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Compte-Rendu - cr du cm 09 04 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 09 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, CR DU CM 09 04 2021.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 9 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf avril, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, en raison de la crise sanitaire lié au COVID 19, à la salle des associations LAVIALLE, régulièrement convoqués en date du 2 avril 2021.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - THOMAS Sylvie - Marie-José HINNEWINKEL MM : - BARBOT Christian - BAER Claude - BELIS Christian – DANDONNEAU Thomas – DELAS Laurent – QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis.

Absents excusés :

Pouvoir (s) : a donné pouvoir à M. …………. pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance :

1. ADOPTION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2021

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 11 mars 2021.

Vote : Présents :11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2. AVIS DU MAIRE :

M. le Maire indique qu’il a donné un Avis favorable sous réserve au parcours TERRA AVENTURA présenté par le Château de CRANNE.

M. le Maire informe le conseil qu’il envoyé une proposition d’achat de terrain au notaire pour les parcelles A30, A1252 et A 1134.

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

M. le Maire indique qu’il vient de recevoir en date du 6avril 2021, une demande de validation de la CDC Convergence Garonne, pour le transfert de la compétence mobilité. Il demande au Conseil l’autorisation de rajouter cette délibération à l’ordre du jour.

Vote : Présents :11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 08-04-2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

M. le Maire procède à la présentation de la proposition du budget primitif joint en annexe, détaillé en fonctionnement par chapitres et comptes, et en investissement par opérations, chapitres et comptes, tel qu’il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu’ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 324 805,15 Euros

Recettes 85 996,00 Euros

R002 Résultat reporté 238 809,15 Euros

Total des recettes de fonctionnement 324 805,15 Euros

Le budget de fonctionnement 2021 proposé au vote du Conseil Municipal s’élève à un total de 324 805,15 Euros équilibré en recettes et en dépenses.CR DU CM 09 04 2021.docx 2

- Section d’investissement

Dépenses 270 976,86 Euros

Restes à réaliser en dépenses 14 000,00 Euros

Total des dépenses d’investissement 284 976,86 Euros

Recettes 97 647,91 Euros

Dont 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 50 000,00 Euros

R001 Résultat reporté 187 328,95 Euros

Total des recettes d’investissement 284 976,86 Euros

Le budget d’investissement 2021 proposé au vote du conseil municipal s’élève à un total de 284 976,86 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Vote : Présents :11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

N° 09-04-2021 : DEMANDE DE SUBVENTION FDAEC 2021

M. Le Maire fait part au Conseil des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l’Assemblée Départementale.

Suite au courrier de Mme AGULLANA et Monsieur MORENO, Conseiller départementaux du canton de l’Entre-deux-Mers, le montant attribué à la commune de DONZAC est de 8814 €. L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20% pour les investissements. Le coefficient de solidarité 2021 fixé par le département est de 0,95.

M. le Maire souhaite que le Conseil se prononce sur les investissements envisagés sur l’exercice 2021 à cofinancer par le FDAEC. Il présente les devis.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) de réaliser les travaux et investissements décrits dans le tableau ci-dessus en 2021, avec l’aide de la subvention FDAEC 2021.

FDAEC 2021

Subv attribuée CDS 2021

8 814,00 € 0,95

Matériel d'équipement cuisine salle des fêtes

(tables, évier, lave-vaisselle)

DEPALIM 7b-Saint Batz-

33580 LE PUY 8 360,05 €

Plomberie, raccordement électrique,

extracteur vapeur

EURL FERDELEC - 18

route de Labouray

33210 SAUTERNES

763,92 €

SUBVENTION

FDAEC HT = 80%

théorique

AUTOFINANCEMENT

théorique minimum

20%

Jardinière béton rectangulaire

Ref : A447477 MANUTAN COLLECTIVITES 375,00 € 8 814,00 € 2 203,50 €

Boîte à livres sur pied

Ref : LE11181H MANUTAN COLLECTIVITES 654,00 €

Travaux de canalisation eaux pluviales Lieu-

Dit Gambade

SARL CHATAIGNÉ- VERDELAIS-

33490 2 600,00 €

100% d’invest HT A

ATTEINDRE / suvb

attribuée =

Montant = 80

% réels / AU

HT

AUTOFINANCEMENT

HT réel

TOTAL HT 12 752,97 € 11 017,50 € 10 202,38 € 3 938,97 €

TVA 2 550,59 € AUTOFINANCEMENT TTC réel

MONTANT TTC 15 303,56 € 6 489,56 €

Désignation Société Montant HTCR DU CM 09 04 2021.docx 3

2) de demander au Conseil Départemental l’attribution de la somme de 8 814 € au titre du FDAEC 2021 pour ces investissements

3) autorise M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

Vote : Présents : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

N° 10-04-2021 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE A LA COMMMUNAUTE DE COMMUNES

VU la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;

VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité, de la Région à la CDC Convergence Garonne ;

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en conférence des maires le 1er mars.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial »,

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;

CONSIDÉRANT que ce transfert permettrait de développer notamment un réseau modes actifs en approche et sur les pôles gares sécurisé dans les itinéraires et le stationnement ;

CONSIDÉRANT que ce transfert de compétence permettra à la CDC de bénéficier de nouvelles ressources comme le Versement Mobilité (VM), ainsi que le Versement Mobilité Additionnel (VMa) : Le VMa est potentiellement mobilisable par Nouvelle Aquitaine Mobilité (NAM) sur le périmètre des communes sur les aires urbaines d'au moins 50 000 habitants, ce qui est notre cas et sans prise de compétence, la CDC n’y aurait pas accès.

CONSIDÉRANT que ce transfert ne sera effectif qu’avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1321-1-1 du Code des transports et l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports » ;

Vote : Présents : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

➢ Validation d’étape du projet communal d’urbanisme 2021-2035 en discussion avec le bureau d’études dans le cadre du PLUI.

Rappels :CR DU CM 09 04 2021.docx 4

Après une enquête habitant réalisée en 2018, une première réflexion du projet communal d’urbanisme a été proposée en 2018 au démarrage du PLUI.

Celle-ci identifiait des secteurs potentiellement à urbaniser. Mais nous ne connaissions pas les objectifs définitifs de potentiel de construction prescrits par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT du Sud Gironde). Ce dernier vient d’être définitivement adopté en juillet 2020.

Le PLUI est en phase de définition des enjeux et des objectifs du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). En parallèle de ce travail, le bureau d’étude PLANED a souhaité commencer à travailler sur les enveloppes urbaines existantes pour définir le potentiel de densification existant dans chaque commune. Car le SCOT fixe les règles suivantes concernant les futures consommations d’espace :

40% en densification répartition

Soit par réhabilitation de logements ou de bâtis vacants

Soit par densification et/ou renouvellement urbain (dans l’enveloppe actuelle des bourgs ou des hameaux) et 60% en extension d’urbanisation maximum.

Ce potentiel est en cours d’évaluation par le bureau d’études à l’échelle de l’ensemble des communes de même niveau (Pôles, pôles relais, pôles de proximité, communes rurales) afin de définir pour chaque strate le potentiel de surface consommée à se répartir. Ce travail devrait être présenté courant mai 2021.

Pour contribuer à ce travail, la commune en Conseil municipal a commencé à imaginer des secteurs potentiellement susceptibles d’être proposés au Bureau d’études (BE) en se basant sur le projet 2018 et en l’actualisant lors du conseil du 11 mars 2021. Les secteurs potentiels identifiés dans le projet sont présentés en annexe et demandent à être validés en conseil après lecture de la réponse de la DDTM ci-dessous.

➢ AVIS ÉTAT SUR LES HYPOTHÈSES DE PROPOSITIONS DE ZONAGE DU PROJET COMMUNAL SUR LE PLUI.

Comme indiqué dans le projet communal, l’ÉTAT souhaite une co-construction du PLUI avec les services concernés. C’est dans ce cadre que les services de la DDTM ont été consultés sur les hypothèses de secteurs potentiels validées au conseil du 11 mars 2021. M. le Maire donne lecture du mail en retour des services de la DDTM rédigé par M. Thomas CHOREN : Responsable de l'Unité d'Aménagement du Sud-Gironde.

Avis du Conseil sur l’évolution du projet communal d’urbanisme 2021-2035 dans le cadre du PLUI :

Le Conseil valide les propositions définies ce jour dans l’avis d’étape du projet communal 2021 2035 pour PLUi en attendant, le retour du bureau d’études PLANED.

➢ CRRTE.

Dans le cadre du Contrat de Revitalisation Rurale et de Transition écologique, M. le Maire fait part au Conseil de sa demande de devis auprès d’entreprises afin d’envisager le changement des appareils de chauffage de la Mairie et de la salle J. DAVID par un système plus économique de pompe à chaleur.

Cela permettrait d’une part une importante économie de consommation électrique en période hivernale, d’autre part de limiter la puissance électrique nécessaire au fonctionnement des appareils actuels qui attend un niveau critique, d’autant plus avec le futur lave- vaisselle de la salle de préparation des repas.

Mais cela ne doit se faire pour la salle J. DAVID qu’après avoir effectué des travaux d’investissement importants, d’isolation du mur côté Nord et du plafond de la salle ainsi que des menuiseries. Il demande aux conseillers leur avis et s’ils connaissent des artisans capables d’effectuer une isolation murale par l’extérieur.

Ces investissements pourraient rentrer dans le cadre de subventions DETR et autres Le Conseil est d’accord pour évaluer le coût de ces travaux.

➢ TRAVAUX A PREVOIR.

Le Conseil prévoit l’installation d’un éclairage extérieur automatique sur le parking de la salle des associations.

La séance est levée à 21h30