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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 089
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 089)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Économie et finances,
PP nmmiinaité
Communauté I L°J� 1
de communes E
Conseil Communautaire
Séance du 04 Décembre 2025
Délibération N° 2025 12 089: Assainissement - Assujettissement à la Taxe
sur la valeur ajoutée du budget annexe assainissement
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à 18 heures trente
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s'est réuni au siège situé au 1 place Clémenceau 1 72500 Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 27/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse et sur notre site internet.
En exercice l 39 1 Présents 29 1 Pouvoirs 7 1 Votants 36
Etaient présents :
M. Hervé RONCIERE, Président
Mme Claude ALLAIRE; M. Patrick BETTON (suppléant de M. Sylvain BIDIER); M. Diego BORDIER; M. Bruno BOULAY; Mme Michelle BOUSSARD; M. Pascal CHAPEAU (suppléant Mme Evelyne BRANCHU); Mme Sylvie CHARTIER ; M. Alain CHEVALLIER; Mme Galiène COHU; Mme Claire COULONNIER ; Mme Martine CRINIERE; M. Pascal DUPUIS; M. Michel DUTHEIL; M. Alain GUILLOIS; M. Vincent GRUAU; M. Dominique LANGEVIN; M. Guy LECLERC; M. Jérôme LEONARD; M. Pascal MARIE; Mme Myriam MARTINEAU ; M. François OLIVIER; M. Dominique PETER; Mme Fabienne PINÇON; M. Patrick RENARD; M. Gérard RICHARD; M. Joël TABAREAU; M. Philippe TOURNADRE; Mme Agnès VERDIER.
Absents/Excusés ayant donné procuration
Absents/excusés Pouvoir à
Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE
Laure DUTERTRE François OLIVIER
Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL
Jean-Michel CHIQUET Michelle BOUSSARD
Monique BOUTTIER Galiène COHU
Francis BOUSSION Pascal DUPUIS
Monique GAULTIER Vincent GRUAU
Philippe WEHRLE Excusé
Sabrina RAPPART Absente
Laurent TOUET Absent
Secrétaire de séance : Fabienne PINÇON
Y assistaient :
• Ophélie RONDET - Directrice Générale Adjointe
• William GAUTRAIS - Directeur des Services Techniques
Date d'affichage, de publication ou de notification de la délibération : 09/12/2025
l place Clémenceau
Château du Loir
72500 Montval-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr � 02 43 38 17 17 secretariat@loirluceberce.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251204-25_ccllb_0191-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0191 M.
le Président
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
260
A
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2025,
portant
dernière
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
;
Considérant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2026,
la
communauté
de
communes
Loir-
Lucé-Bercé
exercera
la compétence
assainissement
collectif
et
que
les
activités
de
ce
service
seront
retracées
en
recettes
et
en
dépenses
au
sein
du
budget
annexe
85609
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
260
A
du
CGI,
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
peuvent,
sur
leur
demande,
être
assujettis
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
titre
des
opérations
relatives
aux
services
suivants
: [...]
assainissement
;
Considérant
qu'il
y
aura
lieu
de
distinguer
au
sein
du
budget
annexe
85609
les
services
d'assainissement
collectif
et
d'assainissement
non
collectif,
constituant
chacun
un
secteur
d'activité
distinct
;
le
service
assainissement
non
collectif
étant
déjà
à ce jour
assujetti
à
la TVA ;
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
d’assujettir
le service
assainissement
collectif
au
régime
fiscal
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
à
compter
du
1°
janvier
2026.
2.- Autorise
M.
le Président
ou
son
représentant
à solliciter auprès
des
services
fiscaux
de
l’assujettissement
à la TVA
de ce service
dont
l'activité sera
retracée
au sein du
budget
annexe
85609,
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
création. Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Mme
Fabienne
PINÇON
ne
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20251204
- 25_ccllb_0191
- DE
en
date
du
10
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
25_ccllb_0191