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Compte-Rendu - CR CM du 29 06 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Frasne-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 06 2021)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
Comme de Frasne-le-Château -
Séance du 29 juin 2021
COMMUNE DE FRASNE LE CHATEAU
Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal
---------------
Séance du 29 juin 2021
----------------
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 8 Votants : 8
Absents : 1 Par procurations : 2
Date de convocation : 22/06/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil de la mairie, à huis clos, sous la
Présidence exceptionnelle de Madame Carole RAFFIN, 3ème adjointe au Maire.
Etaient présents : Didier BOITEUX, Céline CHATELAIN, Jean-Baptiste FAGON, Marie GRENIER, Fernando
OLIVEIRA, Éric PIDANCET, Carole RAFFIN, Cyril TOUSSAINT
Procurations : Florent ROGNON à Jean-Baptiste FAGON
Claude SPRINGAUX à Fernando OLIVEIRA
Absents : Bertrand NORMAND
Mme Carole RAFFIN a été nommé€ secrétaire de séance.
Madame RAFFIN demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du
jour de cette réunion. Il s’agit de la demande d’un tarif préférentielle pour la location de la petite salle à
l’association Solidarité Paysans 70, ainsi que la motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes
Forestières.
1) Demande de Subvention achat de matériel pour le CPI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération N°2021/10 en date du 9 février 2021
qui précisait qu’aucune subvention ne serait octroyée directement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers cette année,
mais que la commune s’engageait à acheter le matériel dont le CPI a besoin pour fonctionner correctement et
présente les devis de CDM GEDIMAT pour un montant de 479 € HT, soit 574.80 € TTC, et de UGAP pour un
montant de 2 581.44 € HT soit 3 097.73 € TTC.
Après en avoir délibéré, et en dehors de la présence de M. OLIVEIRA, nouveau chef du CPI, le Conseil Municipal
décide :
- D’accepter les devis de matériel pour le bon fonctionnement du CPI de Frasne le Château comme suit :
• DCM GEDIMAT pour un montant de 479 € HT, soit 574.80 € TTC
• UGAP pour un montant de 2 581.44 € HT soit 3 097.73 € TTC
- De de charger Monsieur le Maire de solliciter le Conseil Départemental afin d’obtenir une subvention pour
ces achats d’investissements de matériels pour le bon fonctionnement du CPI de Frasne le Château.
9 Pour 0 Contre 0 Abstention 2
Comme de Frasne-le-Château -
Séance du 29 juin 2021
2) Mise en Vente d’un lot de Bois
Monsieur Pidancet, 2ème Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il avait été décidé de
mettre en vente un lot de bois d’environ 25 stères de houppiers, de chênes et de hêtres principalement dans les
parcelles 2, 4, 9, 10, 24 et 36, sous pli cacheté au plus offrant, avec un prix de retrait minimum fixé à 3 €.
Cette vente a été clôturée le vendredi 14 mai à 18h00 et Monsieur Pidancet précise qu’il n’y eu qu’une seule offre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer le lot de bois cité ci-dessus à Monsieur Alain
JONVILLE de Frasne el Château, conformément à son offre de 3.50 € TTC le stère, soit 87.50 € TTC le LOT, et
autorise Monsieur le Maire a émettre un titre correspondant à cette vente à l’égard de Monsieur JONVILLE et
à encaisser le chèque correspondant à cette vente si nécessaire.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention
3) Approbation de l’intégration de la commune d’Etrelles et la Montbleuse
au SIVU de l’Ecole de FRETIGNEY
Monsieur le Maire présente rapidement la situation du Syndicat Scolaire Intercommunal du Cornouiller de Bucey
les Gy dont la dissolution est prévue pour le 31 aout 2021.
La commune d’Etrelles et la Montbleuse, contrairement aux autres communes membres du Syndicat du Cornouiller
qui rejoindront le Syndicat des écoles Maternelle et Primaire de Gy, a choisi de rejoindre le SIVU de l’Ecole de
Fretigney à la rentrée de septembre 2021.
Suite à cette demande, le SIVU de l’Ecole de Fretigney, a accepter que la Commune d’Etrelles et la Montbleuse
rejoigne le SIVU à compter du 31 aout 2021 par délibération en date du 6 mai 2021. Il convient désormais que
chaque commune, déjà membre du SIVU de l’Ecole de Fretiegney, délibère à son tour pour valider cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter que la Commune d’Etrelles et la Montbleuse puisse
rejoindre le SIVU de l’Ecole FRETIGNEY à compter du 1er septembre 2021 et ainsi permettre aux enfants de
cette commune de pouvoir y être scolarisés dès la rentrée de septembre 2021.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention
4) Approbation des nouveaux statuts du SIVU de l’Ecole de Fretigney
Après avoir donné lecture des nouveaux statuts du SIVU de l’Ecole de Fretigney, qui ont dû subir des
modifications suite à l’intégration de la Commune d’Etrelles et la Montbleuse à la rentrée de septembre 2021,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver ceux-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts du SIVU de l’Ecole de Fretigney
dont la commune est membre et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention 3
Comme de Frasne-le-Château -
Séance du 29 juin 2021
5) Demande de Fonds de Concours à la CCMGY
pour les travaux de voirie 2021
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les travaux de voirie de la route du bois sont
subventionnables par un fonds de concours de la Communauté de Commune des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter la Communauté de Commune
des Monts de Gy afin d’obtenir un fonds de concours pour la réalisation des travaux de voirie 2021 pour la route du
bois et l’autorise à signer la convention et tout document si rapportant avec la Présidente de la CCM GY.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention
6) Mandatement du CDG70 pour un groupement de contrat prévoyance
Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs
publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque
santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également
facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique
territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et
établissements publics qui le demandent.
Le Centre de gestion de la Haute-Saône se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la
conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département.
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics intéressés de se joindre à cette
procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux
collectivités et établissements publics.
Les collectivités et établissements publics conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera
proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités et établissement se prononceront sur le montant
de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation devra être un montant unitaire par agent, ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant
total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 4
Comme de Frasne-le-Château -
Séance du 29 juin 2021
VU l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la
collectivité, et de participer la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Haute-
Saône ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation
pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Haute-Saône va engager conformément à l’article 25 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de
signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Saône à compter du
1er janvier 2022.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention
5) Nomination de Titulaires à l’AFR de Frasne le Château
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’Association Foncière de Remembrement de
Frasne le Château doit compter parmi ses membres au moins 3 élus de la commune de Frasne le Château en tant
que titulaires (dont Monsieur le Maire).
A ce jour, seul monsieur le Maire est titulaire, Florent ROGNON et Bertrand NORMAND ne sont que suppléants.
Il convient donc de « redistribuer » les rôles.
Messieurs NORMAND et ROGNON étant absents, il convient de reporter cette décision à la prochaine réunion
du Conseil Municipal.
6) Application d’un tarif exceptionnel de la « petite salle »
Monsieur le Maire présente l’Association SOLIDARITE PAYSANS HAUTE SAONE, qui est une association locale,
à but non lucratif, qui vient en aide aux agriculteurs haut-saônois, et rappelle que cette association à demander à
pouvoir, exceptionnellement, bénéficier d’un tarif avantageux pour l’organisation de son Assemblée Générale qui
s’est tenue le 21 mai 2021 dans la petite salle près de l’Eglise.
Après en avoir délibéré, et compte tenu du fait que la salle n’a été utilisée que quelques heures pour une réunion,
le Conseil Municipal décide d’accorder, exceptionnellement, un tarif de location de la petite salle avantageux, à
l’Association Solidarité Paysans Haute Saône, et de leur appliquer le tarif de location pour les habitants de Frasne
le Château, soit 80 €.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention 5
Comme de Frasne-le-Château -
Séance du 29 juin 2021
7) Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières
Monsieur PIDANCET, 2ème Adjoint au Maire, présente le projet de motion de de la Fédération Nationale de la
COFOR dont la commune est adhérente et invite les membres du Conseil Municipal à les soutenir en votant la
motion suivante :
Motion de la Fédération nationale des Communes forestières
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes
forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€
par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher
des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression
de 500 emplois prévus dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières
économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits
de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir
des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,
▪exige:
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
▪demande:
- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire
face.
10 Pour 0 Contre 0 Abstention
10) Questions et Informations diverses :
- Contrat employé de ménage au Cèdre
- Réunion pour les PAV Biodéchets
- Le point sur les intempéries des derniers jours