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Compte-Rendu - CR 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 9 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 20 heures 53 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, dûment convoqué le 31 mai, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire. Date de convocation : 31 mai 2023

Date d’affichage : 31 mai 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 8

EFFECTIF VOTANT : 10

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Présents : Renaud MASSON, Stephan PAWLAK, Angélique MERCIER, Wilfried BARON, Hervé ZUMTANGWALD, Didier ROUX, Fabienne HOFF, Emmanuelle FICHAUX.

Pouvoir : David SKACAN a donné pouvoir à Hervé ZUMTANGWALD, Bernard LEMOINE a donné pouvoir à Didier ROUX Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Isabelle STROHM, Sémia BERREZOUGA, Peggy CHAMBRIER Secrétaire de séance : Renaud MASSON

Décisions prises dans le cadre des délégations spéciales accordées au Maire Décision 2023-003 et retrait de la décision

Approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2023 à l’unanimité

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Elections sénatoriales : Désignation des délégués titulaires et suppléants

Délibération

Election des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales

Le conseil municipal est amené à désigner 3 délégués titulaires et 3 suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs en septembre prochain.

Le vote a lieu à bulletin secret au scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne.

ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Liste candidate : MERCIER

Liste nominative

1-MERCIER Angélique 2-ROUX Didier 3-HOFF Fabienne

4- CHAMBRIER Peggy 5-MASSON Renaud 6-SKACAN David

Résultats du scrutin :

Nombre de votants : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10

La liste MERCIER obtient 10 suffrages

Madame MERCIER Angélique, Monsieur ROUX Didier, Madame HOFF Fabienne, sont proclamés élus délégués titulaires

et Madame CHAMBRIER Peggy, Monsieur MASSON Renaud, Monsieur SKACAN David sont proclamés élus délégués suppléants

Ils ont tous déclarés accepter le mandat.Suite à la remarque formulée par la préfecture l’ordre des délégués suppléants est modifié de la façon

suivante

Monsieur MASSON Renaud, Madame CHAMBRIER Peggy, Monsieur SKACAN David sont proclamés élus délégués suppléants

2 RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste d’agent de maitrise principal

Délibération

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité d’assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts, la maintenance des équipements et matériels municipaux,

Le maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er juillet 2023 pour l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts et la maintenance des équipements et matériels communaux.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire ou contractuel du grade d’agent de maîtrise principal. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la collectivité.

Le conseil municipal

A l’unanimité

✓ Approuve cette création de poste d’agent de maîtrise principal.

✓ Accepte la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

Le maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

3 FINANCES

3.1 Transposition comptable : passage de la nomenclature M14 à M57

Décision modificative pour mise à jour de l’inventaire

Passage de la nomenclature M14 à M57

Délibération

Délibération adoptant la nomenclature M57

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable du comptable public en date du 25 mai 2023,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,

Considérant que la commune se doit d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune, Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

- APPROUVE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision modificative pour mise à jour de l’inventaire

Délibération

DM ventilation compte 2031

Les frais d’études effectuées en vue de la réalisation d’investissements sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études ». Ils sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation définitif d’imputation, compte 21 subdivisé par une opération d’ordre budgétaire Il convient d’effectuer les écritures suivantes afin d’affecter les opérations suivies de réalisation pour un montant de 90 329.48€ Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimitéInvestissement ouverture de crédits

➢ Recette d’ordre au compte 041 2031 pour 90 329.48€

➢ Dépense d’ordre au compte 041 21318 pour 38 763.26€

➢ Dépense d’ordre au compte 041 21531 pour 51 566.22€

3.2 Taxe d’aménagement : Vote du taux majoré de la taxe

Délibération

Taxe d’aménagement : taux majoré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2014 fixant les exonérations de taxe d’aménagement CONSIDÉRANT que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe

d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de

voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

CONSIDÉRANT que certains secteurs sont à forts enjeux urbains et nécessites, en raison de l’importance de projets dans ce secteur, la réalisation

de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux, visant en premier lieu à augmenter la capacité d’accueil des équipements scolaires, CONSIDÉRANT qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le

secteur,

CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune,

notamment par la maîtrise de leur financement,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

Décide de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

• Dans les secteurs délimités sur les plans annexés à la présente, le taux de la taxe d’aménagement est majoré au taux de 10 %

➢ PLAN A : 22 PARCELLES

166, 167, 168, 169, 170, 171, 173, 174, 175, 176, 196, 197, 248, 249, 259, 314, 315, 343, 553, 830, 899, 900 ➢ PLAN B : 47 PARCELLES

27, 28, 29, 30, 32, 34, 40, 42, 48, 60, 142, 151, 554, 555, 556, 580, 581, 582, 618, 619, 728,730, 774, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 806, 807, 808, 810, 849, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887, 888, 936, 937

➢ PLAN C : 9 PARCELLES

19, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 917

➢ PLAN D : 101 PARCELLES

13, 72, 75, 76, 86, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 101, 102,103, 109, 110, 111, 113, 115, 164, 191, 192, 198, 200, 216, 220, 228, 229, 232, 261, 265, 271, 280, 281, 282, 284, 285, 288, 316, 326, 355, 356, 358, 360, 682, 689, 694, 695, 698, 699, 710, 711, 713, 714, 715, 723, 724, 747, 765, 768, 770, 771, 772, 775, 777, 783, 822, 835, 836, 837, 838, 840, 853, 857, 863, 862, 867, 868, 869, 871, 872, 873, 904, 905, 916, 924, 933, 946, 947, 948, 958, 959, 1008, 1009,1091, 1092, 1093, 1094, 1100, 1101

• Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.

Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Précise que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme et que la présente

délibération et les plans ci-joints seront annexés pour information au Plan Local d’Urbanisme de la ville et transmis au service de l’État

conformément à l’article L.331-5 du Code de l’urbanisme

Dit que la délibération du 21 novembre 2014 fixant les exonérations est inchangée

4 URBANISME

4.1 Procédure d’abandon manifeste rue du Parc et Pont de coude : expropriation

Délibération

ETAT D’ABANDON MANIFESTE – USINE ET MOULIN DE COUDE

Le conseil municipal a lancé une procédure d’abandon manifeste en juillet 2022, sur les parcelles ZA 348 à ZA 352, situées rue du Pont de Coude.Il s’agit d’un terrain en friche industrielle depuis 1999 suite à deux incendies successifs. Cet espace de 10 590 m² est situé aux abords immédiats

du Grand Morin. Il est situé en site « classé »de la vallée du grand Morin et en zone inondable au PPRI. Au Plan Local d’Urbanisme il est classé en

zone NA et NC

Avec l’accord des propriétaires, des études ont été menées en 2022 sur deux axes :

- La pollution des sols : diagnostic réalisé par l’entreprise DEKRA, porté financièrement par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux - Accompagnement par l’agence de l’eau et le SMAGE, pour l’aménagement futur de ces parcelles en milieu humide et la requalification

de friche industrielle

Il a été décidé d’aller au bout de la procédure d’abandon manifeste afin que la commune de Dammartin sur Tigeaux puisse redonner à ces

parcelles la destination d’origine dans cette zone d’intérêt écologique sensible.

L’ensemble du projet sera subventionné par différents acteurs. « Seine et Marne Environnement » accompagnera la commune en ingénierie, acquisition et réalisation.

Le projet

Une vaste étendue naturelle sera créée afin de permettre l’aménagement d’une zone d’expansion des crues, considérant que Dammartin-sur-

Tigeaux se situe en amont des villages fortement inondés à chaque montée des eaux du Morin (Crécy-la-Chapelle, Condé Sainte Libiaire, Esbly) Le patrimoine industriel, en ruines, présent sur ce site est important. Cependant l’ancienne usine sera détruite afin d’éliminer les traces de

pollutions résiduelles. Les éléments pouvant être conservés le seront à des fins patrimoniales

Etant trop délabré, le moulin sera également détruit. Un aménagement rappellera son emplacement. Dans la mesure du possible, les machineries en bon état seront conservées.

Une frayère à brochet sera créée sur le déversoir du moulin.

Un aménagement paysager sera réalisé sur l’ensemble des parcelles.

L’aménagement sera bien entendu accessible au public.

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 11 juillet 2022 concernant le bien situé rue du Pont de Coude à Dammartin-sur- Tigeaux

Vu la notification effectuée le 16 février 2023 au notaire Maitre SMAGGHE en charge de la succession des héritiers Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 20 MAI 2023,

Considérant le refus d’estimation de ce bien par la Direction des services fiscaux du fait de sa faible valeur, sa valeur est estimée à 1€ du m², Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 16 février et 20 mai 2023 relatifs au bien sis rue du Pont de Coude, n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des héritiers. En effet, les héritiers n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif, Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants, Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l’exécution des travaux d’aménagement, pourra être affecté à un usage public

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

- qu’il y a lieu de déclarer le bien ayant pour référence cadastrale ZA 348 à ZA 352 pour une surface totale 10 590m², en état d’abandon manifeste

- que le bien abandonné pourra être utilisé en espace naturel ouvert au public après aménagement tel que défini dans le projet ci-dessus

- d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la procédure et notamment la notification de l’offre de la ville sur la base de 1€ du m² soit 10 590€.

ETAT D’ABANDON MANIFESTE – 3 RUE DU PARC

Le conseil municipal a lancé une procédure d’abandon manifeste en juillet 2022 sur les parcelles B 1079 à B 1082, situées rue du Parc, aux abords

de l’école et du parc de la mairie. Tous les bâtiments publics sont concentrés autour de ce parc.

Il s’agit d’un terrain privé avec un bâti existant en très mauvais état. Le site n’est plus entretenu depuis des années et les clôtures étant détruites le site présente un danger réel pour ceux qui y pénètrent. Le bâti n’est plus hors d’eau hors d’air. Il est squatté.

Il existe un volume important de matériels stockés sur le terrain estimé à plus de 300M3 :

• Gravas, bouteilles de gaz, dépôts de végétaux en tous genres

• La structure de l’annexe en fond de parcelle s’est effondrée. Elle est complètement recouverte par la végétation et à ce jour, il n’est

plus possible de se frayer un chemin jusqu’à elle

Avec l’accord des propriétaires en 2021, la mairie à fait établir un devis afin d’évaluer l’évacuation des 300M3 des déchets représentant un danger et le défrichage complet de la parcelle dont le montant total s’élevait, en 2021, à 22 800€.

Il a été décidé d’aller au bout de la procédure d’abandon manifeste afin que la commune de Dammartin sur Tigeaux puisse sécuriser le lieu et

créer un aménagement d’intérêt collectif.

Le projetLe terrain a une superficie totale 2175m².

La maison sera réhabilitée à l’identique afin d’être réaménagée et transformée en bâtiment public, faisant ainsi partie intégrante de la zone des

bâtiments publics (écoles, mairie, salle des fêtes…). La collectivité assurera l’évacuation des déchets stockés ainsi que l’entretien du terrain. Le terrain sera conservé et sécurisé. Une voie reliant le parking au parc communal, sera réalisée afin de sécuriser l’accès au parc communal et

aux infrastructures publiques (école, centre de loisirs, structures sportives…) ce qui évitera aux piétions d’emprunter la voirie et sécurisera, entre

autres, le cheminement des enfants se rendant à l’école.

Ces parcelles seront intégrées au parc déjà existant afin de former une continuité.

Un aménagement paysager sera réalisé sur l’ensemble des parcelles.

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 11 juillet 2022 concernant l’immeuble situé 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux Vu la notification effectuée le 16 février 2023 aux consorts MILLORD

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 20 MAI 2023,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 16 février et 20 mai 2023 relatifs à l’immeuble sis au 3 rue du Parc, n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des consorts Millord. En effet, les Consorts n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif, Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants, Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l’exécution des travaux d’aménagement, sera affecté à un usage public après en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

- qu’il y a lieu de déclarer le bien ayant pour référence cadastrale B 1079 à B 1082 pour une surface totale 2 175m², en état d’abandon manifeste

- que le bien abandonné sera utilisé en aménagement public après d’important travaux tel que défini dans le projet ci-dessus

- d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la procédure et notamment la notification de l’offre de la ville sur la base de 100 000€.

5 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Masson, adjoint au Maire a reçu une demande de subvention pour la section Des jeunes sapeurs-pompiers de Crécy-la-Chapelle et demande au conseil de bien vouloir en discuter et proposé de rajouter ce point à l’ordre du jour.

L’assemblé est favorable à l’unanimité pour l’ajout de ce point.

5.1 Subvention aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Crécy-la-Chapelle

Délibération

Subvention aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Crécy-la-Chapelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant, la demande de subvention effectuée par l’association des JSP de Crécy-la-Chapelle, il est nécessaire de prendre une

délibération pour déterminer le montant la subvention communale à allouer à cette association

Entendu l’exposé de son rapporteur M. Renaud MASSON, Adjoint au maire Après avoir délibéré

Le conseil municipal

A la majorité

8 pour

1 abstention M.Baron

1 Contre M.Pawlak

ACCORDE une subvention de 250€ l’association des JSP de Crécy-la-Chapelle pour l’année 2023

Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2023

6 INFORMATIONS DIVERSES

Fin de la séance à 22h40