Compte-Rendu - CR 28 aout 2023

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Compte-Rendu - CR 28 aout 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 28 AOUT 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 28 aout à 20 heures 36 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, dûment convoqué le 21 aout, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire. Date de convocation : 21 août 2023

Date d’affichage : 21 août 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 9

EFFECTIF VOTANT : 9

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 0

Présents : Renaud MASSON, Angélique MERCIER, Wilfried BARON, Hervé ZUMTANGWALD, Fabienne HOFF, Emmanuelle FICHAUX, David SKACAN, Bernard LEMOINE, Peggy CHAMBRIER.

Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Isabelle STROHM, Sémia BERREZOUGA, Stephan PAWLAK, Didier ROUX, Secrétaire de séance : Hervé ZUMTANGWALD

Décisions prises dans le cadre des délégations spéciales accordées au Maire

Approbation du compte rendu de la séance du 9 juin 2023

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorale

Délibération

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire.

La commission de contrôle est composée de trois membres :

• Un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle • Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État

• Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Monsieur Wilfried BARON se porte volontaire en qualité de représentant du conseil municipal pour la commission de contrôle de révision des listes électorales

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal

A l’unanimité

Désigne Monsieur Wilfried BARON membre dans la commission de contrôle de révision des listes électorales. .

Les délégués représentant la préfecture et le tribunal souhaitent renouveler leur participation1.2 Modification des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Délibération

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Considérant la délibération du 10 juin 2020 concernant les délégations spéciales consenties au Maire par le conseil municipal, il convient d’apporter des précisions pour le point 16 concernant le droit d’ester en justice Entendu cet exposé,

Le conseil municipal

A l’unanimité

Décide de modifier ce point en ces termes

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De permettre notamment à Mme Le Maire au nom de la Commune :

• La saisine en demande, en défense ou intervention et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tout autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

• La saisine en demande, en défense ou intervention et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou tout autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tout autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

• La saisine en demande, en défense ou intervention et représentation, devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes, dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défenses, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

• Dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que des consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre des procédures

Les autres points de la délibération du 10 juin 2020 restent inchangés

1.3 Modification du règlement du restaurant scolaire

Délibération

Règlement intérieur du restaurant scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de modification du règlement intérieur du restaurant scolaire Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• Approuve le présent règlement intérieur du restaurant scolaire

• Dit que les tarifs sont ceux de 2022 et restent inchangés

Le présent règlement ainsi que les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2023

2 FINANCES

2.1 Acquisition d’une parcelle rue du Marois

Délibération

Acquisition parcelle rue du Marois issue de la division de la parcelle ZA 76

Considérant la requête présentée par Monsieur Michel CHAUSSON à l’encontre de la commune et du droit de préemption dont elle a fait usage Considérant l’ordonnance du 17 mai 2023 rendue par le tribunal qui enjoint la commune à la suspension de ladite décision Considérant le retrait de la décision portant sur la préemption du bien situé rue du Marois Considérant l’offre du nouveau propriétaire de céder une partie du terrain afin que la commune soit en mesure de réaliser son projet de création de places de stationnement et de PAV

Mme le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette acquisitionLe conseil municipal,

A l’unanimité

Autorise l’acquisition d’une partie de la parcelle ZA 76 pour une superficie de 383 m² au prix de 60 000.00€ Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et signer les documents utiles à cette acquisition Dit que les frais de division sont à la charge du vendeur

2.2 Souscription d’un marché auprès du SDESM agissant en centrale d’achat public

Délibération

SOUSCRIPTION D’UN MARCHE AUPRES DU SDESM AGISSANT EN CENTRALE D’ACHAT PUBLIC

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-2 et suivants ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Le SDESM a inscrit dans ses statuts la possibilité d’agir en qualité de centrale d’achat public pour le compte des collectivités et groupements adhérents et qu’il a conclu un marché pour la réalisation d’études

Considérant qu’une personne publique qui souscrit à une centrale d'achat pour la réalisation d’une étude de chaleur renouvelable est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; Considérant que la commune souhaite bénéficier de ce marché et qu’elle est membre du SDESM ; Considérant que pour bénéficier de ce marché, le SDESM propose la conclusion d’une convention de souscription ; Considérant qu’une participation est sollicitée, définie de la sorte :

• Collectivité ou EPCI membre du SDESM qui reverse le produit de la part communale de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : 500 euros TTC.

• Collectivité ou EPCI membre du SDESM qui conserve le produit de la part communale de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : 1 000 euros TTC.

Considérant que cette participation est versée une seule fois, par marché souscrit. Après exposé de Mme le Maire,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

✓ DECIDE de solliciter le bénéfice de la Centrale d’achat du SDESM pour le marché d’études d’énergies renouvelables thermiques ✓ APPROUVE la convention de souscription proposée par le SDESM

✓ AUTORISE le Maire à signer la convention, et tout acte ou document nécessaire à son exécution. ✓ AUTORISE le Maire à exécuter le marché transféré par le SDESM, et à signer tout acte ou document à cet effet. ✓ DECIDE de verser la contribution de 500€ au SDESM comme exprimées ci-dessus.

5 QUESTIONS DIVERSES

6 INFORMATIONS DIVERSES

Une subvention a été attribuée à l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Crécy-la-Chapelle, cependant

celle-ci vient d’être dissoute. La subvention ne sera pas versée.

Séance levée à 21h 47 mn