unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum57 contrat ste achatpublic.com stockage donnees site profil acheteur

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum57 contrat ste achatpublic.com stockage donnees site profil acheteur Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum57 contrat ste achatpublic.com stockage donnees site profil acheteur)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, REP BRIANÇO NNAIS Décision du Président n°2024RESSNUM57 A

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème : Ressources

Objet : Contrat avec la société achatpublic.com pour le stockage de données sur le site profil acheteur

Pôle : Ressources

Contexte :

Actuellement, une fois que les marchés stockés sur la plateforme achatpublic.com sont notifiés, ils sont automatiquement supprimés de la plateforme. Le Service AJMP procède au préalable à une sauvegarde manuelle de ces données sur nos serveurs. Toutefois, ce mécanisme de sauvegarde n'est pas suffisamment sécurisé et il n'y a pas de valeur probante des documents ainsi sauvegardés. La société achatpublic.com propose une solution de stockage par Un tiers de confiance de l'ensembie des données/métadonnées et des preuves des consultations.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12,19.0000! du 19 décembre 2022 approuvant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais :

la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juilet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines imitativement énumérés parmi lesquels figurent la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à ce jour 214 000 € HT.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

ia délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions relatives à la mise en œuvre du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

le besoin d'acquérir une solution de stockage sécurisée des marchés :

le fait que seule la société achatpublic.com peut rendre le services faisant l'objet du contrat;

Décision du Président n° 2024RESSNUMS57 Page 1 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De passer un contrat avec la société achatpublic.com pour le stockage de données sur le site profil acheteur.

ARTICLE 2 :

D'engager les dépenses comptablement sous le numéro 2024CCB00861.

ARTICLE 3 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Briançon, le Î 6 AVR. 2024

Le Président,

Département des

Z.\ Heules-Alpes / Arnaud MURGIA EX ) /s

TD

8 AVR. 2024 Date de publication: 0

0 8 AVR. 20% Date de Transmission au contrôle de légalité :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n° 2024RESSNUM57 Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024Responsable du compte :

Virginie BEUNAICHE

Mail: virginie.beunaiche@achatpublic.com

Tél. : 06 27 36 35 50

LAPS PAT ali tn

Référence 00004441 CC BRIANCONNAIS

A l'attention de M.Frédéric GRA

Numéro client CP050500 TS 1 RUE ASPIRANT JAN

Date 20/02/2024 05100 BRIANCON

Le Profil acheteur - Dématérialisez vos marchés publics

Avec le Profil acheteur d'achatpublic.com, lancez l'ensemble de vos marchés publics en toute sécurité. Conçu par et pour les acheteurs publics, il vous permet de gérer très simplement l'ensemble de vos procédures de marchés à l'aide d'outils intuitifs, ergonomiques et performants. Mrofi | ac h ete ur Pour gagner en visibilité, prenez l'option de personnalisation graphique, elle vous permettra d'intégrer la liste de vos marchés en cours ainsi que vos avis d’attribution sur le site web de votre organisme.

De nombreuses options sont disponibles afin de vous proposer un Profil acheteur qui corresponde à vos besoins et vos pratiques.

Abonnement Stockage Données [PA.SD.99] X 1 2 500,00 €

Période du 01/03/2024 au 01/03/2025 Remise exceptionnelle -500 € (-20%)

Abonnement annuel au Stockage des données pour le service mutualisé CC 2 000,00 €

BRIANCONNAIS

Stockage sur le Profil acheteur de l'intégralité des données liées à vos consultations quel

que soit le volume.

Annulation de la suppression des consultations

TOTAL 2 000,00 €

TOTALHT 2 000,00 €

Prestation soumise à TVA 20% 400,00 €

TOTALTTC 2 400,00 €

Validité du bon de commande : 2 mois

Conditions de règlement : le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture correspondante.

Pour les abonnements de 2 ans ou 3 ans, chaque année sera facturée à la date d'échéance de l’année écoulée.

Contact pour le suivi de la commande Adresse de facturation Nom, email et téléphone

CC BRIANCONNAIS

Frédéric GRANAT 1 RUE ASPIRANT JAN

BRIANCON, 05100

France

SIRET :24050043900080

CODE SERVICE :

NUMERO ENGAGEMENT:

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024LE PORTAIL DE L'ACHAT PUBLIC — CONDITIONS GENERALES DE VENTE achatpublic.com

achatpublic.com

Antony Parc 2

10 place du Général de Gaulle - BP 20156

92186 Antony Cedex

RCS Nanterre 447 854 621

INTRODUCTION

Le portail achatpublic.com® réunit l'ensernble des solutions nécessaires à un acheteur public nour la dématérialisa d

Afin de faciliter l'accès aux différentes solutions, te portail achatpublic.com® offre une page de connexion commune à différents modules. Cette offre modulaire se compose comme suit :

- le Module Sourcing permet de trouver de manière efficace ses fournisseurs grâce à une base qualifiée d'entreprises,

- le Module Rédaction produit les pièces administratives du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE} pour tous les types de marchés : Acte d'engagement (AE), Règlement de la consultation (RC), Cahier des clauses administratives Particulières (CCAP), Cahier des clauses particulières (CCP}, Acte d'engagement valant CCP (AE CCP},

= le Module Profit Acheteur, plateforme de dématérialisation des marchés publics, permet de publier des avis et dématérialiser les procédures d'achat,

= le Moduie Procédure gère toutes les étapes de la procédure de passation (des retraits à fa notification) et génère automatiquement les lettres et documents correspondants à chacune

de ces étapes,

- le Module Archivage permet ta conservation à long terme des documents électronique à valeur probatoire,

- le Module Suivi des Actes permet l’envot des pièces de marchés à la Préfecture.

ARTICLE I - OBJET

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »} forment avec te bon de commande qui ieur est rattaché {ci-après le « Bon de Commande ») le contrat {ci-après Je « Contrat ») conclu entre le Client et l'Editeur et ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs modules payants du portail achatpublic.com®.

Le Contrat définit les modalités de mise à disposition des modules payants du portait achatpublic.cam®, leurs prix, et de manière générale les droits et obligations du Client et d’achatpublic.com®

(ci-après les « Parties »} et exclut toute application de tout autre document échangé entre les Parties, en ce compris toutes conditions générales ou particutières émises par te Client. Le Contrat est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et de l’Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés

publics de Techniques de l'information et de la Communication (FIC).

En cas de contradiction entre le présent document et le Bon de Commande, le Bon de Commande prévaut.

La signature du Bon de Commande vaut acceptation irrévocable et sans réserves des CGV,

Toute commande ou instruction du Client à l'Editeur aux fins d'exécution par ce dernier d’une prestation après que les CGV ont été transmises au Client vaut acceptation irrévocable et sans réserves

des CGV à compter de la date à faquelle la commande ou l'instruction précitée a été donnée.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Client : Personne morale signataire du Bon de Commande.

Documentation : Document décrivant les Services et accompagnant les Utilisateurs dans teur utilisation. Elle est fournie sous forme électronique, accessible en permanence via les Services et mise à

jour régulièrement.

Editeur : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance achatpublic.com au capital social de 4.295.590,88 euros, RCS Nanterre 447 854 6214, 10 place du Général de Gauile - BP20156 - 92

186 Antony Cedex.

Portail : Désigne te portait achatpublic.com* et l’ensemble des contenus, services et base de données auxquels donne accès.

Prérequis techniques : Désignent ta configuration matérielle et logicielle nécessaire our pouvoir accéder aux services du portait achatpublic.com®. lis sont amenés à évoluer au cours de l'exécution du Contrat et sont disponibles en permanence à l'adresse httas://www.achatpublic.com/achat-public/prerequis.

Services : Ensembie des modules payants du portail achatpublic.cam® mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat.

Utilisateur : Toute personne faisant usage des Services dans le cadre de son activité professiannelle.

ARTICLE 3 - DUREE

Le Contrat entre en vigueur pour une durée initiale de douze {12} mois qui débute le 1er jour ouvré du mais suivant l'envoi par l'Editeur des codes d'accès. Au terme de cette période initiate, il est

reconduit taciternent pour de nouvetles périodes successives de douze (12) mois. Conformément à Particle L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée totale ne peut dépasser quarante-

huit (48) mois pour un pouvoir adjudicateur. 1| peut être mis fin à la reconduction du contrat par une ou l’autre des Parties qui adresse sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

A la cessation du Contrat, le compte du Client et ceux des Utilisateurs Autorisés associés sont supprimés. Le cas échant :

= les curriculum vitae publiés par le Client et es Utilisateurs Autorisés sont supprimés au terme d’une durée de un an à compter de la suppression du compte associé,

- les coordonnées publiées par le Client et les Utilisateurs Autorisés dans annuaire achatpublic.com sont supprimées au terme d’une durée de un an à compter de la suppression du

compte assacié.

ARTICLE 4 — DROITS DU CÉIENT

4,1 Concession de droits d’utilisation du Portail achatpublic.com®

Saus réserve du paiement par le Client des sommes dues en application du Bon de Commande, l'Editeur concède à ce dernier, pour la durée du Contrat :

- un droit d'accès au Portail pour ses besoins professionneis internes,

- un droit d'utilisation des Services pour ses hesoins professionnels internes,

— un droit d'extraction et de reproduction des données dont les Services permettent Fextraction, pour ses besoins professionnels internes.

Les droits concédés sont personnels, non exclusifs et non transférables.

Le Client et les Utilisateurs n’acquièrent aucun autre droit afférent aux Services et au Portail que ceux limitativement visés ci-avant. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas porter atteinte

directement ou indirectement aux droits de l'Editeur et de ses partenaires, et notamment à :

- garantir fa sécurité de l'accès au Portail en respectant les caractères strictement personnels et confidentiels des identifiants et mots de passe fournis et en informant sans détai l'Editeur

de toute divulgation ou perte,

- s’interdire toute extraction automatisée et/ou massive des contenus accessibles via te Portail,

su toute extraction non autorisée des contenus accessibles via le Portail,

- toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation de tout ou partie du Portaif et des Services ou de tout élément qui en est extrait, sur quelque support que ce soit et à

quelque titre que ce soù,

toute intervention sur le Portait et les Services, quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction d'erreurs, te droit de correction étant réservé exclusivement à l'Editeur,

- tout téléchargement, reproduction, modification de tout ou partie du code du Partail ou de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité,

- toute décompilation de tout où partie du Portail en dehors des cas autorisés, notamment à des fins de conception ou diffusion de produits ou services totalement ou partietlement

similaires, équivalent ou de substitution aux Services,

- taute mise à disposition de tout ou partie du Portail, directe ou indirecte, au bénéfice d'un tiers, à quelque titre que ce soit (notamment par location, cession, prêt, ou externalisation

auprès d'un prestataire}, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

Tout usage du Portaif et des Services par fe Client et tes Utitisateurs non conforme au périmètre des droits concédés par le Contrat engage ia responsabilité du Client envers l'Editeur,

Le Cfient se porte fort du respect du Contrat par tes Utilisateurs.

4.2 Suppart

L'Editeur assure un service de support les jours ouvrés de 8h00 à 18h30 afin d'assister le Cilent concernant :

= ies aspects fonctionnels liés aux Services,

- les aspects techniques.

Le Client est informé que les modalités de support peuvent être amenées à évoluer au cours de l'exécution du Contrat.

En cas d’indisponibifité de tout ou partie des Services, le Client peut notifier l'Editeur (courriel : support@achatpublic.com / tél. surtaxé : 08 92 23 21 29} en veillant à transmettre les éléments

nécessaires à l'analyse par l'Editeur de l'indisponibilité notifiée, L'Editeur s'engage aiors à contacter le Client dans un délai de quatre (4) heures ouvrées à compter de la notification faite au support.

Toute demande adressée à l'Editeur autrement que par les moyens précités ne peut être prise en compte.

i’Editeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la correction de l’indispanibilité notifiée dans un délai de quatre {4} heures ouvrées à comater du terme du premier délai de quatre {4} heures ouvrées visé ci-dessus. °

Un Service est considéré comme indisponible lorsque, du fait exclusif de l'Editeur et en dehors des travaux de maintenance réalisés par ce dernier pouvant entrainer une indisponibilité des Services, l'usage d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités est rendu totalement impossible. Ne sont donc pas considérés comme des indisponibiäités des Services :

- les dysfonctionnements ne rendant pas totalement impossible l’usage de fonctionnalités,

= tes dysfonctionnements d'ordre esthétiques où ergonomiques,

= tes dysfonctionnements pour lesquels une solution de contournement est proposée,

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024= les dysfonctionnements consécutifs à un usage non conforme à ia Documentation,

- les dysfonctionnements consécutifs à la poursuite d'utilisation d'un Service sans l'accord de l'Editeur cobsécutivement à un pr: lisation d'opérations de

maintenance,

_ les dysfonctionnements consécutifs à une modification de l'environnement informatique du Client,

de les dysfonctionnements dus à des défaillances de l’environnement informatique du Ciient,

- les dysfonctionnements dus au non-respect des prérequis techniques.

En cas de nécessité de réaliser une opération de maintenance urgente où pour tout autre motif jugé nécessaire par l :

tout ou partie des Services, sans préavis et sans que cette suspension momentanée ne puisse être considérée comme une inexécution contractuelte et ainsi mettre en cause sa responsabilité.

L'Editeur peut faire évoluer tes équipements matériels et logiciels du Portail en fonction de l'évolution des techniques, procéder à un changement de format ou de langage, Dans l'hypothèse où ces

changements ant un impact significatif sur les instaflations du Client pour accéder au Portail, l'Editeur informe ce dernier par écrit avec un préavis minimum de trois {3} mois. te cas échéant, les

développements nécessaires à la mise à niveau de l'environnement informatique du Client sont à sa seule charge.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

Les sommes dues par le Client en contrepartie de la mise à disposition des Services sont définies par le Bon de Commande. Elles comprennent toutes les charges et taxes applicables.

La facturation est établie annuellement, terme à échoir, et est transmise à l'adresse renseignée par le Client à la conclusion du Contrat. Les factures sont payables dans un délai de trente (30} jours à

compter de la date de réception de ta facture.

Afin de permettre le bon paiement de chaque facture annuelle, le Client s'engage à transmettre son numéro d'engagement à chaque date anniversaire du Contrat, et/ou à première demande de

Editeur.

Le prix des Services peut être réévalué à chaque renouvellement du Contrat dans la limite de la variation à la hausse de l'indice SYNTEC, ce que le Client accepte.

Tout défaut au retard de paiement peut entraîner :

- la suspension des Services sans que ladite suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l'Editeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour

le Cent,

- l'application de pénalités de retard d'un montant égai au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de huit {8) points (taux applicable pendant le 1e semestre de

l'année concernée = taux en vigueur au Le janvier de l’année en question/taux applicable pour le 2e semestre de l’année concernée = taux en vigueur au 1e juillet de l'année en question},

- le versement d’une indemnité forfaitaire de quarante {40} euros pour frais de recouvrement,

- la demande de versement immédiat de toutes sommes dues par le Client dans le cadre du Contrat.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 1342-10 du Code Civil, si plusieurs factures sont dues et que le Client procède à un règlement partiel, l'Editeur est libre d'imputer ledit règlement camme

bon lui semble. Aucune compensation ne peut intervenir sans l'accord exprès de l'Editeur.

Les éventuelles remises applicabies au jour de la conciusion du Contrat ne sont pas applicables à sa prorogation, sauf accord contraire et exprès des Parties. Les remises conditionnées à la réunion

de conditions cumulatives ne sont plus apptiquées si une desdites conditions n’est plus réalisée.

Le Client reconnaît que les prix lui ont été proposés sur la base d’un ensemble de paramètres qu’il a préalablement déclarés et notamment :

- - fes modules souhaités,

- - le nombre de procédures annuelles,

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que toute modification d’un ou plusieurs des éléments définissant le périmètre initial du Contrat entraîne l’ajustement des prix initiaux.

ARTICLE 6 - PROPRIETE

Ilest rappelé par les Parties que :

- l'Editeur est titulaire exclusif des droits afférents au Portail, aux Services, et aux éléments qui les composent (contenus, infrastructure, arborescence, etc.},

- l'Editeur est titulaire exclusif du droit sui generis du producteur de bases de données en considération des investissements substantiels financiers, matériels et humains engagés pour

concevoir et développer fesdites bases aux fins de leur mise à disposition,

- la concession de droits visée à l'Article 4 n’entraine aucun transfert d'aucun droit afférent au Portail, aux Services, et aux éléments qui les composent (contenus, infrastructure,

arborescence, etc.),

- La marque achatpublic.com® est une marque enregistrée dont l'Editeur est le propriétaire exclusif et le Client ne peut en aucun cas la reproduire, représenter où la modifier sans

l’autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1 Garanties

L'Editeur garantit que les contenus mis à disposition via les Services sont collectés et/ou réalisés selon les règtes de l'art et en observant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs.

Néanmoins, si cette mise à disposition repose sur des publications officielles et compilations de données réputées fiables, compte tenu du nombre et de is complexité des informations, des rythmes

de modifications des textes, l'Editeur n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude.

L'Editeur ne garantit pas l’aptitude du Portail à satisfaire les objectifs propres du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni san

fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application des dispositions légales relatives à la garantie des défauts et vices cachés dans le cadre du Contrat.

7.2. Responsahilité

L'Editeur est tenu d'obligations de moyens et n'agit qu'en qualité de prestataire technique.

Le Client reconnaît et accepte :

de que le réseau internet et tous réseaux utilisés à des fins de transmission de données connaissent des périodes de saturation, de coupures et autres dysfonctionnements dont Îes causes

sant indépendantes de la volonté de l'Editeur et qui peuvent entrainer la perturbation de l'exécution du Contrat sans que la responsabilité de l'Editeur ne puisse être mise en cause au titre des dommages résultant de ces perturbations,

_ être seul responsable des réseaux, matériels et équipements instailés sur son/ses site(s) par lui-même au fes opérateurs et prestataires sélectionnés sous sa responsabilité, et que la

responsabilité de l'Editeur ne peut ainsi être mise en cause au titre des dammages subis par te Client du fait de difficuités d'exécution ou de non-exécutions du Contrat résultant de

dysfonctionnements desdits réseaux, matériels et équipements,

- la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant d'un usage des Services non conforme à la Documentation où aux conseiis d'utilisation fournis par l'Editeur, ou de l'absence d'application de conseils d'utilisation fournis par l'Editeur, ou encore de l'application de conseils n'émanant pas de l'Editeur,

- ja responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant de l'absence de consultation de leurs messages par te Client et les Utilisateurs,

- Ja responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant de l’indisponibilité des Services, - la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant de paramétrages réalisés par le Client,

- la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant de la perte de ses données, ce dernier étant seul respansable du respect de ses obligations

légales de conservation et de sauvegarde,

- la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à l'égard des dommages résultant de l’éventuelle contamination de tout ou partie de ses fichiers et systèmes par tout virus où

logiciel malveitlant.

Aussi, il est précisé en tant que de besoin que:

- relèvent de la responsabitité exclusive du Client, la pertinence, l'application et la prise de ses décisions basées sur (i} les contenus mis à disposition via les Services, {it} les documents établis et/ou édités par le Client via les Services, (ii) toutes informations et données stockées par lui sur le Portail, {iv} tous conseils fournis par l'Editeur dans le cadre des Services,

- lorsque le Client sollicite l'avis juridique d'un professionnel du droit via le Portail, la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause au titre de tous dommages résultant de l'interprétation ou de l'application de cet avis juridique donné en toute indépendance par le professionnel concerné.

Des renvois vers des sites internet tiers et autres ressources documentaires disponibles via Internet peuvent être proposés dans le cadre des Services. L'Editeur ne peut être tenu pour responsable

de l'indisponibilité desdits sites et ressources et plus génératement de tout dommage, de quelque nature que ce sait, résultant de l'usage des contenus, prestations ou services proposés par ces

sites et ressources,

En dépit des meilleurs efforts mis en œuvre par l'Editeur, il ne peut être exclu que certains contenus publiés sur le Portaït soient stockés et référencés par des tiers, des moteurs de recherche, etc.

Le Client est informé que la responsabilité de l'Editeur ne peut être mise en cause à cet égard. Aussi, dans l'hypothèse où un contenu ayant été supprimé du Portait continue d'être ainsi stocké et

référencé par un ou plusieurs tiers, it appartient au Chent de se rapprocher des personnes physiques ou morales éditrices concernées.

L'Editeur ne peut être tenu pour responsable d'aucun préjudice indirect et notamment de toute perte d'exploitation, de données, de clientèle, de bénéfice, de commande, préjudice commercial,

atteinte à image de marque, dommages subis par des tiers.

En toutes hypothèses, si la responsabilité de l'Editeur est reconnue par une décision de justice définitive, le montant total des sommes de toutes natures à verser par celui-ci en réparation de

l'ensemble des préjudices découlant de tous les faits générateurs confondus intervenus au cours d'une même année contractuelle (entendue comme une année calendaire courant à compter de la

date anniversaire du Contrat) est expressément limité aux sommes versées par le Client au titre de l’année contractuelle concernée.

Les stipulations du présent Article continuent de s'appliquer en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution judiciaire constatée par une décision

définitive. Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat établissent une juste répartition des risques entre l'Editeur et le Client et que le prix reflète cette répartition ainsi que la

limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

ARTICLE 8— RESILIATION

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024échéant, la résiliation est effective à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avel qvie da récantian matifisas récitation

ARTICLE 3 - DONNES PERSONNELLES

9,1 Traitements de données aux fins de gestion du Contrat

Des données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client (Identité et coordonnées profe

par l'Editeur en qualité de responsable de traitement et destinées à ce dernier aux fins de gestion du Contrat (fact

l'exécution du Contrat et les données ainsi traitées sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation tégales applicables, Les personnes concernées

peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l'égard des traitements ci-dessus à l’adresse dpo@infopro-digital.com.

9,2 Traitements mis en œuvre aux fins de mise à disposition des Services

Dans le cadre des Services, l'Editeur est amené à traiter des données s personnelles pour le compte du Client en qualité de sous- traitant Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

FE Finalité du traitement : {: Données traitées’: s “|: Personnes concernées é FE. Duréé:

onnelles) intervenant dans la conclusion et l'exécution du Contrat sont traitées

- Collecte (directe ou indirecte) - Identité Le

- Administrateur - Stockage - Coordonnées professionnelles . . ss 4 mine 4

. - Utilisateurs - Possible mise à disposition d'autres - Identifiant .

Utilisateurs

Durée du Contrat - Stockage

Utilisateurs - Transmission aux entreprises retirant

un DCE

- Identité, - Personnel des

- Coordonnées professionnelles, entreprises ayant

effectué un retrait de DCE

et ayant déposé un pli

- Utilisateurs

- Collecte directe,

- stockage

- transmission au Client

Lags, identifiant, adresse lP,

Identité, coordonnées - Administrateur - Utilisateurs Consultation (prise de poste à distance) Durée de l'opération

professionnelles,

EU égard aux traitements ci-dessus réalisés, l’Editeur prend les engagements suivants :

a) l'Editeur s'engage à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mestres techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements ci-dessus répondent

aux exigences de la règlementation applicable et garantissent la protection des droits des personnes concernées,

b) l'Editeur est de manière générale autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs, s'assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensembie des obligations

du présent Article, et demeure responsable devant te Client de leurs inexécutions,

c) l'Editeur traite au nom du Client les seules données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités ci-dessus et uniquement sur instruction du Client, y compris en ce qui concerne

les transferts vers un pays tiers, à moins qu'il ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne, auquel cas il informe préalatiement le Client de cette obligation, sauf st

te droit applicable interdit une telie information pour des motifs impartants d'intérêt public,

d) l'Editeur veilie à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité où soient soumises à une obfigation légale appropriée de

confidentialité,

e) l'Editeur déclare connaître les obligations de l'Article 32 du Règiement [UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseli du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »} et s'engage à les respecter,

f} l'Editeur notifie par tout moyen au Client toute violation des données personnelles conformément au RGPO,

£} l'Editeur déciare tenir par écrit Un registre conformément au RGPD,

h} l'Editeur aide en tant que de besoin le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possibte, à s'acquitter de son obligation de répondre aux

demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits,

i l'Editeur aide en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD,

il l'Editeur met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation

d'audits, menés par te Client ou tout autre auditeur qu'il aura mandaté à ses frais exclusifs, dans ta limite d'un audit d’une journée par année contractuelle. Le cas échéant, te Client avise

l'Editeur par écrit au moins trente (30} jours ouvrés avant la date d'audit prévue et informe l'Editeur du périmètre précis de l'audit. L’Editeur peut proposer au Client une autre date sans

que cette dernière ne puisse être éloignée de pus de quinze (15) jours ouvrés de ta date proposée par le Client, sauf période de fermeture des sites de l'Editeur auquel cas ce délai peut

être rallongé. En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, Une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de l'Editeur

ou sur un partenaire d’un concurrent de l'Editeur, Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentiatité garantissant la confidentialité de l’audit et des

informations échangées à cette occasion. Au terme de l'audit, un pré-rapport d'audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties, Les Parties peuvent

émettre des remarques et réserves dans les cinq {5) jours ouvrés à compter de sa réception. Une fois les remarques et réserves transmises, auditeur arrête les termes du rapport d'audit,

étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elfes n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce ranpart expose

Pensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d'actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont appasatles à

l'Editeur que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales et reconnues comme teiles par ce dernier. Les actions correctives

acceptées par l'Editeur doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.

k) l'Editeur informe le Cfient si une instruction ui semble constituer une violation du RGPD ou d'autres dispositions applicables, et se réserve le droit te cas échéant de ne pas exécuter ladite

instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre,

Dans le cadre des traitements réalisés par l'Editeur en qualité de sous-traitant, te Client accepte que l'Editeur alt recours aux sous-traitants suivants :

- Hébergement: FIDUCIAL CLOUD, RCS Nanterre 480 650 712, 41 Rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevaie,

- Support technique : ETAÏ Tunisie |

- Routage mailing : NP6, RCS Bordeaux 511 549 189, 104 bis quai des Chartrons, 33000 Bordeaux

Concernant les traitements réalisés par le Client à compter de ia cessation du Contrat et ayant pour objet les données personnelles transmises par l'Editeur dans le cadre des Services, il est rappelé

qu'ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive du Client qui s’engage à respecter la réglementation appticable, ce dont il résulte que fa responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être

mise en cause au titre de toutes réclamations de l’une des personnes concernées, de tout tiers ou de toute autorité compétente, résultant de ces traitements uitérieurs réalisés par le Client. Le cas

échéant, le Client s'engage à indemniser l'Editeur et toute société du groupe INFOPRO DIGITALS de l'intégralité des préjudices subis du fait du non-respect de l'engagement précité {en ce compris

toutes dépenses liées aux nécessités d'administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.). La présente garantie continue de

s'appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit,

ARTICLE 10 — PROBIFE ET TRANSPARENCE

Chaque Partie déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique au morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs. En

conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s'engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la

lutte contre la corruption. En particulier, chacune d'elles s'engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter où recevoir d'un tiers un avantage

indu en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir, un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, nf abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin

d'obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie. Chacune des Parties s'engage égatement à fournir à l'autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à

une demande d'une autorité dûment habititée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Chacune des Parties déclare et garantit également à l'autre Partie qu'aucune somme (y

compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de vaieur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements

inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire sociai de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d'un Bon de Commande, et/ou de faciliter son exécution où son renouvellement.

En outre, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s'engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciates, en ce compris les

mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par tes Nations-Unies, FUnian Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le

présent Contrat doit s'exécuter (ensembie ci-après « Sanctions économiques »). Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, niles tiers agissant pour son compte i} ne font l'objet de

Sanctions économiques il) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iti} ne sont immatriculés,

localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant f'objet de Sanctions économiques. Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat, aucun préavis n'étant en ce cas appiicable, sans préjudice de l'indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement. Chacune des Parties s'engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

AR Prefecture

005-240500439-20240408-DP2024RESSNUM57-DE

Reçu le 08/04/2024Sont entendues au sens du Contrat comme des (nformations Confidentielles toutes informations échangées entre les Pasties dans le cadre de la népociation st de Poxéoution ch Contrat fonels que soient la forme et le mode de communication, qu’elles soient identifiées comme étant confidentielles ou non} et notämment : - les études,

- le savoir-faire,

- les programmes, codes sources,

- les méthodes, documentations, communiquées ou accessibies,

- les données de production et information,

- le Contrat et les documents y afférent et notamment les éléments financiers.

Ne sont pas des Informations Confidentielles :

- les informations qui étaient dans le domaine publie au qui y tombent sans que le bénéficiaire de ces informations n'ait commis de faute,

- les informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret,

- les informations développées indépendamment du Contrat,

- les informations connues, sans obligation de confidentialité, à l'entrée en vigueur du Contrat,

- les informations divulguées avec l'accord écrit préalable de l’autre Partie.

Les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas fes transmettre à des tiers sans avoir obtenu l'accord préalabie et écrit de l'autre Partie, sauf

sur injonction d'un tribunat compétent ou d'une administration compétente,

Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles que celles qu'elies observent habituellement pour leurs propres informations

confidentielles, En conséquence, chaque Partie s'engage :

- à ne pas les divulguer et à assurer leur sécurité en prenant toutes les mesures utiles,

- à ne communiquer ces informations qu'à ses collaborateurs dont la fonction le justifie,

- à solliciter de ses collaborateurs non tenus à une obligation de confidentialité l'engagement de leur part de respecter les dispositions du présent Article,

- à ne communiquer à l’autre Partie que les Informations Confidentielles strictement nécessaires à l'exécution du Contrat, ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Preuve

En application des Articles 1366 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le système d'information de l'Editeur ou telles

qu'authentifiées par ses nrocédures font foi entre les Parties : dates et heures de réception ou d'émission de données, qualité des donnée, etc. Ces données et informations sont réputées intègres

et valoir preuve littérale, y compris en justice, et bénéficier de la même valeur probatoire que celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Ces données et informations font foi par priorité, sauf à ce que le Client en apporte la preuve contraire par écrit.

12.2 Cession

Le Contrat a été conclu par chacune des Parties en considération de la personne de l’autre Partie et ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d'une cession tatale ou partielle sans l'accord écrit

préalable de l’autre Partie,

12,3 Force Majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De plus, sont considérés comme des cas de force majeure les cas

suivants : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunications, mauvaise qualité ou coupure du courant électrique, blocage des moyens de transport ou

d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, grève, lock-out, internpéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, feu, foudre, explosion,

insurrections, guerre, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, opérations militaires, état d'urgence national ou local, restrictions gouvernementales ou légales, acte ou omission du

gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, modifications légales où réglementaires des formes de commercialisation et/ou de mise en œuvre des Services, mesures restrictives et

sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l'Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle fe Contrat doit

s'exécuter.

La survenance d'un cas de force majeure :

- -- doit être notifiée par tout moyen dans les meilleurs délais par ta Partie empêchée,

- - suspend, dans un premier temps, le Contrat.

La notification réalisée indique :

- - l'évènement constitutif de force majeure,

- - sa durée prévisible,

- - les obligations dont la Partie empêchée estime ne plus pouvoir assurer l'exécution,

“ - les moyens que la Partie empêchée met en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure.

Siie cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trois (3) mois à compter de fa date de notification précitée, le Contrat pourra être résitié de plein droit et sans autre formalité que

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant la résifiation est effective au terme d’une période de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de

la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

12.4 Assurance

Chaque Partie atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

civite professionnelle, délictuelle et contractuelle du fait de dommages cornorels, matériels, immatériels causés dans le cadre de l'exécution du Contrat.

À ce titre, chaque Partie s'engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite potice d'assurance et doit être en mesure d’en justifier en fournissant une attestation précisant le montant,

l'étendue de la garantie et sa période de validité sur simple demande de l'autre Partie.

42.5 Nukité partieile

La déclaration de nullité ou d’inefficacité d'une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l'équilibre du Contrat s'en

trouve modifié.

12.6 Tolérance

Le fait pour une Partie de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre des droits acquis. Une teile tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits

en cause,

12.7 Renonciation

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit où action à l'encontre de l'Editeur ayant trait à l'exécution du Contrat et qui serait formulé plus de un (1) an après la

renonciation de son fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction au-delà de ce délai.

12.8 Domiciliation

Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement de domiciliation la concernant. À défaut, l’autre Partie ne pourra voir sa responsabilité mise en cause au titre de tous dommages qui

pourraient résuiter de cette absence de notification. -

ARTICLE 13 - LITIGES

En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation du Contrat, {a juridiction compétente sera le Tribunal Administratif du lieu d'exécution de la prestation.

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Reçu le 08/04/2024AR Prefecture

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Reçu le 08/04/2024