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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 25 RAA spécial DDFIP du 25 octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 25 RAA spécial DDFIP du 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 25 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 25 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2022-100 02.09.2022
Arrêté portant délégation de signature de la
comptable du Service de Gestion Comptable de
BOULOGNE-BILLANCOURT.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2022-100 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature de la comptable du Service de Gestion Comptable de BOULOGNE-BILLANCOURT
La comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Boulogne-Billancourt,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom de la comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au SGC de Boulogne-Billancourt dont les noms suivent :
Dans la limite de 1 000 € :
- Cindy ANGAMA
- Julie CHERIN
- Sylviane HELLO
- Bruno NIOPEL
- Najat ZELLOUFI
Dans la limite de 3 000 € :
- Bertrand JANKOWSKI
Sans limite de montant :
- Ablavi DARRAS
- Orane FIEVRE
- Elodie GAUTHIER
- Laurence IMBERT
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 02/09/2022
La comptable du SGC de Boulogne-
Billancourt
Signé
Corinne DOUINE 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/