Compte-Rendu - CR 28 11 2024

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Compte-Rendu - CR 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 11 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20 heures 36 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux,

dûment convoqué le 18 novembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire.

Date de convocation : 18 novembre 2024

Date d’affichage : 18 novembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 11

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents : Angélique MERCIER, Didier ROUX, Peggy CHAMBRIER, Renaud MASSON, Emmanuelle FICHAUX, Hervé

ZUMTANGWALD, Bernard LEMOINE, Stephan PAWLAK, David SKACAN, Wilfried BARON.

Pouvoir : Fabienne HOFF a donné pouvoir à David SKACAN

Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Sémia BERREZOUGA, Isabelle STROHM.

Secrétaire de séance : Hervé ZUMTANGWALD

Décisions prises dans le cadre des délégations spéciales accordées au Maire Néant Approbation du compte rendu de la séance du 11 septembre 2024 Reporté

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Création du service public communal de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

1.2 Nomination du correspondant incendie et secours

Délibération

Service public communal de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) et nomination du correspondant incendie secours

Depuis 2015 (décret 2015-235 du 27 février 20215) certaines obligations incombent aux communes dont la création d’un service public communal de la défense extérieure contre l’incendie ainsi que la désignation d’un correspondant incendie-secours Le maire informe le conseil municipal de la désignation de Monsieur MASSON Renaud maire-adjoint en qualité de correspondant

incendie et secours qui assurera les missions suivantes définies à l’article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure : Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitantsde la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive • Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence • Le maire communiquera le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et à la présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L 731-3

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-

pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 du 31 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercicede la fonction de

conseiller municipal correspondant incendie et secours créant l’article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure

Le conseil municipal,

A l’unanimité• APPROUVE l’organisation du service telle que mentionnée ci-dessus et désigne Monsieur MASSON en qualité de

correspondant incendie et secours

1.3 Avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en conseil régional

Délibération

Avis sur le plan de mobilité Ile-de-France

Le Plan des mobilités en Île-de-France établit les principes pour l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. Il succède au Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) 2010-2020, dont la mise en révision a été décidée par le conseil d'administration d’Île-de-France Mobilités le 25 mai 2022, suite à une évaluation menée en 2021.

Le nouveau plan est élaboré par Île-de-France Mobilités en collaboration avec l'ensemble des acteurs et des parties prenantes de la mobilité en Île-de-France.

En tenant compte de l'évolution du contexte démographique, économique et de la mobilité des Franciliens, le plan vise en priorité à répondre aux besoins de mobilité des personnes et des biens, dans toute la région et pour tous les publics, tout en préservant l’environnement et la santé, et en recherchant la cohérence et l’efficience des politiques de mobilité. Afin de répondre aux enjeux identifiés en lien avec les mobilités dans la région, le Plan des mobilités fixe des objectifs environnementaux et sanitaires à l’horizon 2030. Il quantifie les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre engendrées par les transports. De ces objectifs découlent les évolutions nécessaires des pratiques de mobilité en île-de-France pour les voyageurs et les marchandises.

Les principaux objectifs fixés par le Plan de mobilités pour répondre aux enjeux identifiés en matière de mobilité dans la région sont les suivants :

A) Les objectifs environnementaux et sanitaires

• Améliorer la qualité de l’air

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre

• Réduire la vulnérabilité énergétique du territoire

• Adapter le système de mobilité au changement climatique

• Réduire l’exposition au bruit des transports routiers et ferroviaires

• Améliorer la sécurité routière

• Préserver la santé des Franciliennes et des Franciliens

• Préserver la biodiversité

B) Les objectifs de mobilité

• Objectifs pour les déplacements des Franciliens,

1. Les objectifs à l’échelle régionale

2. Des objectifs d’usage des modes différenciés selon les territoires

3. Rééquilibrer l’accès à l’emploi et améliorer l’accessibilité des pôles économiques • Objectifs de transition des parcs de véhicules

• Objectifs pour les flux de marchandises

C) L’atteinte des principaux objectifs environnementaux

• Une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet de serre

• Une forte amélioration de la qualité de l’air

Le plan d’action est décomposé en 14 axes et 46 actions

Après lecture

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide,

• ACCEPTE que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie assure la coordination du groupement de

commandes,

• AUTORISE Madame Angélique MERCIER, en sa qualité de Maire, à signer la convention constitutive du groupement de

commandes, ainsi que tout acte modificatif à cette convention et tout acte d’exécution à l’accord-cadre.

2. FINANCES

2.1 Convention avec le SDESM – adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partage (CEP)

Délibération

Convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé (CEP) avec le SDESM

Vu la délibération n°2017-37 du comité syndicat du SDESM relative à la mise en place d’une contribution pour l’adhésion au dispositif

de CEPVu la délibération du 19 juin 2024 du comité syndicat du SDESM relative à la révision des contributions pour l’adhésion au dispositif

de CEP

Le SDESM, syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, travaille actuellement sur trois types de compétences :

- Les travaux de raccordement, de renforcement et d’enfouissement des réseaux électriques. - Il exerce également l’activité de contrôle du concessionnaire.

- Autour de ce cœur de métier, le SDESM a développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans l’éclairage public, dans la réalisation d’un système d’information géographique, dans la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables.

Le SDESM est engagé depuis de nombreuses années à accompagner les communes dans leurs projets de rénovation énergétique de

leur patrimoine, ainsi que dans les projets d’infrastructures d’énergies renouvelables. Cet engagement se traduit par la mobilisation

d’une ingénierie technique apportant conseil et orientations par l’intermédiaire de la mission de Conseil en Energie Partagé (CEP).

Il s’agit d’un programme qui vise à engendrer à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une

limitation des émissions de gaz à effet de serre et une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités qui

adhèreront au CEP.

Cela étant préalablement exposé

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• AUTORISE Madame Angélique MERCIER, en sa qualité de Maire, à signer la convention CEP avec le SDESM

2.2 Demande de subvention au SDESM pour les travaux de conformité d’armoire sous maîtrise d’ouvrage

communale

Délibération

Demande de subvention auprès de SDESM pour rénovation des armoires (50%)

Dans un souci de sécurité et d’entretien par l’exploitant qui est l’entreprise de maintenance, un inventaire des armoires a été réalisé

courant 2023 selon des critères qualifiant les installations.

Sous réserve de travaux en cours et d’après les données issues de SAGA, il a été identifié des armoires non-conformes sur notre

territoire.

L’éclairage public est alimenté par le réseau basse tension de distribution publique d’électricité. Il est géré depuis l’armoire de

commande équipée de matériel électrique dont l’horloge de pilotage pour les départs aériens ou souterrains.

Après information par l’exploitant auprès de vos services et en l’absence de travaux, l’entreprise de maintenance peut se désengager

de l’exploitation et l’entretien des ouvrages non-conformes voire dangereux.

Pour faciliter la modernisation des armoires, le Comité syndical du SDESM a décidé de porter à 50% le taux d’aide lié à la rénovation

des armoires (sur la base d’un plafond de travaux de 4000 € HT par armoire) pour les programmes budgétaires 2025 et 2026.

Cette aide s’inscrit dans l’enveloppe annuelle des 35 000€.

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• AUTORISE Madame Angélique MERCIER, en sa qualité de Maire, à engager les travaux concernant les armoires

défectueuses et a demander l’aide de 50 % prévue par le SDESM dans le cadre de la rénovation des armoires

2.3 Convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et livraison des repas en liaison froide

Délibération

Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide (avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie)

Madame le Maire rappelle que la commune a déjà conventionné avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) le 30 avril 2021 pour un effet au 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2025. La CACPB entame une nouvelle procédure de mise en concurrence et demande à la commune de renouveler la convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide à partir du 1er septembre 2025.

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1414-3 et L.1414-4, Vu le projet de délibération annexé à la présente,

Considérant l’intérêt de constituer des groupements de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, afin de profiter au maximum des économies d’échelle induites par l’augmentation des quantités sollicitées,

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,Considérant que chaque collectivité qui souhaite adhérer au groupement de commandes doit délibérer en ce sens,

Considérant que l'accord-cadre sera conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1er septembre 2025, renouvelable trois fois par tacite reconduction pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre ans,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie sera chargée de mener la procédure de passation, au nom et pour le compte des autres membres, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique.

Considérant que chaque collectivité membre du groupement de commandes aura en charge l’exécution de l’accord-cadre pour la partie qui la concerne, à l’exception des décisions de reconduction et de résiliation ainsi que les avanants,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide,

• D’accepter que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie assure la coordination du groupement de commandes,

• D’autoriser Madame Angélique MERCIER, en sa qualité de Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout acte modificatif à cette convention et tout acte d’exécution à l’accord-cadre.

Le conseil municipal,

A l’unanimité

• APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide,

• ACCEPTE que la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie assure la coordination du groupement de

commandes,

• AUTORISE Madame Angélique MERCIER, en sa qualité de Maire, à signer la convention constitutive du groupement de

commandes, ainsi que tout acte modificatif à cette convention et tout acte d’exécution à l’accord-cadre.

2.4 Autorisation donnée au Maire à engager liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP

2025

Délibération

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il est demandé à l’assemblée

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

D’AUTORISER le Maire à engager et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice 2024

Article Budget 2024 2025 (25%)

203 Frais et documents d’urbanisme 40 000.00 € 10 000.00 € 2051 Concession et droits 12 000.00 € 3 000.00 € Total 20 Immobilisations incorporelles 52 00000 € 13 000.00 €Budget 2024 2025 (25%)

2111 Terrain nus 4 600.00 € 1 150.00 € 2112 Terrain de voirie 60 000.00 € 15 000.00 € 2113 Terrains aménagés autre que voirie 103 000.00 € 25 750.00 € 212 Autres agencmts et aménagements terrains 43 000.00 € 10 750.00 € 2131 Batiments publics 191 252.00 € 47 813.00 € 2151 Réseaux de voirie 257 320.30 € 64 330.07 € 2152 Installations de voirie 370 000.00 € 92 500.00 € 21538 Autres réseaux 22 000.00 € 5 500.00 € 2156 Matériel et outillage incendie 5 300.00 € 1 325.00 € 2157 Matériel et outillage de voirie 25 000.00 € 6 250.00 € 2158 Autres installations mat outil.Techn 40 000.00 € 10 000.00 € 2181 Installation générale agencement 5 000.00 € 1 250.00 € 2184 Mobilier 23 500.00 € 5 875.00 € 2188 Autres immo corporelles 5 000.00 € 1 250.00 €

Total 21 Immobilisations corporelles 1 154 972.30 € 288 743.07 €

Total DEPENSES 1 206 972.30 € 301 743.07 €

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025 de la commune

2.5 Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés

par les événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Délibération

Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les évènements climatiques ou géologiques (DSEC)

A la suite des inondations qui ont touchées la commune en octobre 2024 de multiples détériorations sur les équipements publics de la commune ont été constatées.

Un dossier de demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle a été déposé et la commune a été reconnue par arrêté du 23 octobre 2024.

A ce titre la dotation de solidarité permet de couvrir les frais des travaux de remise en état des biens non couverts par les assurances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1613-6 et article R.1613-3 et suivants Vu les travaux à réaliser sur les infrastructures routières

Après délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

SOLLICITE la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchés par les évènements climatiques

ou géologiques

3. URBANISME

3.1 Désignation de l’élu référent PLUi

Délibération

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Désignation du réfèrent PLUi dans le cadre de la définition des modalités de collaboration entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Madame le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, mais elle a aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et la concertation avec le public.

En application des dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération ont été débattues lors de la Conférence intercommunale des maires le 17 septembre 2024.Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi. L’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de gouvernance prévoit, que pour chaque conseil municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent(e) « PLUi » et un(e) suppléant(e). L’élu référent a pour charge de d’informer régulièrement le conseil municipal de la procédure de PLU, il est également l’interlocuteur privilégié de la communauté d’agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil municipal. Cet élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le conseil municipal, et ceci à tout moment de la procédure.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5 VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public.

VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUi ». CONSIDERANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal,

A l’unanimité

✓ PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance, ✓ DECIDE de désigner Monsieur ROUX Didier 1er Adjoint au Maire, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et Madame le Maire, MERCIER, en tant que suppléante à l’élu référent « PLUI » pour la commune de Dammartin-sur-Tigeaux

✓ RAPPELLE les missions de l’élu référent « PLUi », à savoir : Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi. Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal

Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques

3.2 Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAER) Point supprimé

3.3 Adressage : délibération de dénomination et numérotage des voies Délibération

Adressage : délibération de dénomination et numérotage des voies

L’adressage a été travaillé en interne par les membres de la commission urbanisme de la commune puis présenté en réunion publique et enfin débattu en réunion d’équipe.

Les changements retenus

• Changement de dénomination

✓ Impasse des Jardins sur une partie de la rue de la vendée

✓ Rue de la Ferme a partir de la fourchette rue de la fontaine

✓ Impasse du verger autour du rond-point rue de la fontaine

✓ Impasse du Grand Morin à la place du chemin de la sente de coude

✓ Rue du Parc ancien chemin de Paris sur la partie descendante

✓ Allée du Parc du chemin de Paris jusqu’à la grande Rue (pôle administratif et bâtiments publics) • Voies nommées

✓ Chemin du Lambois -chemin face au réservoir d’eau

✓ Chemin pavé de l’Obélisque- de l’Obélisque jusqu’au hameau de Sainte Avoye ✓ Chemin du Cimetière de la RD20 au chemin de vile coupé

✓ Place de l’église

✓ Hameau de Sainte Avoye

• Nouvelle numérotation pour les rues suivantes

✓ Toutes les rues en changement de dénomination

✓ Grande rue

✓ Rue des Carreaux

✓ Rue du Pont de Coude

✓ Avenue de la Gare

✓ Rue de la Vendée

✓ Route de Tigeaux

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en

application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où

l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».

Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Le conseil municipal,

A l’unanimité

➢ PROCEDE à la dénomination des voies de la commune

➢ ADOPTE les nominations et dénominations pour les voies citées ci-dessus conformément à la cartographie jointe en

annexe de la présente délibération avec modification des numéros de voirie

➢ VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la présente délibération) ;

➢ CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des voies mentionnées

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Centre de gestion 77 : Convention unique d’adhésion

Délibération

Adhésion à la convention pluriannuelle 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25

Vu la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ; Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pluriannuelle 2024-2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

4.2 Taux de promotion pour les avancements de grade-Point reporté

4.3 Protection sociale

Délibération

Protection sociale complémentaire : Prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le conseil municipal,

A la majorité

(4 contre R.Masson-S.Pawlak-E.Fichaux-W.Baron-7pour)

Dans le domaine de la prévoyance la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 7 € par agent à partir du 1er janvier 2025.

4.4 CNAS- Point reporté

5. QUESTIONS DIVERSES

6. INFORMATIONS DIVERSES

Rapport d’activité 2023 de la CACPB

Séance levée à 23h 01mn