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Convocation - 2024 099 Regularisation retrocession voirie lot les cerisiers tampon
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Convocation - 2024 099 Regularisation retrocession voirie lot les cerisiers tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
D E LI B ERATI O N ID : 030-213002124-20241217-2024_099-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre, le conseil municipal
Resa Présents Voimits de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation —— qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 1 14 17 Date de la convocation : 13 décembre 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland . VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine Objet: HUGUES, Ghislaine REBOLLO
Régularisation rétrocession de la Absents excusés: Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD,
voirie du lotissement les Cerisiers | Absents représentés: N'Fissa BENSAID pour Jacques CORCESSIN, Cécile FABRE pour Stéphane MATEO, Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE
Secrétaire de séance: Sabine HUGUES
Vu la demande du syndicat des copropriétaires les Cerisiers demandant la rétrocession, à l'euro symbolique, des parcelles à usage de voirie, de places de stationnement et d'espaces verts du lotissement les Cerisiers dans le domaine communal;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-028 en date du 5 avril 2023, approuvant la rétrocession des parcelles en vue de leur intégration dans le domaine public, et autorisant Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires dans cette affaire ;
Vu le plan de division permettant d'identifier les parcelles rétrocédées, cadastrées AH 723, AH 724 et AH 725, pour une superficie totale de 34 ares 38 centiares ;
Considérant que les espaces communs transférés entreront dans le domaine privé de la commune et que la voirie peut faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal, sans que soit organisée l'enquête publique prévue à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, dès lors que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie du lotissement, ce qui est le cas en l'espèce ;
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la rétrocession, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées AH 723, AH 724, AH 725, à
usage de voirie, de places de stationnement et d'espaces verts du lotissement les Cerisiers, pour une
superficie totale de 34 ares et 38 centiares, et propriété du syndicat des copropriétaires les Cerisiers,
charge à la commune de payer les frais d'actes et d’enregistrements.
-_ CLASSE dans le domaine public communal la voirie dudit lotissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document concourant à la réalisation de la
présente délibération.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Sabine HUGUES Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
République Française
Département du GARD