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Document publié le Mardi 31 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 13 ENV Rehabilitation d un ANC tampon)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 24/05/2022
Reçu en préfecture le 24/05/2022
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ID : 064-200067262-20220519-220519 13 _ENV-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 MAI 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte- Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 mai 2022,
Secrétaire de séance : Claude LACOUR
Etaient présents 47 titulaires, 1 suppléant, 12 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Pierre GOUSSOT suppléant de Henri BELLEGARDE
Pouvoirs : David MIRANDE à Muriel BIOT, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Marthe CLOT à Patrick DRILHOLE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Anne BARBET, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI,
Absents : Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY
RAPPORT N° 220519-13-ENV-
RÉHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Envové en oréfeciure le 24/05/2622
Reçu en préfecture le 24/05/2622
Affiché le |
ID : G64-200067282-20290519-220519 13 ENV-DE
CR SUR eue eee SU
M. CASABONNE précise qu’entre 2011 et 2013, la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous (CCVB) a porté un programme de réhabilitation d’une vingtaine d’assainissement non collectif (ANC) non conformes et présentant un risque sanitaire et environnemental important.
La CCVB bénéficiait d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, laquelle permettait de capter les aides qui existaient alors (celles de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et celles du Département 64).
Cette convention engageait la communauté de communes à réhabiliter les ANC conformément à la règlementation en vigueur.
Cependant, il apparait aujourd’hui que l’un des assainissements réhabilités est non conforme au regard de son implantation. En effet, la règlementation impose 3 mètres de distance minimale aux limites de propriété ; en l’occurrence, l'ANC visé, situé à Aramits et appartenant à M. GARCIA, empiète largement sur le terrain voisin.
Il est à noter que l’étude préalable de conception des travaux menée par le cabinet MPE positionnait correctement le projet sur la propriété de M. GARCIA. Cependant, lors de la réalisation des travaux par l’entreprise SAIRP (fermée depuis suite à liquidation judiciaire), repère ayant été pris sur une haie semblant matérialiser la limite naturelle du terrain, l'ANC a été réalisé en partie sur la propriété voisine.
Le récent bornage du terrain a mis en évidence l’erreur.
Vu la convention relative aux travaux de réhabilitation de l’ANC de M. GARCIA signée en date du 02 septembre 2011,
Vu la création de la Communauté de Communes du Haut-Béarn au 1er janvier 2017, qui vient dorénavant aux droits de la Communauté de Communes de la Vallée de Barétous,
Il appartient aujourd’hui à la CCHB de refaire cet ANC. Il convient en conséquence de signer de nouvelles conventions afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation, dont le montant est estimé à 15 000 €.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- ACCEPTE la responsabilité de la CCHB, venant aux droits de la CCVB, vis-à-vis de la non-conformité de l’Assainissement Non Collectif (ANC) réhabilité en 2012 sous sa maitrise d’ouvrage,
- AUTORISE la prise en charge des travaux de réhabilitation de l’ANC de M. GARCIA, situé sur la commune d’Aramits,
- AUTORISE le Président à signer les conventions afférentes, avec le propriétaire de l’ANC, et avec le propriétaire du terrain voisin pour un droit de passage,
- ADOPTE le présent rapport. Envové en oréfeciure le 24/05/2622
Reçu en préfecture le 24/05/2622
Affiché le |
ID : G64-200067282-20290519-220519 13 ENV-DE
CR SUR eue eee SU
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 mai 2022
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY