projet de périmètre proposé,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République sont réunies,
2/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 48 Considérant que la population municipale des communautés de communes regroupées Espalion- Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal, est supérieure à 15000 habitants,
Considérant que la fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur- Truyère et de Bozouls-Comtal répond aux objectifs de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant que le nom et le siège de la communauté de communes issue de la fusion sont arrêtés par le Préfet en application des dispositions de l’article 35 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Il est crée, à compter du 1er janvier 2017, une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal.
Cette communauté de communes est composée de 21 communes pour une population totale de 19 552 habitants (population totale en vigueur au 1er janvier 2016).
La communauté de communes est composée des communes de Bessuéjouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, Lassouts, La Loubière, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Montrozier, Rodelle, Saint-Côme-d’Olt, Saint-Hippolyte, Sébrazac, Villecomtal.
Article 2 - La communauté de communes sera dénommée : Communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Son siège social est fixé 18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes seront fixés selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales soit selon les règles de droit commun, soit par accord local.
Les conseils municipaux des communes intéressées ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition du conseil communautaire.
A défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire seront arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
3/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 49 Article 4 - Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Ø compétences obligatoires :
A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées au I de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère sont celles détenues par les communautés de communes fusionnées :
Compétences optionnelles exercées par les communautés de communes Espalion- Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal :
- politique du logement et du cadre de vie ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes Espalion- Estaing :
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes de Bozouls- Comtal :
- protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Compétences optionnelles exercées par la communauté de communes d’Entraygues- sur-Truyère :
- protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ; 4/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 50 Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
En tout état de cause, au 1er janvier 2018, la nouvelle communauté de communes devra exercer en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes de énoncés à l’article L 5214-16 II du code général des collectivités territoriales.
Ø compétences facultatives :
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires ni dans celles des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences facultatives :
Compétence facultative exercée par les communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal :
- établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Espalion- Estaing :
- assainissement non collectif (SPANC) ;
- mise en œuvre et fonctionnement des actions concernant l’enfance, la petite enfance, le jeunesse et la famille ;
- réserves foncières ;
- gestion du SIG ;
- construction, aménagement et gestion des immeubles de la gendarmerie d’Estaing ;
- réhabilitation, transformation et mise en place de structures touristiques qui seront définies, par délibération du conseil communautaire et de la commune concernée, et formalisées par convention;
5/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 51 Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Bozouls-Comtal :
- mise en place et gestion du Système d’Information Géographique ;
- mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif : SPANC ;
- gestion de la compétence assainissement collectif comprenant l’entretien et le contrôle des équipements de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, y compris les réseaux et ouvrages unitaires ainsi que la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de construction, de réhabilitation et d’extension ;
- gestion des sentiers pédestres d’intérêt communautaire si l’une des conditions suivantes est respectée :
• le chemin relie au moins 2 communes membres de la communauté de communes de Bozouls-Comtal
• le chemin présente un intérêt faunistique et floristique remarquable (Espace Naturel Sensible -ENS) ;
Compétences facultatives exercées par la communauté de communes d’Entraygues-sur- Truyère :
- projet « filière eaux vives » : aménagement des embarcadères de canoë-kayak sur le Lot, extension et exploitation de la base de canoë-kayak d’Entraygues ;
- projet « Schéma des lacs du Rouergue » : aménagement d’Izaguette ;
- sécurisation et signalétique du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale « valorisation du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle patrimoine mondial de l’UNESCO » ;
- gestion et contrôle de l’assainissement autonome ;
- aménagement et gestion du centre de secours d’Entraygues, des locaux de la gendarmerie, de la trésorerie, de l’immeuble de l’office du tourisme ;
- réserves foncières ;
Ces compétences peuvent être restituées aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du présent arrêté par délibération de l’organe délibérant soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création. Pendant cette période les compétences continueront à être exercées , de manière différenciée, sur le territoire de chacune des communautés de communes fusionnées.
Article 5 - L’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent, sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Dans l’attente, c’est l’intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui s’appliquera sur le territoire de chacune d’entre elles.
Article 6 - La communauté de communes Comtal Lot et Truyère étant issue de la fusion de trois communautés de communes dont une a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère est la fiscalité professionnelle unique. 6/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 52 Article 7 - La création de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère emportera dissolution des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur- Truyère et de Bozouls-Comtal.
Article 8 - La communauté de communes Comtal Lot et Truyère est substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la présente communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
Article 9 - La création de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de communes.
Article 10 - La communauté de communes Comtal Lot et Truyère reprendra les résultats de fonctionnement et d’investissement des trois anciennes communautés de communes. Ces résultats seront constatés pour chacune des communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11 - Le montant total de l’actif et du passif, au 31 décembre 2016, des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal seront repris en intégralité, à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Article 12 -Les budgets annexes des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues- sur-Truyère et de Bozouls-Comtal sont repris par la communauté de communes Comtal Lot et Truyère :
Ø Budgets annexes de la communauté de communes Espalion-Estaing :
▪ SPANC
▪ office de tourisme du canton d’Estaing
Ø Budgets annexes de la communauté de communes de Bozouls-Comtal:
▪ ZA du Causse Comtal
▪ assainissement collectif
▪ SPANC
▪ ZA de Lioujas
▪ ZA de Lioujas 2
▪ ZA des Calsades
▪ ZA des Calsades 2
▪ ZA du plateau de Gages
▪ micro-crèche
▪ petite enfance
▪ terra mémoria
▪ ordures ménagères
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 53 Ø Budgets annexes de la communauté de communes d’Entraygues-sur-Truyère :
▪ maison de santé
▪ base de canoë kayak
▪ SPANC
▪ ateliers relais
▪ ZAC
▪ ordures ménagères
▪ office de tourisme pays d’Entraygues
Article 13 - Les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l’article 114 VIII de la loi 2015-991 du 7 août 2015 s’appliquent aux personnels occupant des emplois fonctionnels dans les communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls- Comtal.
Article 14 -Les fonctions de comptable de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère seront exercées par le Trésorier du Centre des finances publiques d’Espalion.
Article 15 -Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Article 16 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 17 -La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 9 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
8/8
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-001 - portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal 54 Préfecture Aveyron
12-2016-11-09-002
portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant
fusion des communautés de communes du Bassin
Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-002 - portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot 55 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 9 novembre 2016
portant modification de l’arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 12–2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - L’arrêté du 25 octobre 2016 susvisé est complété comme suit :
« Article 10 bis : Le montant total de l’actif et du passif, au 31
décembre 2016, des communautés de communes du Bassin
Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot seront repris en intégralité,
à compter du 1er janvier 2017, par la communauté de communes
« DECAZEVILLE COMMUNAUTE ».
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées et au maire de chaque commune membre de
la communauté de communes «DECAZEVILLE COMMUNAUTE».
1/2
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-002 - portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot 56 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 9 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-09-002 - portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot 57