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Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1491)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Sai
"'André RéprdclQue FranÇabe
Vlle de Saht-André des Eaux
Loke-ABanti1le o." EaUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
- du 17 janvier 2023 -
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Arlicle L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉctstoN N'06.202
CIMETI . TARIFS
Monsieur Mathieu COËNT, Maire de la Commune de Saint-André des Eaux,
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-
22,
> Vu la délibération n" 70.12.2022 en date du 12décembre2022, et rendue exécutoire
le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions et notamment la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal (alinéa 2'), ) Considérant qu'il y a lieu, comme chaque année, de réviser les tarifs communaux, F Considérant l'avis de la Commission Finances du 16 janvier 2023,
DÉctDE:
ARTICLE 'l : de fixer, à compter du 1e' FÉVRIER 2023, les tarifs relatifs aux opérations funéraires comme suit :
185,28 €
368,39 €
15 ans
30 ans
1 - Terrain nu (concession)
? laces
l place 2 places
180 70€
857,70 C
1 278,90 €
2 - Caveau traditionnel
Droit fixe d'utilisation (+ rajouter concession)
J aces
l place 2 places
903 35€
428,85 €
639,45 €
3 - Caveau réhabilité
Droit fixe d'utilisation (+ rajouter concession)
2 urnes
185 28€
700,14 €.
4 - Case - Columbarium no 2 et no 3
Droit fi xe d'utilisation
Concession 15 ans exclusivement
185 28€
323,14 € 4 urnes
5 - Case réhabilitée - Columbarium no 1
Droit fixe d'utilisation
Concession 15 ans exclusivement
700,14 € 4 urnes
Droit fixe d'utilisation outer concession +la
6 - Cavurne
§,il """André 5,t, Décision N" 06/2023 du 17 janvier 2023
ARTICLE 2 : d'imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.
ARTICLE 3: la présente décision sera afiichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Monsieur le Comptable Public.
Pour extrait conforrne,
Le Maire, Mathieu COENT
Certifié EXÉCUTOIRE compte tenu de :
. qLapubrrcationre: | § JAtl. 2023 - . ELLa transmission en Sâus-iréfecture te ,
| § Jl|1, 3