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Déliberation - dl2025 083 annexe convention de partenariat avec caux seine developpement muse en place et suivi des clauses dinsertion dans les marches publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 083 annexe convention de partenariat avec caux seine developpement muse en place et suivi des clauses dinsertion dans les marches publics)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
se Caux Sein | E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur at DÉVELOPPEMENT
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/1/2025)
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE RIVES-
EN-SEINE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DES
CLAUSES D'’INSERTION
Entre
La Commune de RIVES-EN-SEINE, dont la 1 rue Winston
Churchill 76490 Caudebec En Caux, représe par Monsi Le Maire, Monsieur
CORITON Bastien, dûment habilité, .
Ci-après désignée par les té EN-SEINE »,
D'une part,
Et
SA au capital de 300 000
ï à Lillebonne (76170) - Parc
Havre sous le n°82428700700010.
La Société Publig
euros, dont
d'activités dû
Monsieur Gilles CARPENTIER nommé à ses
rs à l'effet des présentes par délibération
du 28 novembre 2016.
Représer
foncti
du Cé
par les termes « Caux Seine développement »
D'autre part.
Agence Caux Seine développement - 7 Rue des Terrasses, 76330 Port-Jérôme-sur-Seine (NDG)
02 32 84 40 32 - csd@cauxseine.fr
Siret : 824 287 007 00036 Code APE : 70222
LÀ my "
pé Ca UK S E | n e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
"sb DÉVELOPPEM ENT 076-200059111-20251120-DL2025-083-DE)
A EHÉLA tifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2028
IL EST CONVENU CE QUI
Depuis 2006, la collectivité favorise la mise en place des clauses d'insertion
dans les marchés publics. Une cellule d'appui à été créée afin d'accompagner
les maîtres d'ouvrages (CVS, communes, bailleurs sociaux).
Aujourd'hui, Les clauses d'insertion sont des mesures juridiques prévues par
le nouveau code de la commande publique applicable au ler avril 2019.
Elles peuvent s’articuler de différentes façons:
Article L2112-2: Clause d'insertion en tant que Conditions d'exécution du marché
adaptées ou à des Article L2113 -12: Marchés réservés aux entrepris
ESAT...) établissements et services d’aide par le travail
Article L2113 -13: Marchés réservés aux pires SIAE (Structures
d'Insertion par l'Activité Economique)
Article L2113-15/L2113-16/R2113-8: Marc
l'Economie Sociale et Solidaire
réservés" x entreprises de
Article R2152-7: Clause d'insertion en MU que Critère d'atéhibution
Les clauses d'insertion ont pour voë(é mettre l'utilisation de la
commande publique comme un outil de Luis TR ô et l'exclusion.
s d'insertion en
une expérience
lassique » pour les
D'une part, la clause fa
permettant aux
professionnelle. E
personnes éloignées de 1
D'autre part, la clause f& Ë BEs à l'emploi en permettant de rapprocher L
notamment dan
Agence Caux Seine développement - 7 Rue des Terrasses, 76330 Port-lérôme-sur-Seine (NDG})
02 32 84 40 32 - csd@cauxseine.fr
Siret : 824 287 007 00036 Code APE: 70222 pe Caux Sei | n E Accusé de réception - Ministère de l'intérieur “af DÉVELOPPEMENT
IL EST CONVENU CE QUI fttifié exécutoire SÛUL1
Réception par le préfet : 28/11/2025]
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est conclue afin de permettre à la commune de RIVES- EN-SEINE et à Caux Seine développement de définir les termes du partenariat en faveur de la mise en œuvre de la clause d'insertion,
Elle précise les modalités d'accompagnement proposées par Caux Seine
développement pour la mise en place et le suivi des clauses d'insertion dans
les marchés émis par la commune de RIVES-EN-SEINE, et qui concernent des
opérations du territoire de celle-ci.
Article 2 : Engagement des partenaires
La commune de RIVES-EN-SEINE s'engage à:
- Inscrire des clauses d'insertion dans
différentes opérations sur le territg
000 Euros HT, en fonction de la te
publics relatifs aux
i (seuil requis 100
- Associer la cellule d’appui de Ca x différentes
étapes des opérations, et notamment
Oo Associer, si nécessair 1 édaction du
marché, $ :
o Informer la ce appel d'offres,
o Convier la de lancement des
opérations,
Transmettre
# commune de RIVES-EN-SEINE pour
n dans les pièces de consultation
concernant les dispositifs d'insertion
énierie d'insertion
et accompagner les entreprises attributaires en leur
le public en insertion, en partenariat avec les
prescripteurs et les structures d'insertion par
bé économique du territoire après une étude de leur
© Présenter l'ensemble des possibilités dont dispose les
entreprises afin d'optimiser La mise en œuvre du dispositif,
G Suivre l'exécution des engagements des entreprises,
9 Contrôler et évaluer les résultats.
- Tenir La commune de RIVES-EN-SEINE régulièrement informee du
déroulement des opérations d'insertion.
Article 3 : Modalités
Agence Caux Seine développement — 7 Rue des Terrasses, 76330 Port-Jérôme-sur-Seine {NDG)
02 32 84 40 32 - csd@cauxseine.fr
Siret : 824 287 007 00036 Code APE : 7022Z
I my XX Ca UH S El n E Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DÉVELOPPEMENT 076-200059111-20251120-DL2025-083-DE
Le choix des modalités d'application de la c LAGUSS ci exÉGUOÏS. appartient
totalement à La commune de RIVES-EN-SEINE. Cel Récentionpasepréfate2811904 appui technique de la cellule d‘’appui de Caux Seine développement.
Cette prestation d'assistance technique est réalisée par la cellule d'appui
de Caux Seine développement à titre gracieux.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter
du 1 janvier 2026 et ce jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5 : Modification
La présente convention pourra être modifiée d’un si les parties le jugent nécessaire.
a Q Q ord par avenant,
Article 6 : Résiliation
l'autre partie
cusé de réception
it la présente
eption,
En cas de non-respect par l'une des parties
pourra, après mise en demeure par lettre æ
restée sans effet pendant 15 jours,
convention, par envoi d’une lettre reco
Article 7 : Litiges
er de plein
ndée avec accusé
A défaut d'accord amiable privilégier, les différends portant sur À de Ja présente convention seront portéséé à ritorialement compétents.
sine du tribunal, devra en
de quinze jours par lettre
La partie la plus dilige
informer préalabler
recommandée ave
qui procéd
e partie da
it à Lillebonne le... 2029
En 2 exemplaires originaux
ux Seine développement La commune de Rives-en-Seine
Le Directeur Général Le Président Le Maire
Gilles Carpentier Jean-Marc Vasse Bastien Coriton
Agence Caux Seine développement - 7 Rue des Terrasses, 76330 Port-lérôme-sur-Seine (NDG)
02 32 84 40 32 - csd@cauxseine.fr
Siret : 824 287 007 00036 Code APE: 7022Z maCaux Sein 2 | E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur af DÉVELOPPEMENT Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/11/2025)
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Siret : 824 287 007 00036 Code APE : 7022Z
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