Arrêté - am 2026 019 du 30 03 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl quatre cent dix place de gaulle

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Arrêté - am 2026 019 du 30 03 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl quatre cent dix place de gaulle Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - am 2026 019 du 30 03 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl quatre cent dix place de gaulle)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, TT DU REGISTRE r ê t é 5 M Ou ni c i p a Uu X

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE BIOT DATE

. LE 30 MARS 2026 Réf. JPD/CCGIEL/KT Département des AlpesMantires =

ÉTÉ EUEN ES N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL

Commanauté CR ete AM,/2026/ 019 EN et ca ace

ue LOTUS

Sophra Artipolis terrasse pour SARL QUATRE

CENT DAX -— place de Gaulle

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION

Le 0 3 AVR 2076 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE

NOTIACATION Le Û 3 AVR. 20% a D 3 AVR. 2026

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212- et L2213-I

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal, et notamment l'article Ré10-5

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d

commune de Biot,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements - Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,

Vu le règlement local de publicité en vigueur,

occupation du domaine public sur la

Considérant la demande en date du 13 octobre 2025 présentée par Madame Lucy EARLAM et Monsieur David DURNELL, gérants de la SARL QUATRE CENT DIX en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours, Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l'objet d

938 513 322 RCS ANTIBES,

une inscription au registre du commerce sous le numéro

Considérant la demande de modification de l'exploitant s'agissant de l'installation de la terrasse sur la place de Gaulle,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Madame Lucy EARLAM et Monsieur David DURNELL, ci-après dénommés les permissionnaires, gérants de la SARL QUATRE CENT DIX situé 3, rue des Roses à Biot, sont autorisés à occuper le domaine publie pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la À jents.

AR Prefecture

006-210600185-20260230RM-202f—6+02m—|

Recu Le 03/04/2026 — ne de Bot - Arrgké Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/019 — Page 1/4 339 - 06906 Sopra Annrous Ceoex - wwwofr - Téc 04 92 94 55 91 - Fax 04 93 65 13 09 - dgs@brolirARTICLE 2

La terrasse sera installée à la suite des nouvelles répartitions de la place de Gaulle entre les commerçants, et conformément au cloutage réalisé le 04 juillet 2024.

TERRASSE n° | :

Face à l’établissement sur la place de Gaulle, soit une surface de 52 m2.

TERRASSE n° 2 : annexe

Conformément aux accords passés entre les gérants des commerces QUATRE CENT DIX et LE CAFÉ DE LA POSTE :

Ÿ Les jours d'ouverture à partir de 19 heures et les jours de fermeture, Madame Anne PIEL, gérante du CAFÉ DE LA POSTE est autorisée à exploiter une partie de la terrasse du commerce QUATRE CENT DIX égale à une rangée de tables.

Ÿ” Madame Lucy EARLAM et Monsieur David DURNELL, gérants de la SARL QUATRE CENT DIX sont autorisés à exploiter l'occupation du domaine public du CAFÉ DE LA POSTE les jours de fermeture de ce dernier, égal à une rangée de tables.

ARTICLE 3

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la manière suivante :

Ÿ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique)

“L'entrée de la place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR.

ARTICLE 4

Les permissionnaires sont tenus de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Les permissionnaires sont responsables de la consommation de leurs clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Les permissionnaires seront et resteront responsables de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Les permissionnaires sont donc tenus de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, leur être réclamée.

ARTICLE 5

Les permissionnaires doivent procéder, chaque soir, avant la fermeture de leur établissement et en toutes

circonstances :

* Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation : Ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; *_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Ÿ_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune ;

Ÿ_ Au retrait du chevalet.

ARTICLE 6

Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se nfogmer à la réglementation et sd mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. AR SSD ETES q ga glement p

1

006-210600185-20260330-AM 4/iffdd8ige >'Arrêté| Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/019 — Page 2/4 Reçu le 03/04/2026

Mas ot Bior-Sonun Arriroun : CS 30 - 06906 Somua Annrous Cepex - wwwbioLir- TEL 04 92 91 55 91 - Fax O4 93 45 13 09 - des@biotfrEn cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.

ARTICLE 7

il est interdit aux permissionnaires de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.

ARTICLE 8

Dans tous les cas, les permissionnaires devront respecter les mesures énoncées par l'article 2.

Ils devront se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Îls ne pourront s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 9

La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée aux permissionnaires.

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

ARTICLE 10

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée àtitre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :

Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées.

Y_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE | I

Cette autorisation est consentie du 1°" janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 12

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026, par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.

La redevance 2026 est répartie comme suit :

- Terrasse | : 52 m’ * 44,85 € = 2 332.20 €.

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 2 332.20 €.

ARTICLE 13

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.

AR Prefecture

006-210600185-20260330-AM 20ÿfleQb Bidte Arrd Reçu le 03/04/2026

Mae 0e Beor-Sorraa Anrpout : C

Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/019 — Page 3/4

339 - 06906 Soprna Anmmous Cenex - wwwbioLfr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 03 - dgs@biot frARTICLE 14

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification aux gérants de l'établissement.

ARTICLE 15

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 16

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot, Monsieur le responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, Madame Lucy EARLAM et Monsieur David DURNELL gérants de l'établissement QUATRE CENT DIX.

SKSKKKSK

ARTICLE 17

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site http//www.telerecours.fr/. 1! peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 30 mars 2026

DERMIT

Copfeiller Départemental

ice-Président de la CASA

AR Prefecture

006-210600185-20260330-AM Ve de Blét-AArrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/0 | 9 — Page 4/4 Reçu le 03/04/2026

Ma 0€ Bior-SopHta Anniouis : CS 303%. 06906 Sopmia Anmpous Cecex - wwwbioLir- TéL 04 92 91 55 91 - Fac 04 93 65 18 09 - des@bioufr