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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P1 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SK EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE
AG HN EUROMÉTROPOLE DE METZ “M E MAISON DE
LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Matz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 O0 « F, 05 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 10 ‘ 3 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 42
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-1 :
Commission d'indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE) : signature des protocoles et versement des indemnités.
Rapporteur : Madame Sylvie ROUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024 décidant de créer la Commission
d'indemnisation Amiable des Entreprises,
VU le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE)
adopté le 17 mars 2025 par délibération du Bureau,
VU le Budget Primitif 2025,
VU le Budget Primitif du Budget Annexe « Transports Publics » de 2025, VU l'avis de la CIAE lors.de sa réunion du 17 novembre 2025,
CONSIDERANT les dommages occasionnés par la réalisation des travaux de voirie,
APPROUVE, conformément aux tableaux ci-joints, les indemnisations aux entreprises requérantes représentant un montant total cumulé de 24 500 €, à imputer sur le budget principal,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les protocoles correspandants, suivant le modèle joint en annexe,
afp? Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme Fa PA 21e ï
Li N Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaite Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
RELATIF A UNE INDEMNISATION DES PREJUDICES OCCASIONNES PAR DES TRAVAUX DE
VOIRIE
PT_ -N° dossier
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX
1, représentée par Monsieur Thierry HORY, dûment habilité par arrêté de délégation en date du 15 juillet
2020
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « l'Eurométropole »
Et d’autre part
Statut juridique :
Domiciliée :
SIRET
Représentée par XXxXXxX
ci-après dénommée « l'Entreprise »
Ci-après désigné ensemble « Les Parties »
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les dispositions faisant l'objet du présent accord ont été établies conformément aux articles L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration et aux articles 1103, 1104, 1193, 2044 et suivant du code civil.
SUR LES FAITS :
Certaines opérations de travaux de voirie portées par l'Eurométropole de Metz peuvent impacter de manière temporaire le fonctionnement des quartiers concernés et notamment occasionner des préjudices aux entreprises riveraines, en dépit des précautions prises dans la conduite des chantiers correspondants. Grâce à une procédure amiable spécifiquement mise en place, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière de la perte de marge brute subie, puis examen par une Commission ad’hoc.
C'est avec la volonté d'accompagner les commerçants que l'Eurométropole, par délibération du Bureau Métropolitain en date du 24 septembre 2024, a décidé de la création d'une Commission d'Indemnisation Amiable des Entreprises (CIAE), placée sous la présidence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Par délibérations en date du 24 septembre 2024 et du 16 juin 2025, le Bureau Métropolitain a approuvé le règlement intérieur de la CIAË, qui prévoit en particulier que seules les opérations de travaux dont la durée globale, travaux concessionnaires inclus, excède une durée de 3 mois et dont la date de démarrage est postérieure au 1° janvier 2023, peuvent être éligibles à une indemnisation et faire l'objet d'un examen par la Commission. Ce règlement prévoit par ailleurs le périmètre d'intervention et les conditions d'indemnisation.
C'est dans ce cadre que l'Entreprise a présenté une demande d'indemnisation le enregistrée sous le numéro de dossier ; à la Commission d'indemnisation Amiables des Entreprises. Conformément à la procédure établie, la commission a jugé le dossier recevable. Ainsi, un expert-comptable FIBA a été dsIQne pour déterminer la perte de marge brute. Celle-ci a été évaluée à [en toute lettre]
Lors de sa réunion en date du X
un avis favorable.
X, la Commission d'indemnisation Amiable des Entreprises, a émis
Par suite, le Bureau Métropolitain a décidé de suivre l'avis de la commission et de verser une indemnité à hauteur de X à l'Entreprise et d'autoriser la signature du protocole établi en conséquence. Une avance a été versée à l’entreprise pour un montant de XXXxX, intervenu par mandat administratif numéro 300%, sur le bordereau n du budget principal de l'Eurométropole de Metz.
Le présent accord transactionnel est établi dans le cadre de cette procédure d'indemnisation.
Article 1 — Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet de prévenir tout différend en procédant à la réparation du préjudice
économique lié aux travaux réalisés par l'Eurométropole de Metz, sur la période du
30000%%, tel que susmentionné dans les faits. Ce protocole détermine les modalités de ladite indemnisation, dans le cadre de la procédure précisée ci-dessus.
Article 2 -Concessions réciproques des parties
Article 2.1 : Concessions de l'Entreprise
L'Entreprise s'engage irrévocablement à ne pas introduire de recours ultérieur de quelque nature que ce soit, y compris assurantielle et, plus globalement, à n'émettre de réclamation quel qu'en soit le
montant ou le fondement, devant quelque juridiction que ce soit ou instance en tenant lieu, dont la source, le fondement où la justification reposerait sur les éléments évoqués aux termes du présent
protocole.
Article 2.2 : Concession de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à verser une indemnité transactionnelle d'un montant de [en toute
lettre] (000000%)à la société ; Faut TS pEraton des préjudices subis lors des travaux de voirie
réalisés à xxx ,du ») } O Article 2.2.1 : Exécution des concessions à caractère pécuniaire
Tenant compte de l'avance versée à hauteur de [en toute lettre] (xxxxx 00xX,
l'Eurométropole de Metz procédera au versement du solde de l'indemnité susmentionnée, soit [en toute
lettre] (xxx) €. Le versement interviendra dans un délai de trente (30) jours suivant la signature l'entrée en vigueur du protocole, entendu comme le délai maximal de paiement imparti à la trésorerie de
l'Eurométropole de Metz.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de la signature des Parties et de l'accomplissement
des formalités de transmission au contrôle de légalité par l'Eurométropole de Metz.
L'Eurométropole de Metz s'engage à procéder auxdites formalités de transmission et de notification à
compter de sa signature par les Parties.
Article 4 : Stipulations générales
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve, au sens des articles 2044 et suivant du code civil et, plus particulièrement, de l'article 2052 du même code, aux termes desquels la transaction
fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre Les Parties d’une action en justice ayant le même
objet.
Article 5 - Annexes
- Délibération du Bureau Métropolitain du Xxxxxxx
Fait en 2 exemplaires originaux,
METZ, le
Pour le Président de Metz Métropole, Pour le représentant légal de l'entreprise, Le Vice-Président Délégué
Thierry HORY
Maire de Marly IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-12-08-BD1
lundi 8 décembre 2025
DE |
Commission d'indemnisation Amiable des
Entreprises (CIAE) : signature des protocoles et
versement des indemnités.
7.4 - Interventions economiques
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD1-DE
99_DE-1.pdf
‘ Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DELLES
10/12/25 10:49 Reçu Catherine DELLES
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