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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 087
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 087)
Thèmes du document : Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
mA À\
()
Communauté I L 0 J� �
de communes BER E
Conseil Communautaire
Séance du 04 Décembre 2025
Délibération N ° 2025 12 087 : Aménagement du territoire - Avis sur le projet
de modification du plan de prévention du risque inondation de la vallée du
Loir (PPRI du Loir)
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à 18 heures trente
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s'est réuni au siège situé au 1 place Clémenceau 1 72500 Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 27/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse et sur notre site internet.
En exercice j 39 1 Présents 31 1 Pouvoirs 5 1 Votants 36
Etaient présents :
M. Hervé RONCIERE, Président
Mme Claude ALLAIRE; M. Patrick BETTON (suppléant de M. Sylvain BIDIER); M. Diego BORDIER; M. Bruno BOULAY; Mme Michelle BOUSSARD; M. Francis BOUSSION; M. Pascal CHAPEAU (suppléant Mme Evelyne BRANCHU); Mme Sylvie
CHARTIER ; M. Alain CHEVALLIER; Mme Galiène COHU ; Mme Claire COULONNIER ; Mme Martine CRINIERE; M. Pascal DUPUIS; M. Michel DUTHEIL; Mme Monique GAULTIER; M. Alain GUILLOIS; M. Vincent GRUAU; M. Dominique LANGEVIN;
M. Guy LECLERC; M. Jérôme LEONARD; M. Pascal MARIE; Mme Myriam MARTINEAU; M. François OLIVIER; M. Dominique PETER; Mme Fabienne PINÇON; M. Patrick RENARD; M. Gérard RICHARD; M. Joël TABAREAU; M. Philippe TOURNADRE; Mme Agnès VERDIER.
Absents/Excusés ayant donné procuration
Absents/excusés Pouvoir à
Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE
Laure DUTERTRE François OLIVIER
Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL
Jean-Michel CHIQUET Michelle BOUSSARD
Monique BOUTTIER Galiène COHU
Philippe WEHRLE Excusé
Sabrina RAPPART Absente
Laurent TOUET Absent
Secrétaire de séance : Fabienne PINÇON
Y assistaient
• Ophélie RONDET - Directrice Générale Adjointe
• William GAUTRAIS - Directeur des Services Techniques
Date d'affichage, de publication ou de notification de la délibération : 09/12/2025
1 place Clémenceau
Chateau du Loir
72500 Montvat-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr � 02 43 38 17 17 secretariat@loirluceberce.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251204-25_ccllb_0189-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0189 Mme
la Vice-présidente
expose :
Par
courrier
du
28
octobre
2025,
le
préfet
de
la
Sarthe
sollicite
l'avis
de
la
CCLLB
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
de
la vallée
du
Loir. La
CCLLB
dispose
de
2 mois
pour
rendre
un
avis,
à défaut
celui-ci
sera
réputé
favorable.
Cette
modification
définit
des
exceptions
à
l'interdiction
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
en
zone
réglementaire
du
PPRI.
Pour
rappel,
le PPRI
de
la vallée
du
Loir
a été
approuvé
en
décembre
2010
et concerne
21
communes
dont
9
de
la
CCLLB.
Actuellement,
il
ne
permet
pas
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
dans
les
zones
exposées
aux
inondations.
L'objet
de
la
modification
est
donc
d'autoriser
ces
installations,
sous
réserve
de
ne
pas
aggraver
les
risques.
À
cette
fin,
le
règlement
est
modifié
et
précise
les
conditions
à
respecter. La
modification
du
PPRI
de
la
vallée
du
loir
conduit
donc
à
proposer
une
nouvelle
rédaction
du
règlement,
en
ajoutant
des
éléments
aux
articles
«
installations
de
production
d'énergie
solaire
»
des
chapitres
concernant
la
zone
réglementaire
forte,
la
zone
réglementaire
faible
et
moyenne
- secteur
naturel,
la
zone
réglementaire
moyenne
- Secteur
urbain,
la
zone
réglementaire
faible
- secteur
urbain.
Ainsi,
ces
différentes
parties
du
règlement
seront
modifiées
pour
autoriser
les
installations
de
production
d'énergie
solaire
aux
conditions
suivantes :
e
démontrer
par
une
note
technique
qu'il
n'existe
pas,
dans
un
rayon
de
3
km
autour
du
projet,
d'alternative
pour
implanter
les
installations
en
dehors
des
zones
inondables
ni
dans
un
secteur
d'aléa
inférieur.
[...]
e
justifier
de
la
non-aggravation
des
risques
en
amont
et
en
aval
du
projet
vis-à-
vis
de
l'aléa
inondation
:
impact
nul,
absence
de
création
d'enjeu
en
dehors
des
constructions
et
installations
nécessaires
au
fonctionnement
et
à
la
sécurité
de
l'installation
solaire
;
o
implanter
l'ensemble
des
éléments
sensibles
(panneaux,
postes
de
relevés,
connectiques
afférentes
…)
au-dessus
de
la hauteur
de
référence ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20251204
- 25_ccllb_0189
- DE
en
date
du
10
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
25_ccllb_0189 o
s'assurer
que
les
installations
permettent
la plus
grande
transparence
hydraulique
afin
de
ne
pas
modifier
de
façon
significative
les
conditions
d'écoulement
ni
la ligne
d'eau
(voir
au-dessus
impact
nul) ;
®
Vérifier
que
l'ancrage
au
sol
(des
fondations
des
structures
porteuses
des
panneaux,
des
clôtures,
des
postes
électriques
…)
est
suffisant
pour
résister
aux
embâcles
(voitures,
arbres
….)
et
éviter
l'arrachement.
Le
projet
de
modification
du
PPRI
est
par
ailleurs
soumis
à
consultation
publique
du
24
novembre
au
24
décembre
2025
inclus,
dans
toutes
les
mairies
concernées
par
le
PPRI
de
la
vallée
du
Loir.
Les
observations
seront
recueillies
dans
un
registre
ouvert
à
cet
effet. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2024,
portant
exception
à
l'interdiction
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
en
zones
réglementaires
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRI)
de
la vallée
du
Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2025,
prescrivant
la
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
de
la vallée
du
Loir
;
Vu
la
note
de
présentation
de
la
modification
du
PPRNi
ci-joint
annexée
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
de
la vallée
du
Loir
2.-
Formule
les
observations
suivantes
(le
cas
échéant) :
Demande
à
ce
que
l'avis
de
la
Commune
et
de
l'EPCI
soit
pris
en
compte
par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
projets
d'implantation
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
Mme
Fabienne
PINÇON
Cp
K
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20251204
- 25_ccllb_0189
- DE
en
date
du
10
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
25_ccllb_0189