Déliberation - DELIB 20250612 12 RIFSEEP MODIF

Documents similaires

Déliberation - DELIB 20250612 07 EMPRUNT

Déliberation - DELIB 20250612 08 DBM1

Déliberation - DELIB 20250612 11 SUBV ASSOC LES LIBELLULES

Déliberation - DELIB 20250612 04 ACHAT VEHICULE CHOIX

Déliberation - DELIB 20250612 09 CHAUDIERE BIOMASSE

Déliberation - DELIB 20250612 13 DOCUMENT URBANISME

Déliberation - DELIB 20250612 01 BAT ST LOUP RAC ELECT

Déliberation - DELIB 20250612 05 MAISON REGORDANE SUBV

Déliberation - DELIB 20250612 02 BAT ST LOUP ETANCHEITE

Déliberation - DELIB 20250612 10 SUBV ASSOC CEVEN GAMBIT

Déliberation - DELIB 20250612 12 RIFSEEP MODIF Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Concoules. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250612 12 RIFSEEP MODIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, . 2107/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __… 2. Tia: . DÉPARTEMENT DU GARD ie

COMMUNE DE CONCOULES ID : 030-213000904-20250812-DELIB2024981212-DE

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 12 juin 2025

L'an deux mille vingt cinq, le douze juin à dix sept heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Concoules, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marie MALAVAL, maire. Convocation du 04 juin 2025, affichée le O4 juin 2025.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Jean-Marie MALAV AL, Céline JOUIN, Michel BERTE, Thierry CHARLES, Martine PAYAN, Valérie BRASSEUR, Françoise DAUDÉ.

Étaient absents les conseillers municipaux suivants :

- Mathieu EGIDIO

- Nicolas LONG

Valérie BRASSEUR est élue secrétaire de séance,

11 : Effectif légal du conseil municipal

09 : Nombre de membres du conseil municipal en exercice

07 : Nombre de membres du conseil municipal qui ont pris part à la délibération

Délibération n° 20250612 12

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel RIFSEEP

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFSE

Complément Indemnitaire Annuel CIA

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de La fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indeïnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu Favis du Comité Technique en date du 02 décembre 2021 et du 21 décembre 2021, Vu la délibération du conseil municipal n° 20220211 02 en date du 11 février 2022 portant mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - RIFSEEP - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFSE et Complément Indemnitaire Annuel CIA,

Vu le nouvel organigramme,

À/5Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 avril 2025, ID : 030-213000804-20250812-DELIB2024061212-DE

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

— L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

— Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l’IFTS, PIAT et l’IEMP.

L’IFSE est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité,

L'arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

D Mise en place de l’ Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1. Le principe

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue P indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre paït, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’État.

Résultat du vote : Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 7

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, ingénieurs en chef, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques, conseillers socio- éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, animateurs, adjoints d’animation, médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine, éducateurs des activités physiques et sportives, opérateurs des activités physiques et sportives, directeurs d’établissements d'enseignement artistique, conseillers des activités physiques et sportives, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, sages-femmes, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux, techniciens paramédicaux, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé et infirmiers territoriaux.

2/5Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants mâ5:5s

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État,

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

— Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

— Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions — Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Rédacteur

Groupe Fonction Plafond annuel

1 Secrétaire général de mairie 17 480 €

2 Sans objet

Adjoint technique

Groupe Fonction Plafond annuel

1 Agent technique polyvalent 11340 €

2 Sans objet

Article 4, Le réexamen du montant de l’'IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

— En cas de changement de fonctions

— Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

— En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Article 5, Les modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

— En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle,

VIFSE suivra le sort du traitement.

— Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

— En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est

suspendu.

Article 6. Périodicité de versement de l’'IFESE

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. Clause de revalorisation

(possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires)

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

3/5! IRC .

22/07/2025

ID : 050-213000904-20250812-DELIB20249061212-DE Article 8. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2025.

Article 9. Attribution individuelle de l'IFSE

L'attribution de l’IFSE décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il) Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1, Le principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’État.

Résultat du vote : Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 7

Article 3. La détermination des groupes de fonctions ef des montants maxima

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Rédacteur

Groupe Fonction Plafond annuel

1 Secrétaire général de mairie 2380€

2 Sans objet

Adjoint technique

Groupe Fonction Plafond annuel

1 Agent technique polyvalent 1260 €

2 Sans objet

Article 4, Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Le montant du CIA a vocation à etre réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de Patteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés au titre de la période antérieure.

Article 5. Périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le 22/07/2025 ET

Article 6. Clause de revalorisation ID : 030-213000904-20250612-DELIB2024061212-DE

(possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires)

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Article 7. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2025.

Article 8. Attribution individuelle du CLA

L'attribution du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Résultat du vote : Contre : 0 / Abstention : 0 / Pour : 7

Ainsi fait et délibéré le même jour, mois, an que ci-des, ;

Le Maire, Jean-Marie MALAVAL J,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

2/5