Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 001 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2022-12-30-00003 - Décision d’intérim de la paierie départementale de

Versailles (1 page) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2023-01-02-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

société FAIRE PLUS concernant le pressing qu'elle exploite à Viroflay

(78220) 22 bis rue de Jouy (3 pages) Page 5

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2023-01-02-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant les installations exploitées à

Mantes-la-Jolie (78200), 62 rue Porte aux Saints (3 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines /

78-2023-01-02-00003 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de

voies navigables de France du bateau abandonné Andantino (2 pages) Page 13

78-2023-01-02-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de

voies navigables de France du bateau abandonné Bison (2 pages) Page 16

2DDFIP

78-2022-12-30-00003

Décision d’intérim de la paierie départementale

de Versailles

DDFIP - 78-2022-12-30-00003 - Décision d’intérim de la paierie départementale de Versailles 3Œ.

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté.

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques des Yvelines

Pôle Pilotage et Ressources

Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,

et Communication

16, avenue de Saint Cloud

‘78 018 VERSAILLES Cedex

Affaire suivie par Valérie Demangeon

valerie.demangeon@d£gfip.finances.gouv.fr

& 01. 30.84.63.91

|

FINANCES PUBLIQUES

À Versailles, le lo dutaba ds 4

Le Directeur départemental des Finances publiques

à

Madame PANTOUSTIER Fabienne

DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

. budgétaire et comptable publique,

VU les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du

service des comptables publics,

Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des

comptables publics,

VU l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,

Vu le départ à la retraite de M. ROURE Bernard, Administrateur des Finances

adjoint, à compter du 31 décembre 2022,

Attendu que Mme PANTOUSTIER Fabienne, Administratrice des Finances Publiques

adjointe, en a accepté la charge à compter du 1° janvier 2023,

- DECIDE -

La gestion intérimaire de la Paierie Départementale de Versailles est confiée à Mme PANTOUSTIER Fabienne à compter du 1° janvier 2023.

Le Directeur Départemental des Finances publiques

Philippe DUFRESNOY

DDFIP - 78-2022-12-30-00003 - Décision d’intérim de la paierie départementale de Versailles 4Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2023-01-02-00001

arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société FAIRE PLUS concernant le pressing

qu'elle exploite à Viroflay (78220) 22 bis rue de

Jouy

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-02-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FAIRE PLUS concernant le pressing qu'elle exploite à Viroflay (78220) 22 bis rue de Jouy 5Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

Installation classée pour la protection de l’environnement

Société FAIRE PLUS à Viroflay (78220) – 22 bis rue de Jouy

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traite- ment des textiles ou des vêtements ;

VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délé- gation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n°DRIEAT-IDF-2022-1013 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;

VU le récépissé du 11 août 2005 donnant acte à la société FAIRE PLUS de sa déclaration relative à l’exploitation, à Viroflay (78220) - 22 bis rue de Jouy, d'une installation de net- toyage à sec ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) fai- sant suite à la visite de contrôle du 6 octobre 2022 ;

VU le courrier en date du 22 octobre 2022 notifié le 10 décembre 2022, transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 6 octobre 2022 des instal- lations exploitées par la société FAIRE PLUS à Viroflay (78220) – 22 bis rue de Jouy, l’ins- pecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas pu présenter le contrôle périodique des installations de nettoyage à sec relevant de la rubrique 2345 de la no- menclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 6 octobre 2022, l’inspec- teur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas pu présenter l’attestation

1/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-02-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FAIRE PLUS concernant le pressing qu'elle exploite à Viroflay (78220) 22 bis rue de Jouy 6de formation relative à la formation F appropriée G suivie par F le responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la machine G, auprès d’un F organisme de formation dispensant une formation d’une durée minimale de deux jours, conforme au référentiel établi par la profession qui aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement G, visée au point 3.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescrip- tions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 3.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 mo- difié susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas fait parvenir d’observation dans le délai de quinze jours mentionné dans la transmission du rapport et du projet d’arrêté susvisés notifiés le 10 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société FAIRE PLUS, de respecter les prescriptions des points I.8 et 3.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511- 1 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : La société FAIRE PLUS sise 22 bis rue de Jouy à Viroflay (78220), exploitant une installation de nettoyage à sec à la même adresse, est mise en demeure de respec- ter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, en faisant procéder au contrôle périodique de l’instal- lation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n°2345-2 de la nomenclature des ins- tallations classées pour la protection de l’environnement et en transmettant une copie du rapport à l’inspection des installations classées.

Article 2 : La société FAIRE PLUS sise 22 bis rue de Jouy à Viroflay (78220), exploitant une installation de nettoyage à sec à la même adresse, est mise en demeure de respec- ter, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 3.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions géné- rales du 31 août 2009 modifié susvisé, en suivant ou en faisant suivre à toute personne susceptible d’être en contact avec la machine, une formation appropriée, par un orga- nisme de formation dispensant une formation d’une durée minimale de deux jours, conforme au référentiel établi par la profession qui aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, et en transmettant une copie de l’attestation de formation à l’inspection des installations classées .

Article 3: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé- lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant confor- mément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La ju- ridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.- telerecours.fr/).

2/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-02-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FAIRE PLUS concernant le pressing qu'elle exploite à Viroflay (78220) 22 bis rue de Jouy 7Article 5 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

• au maire de la commune de Viroflay,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 02/01/2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

3/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-01-02-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FAIRE PLUS concernant le pressing qu'elle exploite à Viroflay (78220) 22 bis rue de Jouy 8Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2023-01-02-00002

arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant

les installations exploitées à Mantes-la-Jolie

(78200), 62 rue Porte aux Saints

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-02-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant les installations exploitées à Mantes-la-Jolie 9Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement

de la Société PRESSING LA PERLE BLEUE à Mantes-la-Jolie (78200) – 62 rue Porte aux Saints

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traite- ment des textiles ou des vêtements ;

VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délé- gation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n°DRIEAT-IDF-2022-1013 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;

VU le récépissé du 14 mai 2007 prenant acte de la déclaration de Madame Yasmina GUENDOUZ (SIRET 494 671 381 00015) relative à l’exploitation d’un pressing situé 62 rue Porte aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200), activité soumise au régime de la déclara- tion sous la rubrique n°2345 de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l’environnement ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) fai- sant suite à la visite de contrôle du 6 octobre 2022 ;

VU le courrier en date du 14 novembre 2022, notifié le 30 novembre suivant, transmet- tant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 7 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 6 octobre 2022 des instal- lations exploitées par la société PRESSING LA PERLE BLEUE SIRET (494 671 381 00015), gérante Mme Yasmina GUENDOUZ, à Mantes-la-Jolie (78200) - 62 rue Porte aux Saints, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas fait réaliser le contrôle périodique prévu à l’article L.512-11 du Code de l’environnement, dans les conditions définies aux articles R.512-55 à R.512-60 du Code de l’environnement, après

1/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-02-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant les installations exploitées à Mantes-la-Jolie 10la mise en service, en mars 2019, d’une nouvelle machine de nettoyage à sec utilisant un solvant alternatif relevant de la rubrique n°2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 6 octobre 2022, l’inspec- teur de l’environnement a constaté que le système de ventilation ne présente pas d’ex- traction en partie basse du local ; il est utilisé, dans cette installation, un solvant autre que le perchloroéthylène ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modi- fié susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a indiqué, par courriel du 7 décembre 2022, ne pas re- mettre en cause les constats de l’inspection et faire les démarches nécessaires pour la mise en conformité de ses installations mais qu’il n’a pas pu justifier, dans le mois sui- vant la transmission du rapport, du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société PRESSING LA PERLE BLEUE, de respecter les prescriptions des points I.8 et 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : La société PRESSING LA PERLE BLEUE (494 671 381 00015), dont la gérante est Mme Yasmina GUENDOUZ, sise Mantes-la-Jolie (78200) - 62 rue Porte aux Saints, ex- ploitant une installation de nettoyage à sec à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente déci- sion, les prescriptions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, en faisant procéder au contrôle périodique de l’installation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n°2345-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 : La société PRESSING LA PERLE BLEUE (494 671 381 00015), dont la gérante est Mme Yasmina GUENDOUZ, sise Mantes-la-Jolie (78200) - 62 rue Porte aux Saints exploi- tant une installation de nettoyage à sec à la même adresse, est mise en demeure de res- pecter, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, en mettant en place une extraction du système de ventilation en partie basse du local.

Article 3: En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé- lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant confor- mément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les

2/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-02-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant les installations exploitées à Mantes-la-Jolie 11délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La ju- ridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.- telerecours.fr/).

Article 5 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

• sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

• au maire de la commune de Mantes-la-Jolie,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 02/01/2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

La chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

3/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-02-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PRESSING LA PERLE BLEUE concernant les installations exploitées à Mantes-la-Jolie 12Préfecture des Yvelines

78-2023-01-02-00003

Arrêté portant transfert de propriété au profit

de voies navigables de France du bateau

abandonné Andantino

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00003 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Andantino 139L609L000097?61SS£2S2

Etre Le

EE = Libersé » galts » Praterrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNÉ « ANDANTINO »

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur des Arts et des Lettres

VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 :

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ANDANTINO » établi le 25 juin 2020 par

Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionnée et assermentée :

VU l'affichage sur le bateau du 25 juin 2020 et la dernière notification du 23 septembre 2022, à Monsieur

CLERGUE dernier propriétaire connu, du procès-verbal de présomption d’abandon du bateau

« ANDANTINO » :

VU le constat de non-libération établi le 4 mai 2022 par Nicole CLAUDON agent dûment

commissionnée et assermentée :

ATTENDU que le bateau « ANDANTINO » immatriculé P11 136F, dont le dernier propriétaire connu

est Monsieur Jean CLERGUE, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite du bras de

Marly (Seine), Commune de Bougival, au niveau du PK 48,33 :

ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France

en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre

ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 25 juin 2020, date de constatation d’abandon :

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est

manifesté pour faire cesser l’état d’abandon ;

Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de

propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;

Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00003 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Andantino 14ARRETE

ARTICLE 1 :

Le bateau « ANDANTINO » immatriculé P 11 136F, stationnant en infraction, sur le Domaine Public

Fluvial, rive droite du bras de Marly (Seine), Commune de Bougival, au niveau du P.K 48,33, est déclaré

abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 14 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée

d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale

du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau

ou à sa destruction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies

navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles le, Z jouer do 3,

Pour Je Pr et et

Par délégation

ire général

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00003 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Andantino 15Préfecture des Yvelines

78-2023-01-02-00004

Arrêté portant transfert de propriété au profit

de voies navigables de France du bateau

abandonné Bison

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Bison 169L9L9LON0097#6L6S£26è

Re

CL

EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNÉ « BISON »

Le préfet des Yvelines

Officier de ia Légion d'Honneur

Commandéur des Arts et des Lettres

VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « BISON » établi le 1° février 2022 par

Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionnée et assermentée ;

VU l'attestation de non-affichage du 2 février 2022 et la dernière notification du 1% août 2022 aux

propriétaires, Monsieur Ronan BOULESTEIX et Orianne MORIN, du procès-verbal de présomption

d’abandon du bateau « BISON» ;

ATTENDU que le bateau « BISON » immatriculé P013223F, appartenant à Monsieur Ronan

BOULESTEIX et Orianne MORIN, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive droite du

bras de Plafosse (Seine), commune d’Andrésy, au niveau du PK 74,60 ;

ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France

en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre

ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 1° février 2022, date du procès-verbal de constatation d’abandon ;

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est

manifesté pour faire cesser l’état d’abandon ;

Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de

propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;

Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Bison 17ARRETE

ARTICLE 1 :

Le bateau « BISON » immatriculé P013223F, appartenant à Monsieur Ronan BOULESTEIX et Orianne

MORIN, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive droite du bras de Plafosse (Seine),

commune d’Andrésy, au niveau du PK 74,60, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.

ARTICLE3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée

d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale

du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder au déchirage dudit bateau

compte tenu de sa non-valeur marchande.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies

navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles le, d ganuiot d23

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-02-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné Bison 18