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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 11 RAA spécial DDFIP du 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 11 RAA spécial DDFIP du 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 11 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 11 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2022-096 01.10.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Service des impôts des particuliers de Nanterre
Rueil.
3
DDFIP
N°2022-097 01.10.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Service des impôts des Entreprises d’Issy-les-
Moulineaux.
6
DDFIP
N°2022-098 10.10.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Service des impôts des particuliers de
Levallois-Perret.
9 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-096 du 1er octobre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée:
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia LANGLOIS Cathy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBIN Julie KHALLOUKI Fatima
BONTE Sylvie MARLIN Thierry
CAVEDONI Patricia PETIT Christine
ESTRAMON Isabelle RAHARIVONY Christiane
GAMAS Céline SEKROUF Saïda
GREGOIRE Sylvie THERINCA Séverine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
AGNESA Edelyne LE BELLEGUY Audren OUANNA Malorie ALBERT Léo LEBEAU Joël SIANOU Charlène CHARDOT Alexis LEVEILLE Thomas TACINE Katia FOSTIN Lætitia OPHELIA Kristy VALADAR Sara MADIANA M'PARTI Abasse MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey MARCIN Carine WALDT Aurélien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 5
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € LANGLOIS Cathy Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € AUBIN Julie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € BONTE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € CAVEDONI Patricia Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € KHALLOUKI Fatima Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € MARLIN Thierry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € SEKROUF Saîda Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € THERINCA Séverine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Nanterre, le 1er octobre 2022
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Signé
Marianne GLISE 6
Arrêté DDFIP n° 2022-097 du 1er octobre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Le Comptable public, M. Patrick BACQUEY, responsable du Service des impôts des entreprises d’ISSY-LES- MOULINEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florian DURON, Inspecteur, affecté au service des impôts des entreprises d’ISSY-LES-MOULINEAUX , à l’effet de signer en l’absence du responsable:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : 7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe DANFAKHA Boukary MACE François LURIENNE Ghislaine FERRET-BLANCHARD Peggy DENEE Laurence LAZRI Mahfoud ARRIGHI René MELILI Valérie BOULIN Corinne SALLER Patrice CHARLES TREULLE
Stéphane
GUEGUEN Mikael HUBERDEAU Thierry
OUDANONH Valérie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
TAZAMOUCHT Salima AMRAM Raphaël
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : 8
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse pple 10 000 € 3 mois 20 000 € LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 3 mois 20 000 € GUEGUEN Makael Contrôleur 10 000 € 3 mois 20 000 € BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 20 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LURIENNE
Ghislaine
Contrôleuse
pple
10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 € GUEGUEN
Mikael
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €
BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Hauts- de-Seine 9
A Issy-Les-Moulineaux, le 1er octobre
2022
Le Comptable,
Responsable de Service des impôts
des entreprises,
d’Issy-les-Moulineaux
Signé
Patrick BACQUEY
Arrêté DDFIP n° 2022-098 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LETACONNOUX Franck, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et 10
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jules SCHAEFFER, Inspecteur des Finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. 11
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame BOUZEFRANE Ilhem, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SCHOENE Elsa DELBEGUE Alexandre ROUTAIL Myriam
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
LAVRILLOUX Anaelle VATINEL Eugénie BOUACHIR Cheiness BOUACHIR Cirine MARIAMA Stéphanie BELHADIA Inès
Article 5 12
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LETACONNOUX
Franck
A + 60 000 € 24 mois 200 000 €
SCHAEFFER Jules A 15 000 € 12 mois 15 000 € BOUZEFRANE Ilhem A 15 000 € 12 mois 15 000 € DESGEORGES
Michèle
B+ 5 000 € 12 mois 15 000 €
BOURDIN Séverine B 5 000 € 10 mois 10 000 € SYLLA Yaye B 1 000 € 6 mois 10 000 € COLIN Jonathan B 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
au contrôleur désignésci-après : 13
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
BOURDIN Séverine B 10 000 € 5 000 € 10 mois 10 000,00 €
Article 7
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Levallois Perret, le 10 octobre
2022
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
de Levallois Perret
Signé
Denis ROGÉ
Chef de Service Comptable 14
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 15
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/