Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 16 fevrier 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE SAINT-MARCEL

Conipte-rendu de la réunion du conseil niunicipal du 16 février 2022

Date de la convocation : 02/02/2022 Envoi de la convocation: 02/02/2022 Convocation affichée le : 03/02/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 7, puis 8 à partir de 19h40 Votants : 10, puis lia partir de 19h40

L'an deux miUe vingt-deux, le 16 février à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de monsieur Daniel CHARRIERE, maire. Etaient présents : Mme Farrida KISMOUNE, Mr Sabri KISMOUNE (à partir de 19h40), Mr Pierre KOENIG, Mr Alain MARGUIER, Mr Sébastien SAVOY, Mr Emmanuel THOREND, Mr Gmes VIVET. Absents représentés : : Mme Tiffany GIRAJRD a donné son pouvoir à Mme Farrida KISMOUNE, Mme Nathalie MARTIN a donné son pouvoir à Mr Sébasden SAVOV, Mr Eric SUING a donné son pouvoir à Mr Alain MARGUIER. Absents : Mme Marie-Pierre GRILLET, Mr Joris JAY, Mr Sabri KISMOUNE (jusqu'à 19h40), Mme Mardne VEY. Conformément à l'ardcle L.2121-15 du Code Général des CoUecdvités Territoriales (C.G.C.T.), il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Mr Sébastien SAVOV est nommé à l'unanimité. DEBUT DE SEANCE : 18h30 Monsieur le maire demande aux membres du conseil s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2022. Aucune remarque n'est faite sur le procès-vefbal.

FINANCES

Budget principal : apptobadon du compte de gestion 2021, vote du compte administratif 2021 et

affectadon du résultat du compte administratif 2021

Deliberation n°2022.02.01

Le conseil municipal est réuni sous la présidence de monsieur Gilles VTVET, adjoint au maire, délibérant sur le compte administradf de l'exercice 2021, dressé par monsieur Daniel CHARRIERE, maire de Saint- Marcel. Après s'être fait présenter le Budget Pritnitif et les décisions modiflcatives de l'exerdce considéré, Après s'êtce fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et cerdfié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, ^ Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LibeUé

Fonctionnement

Dépi

enses

Recettes

Investissement

Dépenses

Recettes

Ensemble

Dépenses

Recettes

Résultats

reportés 2020

386 078.85

830 844.26

l 216923.11

Opérations de l'exercice

2021

l 863 187.30

2 676 876.22

l 859 928.91

l 479 119.16

3723116.21

4 155 995.38

TOTAUX

l 863 187.30

3 062 955.07

l 859 928.91

2 309 963.42

3 723 116.21

5 372 918.49

Résultat de clôture 2021

l 199 767.77

450 034.51

l 649 802.28

lSection d'investissement :

Besoin de fmaacement Excédent de financement

Restes à réaUser Restes à réaliser Besoin total de financement Excédent total de financement

0.00

450 034.51 262827.11 408 674.00

0.00

595 881.40

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, > A l'unanimité, CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entfée et de sorde, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appelle pas de sa part ni observation, ni réserve, > Hors la présence de monsieur le maire, APPROUVE, à l'unanimité, le compte administradf 2020, ^ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, ^ En présence de monsieur le maire, DECIDE, à l'unaniniité, d'affecter au budget principal 2022 les résultats cumulés comme suit : o 450 034.51 euros au compte 001 - excédent d'invesdssement, 0 600 000 euros au compte 002 - excédent de fonctionnement, o 599 767.77 euros au compte 1068 — excédents de fonctionnement capitalisé.

FINANCES

Budget annexe de Feau et de I'assainissement : approbation du compte de gestion 2021, vote du

compte administradf2021 et affectation du résultat du compte administocadf 2021

Deliberation n°2022.02.02

Le conseil municipal est réuni sous la présidence de monsieur Gilles VIVET, adjoint au maire, délibérant sur le compte administradf de l'exercice 2021, dressé par monsieur Daniel CHARRIERE, maire de Saint- Marcel. Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administradve, ^ Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LibeUé

Foncdonnement

Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes _Dépenses | Recettes

Investissement

Ensemble

Résultats reportés

2020

16013.45

211 183.15

227 196.60

Opérations

de

l'exerdce

2021

233 150.85

231 073.19

666456.13

l 370 542.94

899 606.98

l 601 616.13

TOTAUX l 233 150.85 | 247 086.64 | 666 456.13 | 1 581726.09 | 899 606.98 [ 1 828 812.73 Résultat de clôture 2021

13 935.79

915 269.96

929 205.75

2Section d'investissement :

Besoin de financement Excédent de financement

Restes à réaliser DEFENSES

0.00

915269.96 714081.62

Restes à réaliser RECETTES Besoin total de financement

308 958.00

0.00

Excédent total de financement

510 146.34

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, > . A l'unanitnité, CONSTATE les identités de.valeur avec les indications du compte de gesdon relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du biïan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à tita:e budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appeUe pas de sa part ni obseryation, ni réserve, > Hors la présence de monsieur le maire, APPROUVE, à l'unanimité, le compte administradf 2020, > RECONNAIT la sincérité des restes à réaUser, ^ En présence de monsieur le maire, DECIDE, à l'unanimité, d'affecter au budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2022 les résultats cumulés comme suit : o 915 269.96 euros au compte 001 - excédent d'investissement, o 13 935.79 euros au compte 002 - excédent de foncdonnement.

FINANCES

Budget annexe du lodssement de Montmagny : approbadon du compte de gesrion 2021 et vote

du compte adminisû:atif2021 Deliberation n°2022.02.03

Le conseil municipal est réuni sous la présidence de monsieur GiUes VIVET, adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exerdce 2021, dressé par monsieur Daniel CHARRIERE, maire de Saint- Marcel. Après s'être fait présenter le Budget Priniidfet les décisions modificatives de l'exerdce considéré, Après s'êtee fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, ^ Lui donne acte de la présentation du compte administradf, lequel peut se résumer ainsi : LibeUé

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Invesdssement

Dépenses

Recettes

Ensemble

Dépenses

Recettes

Résultats reportés

2020

44 558.07

44 558.07

Operations

de

l'exerdce

2021

851 148.42

851 148.42

864 101.43

819 543.36

l 715 249.85

l 670 691.78

TOTAUX Résultat de

clôft-ire 2021

851148.42

851148.42 I 864 101.43 | 864 101.43 | l 715 249.85 | 1715 249.85

3Section d'invesdssement :

Besoin de financement Excédent de financement

Restes à réaliser

0.00 0.00 0.00

Restes à réaliser RECETTES Besoin total de financement

0.00 0.00

Excédent total de financement

0.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, >• A l'unanimité, CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de foncdonnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à dtre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte n'appelle pas de sa part ni observation, ni réserve, > Hors la présence de monsieur le maire, APPROUVE, à l'unanimité, le compte administratif 2021, ^ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

FINANCES

Prise en charge des frais liés aux sorties et acdvités scolaires de l école de Pomblière pour

l'exerdce 2022

DéUbération n°2022.02.04

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'école de Pomblière organise des sorties culturelles, pédagogiques et sportives dans le cadre de la scolarité des élèves de l'école du Chat Perché. Ces acdvités sont organisées par l'équipe enseignante après accord de la collectivité. A ce titre, des crédits devront être inscrits au budget principal 2022 pour prendre en charge ces frais tels que les dépenses de transports par autobus, les cours de ski, les cours de natation, les cours de patinage sur glace, les entrées au cinéma, les entrées à des expositions, et tous autres frais liés à ces sordes. Monsieur le maire propose donc au conseil de confirmer la pardcipation aux dépenses liées aux sorties scolaires de l'école de Pomblière. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, > A l'unanimité, > ACCEPTE de pardciper aux dépenses des sordes pédagogiques et spordves effectuées dans le cadre de la scolarité des élèves de l'école du Chat Perché à Pomblière, pour l'exercice 2022, > DIT que les dépenses seront engagées après validation de la collectivité, ^" DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 011, du budget principal 2022.

FINANCES

Fixation des dépenses imputées à l'ardcle 623 « Publicité, publicadons, relations publiques » du

budget principal pour l'exercice 2022

Délibétadon n°2022.02.05

4Le maire informe le conseil que le décret n 2003-301 du 02/04/2003, portant établissement de la Uste des pièces justificadves, ne prévoit pas de disposidons pardculières pour ce type de dépenses. Cependant, le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité. Pouf ce faire, il sollicite de la part de rassemblée délibérante, une déUbéradon de principe autorisant rengagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l'article 623 « Publicité, publicadons, relations publiques ». Le maire propose donc d'imputer au compte 623 « Publicité, publications, reladons publiques » les dépenses afférentes à :

L'organisadon du repas annuel des Aînés (traiteur, animation et fournitures pour la mise en place

de la salle), • La réception dans le cadre de la cérémonie du 19 mars (apéritif),

La réception dans le cadre de la cérémonie du 8 mai (apéridf), La réception dans le cadre de la cérémonie du 11 novembre (apéritif), Les coupes et gerbes de fleurs pour les cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, L'achat des coUs de Noël pour la population, le personnel communal et les personnes hospitalisées, Les bons d'achats de Noël pour les enfants du personnel communal.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide : > A l'unaniinité, > D'INSCRIRE, sur le budget primidf 2022, au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses listées d-dessus.

FINANCES

Subvention d'équipement 2022 à l'association « La Gaule Tarine »

Monsieur le maire informe le conseil de l'arrivée le 3 janvier dernier d'un courrier en provenance de l'associadon « La Gaule Tarine » (AAPPMA de Moûtiers) sollicitant la collectivité pour une aide financière. Cette association dispose d'une installation de pisciculture aux Nantieux afin d'œuvrer à la sauvegarde d'une espèce de truite en voie de disparition. Aussi, suite aux intempéries de la fin décembre 2021, la structure qui sert d'écloserie et de nurserie s'est effondrée sous le poids de la neige. Tous les invesdssements engagés pour cet équipement ne permettent plus à l'assodadon de financer la reconstruction de ce local dont l'esdmation se situe entre 25 000 euros et 30 000 euros. C'est pourquoi, elle sollicite la commune pour obtenir une subvention d'équipement et permettre la poursuite de son tcavail d'amélioradon de la qualité des cours d'eau. 19H40 : Arrivée de monsieur Sabri KISMOUNE. Le conseil, après en avoir délibéré, > A l'unanimité, ^ DECIDE d'attcibuer une subvendon d'équipement à l'assodation « La Gaule Tarine » (AAPPMA de Moûders), ^ DIT que le montant retenu est de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros), > DIT que les crédits seront inscrits au budget primidf 2022 du budget principal au compte 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé — bâtiments et installadons », chapitre 204.

FINANCES

Durées d'amordssement en M57

Deliberation n°2022.02.07

5Vu l'article L2321-2, 27 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rappelle que les communes dont la populadon est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la populadon totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d'amortir. Pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants, l'amortissement est optionnel, mais certaines dépenses doivent obligatoirement être amordes. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources desdnées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'acdf du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S'agissant du calcul des dotations aux amordssements. Monsieur le maire précise que : — la base est le coût d'acquisidon ou de réalisation de l'immobilisadon (valeur toutes taxes comprises) ; — la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ; — la durée est fixée par rassemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M57. Monsieur le maire propose les durées d'amortissements suivantes :

Biens

Comptes

Durées

d'amortissement

Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

203

5

Subventions d'équipements versées aux organismes publics divers — bâtiments et installadons

204182

5

Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations

20422

5

Subventions d'équipement en nature — organismes publics — bâtiments et installations

204412

5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : > A Punanimité, ^ D'ADOPTER les durées d'amordssement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus ^ DE CHARGER Monsieur le maire de faire le nécessaire.

FINANCES

Régie de recettes du service scolaite : remboursement de dtces suite à la situation de crise sanitaire

Covid-19

Deliberation n°2022.02.08

Monsieur le maire rappelle au conseil que les prestations de garderie périscolaire du matin et du soir, ainsi que ceux de la cantine scolaire sont organisées par la commune de Saint-Marcel et gérées par le personnel municipal. Les dtres achetés par les parents pour régler ces prestations sont encaissés par une régie de recettes, ce qm permet d'obtenir un règlement avant les prestadons.

6Or, du fait de la crise sanitaire du Covid-19, les classes de l'école primaire de Pomblière ont été fermées à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2022, sur application du protocole sanitaire décidé par le gouvernement et l'Education Nationale. Aussi, les parents ayant réglé d'avance différentes prestadons qui n'ont pas pu être honorées peuvent prétendre aux remboursements de celles-ci. Par conséquent, il convient de procéder au remboursement de ces titres à l'appui d'un relevé d'idendté bancaire fourni par les parents. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : > A Punanimité, > DECIDE d'accorder, du 3 janvier 2022 au 30 juin 2022, le remboursement des titres des services périscolaires non utilisés, du fait des fermetures de classes dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid- 19, et notamment : o L'absence de l'insdtutrice non remplacée, 0 La fermeture de classe en application du protocole sanitaire de l'Educadon Nationale, ^ DIT que ces remboursements interviendront sur présentation d'un relevé d'idendté bancaire des parents concernés, > DIT que les remboursements interviendront sur le compte 6588 "autres charges diverses de gestion courante". Monsieur le maire souhaite que le conseil se prononce également pour le cas de jours de grève des enseignants et le remboursement des prestations périscolaires. Par 3 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 6 voix CONTRE, le conseil donne un avis défavorable au remboursement des prestations des services périscolaires en cas de grève des enseignants.

FINANCES

Signature d'une convention de refacturarion des frais de traitement des encombrants

Monsieur le maire rappelle au conseil qu'en 2017, la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (C.C.C.T.) avait convendonné avec la commune de Saint-Marcel pour la mise à disposition des services techniques communaux au profit de la CCCT. Cette convention de mise à disposition avait pour intérêt de compenser financièrement le temps passé par les agents communaux à l'entteden des points de collecte et au ramassage des encombrants. Pour une facilité de service, la commune de Saint-Marcel met à disposition une benne permettant le regroupement des déchets encombrants collectés auprès des conteneurs. La Communauté de Communes Cœur de Tarentaise, au dtre de sa compétence gesdon des déchets ménagers et assimilés, est sollicitée pour parddper financièrement au traitement des déchets. Ainsi, il est demandé au conseil de se positionner sur le projet de convention annexé à la présente deliberation. Le coaseU municipal, après en avoir délibéré : > A l'unanimité, ^ DONNE à monsieur le maire tous pouvoirs aux fins de signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibéradon.

RESSOURCES HUMAINES

Determination des critères de l'entteden professionnel

Deliberation n°2022.02.10

7Le conseil municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collecdvités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligadons des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76 ; Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisadon de l'action publique territoriale et d'affirmadon des métropoles ; Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'applicadon de l'ardcle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposidons statutaires relatives à la foncdon publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la foncdon publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié reladf à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ; Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021. Le maice expose : La collectivité a l'obligation de mettre en place l'évaluadon des agents par l'entceden professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du foncdonnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, nod&cadon du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l'autorité territoriale, demande de révision de l'entreden professionnel). Il appardent à chaque collectivité de déterniiner les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, determines après avis du comité technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objecdfs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d'encadrement ou d'experdse ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : > Par 10 voix POUR et l voix CONTRE, ^ DÉCIDE : de fixer les critères d'appféciation de la valeur professionnelle des agents tels qu'ils sont définis dans l'état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu'aux agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération. >• DIT que ces critères seront applicables à compter des entredens professionnels réalisés au titre de l'année 2022.

URBANISME

Contrat de bail avec la société FREE MOBILE

Lors des débats, plusieurs questions ont été mises en avant sans possibilité d'apporter des réponses, notamment concernant le montant du loyer. Monsieur le maire propose donc une interyention d'un technicien de FREE MOBILE au prochain conseil municipal afin de pouvoir délibérer dans les meilleures conditions. Par conséquent, ce point est reporté.

URBANISME

Convendon de seryitude de passage avec la société FREE MOBILE

Lors des débats, plusieurs questions ont été mises en avant sans possibilité d'apporter des réponses, notamment concernant le montant du loyer. Monsieur le maire propose donc une intervention d'un technicien de FREE MOBILE au prochain conseil municipal afin de pouvoir délibérer dans les meilleures conditions. Par conséquent, ce point est reporté.

8ADMINISTRATION

Motion du conseil municipal de La Léchère pour la défense et l'avenir du site industciel de

FERROPEM de Château Femllet

Deliberation n°2022.02.11

Le conseil municipal souhaite faire part de sa vive inquiétude vis-à-vis de l'avenir de l'entreprise Ferropem, sur le site de Château-Feuillet à la Léchère. Ferropem est une filiale de Ferroglobe qui résulte de la fusion en 2016 de l espagnol Grupo FerroAtlàndca avec l'américain Globe Speciality Metals. FerroPem, filiale de FerroAdàntica,est notamment issue de l'ancien Pechiney Electrométalturgie. Elle est un des leaders mondiaux de production du silicium qui est produit à partir du quartz et du charbon et entre, par exemple, dans la fabrication du silicone, d éqiiipement médical, de nouveaux matériaux construcdfs performants, des panneaux salaires et plus récemment des batteries pour les véhicules électriques. Ce produit n est donc pas obsolète et doit être encore conçu sur le territoire français, surtout après cette crise du COVID qui a montré que les besoins sont réels et qu ils ne doivent pas être délocalisés au risque que l'on soit en sérieuse difficulté d'approvisionnement. Par ailleurs, il existe un réel marché mondial sur ce produit dont les carnets de commande seraient largement capables de maintenir la production de ce site. L usine de Château FeuiUet est forte de 250 emplois, produit plus de 30 000 tonnes annuelles de Silicium et plusieurs dizaines de sous-teaitants bénéficient de l'acdvité économique engendrée localement. Cette forteresse industrielle centenaire à Château Feuillet a vu se succéder des générations d ouvriers en Tarentaise et demeure un fleuron, symbole du savoir-faice industriel tarin, reconnu mondialement car produisant du siUcium de haute qualité et d'aiUeurs approuvé dans le cadre des disposidfs régionaux et nadonaux, comme, le disposidf « territoire d'industries » promu par lAgence Nationale de la Cohésion du territou-e. Les fondamentaux de l entreprise sont bons, le site de Château Feuillet, spécialisé sur une niche performante, a toujours été viable, rentable, et dégageait de belles marges d exploitation. Il a su depuis plusieurs années ajuster sa production aux cycles conjoncfairels et le personnel a su s adapter et faire preuve dinnovation, encore très récemment, améliorant ainsi la producdvité pour être dans le peloton de tête des industries du groupe. Ce site bénéficie également dun emplacement de choix, puisquil est proche de lltalie et des voies Internationales, mais aussi une sortie d'autoroute tout comme le rail qui passe sur le site même. Par ailleurs, les équipements industriels de Château FeuiUet, qui constitue l outil de production, sont les plus modernes de l'entceprise Ferropem. Les difficultés de l entreprise Ferropem, qui ont conduit la direction à se prononcer très récemment sur la fermeture du site et un plan social de licenciement du personnel, ne résultent pas de fondamentaux internes, mais de la situation et des choix de gestion hasardeux du groupe Ferroglobe et de ses actionnaires. En effet • •

Ferroglobe a aggloméré des acdvités peu compatibles entre elles et sans optimisation possible ; Ferroglobe a procédé à des investissements conséquents dans le solaire en Espagne et dans la filière

des alliages de manganèse qui n'ont pas apporté les résultats escomptés ; • Ferroglobe ne dégage pas de bénéfice sur ses autees filiales et doit donc aspirer la trésorerie de Ferropem pour rassurer ses actionnaires et éponger ses dettes cumulées ailleurs ; • La méËance des créanciers et des acdonnaires rend donc les possibilités d investissement inexistantes. Les élus de la commune de La Léchère ne comprennent pas cette décision qui, outre le drame humain qu elles vont engendrer, aura notamment comme conséquences : l. Le chômage pour la majorité des salariés dans un contexte économique et social défavorable qui voit poindre une inflation forte et une dégradation des conditions de vie suite à la crise sanitaire ;

92. Une privation de recettes fiscales pour la commune et la communauté de communes, mettant gravement en danger les conditions financières de financement de leurs investissements ; 3. Le risque d une friche industrielle présente sur le territoire si l entreprise ne trouve pas de repreneiir pour céder son activité. Par conséquent, les élus de ta commune se tournent vers l'Etat pour tenter de trouver des solutions et sauver le site de Château-FeuiUet :

Obtenir de lEurope une protecdon inteUigente de ses filières industrielles, en rehaussant les droits

de douane sur les produits chinois (50% a minima) ;

Faire pression sur le consordum américain pour une cession rapide du site, des repreneurs potentiels

existent et sont idendfiés ;

Respecter ses engagements (3ème pilier de la loi de transidon énergétique de 2015) pour permettre

d'assurer des contrats de fournitures électriques durables aux industries hyper électro-intensives (en se basant par exemple sur des contrats industriels en Uen avec t'électricité hydraulique fil de l'eau disponible en France);

Faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le site, quitte à envisager une nationalisation de

l'entreprise. Le conseil municipal, à l'unanimité : ^ Exige de lentreprise Ferropem une décision rapide concernant la cession du site auprès d'un repreneur; > Appelle le groupe Ferroglobe à sa responsabilité économique et sociale qui doit primer sur les considerations financières de court terme ; ^ Sollicite une mobilisation immédiate du gouvernement pour : a. Accompagner à court terme lentreprise pour la préservation de remploi et du capital industtiel français, en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition ; b. Rédiger et faire adopter en toute urgence un amendement à la Loi FI orange qui aujourd'hui obUge seulement à prospecter des repreneurs sans obligation de vente ; e. Geler toutes aides publiques à FERROPEM, y compris dans le cadre du plan de relance, tant que l accord de cession n'est pas finalisé ; d. Etablir des droits de douane permettant sérieusement de lutter contre le dumping chinois ; e. Permettre rapidement de conclure des contocats de fourniture d énergie compétitifs et durables pour les industries hyper élecbco-intensives ; ^ Rappelle qu en tout état de cause, les acteurs de ce dossier industociel ont une responsabilité et une dette vis-à-vis de la vallée en madère environnementale, sociale et territoriale que la Coiïectivité entend bien faire valoir intégralement.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Pierre KOENIG informe que les peintures de la chapeUe de Montmagny méritent une réfection et que des bénévoles du hameau sont prêts à intervenir. Monsieur le maire souhaite avant tout connaître quelles peintures sont concernées (murs, fresques, ...) car certains tcavaux doivent être réalisés par des spécialistes. Il invite monsieur KOENIG à se rapprocher de monsieur Bernard GOMBERT qui avait travaillé sur la réfection des peintures de l'église de Saint-Marcel. Monsieur Pierre KOENIG fait remarquer que la route des Nantieux, entre Les Plaines et Les Nandeux, est abîmée et que les filets de protecdon sont chargés de rochers. Monsieur GiUes VIVET indique qu'une entreprise spécialisée doit établir un devis pour purger les filets de protection et ensuite une campagne de réfection de l'enrobé est envisagée.

FIN DE SEANCE : 22h05

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