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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 413 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 413 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-413
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-12-21-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société ECO
BETON pour l’Installation classée pour la protection de l’environnement
exploitée aux Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups (2 pages) Page 3
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-12-21-00009
Arrêté
portant mise en demeure de la société ECO
BETON pour l’Installation classée pour la
protection de l’environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à
Loups
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-21-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l’Installation classée pour la protection de l’environnement exploitée aux 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société ECO BETON
pour l’Installation classée pour la protection de l’environnement exploitée aux Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’en- vironnement ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et inter- départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdéléga- tion de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yve- lines ;
VU déclaration initiale A-2-7DBEP4NU8 du 13 novembre 2022 de la société ECO BETON relative à l’exploitation d’une installation de production de béton prêt à l’emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, activité soumise au ré- gime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 7 novembre 2023 faisant suite à la visite de contrôle du 26 septembre 2023 ;
VU le courrier 17 novembre 2023, notifié le 22 novembre suivant, transmettant à l’exploi- tant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en de- meure pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 26 septembre 2023 de l’ins- tallation exploitée par la société ECO BETON aux Clayes-sous-Bois (78340) - 3 chemin du Puits à Loups, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la distance entre le ma- laxeur et les limites du site est inférieure à dix mètres ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 novembre 2011 modi- fié susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-21-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l’Installation classée pour la protection de l’environnement exploitée aux 4 CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas fait parvenir d’observation dans le délai men- tionné dans la transmission du rapport et du projet d’arrêté susvisés notifiée le 22 no- vembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société ECO BETON, de respecter les prescriptions du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 novembre 2011 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230) exploitant une installation de production de béton prêt à l’emploi sur la commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les pres- criptions du point 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 novembre 2011 modifié susvisé, en respectant une distance d’au moins dix mètres entre le malaxeur et les limites du site.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga- gées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telere- cours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune des Clayes-sous-Bois,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-12-21-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l’Installation classée pour la protection de l’environnement exploitée aux 5