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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P37 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
x x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
x EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M E MAISON DE LA MÉTROPQLE = 4 Place du Parlement de Metz a CS 30358 a 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometranolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 38 excusé(s) : 12 ° 4 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous ia présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement,
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-37 :
Travaux et opérations soumis à déclaration préalable (clôtures sur rue et en limite séparative, ravalement de façade).
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-12 et R.421-17-1, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façade ou d'édification de clôture ne sont pas systématiquement soumis à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, CONSIDERANT que parmi les dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire, certaines encadrent ces travaux,
CONSIDERANT la nécessité de conserver l'Unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain,
CONSIDERANT que, malgré leur faible importance, ces travaux peuvent avoir un impact conséquent sur l'environnement,
CONSIDERANT l'intérêt à maintenir une cohérence dans le choix des teintes des façades ainsi que pour les procédés, typologie et hauteur des clôtures,
CONSIDERANT la pertinence d'instituer un système de contrôle a priori, afin de s'assurer de la cohérence des travaux susvisés avant leur réalisation et d'informer les administrés des prescriptions éventuelles en la matière,
CONSIDERANT la possibilité réservée à l'assemblée délibérante de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade et ceux conduisant à l'édification d'une clôture,
DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable tous travaux de ravalement de façade sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole,
DECIDE de soumettre à déclaration préalable tous travaux d'édification de clôture (clôture sur rue, clôture en limite séparative) sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 46 communes durant un mois.
LL Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Res... Pour le Président et par délégation
ET La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Nicoläs KARMANN
Directeur Général Adjoint iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD37-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-12-08-BD37
lundi 8 décembre 2025.
DE
Travaux et opérations soumis à déclaration
préalable (clôtures sur rue et en limite séparative,
ravalement de façade).
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD37-DE
99_DE-37.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu