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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2024 06 52 adoption du reglement dattribution de fonds de concours de la ccgm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Règlement de fonds de concours de la communauté de communes
de Gally Mauldre
Préambule
Depuis sa création, la Communauté de communes Gally Mauldre a eu une politique
d’investissements très mesurée et n’a pas porté en propre d’investissements structurants.
Hormis une acquisition foncière pour le développement économique, sa politique
d’investissement s’est concrétisée soit par une contribution aux investissements portés par les
communes pour l’exercice des compétences de la CCGM, soit d’investissements réalisés par délégation de maîtrise d’ouvrage du SMSO.
Plusieurs projets sont programmés pour les années à venir, tant en matière de développement
économique, de développement durable que de modes doux de déplacement sur le territoire.
Leur réalisation demandera une forte mobilisation, du temps et un consensus au sein du conseil communautaire.
Les investissements réalisés par les communes, qu’ils soient strictement communaux, d’intérêt pluricommunal, ou d’intérêt communautaire concourent à l’attractivité du territoire de la
communauté de commune.
Afin de soutenir ces projets et réalisations, de créer une dynamique projets pour le territoire et
ses habitants et d’établir les bases d’une relation de confiance entre les communes au sein de
l’intercommunalité, le présent règlement de fonds de concours définit les modalités de mise en œuvre du soutien à l’investissement local, le montant de l’autorisation de programme pour
une durée de 3 années (2024-2026), les clés de répartition des crédits entre les communes.
S’agissant d’une programmation pluriannuelle, les crédits de paiements annuels nécessaires
seront inscrits chaque année aux budgets de la CCGM en veillant à maintenir pour la communauté de communes une capacité d'investissement suffisante pour financer ses projets
propres.
Article 1 — Cadre réglementaire et dispositions générales
Le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.5214-16 V, prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Par ailleurs, les fonds de concours accordés pour les investissements sont soumis à une limite établie par les articles L.1111-9 et L.1111-10 III du CGCT.
La règle de droit commun (L.111-10 du CGCT) dispose que « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération
d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet (…) cette
participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. » En revanche, la quotité minimale atteint 30 % lorsque l’exercice de la compétence nécessite le
concours de plusieurs collectivités territoriales, telles que définies à l’article L.1111-9 I du
CGCT.
Le Conseil Communautaire est libre d’appliquer dans le présent règlement des règles plus
strictes que celles fixées par la loi.
Les modalités prévues au sein du règlement pourront être modifiées par délibération sur
proposition de la commission d’attribution des fonds de concours.
Article 2 — Objet du règlement
Le présent règlement entend fixer les opérations éligibles, les règles et critères d’attribution
des fonds de concours ainsi que les modalités d’intervention spécifiques énumérées ci- dessous.
Article 3 — Opération éligible et domaines d’interventions
L’attribution de fonds de concours est réservée aux opérations réalisées par les communes
membres de la Communauté de Communes de Gally Mauldre.
Les opérations éligibles sont :
- Les opérations à rayonnement communal qui engloberaient toutes les dépenses d’investissements contribuant à l’attractivité du territoire et à la qualité de vie, en
particulier celles participant à la mise en œuvre des schémas directeurs du territoire
(PCAET, ABS, etc.) ;
- Toutes les dépenses d’investissements à rayonnement intercommunal.
Article 4 — Dépôt des dossiers et modalités de présentation
Article 4.1 — Date limite de dépôt
Les demandes de fonds de concours doivent être adressées, 2 fois par an, à la communauté de commune selon le calendrier suivant :
1re session 2de session
Date limite des dépôts des
dossiers
31 mai de l’année N. 30 novembre de l’année N.
Délais d’instruction des
dossiers
4 mois 4 mois
Notification Au plus tard, le
30 septembre de l’année N.
Au plus tard le 1er mars de
l’année N+1 Les délais d’instruction et de notification rappelés ci-dessus sont donnés pour toute la période
du règlement à l’exception de la première session de 2024 dont la date limite de dépôts des
dossiers est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.
Les communes pourront déposer un ou plusieurs dossiers de fonds de concours par année
dans la limite de l’enveloppe maximale définie à l’article 4.3 pour la période du fonds de concours.
Il est donné à la communauté de communes la possibilité de mettre en place une commission exceptionnelle.
Article 4.2 — Composition du dossier
Chaque dossier de candidature devra contenir, a minima, les pièces suivantes :
- Une description sommaire du projet ;
- Le plan de financement de l’opération, indiquant :
o Le montant total des dépenses prévisionnelles ;
o L ’ensemble des recettes associées au projet ;
o Le reste à charge (avec obligation pour la commune de notifier à la CC toute
modification du plan de financement).
- La délibération sollicitant le fonds de concours ;
- Le calendrier de l’opération.
En fonction de la nature du projet, des pièces complémentaires pourront être demandées par la Communauté de Communes de Gally Mauldre.
Le dépôt du dossier n’entraîne pas un droit automatique à subvention. Seule la délibération du conseil communautaire vaut la décision d’attribution de fonds de concours.
Article 4.3 — Enveloppe du fonds de concours
La Communauté de Communes de Gally Mauldre prévoit d’affecter au dispositif une enveloppe
budgétaire estimée de 3,492 millions d’euros sur la période du règlement.
Les montants alloués par commune sont déterminés selon les modalités suivantes :
➢ 200 € par habitant pour les 1 000 premiers habitants ;
➢ 150 € par habitant pour les 1 001e à 2 001e habitants ;
➢ 100 € par habitant à partir du 2 002e habitant.
Le montant affecté par communes est le suivant : *population DGF au 1er janvier de l’année 2024
Le montant alloué par commune concerne l’ensemble de la période 2024-2026. Les communes auront la possibilité de déposer un ou plusieurs dossiers de fonds de concours durant cette période.
Article 5 — Sélection et attribution
Article 5.1 — Commission
Les dossiers de demande de fonds de concours feront l’objet d’un examen particulier par la commission au sein de la Communauté de Commune de Gally Mauldre.
La commission est composée selon les critères suivants :
- 2 représentants pour la strate de moins de 1 000 habitants (quatre communes) ; - 2 représentants pour la strate entre 1 000 et 2 000 habitants (quatre communes) ; - 1 représentant pour la strate entre 2 000 et 3 500 habitants (une commune) ; - 2 représentants pour la strate de plus de 3 500 habitants (deux communes).
La commission proposera un avis sur les différentes demandes, afin de présélectionner les projets et les montants de subvention attribués.
Article 5.2 — Délibération du conseil communautaire
Le conseil communautaire se prononcera par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement sera alors signée entre la Communauté de Communes de Gally Mauldre et la commune membre après autorisation par le conseil communautaire.
Article 6 — Engagements
Article 6.1 — Principes généraux
L’engagement de la Communauté de Communes de Gally Mauldre est consécutif à la délibération du conseil communautaire octroyant le fonds.
Article 6.2 — Contrôle par la communauté de communes
La Commune bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté
de communes de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative
de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle pourra être réalisé par la Communauté de communes, afin de vérifier l’exactitude des documents
fournis.
Article 6.3 — Communication sur les fonds de concours
La commune bénéficiaire des fonds de concours s’engage à mentionner la participation et le logo de la communauté dans toutes les actions d’information et de communication communales liées à la réalisation de l’opération, que ce soit sur support papier ou numérique, ainsi que sur le panneau de chantier, entre autres.
L ’utilisation du logo de la Communauté de communes doit respecter la charte graphique établie
par celle-ci. Si nécessaire, le support utilisé pourra être soumis à validation préalable par le service de communication de la communauté de commune.
Article 7 — Modalités de versement des fonds de concours attribués
Article 7.1 — Versement d’un acompte
Pour les fonds de concours notifiés, la commune bénéficiera du versement d’un acompte équivalent à 30 % de l’aide notifiée.
Pour bénéficier de cette avance, la commune présentera à l’appui de sa demande la preuve de notification des marchés.
Article 7.2 — Versement d’une avance
Lorsqu’au moins 50 % des coûts du projet sont décaissés, la commune bénéficiera du
versement d’une avance de 40 % de l’aide notifiée.
Article 7.3 — Solde du fonds de concours
En fin d’opération, la commune adresse sa demande de versement de fonds de concours accompagnée des pièces suivantes :
- De la production de la justification d’un décompte financier établi par l’Ordonnateur et visé par le comptable public de la collectivité (état des paiements) ;
- Le plan de financement définitif de l’opération.
Le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué par le conseil communautaire dans l’hypothèse où le montant de l’opération serait revu à la hausse en cours
de réalisation.
A contrario, si le montant global du projet réalisé est inférieur au montant du fonds de concours
notifié, ce dernier pourra être diminué pour respecter les montants et pourcentages plafond
réglementaire, après déduction des subventions réellement obtenues.