Arrêté - ARRETE 591 Perm Baraudiere NOB

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Arrêté - ARRETE 591 Perm Baraudiere NOB Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 591 Perm Baraudiere NOB)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2024 0591

ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX RUE DE LA BARAUDIERE

- Vu la demande en date du 29 août 2024 par laquelle l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, domiciliée 213 rue du Christ 45200 Amilly, représentée par Monsieur Gabriel MINO, demande l'autorisation d'effectuer une intervention sur bouche à clef sur le domaine public, rue de la Baraudière à Villemandeur,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : intervention sur bouche à clef, au carrefour entre les rues Pierre Nobel et de la Baraudière à VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial.

Les cotes de niveau de trottair doivent être respectées.

Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.

DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — sème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 1er octobre 2024.Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 30/08/2024

Date d'affichage : 30/08/2024

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.SUEZ Eau France

TSA 54050

92894 NANTERRE CEDEX 9

France

Tel:

NUE 11

26 avenue de l'île Saint Martin

Fax :

2421050971.243501D0v07.03@captidec.fr

CORTE 2421050971.243501D0V07

61-3700005

SR

VILLEMANDEUR DAC

45700 VILLEMANDEUR

France

Courriel : urbanisme@mairie-villemandeur.fr

Tel: +33238071688

Fax:

Objet: Demande d’Occupation de voirie pour travaux (Cerfa n°14023*01)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de nos prochains travaux, veuillez trouver jointe à ce courrier une Demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de

stationnement et d'autorisation d’entreprendre des travaux.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

Important : Merci de notifier dans votre retour la référence Protys.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, 1’expression de nos salutations distinguées.

Fait à

Le :

Signataire :

NANTERRE CEDEX 9

29/08/2024

MINO Gabriel

(Accompagnement _V5.10_1.02)

PROTYS:fr{2421050971.243501D0V07 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024052300600P Ï 1/5 |Liberté + Égalité + Fraternité

BE E | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

7 de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2;L115-1 à L116-8;L123-8;1L131-1 à L131-7 ;L141-10 et L141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5 N° 14023*01

Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier [] Service public [1 Maître d'oeuvre ou conducteur d'opération [_] Entreprise XE

Dénomination : SUEZ Eau France

Adresse: Centre-Val de Loire 213 rue du Christ BP 220

Code postal: 45200 Localité: AMILLY Pays: France

Nom contact : CVDL-R-MONTARGIS Prénom contact:

Téléphone : 244212201 Indicatif pays : +33

Fax: Indicatif pays :

Courriel: 2421050971.243501DOV07.03@captidec.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Dénomination :

Adresse :

Code postal : Localité : Pays:

Nom contact : Prénom contact :

Téléphone : Indicatif pays :

Fax: Indicatif pays :

Courriel :

_ » . LE Te — Localisation du site concerné par la demande _

Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° ____ Route nationale n° ________ Route départementale n°

Hors agglomération [1 En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application___________ Point de Repère (PR) routier de fin d'application

0 RUE NOBEL X RUE DE LA BARAUDIERE Adresse Numéro : Nom de la voie :

Code postal : 45700 Localité : VILLEMANDEUR

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Nature et date des travaux 5 l 1 = =

Pose de compteur/ branchement aux réseaux [©

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

A l'alignement oui [] non oui [1] non oui [1 non X

En retrait de l'alignement mètres mètres mètres

Dépôt ou stationnement [le Saillie ou SurplombEle Aménagement d'accès [le Ouvrages divers I)

Station service [] Renouvellement [3 Création []

Autres Intervention sur bouche à clef

Date prévue de début d'application : 01/10/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 90 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel. (1) Compléter le cadre ouvrages divers {2) Compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

(DOV_PT_V6_v1.04)

PROTYS-#r/2421050971.243501D0V07 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024052300600P [_2/5Demande initiale Ci Prolongation [1 référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux [] Benne [] Grue [] Etalage []

ou Echafaudage L] Mobilier urbain[_] Terrasses de café [7] Vente le long de la voie ou sur aire de service[]

stationnement Autres (à préciser) [1 :

Largeur : de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Avec franchissement de fossé [1 Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé [] Largeur de l'aménagement mètres

[ouvrages den Travaux sur ouvrages existants [7] Installation nouvelle []

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux []

Eaux usées [] EDF [ Autres (à précisen [1

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement [] Arrêt bus [1 Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route O

Autres (à préciser) []

TE

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 ° Kle) Photos []

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" []

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° [] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° [7]

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50%" [7]

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°" []

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Numéro d'affaire : 61-3700005

Fait à : NANTERRE CEDEX 9 Le : 29/08/2024

Nom :_MINO Prénom : Gabriel Qualité :

3} Extrait cadastral ou équivalent (DOV_P2_V6_v1.04)

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS#r/2421050971.243501D0V07 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024052300600P | 3/5Plan détaillé

Numéro de consultation de la déclaration liée : 2024052 300600P

D 20 40 60m

Coordonnées (Lambert 93) du centre de la commune saisie :

679253.4943043694 6764034.421670451

Coordonnées {GPS) des sommets des polygones :

2,72166128062234 47,97618609425501

2,72216672804642 47,97618609425501

2,72216672804642 47,97653403577601

2,72166128062234 47,97653403577601

2,72166128062234 47,97618609425501

(PlanDetail_Protys_v1.01)

PROTYS1fr/2421050971.243501D0V07 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024052300600P [_4/5