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Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (unknown - Honorariat BONNAN GARCON)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,
COUR D'APPEL D’AGEN
Le premier président
-ORDONNANCE N°144/2024 -
Nous, Stéphane BROSSARD), premier président de la Cour d’appel d’Agen,
Vu notre ordonnance en date du 24 octobre 2023 metttant fin aux fonctions de
conciliateur de justice de Mme Catherine BONNAN-GARCON,
Vu la demande en date du 12 août 2024 de Mme Claudine ESPARBES, présidente des conciliateurs de justice du ressort de la cour d’appel d’ Agen, aux fins d’attribution de l’honorariat
à Mme Catherine BONNAN-GARCON,
Vu l’avis favorable de la présidente du tribunal judiciaire de Cahors en date du 02 septembre 2024 attribuant le titre de conciliateur de justice honoraire à Mme Catherine BONNAN-GARCON,
Vu l'avis du procureur général en date du 19 septembre 2024,
Attribuons le titre d’honorariat à Mme Catherine BONNAN-GARCON dans ses fonctions
de conciliateur de justice.
Fait à Agen le 19 septembre 2024
Le premier président,