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Arrêté - Arrêté Réglementation du bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Réglementation du bruit)Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire, PLU UT. 1

MAIRIE DE SAINT CYPRIEN

Tél : 04-77-55-03-74

Fax : 04-77-36-45-08

ARRETE MUNICIPAL

CONTRE LE BRUIT

Le Maire de la Commune de SAINT-CYPRIEN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-4, et

L2215-1,

Vu le nouveau Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L1311-2 et R48-1 à 48-5,

Vu le Code de la Route et notamment son article R 318-3,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relativeà la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,à l'exception des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse, Vu l'arrêté Interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bats de voisinage, Vu l'arrêté Préfectoral du 10 avril 2000

CONSIDERANT qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques, CONSIDERANT que les bruits excessifs constituent une nuisance qui peut leur porter atteinte, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées,

ARRETE

PRINCIPE GENERAL

ARTICLE 1 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à

un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

LIEUX PUBLICS

ARTICLE 2 : Sur les lieux ou voies publics ou accessibles au public sont interdits les bruits

gênant par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

des publicités par cris et par chants

de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore fixes ou mobiles

par haut-parleur,

des réparations ou réglages de moteur, à l’exception d’un véhicule immobilisé

| | par une avarie fortuite en cours de circulation

de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices. " 80. RTE DA MONTRRDRS dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article

pourront être accordées par l’Autorité municipale lors de circonstances

particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent

article :

- fête du 14 juillet

- fête de la musique

- fête du 31 décembreARTICLE 3 :

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

PROPRIETES PRIVEES

Les occupants des locaux d'habitation, de leurs dépendances, ainsi que des

véhicules doivent prendre toutes précautions de jour comme de nuit pour que le

voisinage ne soit pas troublé par des bruits émanant de ces lieux privés, tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique ou instruments de musique, de chaîne Hi-Fi, d’appareils ménagers, de pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces lieux, de haut-parleurs.

Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h et 7 h sera réprimé conformément aux dispositions de l’article R34-8 du Code Pénal.

Dans les propriétés privées, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par

des particuliers ou des professionnels à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- du lundi au vendredi inclus de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 - les samedis de9hà12hetde15hà19h

- ils sont interdits en dehors de ces horaires ainsi que les dimanches et

jours fériés, sauf les tondeuses de 10 h à 12 h.

Animaux domestiques : les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la santé des voisins, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout

dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et

intempestive. Il est interdit de laisser aboyer un chien dans un logement, sur un balcon, dans une cour, dans des locaux industriels et commerciaux sans que le responsable ne puisse à tout moment faire cesser les aboiements.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, artisanaux ou commerciaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage (à l’exception des établissements sis en zone industrielle ou artisanale).

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à

l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des

vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 h et 7 h et toute la

journée de dimanche et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANT, DISCOTHEQUE ET ETABLISSEMENT

ARTICLE 8

SIMILAIRE RECEVANT DU PUBLIC

Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels

que cafés, bars, restaurants, discothèque doivent prendre toutes mesures utiles

pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux ou résultant de leur exploitation ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la

tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Ces prescriptions s’appliquent également aux organisateurs de soirées privées.

Les responsables de ces établissements doivent respecter le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ouARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

L'exploitant doit rappeler à sa clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du

voisinage lors de la sortie de l’établissement.

BRUITS DE CIRCULATION

Les véhicules à moteurs ne doivent pas causer de gêne aux usagers de la rue ou

aux riverains du fait de leur état ou d’une mauvaise utilisation (fonctionnement

défectueux, mauvais arrimage, fonctionnement du moteur en stationnement). Sur les deux-roues, l’échappement libre et les pots non-conformes à un type

homologué sont interdits ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à

réduire l’efficacité du dispositif d'échappement silencieux.

Sont interdites entre 22 h et 6 h les livraisons de marchandises qui, par défaut de

précaution occasionnent une gêne sonore pour le voisinage.

Les véhicules ayant des livraisons à effectuer ou des clients à attendre ne devront

pas laisser fonctionner les moteurs à l’arrêt.

CHANTIERS

Engins de chantiers

Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits les

dimanches et jours fériés et de 20 h à 7 h les jours ouvrables. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire, s’il est nécessaire en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité que les travaux soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Dispositions Générales

Toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l’origine par elle-

même ou par l'intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde

ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par sa

durée, sa répétition ou son intensité, est susceptible d’être punie de l’amende

prévue à l’article R 48.2 du code de la santé publique.

APPLICATION

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,

Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes légales.

Ampliation : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie

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