Arrêté - ARRETE 506 PERM BARAUDIERE

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Arrêté - ARRETE 506 PERM BARAUDIERE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 506 PERM BARAUDIERE)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française Département LOIRET Canton de MONTARGIS VILLE DE VILLEMANDEUR ARRETE N° 2024 0506 ARRETE PERMISSION DE VOIRIE - travaux rue de la Baraudière - Vu la demande en date du 19/07/2024 par laquelle l'entreprise SPIE CITY NETWORKS domicilié 10 avenue de l'Entreprise-Campus Saint-Christophe 95800 CERGY représentée par Catherine KHOUINI demande l'autorisation pour la réalisation de travaux, par l'entreprise NEXLOOP domiciliée 52-56 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILANCOURT représentée par Alexandre FOURNET-FAYAS, sur le domaine public consistant en la création de conduites télécoms sur 134m sur trottoir et 13m sur chaussée lourde et pose d'une chambre télécom, pour une durée de 45 jours, dans la rue de la Bauraudière 45700 VILLEMANDEUR, - Vu le Code de la voirie routière, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, - Vu l'état des lieux, ARRETE Article 1- Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: création de conduites Télécoms sur 134m sur trottoir et 13m sur chaussée lourde et pose d'une chambre télécom, rue de la Bauraudière à VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 - Prescriptions techniques particulières DISPOSITIONS SPÉCIALES La tranchée faite le long du caniveau avec une largeur maximum de 1.50m qui sera rebouchée avec du calcaire. Après compactage, une couche d'enrobé de minimum 0.05m viendra finir le chantier. La chambre à poser devra rester sur le domaine public. Les trottoirs et la chaussée devront être remis en état après travaux, par un bicouche rose pour les trottoirs. Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais. Les cotes de niveau du trottoirs doivent être respectées.DÉPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier L'entreprise SPIE CITY NETWORKS représentée par Catherine KHOUINI, devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 45 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 12/08/2024. Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 7 - Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication. Fait à VILLEMANDEUR, le 23/07/2024 Le Maire, Date d'affichage : 23/07/2024 DIFFUSIONS La commune de VILLEMANDEUR pour attribution Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.De Eu Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis A u 7 , : 7 eee de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 : . Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 NPA des transports Gestionnaires des réseaux routiers Nom : arr Prénom : Dénomination : .SPIE.CITY NETWORKS Représenté par : Catherine Khouini........... Adresse Numéro : OCER. Extension : .......... Nom de la voie : Avenue de l'Entreprise - Campus Saint-Christophe Code postal 1% 15 18 x 0} 0 Locaiité : .CERGY pays : FRANCE Téléphone Q 1 1: 13 114 14% Bu 2119 1 $ Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11 11 1 Courriel : _- catherine.khouini... @.external.spie.com Si le bénéficiaire est différent du demandeur Nom : NEXLOOP Prénom (représenté par Alexandre FOURNET-FAYAS) Adresse Numéro : 22-56. Extension : ............ NOM de la voie : Avenue Emile Zola PROJET - DRF- FTTA- T03940 Code postal ©_2 n1 10 x OLocaiité: BOULOGNE-BILLANCOURT... pays: FRANCE Téléphone 10 16 1 Gr 9, 16 12 119 16: 2 113 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Li 11 Corel gestioninfra @....nexloop.fr Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n° Hors agglomération C1 En agglomération M Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ...... + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : He QU Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : RUE DE LA BARAUDIERE Code postal An 51 Q à Localité : VILLEMANDEUR Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire} 2 110) LH HN LU NDS ON I Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : ............. Lieu-dit : Pose de compteur / branchement aux réseaux Qi ® Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations À l'alignement oui Q non Q oui Q non QU oui Q non Qi En retrait de l'alignement Li ft mètres LH 11} mètres Li mètres Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès QI @ Ouvrages divers Q ® Station service Q Renouvellement Q Création WA Création de conduites Télécoms sur 134m sur trottoir et 13m sur chaussée lourde et pose d'une chambre télécor Autres WA _. , en 2 0,2 .-. . . 45 Date prévue de début d'application 112,0 8: 2 10 1 2 4 Durée d'application (en jours calendaires) : 111; Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d’alignement individuel. ® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Demande initiale M prolongation Q référence du permis de stationnement : Matériaux Q Benne QI Grue QI Etalage QI Echafaudage CO Mobilier urbain QI Terrasses de café CO Vente le long de la voie ou sur aire de service CI Nature du dépôt ou stationnement Autres {à préciser) Qi nee Largeur : de la voie L__1__11 mètres de la saillie 1__1.__n1 mètres des trottoirs L__11__1_1 mètres Hauteur sous saillie 11} mètres Avec franchissement de fossé Ci : Diamètre du tuyau 1111 1 millimètre Longueur 111 1mètres Distance par rapport à l’axe de la chaussée 11111 mètres Nature du tuyau : Sans franchissement de fossé Ci Largeur de l'aménagement L__1ù 1 1 mètres Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle WA Réseaux aériens ou souterrains ou branchement : Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux A Eaux usées CL EDF C autres (à préciser) 1 création de conduites Télécoms nn Sous voirie Sous accotement ou trottoirs Tranchée longitudinale Lin mètres Lin mètres” Tranchée transversale LNH! mètres L__1L y 1mètres Fonçage Li 1 mètres ty mètres Aménagement de surface ou équipements : Stationnement QU Arrêt bus Qi Passage supérieur ou inférieur CU Équipements de la route Q Autres (à préciser) CI: a . Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux. 1- Pour toute demande Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 OOO"e Cl Photos A 2- Pièces complémentaires par nature de demande 2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50è%e Q 2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant A au patrimoine Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500è7° Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° CU Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50è"° 2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500"° Q J'atteste de l'exactitude des informations fournies Fait à : ... Le :1 Lu91 O 7120 On2u4 Cergy NOM 2 ae PTÉNOM ! ee CI ÉMEN rrnn.... QUAITÉ : Responsable d'Affaires G} Extrait cadastral ou équivalentcsrei Er PR sep asc» = 5 rap node On EE QUI 5 È o OGHELE De PCI se De EU ann L s PRE À fax aa amies 5 EGP. a en atoroin je panique ÉDPLEC TOITS MOSS A AHEOGTE. army APR DAT EN PUIS | rxadies | EX do mA Ip am. 10€ € Na Ne esspsan fiso dre ET] #44 mp notre OISE make qi ST LD, Praha] e ADefny. am nes RU PAL UN UN MAR 10m, RIRE FRET ADOPTE 0Q HoRUNQ 00 HIDE Sd HA ËS Ki SO anermanodqp FDA 00 eg AEOQ 5 Ou Gd A sou naSao NF Log" QSAUN ND PNGFT DEA SLR 0 0 agarrom 15 8305. Rural ep eue AMG P XOU fu ANT LLSAD Asso p. Hp ve nondusraud 2opr Dnerques uosr pe æerous so j 7 SF prop po pie DETTAN à D PAOG NP HOOG M DRAP LEZ ado) ASTM F7 RSROT, smaauno ap omuog 2508 P ON Va Hi upD [01 ado) | Ne 00°T (21) dOUTXAN AIENVHI “RUŸ) - “ XTSOd V SAUTINVHI IC Tdi * 00"4PT “EVLOL 00°0 oPuéuox — 204 000 g41na 938104 — TOH 000 89880} 8p puoj/sqJuawI930998/[8 NN UJBIIO], SNO08 9NbIURIIH 9804 — ICK 00°0 Juowsoooe sn0os anbiuvoax 9804 - I2N . egesneu9 00" nos SALI U9 99UOUUIJ-OIDIN U9 ONbDFUBI9H 9804 — T2LN 00‘0 egssnvg) EnOS SQ9HOUTII—-OIOIH U2 ONbFUUISN 2804 - JOLN 000 208 — ER . 2530] 9p PUOI / [21nq0u 000 UBIIO], / JUOWISYO09Y ENO8 S[[OUUOFJIPRIL 9804 — SEL 000 MSA 908d87 Sn08 SOUUCNIPEIL 9804 — FEL 00"FET joyjOi, snOS 2I[OUUOFIPRIL 2504 — TILL 00'£T 9PANOI 2988084) 8NO8 OTOUUOFIPUIL 9804 — ZOL 00'0 219891 298808) s0O8 2IOUUOTIPEIL 9804 — TOL “PO REULD HLEVAAINT SHITIONOT * - ASC4 AC FALL - * HSOd 44 HdAL AT .INVAINS SHNANINOT SA AILVELIENVNO - anbudo 2.913 auoydp}pl oi) 2itouy MÉDUT Lous] HuMAUL 12 21500 HÉDUT uoursaud vuustou 2 ss50Q 200 AAA - 6 - APS NOT ajgoiod og enbgqnd DE tuzcofpo p2pAI 6 D0A senB og mes «ag APDD 20204 AmaitEN] OZ CETTE 29.2 & IMESFA LIT DEN) œsodp viqurg ÉLCT 1 DO PO aq EPA LETT 1 DT) sonSihog auquur) - SHdAL SAHdi109 - - HAGNHOIAT - ] ui ARE —— n— = LE Kdo07xsu RS LNAWANINAHIO 44 NVId Sep 8L °p any ‘o8821py ANAHGNVNATTIA 002€ ‘eUnUIUIO’) LAHAIOT quswaqiedeq ANBILdO AUALI NOSIVIT