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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 091
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 12 091)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Comminanuté | Communauté
I L.°J� � de communes BERCE
Conseil Communautaire
Séance du 04 Décembre 2025
Délibération N ° 2025 12 091: EAU -Adoption du tarif du supplément de prix
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à 18 heures trente
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s'est réuni au siège situé au 1 place Clémenceau 1 72500 Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 27/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse et sur notre site internet.
En exercice j 39 1 Présents 28 1 Pouvoirs 8 1 Votants 36
Etaient présents :
M. Hervé RONCIERE, Président
Mme Claude ALLAIRE; M. Patrick BETTON (suppléant de M. Sylvain BIDIER); M. Diego BORDIER; M. Bruno BOULAY; Mme Michelle BOUSSARD; M. Pascal CHAPEAU (suppléant Mme Evelyne BRANCHU); Mme Sylvie CHARTIER ; M. Alain CHEVALLIER; Mme Galiène COHU ; Mme Claire COULONNIER ; Mme Martine CRINIERE; M. Pascal DUPUIS; M. Michel DUTHEIL; M. Alain GUILLOIS; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN; M. Guy LECLERC; M. Jérôme LEONARD ; M.
Pascal MARIE; Mme Myriam MARTINEAU; M. François OLIVIER; M. Dominique PETER; Mme Fabienne PINÇON; M. Patrick RENARD; M. Joël TABAREAU; M. Philippe TOURNADRE; Mme Agnès VERDIER.
Absents/Excusés ayant donné procuration :
Absents/excusés Pouvoir à
Sabrina DUCHESNE Hervé RONCIERE
Laure DUTERTRE François OLIVIER
Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL
Jean-Michel CHIQUET Michelle BOUSSARD
Monique BOUTTIER Galiène COHU
Francis BOUSSION Pascal DUPUIS
Monique GAULTIER Vincent GRUAU
Gérard RICHARD Guy LECLERC
Philippe WEHRLE Excusé
Sabrina RAPPART Absente
Laurent TOUET Absent
Secrétaire de séance : Fabienne PINÇON
Y assistaient :
• Ophélie RONDET- Directrice Générale Adjointe
• William GAUTRAIS - Directeur des Services Techniques
Date d'affichage, de publication ou de notification de la délibération : 09/12/2025
1 place Clémenceau
Château du Loir
72500 Montval-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr � 02 43 38 17 17 secretariat@loirluceberce.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251204-25_ccllb_0193-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0193 M.
le Vice-président
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1er janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2025-117
du
3
juillet
2025
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne,
portant
fixation
des
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées,
depuis
le
1er
janvier
2025
par
deux
redevances
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
d'une
part,
et
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
d'autre
part,
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
redevables,
-
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau ;
il est égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance),
-_
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile,
-
L'Agence
de
l'Eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit,
-
La
contre-valeur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
vendu
et doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20251204
- 25_ccllb_0193
- DE
en
date
du
10
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
25_ccllb_0193 Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,10
€HT/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
estimé
à
0,52,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
supplément
au
prix
du
m3
d'eau
vendu
précité, Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable,
il doit
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en
vigueur
de
5,5
%,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
de
fixer
à
0,052
EHT
/m3
le
supplément
au
prix
du
m3
d'eau
vendu
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d'eau
potable,
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Adopté
avec
1 voix
contre.
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20251204
- 25_ccllb_0193
- DE
en
date
du
10
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
25_ccllb_0193