Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 165 du 14 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 165 du 14 09 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 165 du 14 09 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-165

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt

général et autorisant le renouvellement du programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule (9 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-14-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité

de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2023-09-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de

ressources titres CNI-Passeports (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires

47-2023-09-13-00001

Arrêté préfectoral modificatif déclarant

d’intérêt général et autorisant le

renouvellement du programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec

et de la Canaule

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 3PRÉFET ue de DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté N°

déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement;

Vu le décret du 18 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 1% ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillét 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1° août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ; oo

Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau déposé le 29 juin 2023 par le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier pour le bassin versant du Trec et de la Canaule ;

Vu les avis reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;

Vu le courrier en date du 21 août 2023 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 07 septembre 2023 ;

Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :

Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Trec et de la Canaule ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 4ARRETE

| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |

- Article 1 : Intérêt général de l'opération | | En application de l'article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Trec__ et de la Canaule porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec; de la Gupie et du Médier (ci-après dénommée "le permissionnaire"):

- Diversifier les habitats du lit mineur

- Améliorer la qualité des eaux et réduire les risques sur les berges

- Améliorer la dynamique fluviale

- Améliorer la fonctionnalité de la végétation rivulaire.

- Réduire les problèmes de continuité écologique

- Etudes et expertises EL

Les communes concernées sont les suivantes : Agmé, Armillac, Birac-sur-Trec, Escassefort,

Fauguerolles, Gontaud-de-Nogaret, Hautesvignes, Labretonie, Lachapelle, Laperche, Longueville,

Marmande, Miramont-de-Guyenne, Montignac-Toupinerie, Peyrière, Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Pardoux-du-Breuil, Seyches, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil d'Agenais, Virazeil.

- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion

Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'article L.21545 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action. Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le “dossier de demande d'autorisation.

- Article 3 : Adaptation du plan de gestion

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour

prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue où de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

- Article 4 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

- Article 5 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme-annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; -__ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de.son.fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux. |

219

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 5- Article 6 : Bilan annuel . | Chaque fin d'année,le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.

Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.

- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d’eau

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s‘exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec eux, si nécessaire, Une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.

Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilitéà recourir aux procéd ures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.

-Article 8 : Obligation des riverains |

La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Trec et de la Canaule par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.

- Article 9 : Droit de pêche

En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Trec et de la Canaulé est exercé, hors les cours attenantés aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.

TITRE II : AUTORISATION LOI SUR L'EAU |

- Article 10: Objet de l’autorisation

Le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la.Gupie et du Médier est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :

Diversifier les habitats du lit mineur

Améliorer la qualité des eaux et réduire les risques sur les berges

Améliorer la dynamique fluviale

Améliorer la fonctionnalité de la végétation rivulaire

Réduire les problèmes de continuité écologique

Etudes et expertises VYVYNVY

NV

Y

319

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 6Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.2734-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Contenu des _ |

N°.de la rubrique et intitulé * travaux

|__ programmés

311.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique :

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage où de l'installation (A)

‘b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm

mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

(D)

Actions 1 et 4

| 31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou conduisantà la dérivation d'un cours d'eau :

1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Actions1 et 4

m (A) | 2 Sur une longueur de cours d' eau inférieure ààa100m{D) |

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulantà pleins bords avant débordement

| 31 5.0: Installations, ouvrages, travaux où activités dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet :

1 Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)

2 Dans les autres cas (D)

Actions1 et 4

- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

111. Complément au dossier loi:sur l'eau :

| Régime

Déclaration

Autorisation

Déclaration

Pour chacune des-actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau (actions1 et 4), des dossiers techniques complémentaires-sont envoyés au service police de l'eau du département

concerné au moins deux mois avant leur commencement.

Ces dossiers préciseront notamment :

-les travaux (type ét lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné...….),

- les accès et zones de stockage de chantier

- l'accord des propriétaires

- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant

- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter

419

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 7- les mesures de protection

- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues

- les mesures de suivis prévues

Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.

Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.

Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant Un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.

11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées |

Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant du Trec et de la Canaule.

Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises.en défens des stations botaniques d' espèces végétales protégées: Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d' espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.

2) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques maïs également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.

Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3} Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la. période de reproduction et de nidification.

4) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ; rate. - S'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction. | A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit dé la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).

519

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 8- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de’ dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

- Toutes les précautions sont prises pour éviter Une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel. ‘

11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Un captage d'eau destiné à la consommation humaine est situé en aval de la zone d'étude: la prise d'eau du Petit Mayne situé sur la Garonne sur la commune de Marmande. Ce captage a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 En cas de travaux dans les périmètres de protection de ce captage, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour préserver la qualité de la réssource. Il devra veiller à respecter les prescriptions émises dans le DUP.

11.5. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préälablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l’ambroisie, espèce fortement allergène.

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'Utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits. |

11.6. Plantations :

L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies. |

H convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.

11.7. Travaux sur berges |

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. - Tout travaux d’enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.

Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles 619

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 9de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

11.8. Précautions vis-à-vis de |’ l'hydro moorphologie du cours d'eau Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d' embäâcles ou de perturbations

de l'écouiement des eaux à l'aval.

11.9. Débroussaillage et bôcheronnage

Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.

1110. Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables, sauf en cas d'intervention urgente.

- Article 12: Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eau Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à à l'article 6 les conclusions des actions 7 et 4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.

- Article 13 : Caractère de l'autorisation | L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant dé son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les_installations en état normal de bon fonctionnement.

- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2114 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.

719

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 10Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,

sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.

- Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

| TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'aütorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux La déciaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.

- Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

- Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

-Article 20: Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d’un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

819

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 11- Article 21: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier,

Les maires des communes visées à l'article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 13 SEP. 2023

Pour le Préfet et païl Subdélégation

Le Chef du Service Environnement

Stéphane ROST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.:

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ho

Direction départementale des territoires - 47-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif déclarant d’intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Trec et de la Canaule 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-14-00001

arrêté portant agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-14-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 13PRÉ FET | Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE | ‘et des libertés

= Fraternité

__ Arrêté n°

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-44 et R. 561-39 à R. 561-50-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'agrément parvenue dans mes services le6 septembre 2023, présentée conjointement par Madame Lydie DUBROUS épouse MANET et M. Thierry MANET agissant en leur qualité de gérants de la SARL LE KUBE dont le siège social est fixé à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Zac de Nombel, route d'Agen ;

Considérant que la société LE KUBE dispose en ses locaux, de plusieurs pièces propres destinées à assurer la. confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre Une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation. des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;

. Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - La société LE KUBE est autorisée à exercer l’activité de domiciliation commerciale à

compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-14-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifier le respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies à l'article R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Agen, le Î 4 SEP. 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-14-00001 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-12-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Christine DUZELIER, directrice

du centre d'expertise et de ressources titres

CNI-Passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 16PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE , , , Pr Secrétariat Général Commun Départemental

Fraserité Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 09 - 12-

donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,

directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1° septembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;

Vu la décision en date du 29 septembre 2022 nommant Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État en qualité d'adjointe à la directrice du CERT CNI Passeports - Référente fraude ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNl-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,

- des communiqués de presse.

_ Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 17Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation de signature est donnée à:

- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNi-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » ;

- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Karine LA MARRA, secrétaire administrative de classe normale, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.

Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 18