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Arrêté - Fontaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plailly.
Lien du pdf (Arrêté - Fontaines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le SLGT
RÉPUBLIQUE FRANÇA| 1 :050-216004887-20260781-ARRETE22-AR
COMMUNE DE PLAILLY
ARRETE MUNICIPAL N° ADM-SL-XFB 31/07/2026
N°22
PORTANT REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION
DES FONTAINES PUBLIQUES
Madame Sophie LOURME, Maire de la commune de Plailly,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21
relatif aux pouvoirs du maire pour conserver et administrer les propriétés de la
commune ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1
et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police générale du maire en matière de salubrité,
de sécurité et d'ordre public ;
VU Le Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la fontaine publique Place de l'Eglise et le point d'eau à
disposition au cimetière, objets du présent arrêté constituent des équipements du
domaine public communal, alimentés par le réseau communal de distribution d'eau
potable, dont le maire assure la conservation, l'administration et la bonne gestion en
qualité de gestionnaire du domaine et de responsable du service public de l'eau
potable ;
CONSIDÉRANT la nécessité, à titre préventif et conservatoire, de prioriser l'usage
domestique essentiel de l'eau potable sur l'usage d'agrément ou non essentiel
constitué par l'accès libre aux fontaines publiques et au point d'eau du cimetière.
CONSIDERANT qu'il a été constaté des prélèvements répétés et en quantité
importante d'eau à la fontaine publique place de l'Eglise et au point d'eau du
cimetière par certains usagers, de nature à compromettre l'objectif d'usage de la
ressource en eau.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, de limiter l'accès et l'utilisation des
fontaines publiques et du point d'eau du cimetière situégs sur le territoire communal à
un usage modéré et limité à une juste consommation ; Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le S L or
ID : 060-216004887-2026073 1-ARRETE22-AR
ARRÊTE
Article 1 :
L'accès et l'utilisation des fontaines à eau publiques et robinets situés Place de l'Église
et au cimetière sont réglementés pour une durée d’un an à compter de la publication
du présent arrêté.
La mesure de limitation de prélèvement fixée à l'article 1er fera l'objet d'un réexamen
à l'issue de la période mentionnée ci-dessus.
Elle pourra être reconduite, modifiée ou levée par arrêté municipal motivé.
Article 2 :
Il est ainsi autorisé le puisage de l'eau de ces points d’eau pour un usage ponctuel tel
que remplissage de gourde à hauteur de 20 Litres maximum et par foyer et par jour.
Article 3 :
Une signalisation claire et une matérialisation seront mises en place par les services
techniques municipaux sur chaque point d’eau concerné.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les forces de l'ordre et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, le Commandant de brigade de
gendarmerie d'ORRY-LA-VILLE le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché sur les
lieux concernés et transmis au contrôle de légalité.
Fait à PLAILLY, le 31/07/2026
La Maire,
Sophie LOURME