Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 51.2026 Convention dadhesion au service mutu
Déliberation - DELIB 50.2024 Convention de MAD locaux et materiel
Déliberation - 2026 136 CONVENTION DE MISE EN COMMUN DAGENTS DE P
Déliberation - DELIB 06.2024 Autorisation au Maire a signer la co
Déliberation - DELIB 28.2025 Adhesion a la convention avec la CAR
Déliberation - DELIB 51.2024 Rapport dactivites 2023 de la CARPF
Déliberation - DELIB 11.2025 Revision de lAttribution de Compensa
Déliberation - DELIB 29.2025 Rapport dactivites 2024 de la CARPF
Déliberation - DELIB 53.2026 Convention dadhesion a la Fondation
Déliberation - DELIB 36.2023 Communication du rapport dactivites
Déliberation - DELIB 52.2026 Convention dadhesion au service mutualise de Police Intercommunale de la CARPF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 52.2026 Convention dadhesion au service mutualise de Police Intercommunale de la CARPF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
26 juin 2026
__________________
Date d’affichage
26 juin 2026
__________________
Nombre de Conseillers
En exercice 23
Présents 18
Votants 21
OBJET :
Convention
d'adhésion au
service mutualisé
de la Police
Intercommunale
de la CARPF.
__________________
Transmise au contrôle de
légalité le 08/07/2026
Publiée sur le site internet
de la ville le 09/07/2026
L’an deux mille vingt-six,
Le 1er juillet à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Andria NIKOLIC, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Jean-Pierre JACQUIN, Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Nathalie PORTELA, Karine AKSAS, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Valérie PITOU BURGAUD (pouvoir à Catherine LEDUC), Inès MEHDIOUI (pouvoir à Jean-Claude DUHAMEL), Benoit BAZIER (pouvoir à Christel POTTIER).
Etaient absents : Isabelle ALIDOR, Frédéric DIDIER.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Catherine LEDUC
Rapporteur : Sylvain CALONNEC
***
M. CALONNEC expose :
Les statuts de l’agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
L’agglomération Roissy Pays de France mutualise le service de police intercommunale sur 18 communes et 2 départements.
Le bureau communautaire s’est réuni le 10 décembre 2020, le 15 juin 2023 ainsi que le 11 décembre 2025 pour approuver les conventions de mutualisation de policiers municipaux entre l’agglomération Roissy Pays de France et les 18 communes membres de ce service mutualisé.
A cet effet, une convention de mutualisation relative à la mise à disposition d’agents de police municipale est proposée par l’agglomération Roissy Pays de France à la commune de Vémars portant sur les modalités d’organisation et de financement.
Les besoins pour Vémars, déterminés à hauteur du nombre d’équivalent temps pleins, [E.T.P] sont au nombre de deux, tel que définis dans le projet de convention pluriannuelle, représentant un coût estimatif annuel de 143 000 € dont le remboursement se fera par l’émission de titres trimestriels par la communauté d’agglomération Roissy pays de France.
N° 52.2026 ---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
La convention entrera en vigueur à la date de signature par la dernière partie à signer et courra jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’encadrement du service mutualisé, à savoir :
- 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d’investissement (autre que les dépenses de personnel),
- 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint.
Le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 19 communes selon les critères suivants :
- 50% de la population (donnée DGF annuelle)
- 50% des indicateurs d’activité du service.
Ce coût inclut ensuite 100% des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations et charges sociales) pour chaque ETP mis à disposition, soit 65 000 € par ETP (valeur prévisionnelle 2026).
Il est ainsi proposé d’approuver le projet de convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère intercommunal entre la commune de Vémars et la CA Roissy Pays de France, à compter de la date de signature par la dernière partie à signer jusqu'au 31 décembre 2026.
Il est précisé que l’effectivité opérationnelle des intervenants sur le territoire de la commune débutera dès la validation définitive par l’ensemble des autorités institutionnelles de l’avenant établissant le cadre de la convention de coordination de la police intercommunale.
***
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.2212-1, et ses articles L.5211-4-1 et suivants relatifs à la mutualisation des services,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.511-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.512-4 et suivants relatifs aux conventions de coordination des transports et des services de police municipale,
Considérant l’intérêt pour la commune de s'engager dans cette démarche de mutualisation afin de renforcer la sécurité de proximité sur son territoire,
Considérant que l'effectivité opérationnelle et légale des interventions des agents de la police intercommunale sur le territoire communal est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention de coordination de la police intercommunale, signé par l’ensemble des autorités institutionnelles et validé en dernier lieu par Monsieur le Préfet,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 2 abstentions (Mmes BUCHET & ALIOUANE),
APPROUVE les termes du projet de convention de mutualisation à intervenir avec la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, fixant les modalités
administratives, techniques et financières de l'adhésion de la commune au service de police intercommunale, sur la base d'une participation financière de 2 équivalents temps plein, ---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
PRÉCISE que la présente convention prendra effet sur le plan opérationnel et financier sous la condition suspensive expresse de la signature définitive et de l'entrée en vigueur réglementaire de l'avenant à la convention de coordination liant l'État, les forces de sécurité intérieure et le service de police intercommunale,
DIT que la participation financière de la commune ne sera due qu'à compter de la date d'effet réelle de ladite entrée en vigueur opérationnelle, pour s'achever au 31 décembre 2026,
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à signer la convention ci-annexée et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.