Arrêté - Arrete DP 0055 25 DP08718725M0055 25 4 2025 14 49 47

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Arrêté - Arrete DP 0055 25 DP08718725M0055 25 4 2025 14 49 47 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0055 25 DP08718725M0055 25 4 2025 14 49 47)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE _ Dossier n° DP 087 187 25 M 0055

Date de dépôt : 17/04/2025

Demandeur : BV MESURES

Objet de la demande : construction d’un carport

2 Adresse du terrain: «15 avenue Michel SR ete Gondinet » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) | Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/04/2025

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 17 avril 2025, par la SELARL BV MESURES, représentée par Monsieur Ulrich ANDRE demeurant « 1 rue Denis Papin » à Saint-Yrieix-la- Perche (87500), pour le compte de Madame Josiane PAROT demeurant « 15 avenue Michel Gondinet » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la construction d'un carport d'une emprise au sol de 16m? ;

. sur un terrain/immeuble situé, à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AO n°359.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22/04/2028 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 25/04/2025La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

Egalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Fraternité

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat' AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 25 M0055 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :15 Avenue Michel Gondinet 87500 SAINT BRISSET VEYRIER MESURES BRISSET

YRIEIX VEYRIER MESURES représenté(e) par Déposé en mairie le : 17/04/2025 Monsieur ANDRE Ulrich

Reçu au service le : 17/04/2025 1 Rue Denis Papin Nature des travaux: 04228 Carport 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Limoges

——— 4e

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 22/04/2025 à 17:48

Lo hi 24 ANR. 205 Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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