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Convocation - 2024 044 Retrocession concession funeraire 14 tampon
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Convocation - 2024 044 Retrocession concession funeraire 14 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
MAI RI E D E RE M 0 ULI NS # 3 0 2 1 0 Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
D E LI B ERATI O N ID : 030-213002124-20240527-2024_044-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2024
Ne L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept mai. le conseil municipal de
conseillers | présents Votants cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit en. par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur See a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 12 15 Date de la convocation : 22 mai 2024
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane
MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir ELKHALFI, Cécile FABRE, Luc VINCENT,
Objet: Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, N'Fissa BENSAID } . . Absents excusés: Manon BLOQUE, Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Ghislaine Rétrocession de la concession | REBOLLO
funéraire n°14- carré 7 - | Absents représentés: Jacques CORCESSIN pour Sabine HUGUES, Roland VIOLA cimetière 3 pour Elisabeth VIOLA, Laure ZEROUALI pour Nicolas CARTAILLER Secrétaire de séance : Albachir ELKHALFI
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle qu’une rétrocession de concession funéraire consiste, pour le ou les titulaires de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l'inhumation. Le ou les titulaires peuvent alors la rétrocéder à la commune. Cette rétrocession doit répondre à plusieurs critères notamment être vide de tout corps. Considérant la demande de rétrocession présentée par M. FERNANDEZ Pedro et Mme MURICE Chantal résidant 12 place des Cerisiers à Remoulins, titulaires de la concession funéraire dont les caractérisques sont les suivantes :
e Concession n°14, carré 7, cimetière n°3
e Superficie de 5m?
+ Acquisition faite le 29 septembre 2015 pour une durée de trente année au prix de 460 € (quatre
cent soixante euros).
Considérant que la concession n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve vide de toute sépulture ; Considérant que la commune remboursera au titulaire la somme arrondie proratisée en fonction du temps d'usage de la concession, soit la somme de 320 €. (460- (460/30 *9 ans)) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la rétrocession de la concession située dans le cimetière 3 - carré 7 - concession 14 au regard que les titulaires n’en ont plus usage.
- PRECISE que la somme de 320 € (trois-cent-vingt euros) sera remboursée aux titulaires de la concession.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Albachir ELKHALFI Pour copie conforme
Le Maire,
Y— Nicolas AR
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É 20 Bad
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Département du GARD