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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 084 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 084 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-084
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Sous-préfecture d'Autun /
71-2025-03-31-00002 - ARRETE DU 31 mars 2025 (2 pages) Page 3
2 Sous-préfecture d'Autun
71-2025-03-31-00002
Sous-préfecture d'Autun - 71-2025-03-31-00002 - ARRETE DU 31 mars 2025 3 Ex PRÈFET | Sous-préfecture Autun
DE SAONE-ET-LOIRE
Fraternité
Élections municipales complémentaires
Commune de DRACY LES COUCHES
Arrêté n° 711-2025-03-008
Le sous-préfet d’Autun,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-8 et L2121-14 ;
Vu le code électoral;
Vu la démission du 23 août 2021 de M. Nicolas MULLER de son mandat de conseiller municipal de
la commune de Dracy-les-Couches ;
Vu la démission du 21 février 2025 de Mme Chloé ANDRE de son mandat de conseiller municipal
de la commune de Dracy-les-Couches ;
Vu la démission du 21 février 2025 de Mme Annick BORNE-BANSAC de son mandat de conseiller
municipal de la commune de Dracy-les-Couches ;
Vu la démission du 7 mars 2025 de M Jacques ROD de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Dracy-les-Couches ;
Vu la démission du 7 mars 2025 de M Yves VALLET de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Dracy-les-Couches ;
Vu la démission de Mme Magali ROUCH-PAULIN de ses fonctions de maire de la commune de
Dracy-les-Couches et de son mandat de conseiller municipal le 25 février 2025 ;
Vu la démission du 31 mars 2025 de M Jean ALLIOT de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Dracy-les-Couches ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves
SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Jean-
Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-023-05-12-00002 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d’Autun ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal conformément à l'article L.2122-8
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;
ARRÊTE
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Dracy-les-Couches sont convoqués pour le
dimanche 18 mai 2025 à l'effet d'élire sept membres du conseil municipal. S'il y a lieu, l'assemblée
électorale sera de droit reconvoquée pour un second tour, le dimanche suivant, soit le 27 mai 2025.
Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale et la liste électorale complémentaire extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Des modifications peuvent être apportées à ces listes en application des articles L.30 à L.34 du code
électoral qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture du
scrutin.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2025-03-31-00002 - ARRETE DU 31 mars 2025 4 Articles 3 : Le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales complémentaires du
1°" tour aura lieu à la sous-préfecture d’Autun, 21 rue de l'Arquebuse 71400 Autun. Sur rendez-vous à
prendre au 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21.
- mercredi 23 avril 2025 de9hà12h
- jeudi 24 avril 2025 de 10h à12hetde14hà16h
- vendredi 25 avril 2025 de 10hà12het de14hà16h.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la mairie de Dracy-les-
Couches.
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et les
résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Articles 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et les :
membres du bureau. Le double sera adressé par porteur à la sous-préfecture lundi 19 mai 2025, un
extrait sera établi et immédiatement affiché.
Article 7 : En application de l'article L. 253 du code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit :
1°- la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 8 : En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées, s’il y a lieu, le lundi
19 mai 2025 et le mardi 20 mai 2025 de 10h à 12h et de 14h à 16 h à la sous-préfecture d'Autun, 21 rue
de l'Arquebuse 71400 Autun. Les bureaux de la sous-préfecture étant fermés au public, il convient
d'appeler le 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21 pour prendre rendez-vous.
L'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales.
Les réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour qui
suit l'élection, soit au tribunal administratif de Dijon, soit à la préfecture.
Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires du code électoral sont applicables à cette élection.
Article 11: M. le sous-préfet d'Autun et M. le maire par intérim de Dracy-les-Couches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la
commune de Dracy-les-Couches.
Autun, le 31 mars 2025
Le sous-préfet d'Autun
TB Co Jean-Baptiste CONSTANT
21 rue de l'Arquebuse - BP 132
71402 AUTUN Cedex
Tél : 03.85.21.83.35
Mél : sp-autun-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture d'Autun - 71-2025-03-31-00002 - ARRETE DU 31 mars 2025 5