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Ordre du Jour - 2024.V.89
Ordre du Jour - 2024.V.86
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.V.86)
Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Justice et droit,
Direction générale des services
Secrétariat général ViLLe DE MEVZIEU ane us
ERÉENMGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 19 septembre 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
13 septembre 2024
Métropole de Lyon Publication faite le
20 septembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 30
Le dix neuf septembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Lionel CLARINI, Véronique BOISSIÈERE pouvoir à Marie BUFFIN, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Bernard MOUSSEY, Valerian PEPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Bénédicte PLACE, Ahmed BITTAR pouvoir à Christophe ROBERT.
Secrétaire : Guy BIDAUD
N° 2024.V. 86 : commission développement - conventions de renaturation avec Lidl - autorisation donnée au maire de les signer
Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la notion du "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) a été intégrée dans le corpus réglementaire de l'aménagement des territoires avec des objectifs précis de lutte contre l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans le cadre de l'aménagement des surfaces commerciales ou du développement urbain des zones d'activités économiques, les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) sont devenues très attentives à la question de la préservation de la ressource foncière.
Par ailleurs, l'enseigne Lidl de Meyzieu, actuellement situé au 9 rue Claude Monet, souhaite moderniser
son magasin, car il ne répond plus aux capacités de vente attendues des consommateurs. A cette fin,
Lidl est sur le point de finaliser une demande de permis de construire sur le terrain jouxtant l'enseigne Grand Frais et situé 1 boulevard Ambroise Paré. Ce terrain est actuellement vierge de tout aménagement et son urbanisation traduira l’artificialisation de plus de 3 125 m? de terrain naturel.
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Afin de ne pas porter préjudice aux ambitions locales et nationales en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, la notion de ZAN offre la possibilité de recourir aux mesures compensatoires. Un équilibre entre les nouvelles surfaces artificialisées et la préservation des surfaces naturelles peut ainsi être garanti. La non prise en compte des efforts en matière de ZAN peut motiver un refus de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) délivrée par la CDAC. De plus, l'AEC est obligatoire avant toute autorisation de permis de construire portant sur une surface commerciale de plus de 1 000 me.
Dans ce contexte, l'enseigne Lidl a sollicité la Ville de Meyzieu pour lui proposer d'engager des travaux de renaturation, à ses frais, jusqu’à 3 600 m? de surface foncière. La Ville de Meyzieu a proposé à Lidl la renaturation des cours de l'école du groupe scolaire Condorcet, où un projet de jardin pédagogique
est déjà en réflexion, ainsi que l’espace public jouxtant l'entrée principale de l'école Marie Curie.
La Ville de Meyzieu n'ayant aucune dépense à engager, aucune procédure de sélection préalable ou de mesures de publicité obligatoire est nécessaire. Il est proposé de procéder directement à la mise en place d’une convention d'occupation temporaire du domaine publie sur chacun des sites mentionnés pour permettre à l'enseigne Lidl d'exécuter les travaux de renaturation sur le domaine public de la commune.
La convention d'occupation temporaire du domaine public propose notamment les points suivants :
— les travaux de renaturation devront être réalisés dans un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du permis de construire du nouveau magasin Lidl ;
— en tant que bénéficiaire de l'occupation du domaine public pour mener à bien les travaux de renaturation, Lidl devra verser à la commune une redevance annuelle de 500 € net par an pour chacun des sites. Cette redevance, obligatoire, est symbolique, car elle est déterminée selon les
avantages réels perçus par le bénéficiaire de l'occupation du domaine public ;
— un avenant sera ajouté à la présente convention pour détailler le projet de renaturation des cours de
l'école Condorcet. En effet, la renaturation de cette école devra répondre à un besoin pédagogique et ce besoin n'a pas encore été défini par l’équipe enseignante concernée ni par la direction de l'enfance et de l'éducation de la commune. L’enseigne Lidl a néanmoins besoin d'avancer sur le
projet de convention pour justifier son engagement auprès de la CDAC.
La commission développement, réunie le 11 septembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
“ APPROUVE les deux conventions d'occupation temporaire du domaine public pour le projet de renaturation, situé sur les cours de l'école Condorcet et sur l'espace public jouxtant l'entrée principale
de l’école Marie Curie, porté par l'enseigne Lidl ;
* AUTORISE le maire à les signer, ainsi que tout document y afférent ;
* DIT que la redevance sera inscrite au budget 2024, chapitre 70, compte 70388, fonction 020.
Le maire,
Christo IOU ViLce DE MEvYzIEU
: 74
x PROJET
Direction développement et des solidarités
Service urbanisme
Convention relative à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine
de la commune
Entre les soussignées :
La commune de Meyzieu représentée par son Maire en exercice, monsieur Christophe
QUINIOU dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° [+++] du
19 septembre 2024.
Ci-après dénommée la « Commune »,
Et,
La société LIDL, société en nom collectif, au capital de 458.000.000,00€, dont le siège social
est à Châtenay-Malabry (92298) — 1 rue de Hanovre, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de CRETEIL sous le n° 343 262 622, représentée par Thibaut Barth, ayant
pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une procuration sous seing privé en date à Rungis du [+++], qui leur a été consentie par [+++], laquelle procuration demeure ci-jointe après
mention.
Ci-après dénommée la « Société LIDL » ou « LIDL » ou le « Bénéficiaire »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie » Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
et les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, l'enjeu de sobriété dans la
consommation des espaces a été progressivement intégré dans le code de l'urbanisme.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme renouvelé (ALUR) a
réaffirmé l'objectif de réduction de la consommation d'espace et imposé une justification
renforcée des surfaces consommées. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) a inscrit l'objectif de lutte contre l'étalement urbain dans les principes généraux de l'urbanisme qui s'imposent aux collectivités
comme à tout acteur de l'aménagement.
L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme introduit les principes et objectifs généraux pour
l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et mentionne « la lutte contre
l'étalement urbain » et « une utilisation économe des espaces naturels ». Ces notions, comme
celle de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, sont présentes dans le code de l'urbanisme en particulier pour les documents et plans qu'il encadre ainsi que dans le code
général des collectivités territoriales.
Dans le prolongement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, courant 2018, le Gouvernement présentait son « plan 427 biodiversité », qui définissait l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
En juillet 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a proposé de limiter l'artificialisation
des sols, en visant un objectif de division par deux du rythme d’étalement urbain pour les dix prochaines années afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, et en
privilégiant la réhabilitation des bâtiments existants et l’utilisation des terrains déjà urbanisés.
Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la loi Climat
et Résilience du 22 août 2021 doit être tel que, sur cette période, la consommation totale
d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
S'agissant des projets nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale (Ci-après dénommée « AEC »), la loi interdit la délivrance d'une AEC dans l'hypothèse d’une artificialisation.
Un décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a précisé le principe d'interdiction de délivrance de l'AEC dans le cadre d'une artificialisation ainsi que les dérogations possibles notamment la compensation.
La compensation se définie comme la renaturation ou la désartificialisation quantitative et qualitative d'un site déjà artificialisé.
Lidl est une société de grande distribution alimentaire et non alimentaire, comprenant plus de
1 590 supermarchés et plus de 45000 collaborateurs, présente depuis 1989 en France. LIDL envisage de déménager son supermarché sur la commune afin de permettre la réalisation
d'un projet mixte intégrant des logements et des commerces. L'enseigne ne souhaite pas quitter la commune, le seul terrain susceptible d'accueillir le
nouveau supermarché se trouve au 1 boulevard Ambroise Paré à proximité de l'enseigne Grand Frais.
Le terrain d'assiette du projet est actuellement occupé par une pelouse anthropique (cf rapport
écologue). Afin de remplir ces obligations en matière d'artificialisation des sols et de
renaturation Lidl souhaite trouver un terrain de compensation au plus proche du futur supermarché sur la commune de Meyzieu.
Un écologue a été missionné afin de qualifier l'artificialisation des sols aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Le projet artificialisant un sol, l'écologue a identifié un site permettant de procéder à la
compensation quantitative et qualitative des sols permettant de compenser l'artificialisation en cas de réalisation du projet.
En conséquence, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le rapport de l'écologue ci-après annexé a établi, en cas de réalisation, le projet artificialise
une superficie de 3522 m2 situé 1, Boulevard Ambroise Paré à Meyzieu, cadastrée section DM 01 n°422 et 408.
L'écologue a identifié le site suivants sur le territoire de la Commune permettant de compenser cette artificialisation (Ci-après désigné les « Sites de Compensation »):
Les cours de l'école Condorcet, situées au 14 avenue Lucien Buisson à Meyzieu, cadastrées section DI n°54, actuellement occupées par un revêtement bitumé et totalement imperméable aux eaux pluviales ;
Le site de compensation est localisé sur un plan de situation en annexe de la présente
convention. Le potentiel de renaturation du site est également mentionné à titre indicatif. La
renaturation des Sites de Compensation est précisée à l’article 4 de la convention.
Un autre site de compensation constituer des cours de l'école Condorcet fait l'objet d'une convention en annexe.
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de la Société LIDL
et de la Commune, concernant l'occupation par LIDL du Site de Compensation pour procéder
à la renaturation conformément aux exigences de la loi du 22 août 2022 et de ses décrets subséquents.
ARTICLE 2 : CARACTERE DE LA CONVENTION
La présente autorisation est une Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine non
constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (Ci-après désignée la « Convention »). Elle ne peut conférer à son
expiration, aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit à la propriété commerciale.
La Convention est accordée à titre précaire, révocable et personnelle au Bénéficiaire. La Convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale,
sous quelques modalités que ce soit, est interdite sauf accord préalable de la Commune.
Sans préjudice de ce qui précède, et sans accord préalable de la Commune, la Société LIDL
peut autoriser l'occupation du Site de Compensation par un tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des recommandations identifiées par l'écologue (Ci-après désigné la « Renaturation »).
La Renaturation n'implique aucune rémunération de LIDL.
Article 3 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi avant tout démarrage de la Renaturation portant
sur l'état quantitatif et qualitatif du foncier objet de la présente convention y compris l'inventaire éventuel des biens et aménagements s'y trouvant.
Dans le mois suivant la fin de l'exécution de la Renaturation, un nouvel état des lieux sera
établi portant sur les mêmes éléments que le premier état des lieux. Ce document identifiera
la Renaturation effectuée, laquelle fera l'objet d'un plan de gestion tel que déterminé par
l'écologue. Cet état des lieux de sortie sera transmis à la préfecture dans le cadre du contrôle de la conformité de l'AEC.
Le plan de gestion intégrera pour une durée d’un an une gestion du site par Lidi afin de garantir
la viabilité des plantations. Un écologue contrôlera le site aux frais de Lidl afin de constater la bonne prise des végétaux.
La commune devra faire en sorte que le site de compensation soit libre de tout véhicule et de
toute occupation avant l'intervention de renaturation. Les interventions devront être planifiées en accord avec la Commune.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET CONISTANCE DE LA RENATURATION
Il'est pris acte par la Commune que la Société LIDL réalisera, sous sa maïtrise d'ouvrage, sur le Site de Compensation la Renaturation suivante :
Le décroutage des zones identifiées dans le plan joint sur une épaisseur permettant de rétablir
les fonctionnalités écologiques du sol, en particulier « ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques ainsi que son potentiel agronomique » (art. 192 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience ») ;
L'apport de terre végétal sur une épaisseur de minimum 50 cm dans le même objectif de
rétablissement des fonctionnalités écologiques du sol ;
Le nouveau niveau du terrain naturel après les opérations de renaturation sera similaire au niveau du terrain naturel actuel ;
Le terrain sera à planter d'une pelouse :
Le projet de renaturation veillera à répondre aux besoins pédagogiques de l'école afin que des
activités ludiques puissent être menées (observation de la flore, jardinage, etc.). Un avenant
sera annexé à la présente convention lorsque le plan de renaturation sera figé. Lidl devra à minima la plantation d'une pelouse. Afin que le projet de renaturation soit le plus qualitatif possible et réponde aux besoins
pédagogiques de l'école (observation de la flore, jardinage, etc.), Lidl débloque une enveloppe
50 000 € supplémentaire dédiée à la plantation de strate arborée et arbustive de qualité. Cette
enveloppe ne sera dédiée qu'à l'amélioration de la qualité de la renaturation du site (est exclu
la fourniture de mobilier urbain et l'aménagement de jeux).
Lidl ne pourra être tenue responsable des aménagements qui seront fait à la suite de la
renaturation.
La Renaturation est réalisée dans les règles de l'art et dans la stricte application des
préconisations de l'écologue.
La Société LIDL réalisera la Renaturation sous sa seule responsabilité et devra en toutes
circonstances assurer la sécurité du Site de Compensation. Elle sera responsable de toute
détérioration causée par la Renaturation durant la réalisation des travaux.
La Commune s'engage à maintenir la Renaturation pendant toute la durée de l'exploitation du
Magasin LIDL situé sur le territoire de la Commune sans que LIDL ne soit tenue d'une
obligation de remise en état du Site de Compensation.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS APPORTÉES A L'AMÉNAGEMENT
Les modifications éventuelles envisagées par la Société LIDL devront être compatibles avec
les objectifs de sécurité des usagers du Site de Compensation. En conséquence, elles devront
être soumises au préalable à l'avis de la Commune et faire l'objet d'un avenant à la Convention
lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le projet initial.
Elles seront ensuite effectuées sous la seule responsabilité de la Société LIDL.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, la Convention est consentie à titre précaire et révocable.
Elle prend effet au plus tôt à la date du caractère définitif du permis de construire (PC-069-
282-24-00xxx) délivré au 1 boulevard Ambroise Paré à Meyzieu et sera matérialisée par l'état des lieux d'entrée.
Elle est conclue pour une durée initiale de 2 ans permettant de réaliser la Renaturation et de
débuter le plan de gestion.
Elle ne peut être prorogée ou renouvelée que par un accord exprès issu de volonté des Parties.
Article 7: REDEVANCE
La Société LIDL ne retire aucun avantage, en particulier économique, de l'occupation des Sites
de Compensation. Dans ces conditions, le montant de la redevance est fixé au montant annuel
de 500 euros net pour les deux sites de compensation. Elle est réglée par virement bancaire. La première échéance de la redevance devra être réglée le jour de l'entrée en vigueur de la
Convention. Les redevances suivantes devront être réglées le jour anniversaire de la
Convention.
ARTICLE 8 : PLAN DE GESTION DE LA RENATURATION
Le plan de gestion du Site de Compensation reste à la charge de LIDL jusqu'à l'expiration de
la Convention. A la suite de l'état des lieux de sortie, la Commune aura la responsabilité de la
garde et de l'entretien des Sites de Compensation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La Société LIDL assure sous sa responsabilité exclusive la Renaturation.
En conséquence, la Société LIDL est responsable vis-à-vis des tiers de tous les accidents et
dommages pouvant intervenir à l'occasion de la Renaturation.
Dans ce cadre, LIDL déclare disposer des garanties assurantielles obligatoires liées à
l'exécution de la Renaturation.
Dès lors que LIDL aura notifié par lettre RAR la fin de l'exécution de la Renaturation, la garde
et l'entretien pèseront sur la Commune, laquelle sera responsable vis-à-vis des tiers de tous
les accidents et dommages pouvant intervenir sur le Site de Compensation.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
1- Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune peut mettre fin à la Convention avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt
général après que la Renaturation aura été effectuée. La résiliation pour motif d'intérêt général
entraîne le retrait de la présente autorisation au Bénéficiaire. Elle ne peut prendre effet
qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2- Résiliation pour inexécution des conditions techniques et/ou financières
Faute, par le Bénéficiaire, de se conformer à l'une quelconque des conditions générales où
particulières de la présente convention, l'autorisation peut être révoquée, 30 jours après une
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice des
dommages intérêt pour non-respect des obligations conventionnelles.
Toutefois, lorsqu'elle entend faire usage de son pouvoir de résiliation unilatérale pour
inexécution, la Commune en informe par tous moyens la Société LIDL et respecte un préavis
de 6 mois avant la prise d'effet de la résiliation
ARTICLE 11 : RENONCIATION
Il sera fait application d'un préavis de 6 mois pour la renonciation par le Bénéficiaire à la
Convention. Ce préavis a pour point de départ, la date de l'envoi du recommandé avec accusé
de réception établi par le Bénéficiaire. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sont du
ressort exclusif du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 13 : ANNEXES
Délibération du conseil municipal du 19 septembre 2024
Plan de situation des Sites de Compensation
Rapport de l'écologue
Plan de composition végétale et des modalités d'exécution des travaux pour l'espace public
jouxtant l'école Marie Curie
État des lieux d'entrée du Site de Compensation
Fait à [++++] en 2 exemplaires originaux le [++++]
Les signataires
Pour la Société LIDL Pour la Commune
Le [++++] Le [+++]
[+++]
Directeur régional
Monsieur Christophe QUINIOU
Maire de Meyzieu
[+++]
Responsable Immobilier Vie 02 MevziEu
Annexe 2 : Plan de situation des Sites de Compensation — Cours d'école Condorcet
Estimation minimale des surfaces à renaturer : 1070 m° Vice 0e MEvzieu
: PROJET
XX
Direction développement et des solidarités
Service urbanisme
Convention relative à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine
de la commune
Entre les soussignées :
La commune de Meyzieu représentée par son maire en exercice, monsieur Christophe
QUINIOU dûment habilité par délibération du conseil municipal n° [+++] du
19 septembre 2024.
Ci-après dénommée la « Commune »,
Et.
La société LIDL, société en nom collectif, au capital de 458.000.000,00€, dont le siège social
est à Châtenay-Malabry (92298) — 1 rue de Hanovre, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de CRETEIL sous le n° 343 262 622, représentée par Thibaut Barth, ayant pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une procuration sous seing privé en date à Rungis
du [+++], qui leur a été consentie par [+++], laquelle procuration demeure ci-jointe après mention.
Ci-après dénommée la « Société LIDL » ou « LIDL » ou le « Bénéficiaire »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie » Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
et les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, l'enjeu de sobriété dans la
consommation des espaces a été progressivement intégré dans le code de l'urbanisme.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme renouvelé (ALUR) a
réaffirmé l'objectif de réduction de la consommation d'espace et imposé une justification
renforcée des surfaces consommées. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) a inscrit l'objectif de lutte contre
l'étalement urbain dans les principes généraux de l'urbanisme qui s'imposent aux collectivités comme à tout acteur de l'aménagement.
L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme introduit les principes et objectifs généraux pour
l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et mentionne « la lutte contre
l'étalement urbain » et « une utilisation économe des espaces naturels ». Ces notions, comme
celle de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, sont présentes dans le code
de l'urbanisme en particulier pour les documents et plans qu'il encadre ainsi que dans le code général des collectivités territoriales.
Dans le prolongement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages, courant 2018, le Gouvernement présentait son «
plan 427 biodiversité », qui définissait l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
En juillet 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a proposé de limiter l'artificialisation
des sols, en visant un objectif de division par deux du rythme d'étalement urbain pour les dix
prochaines années afin de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, et en
privilégiant la réhabilitation des bâtiments existants et l’utilisation des terrains déjà urbanisés. Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
S'agissant des projets nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale (Ci-après
dénommée « AEC »), la loi interdit la délivrance d’une AEC dans l'hypothèse d'une artificialisation.
Un décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a précisé le principe
d'interdiction de délivrance de l'AEC dans le cadre d'une artificialisation ainsi que les dérogations possibles notamment la compensation.
La compensation se définie comme la renaturation ou la désartificialisation quantitative et qualitative d'un site déjà artificialisé.
Lidl est une société de grande distribution alimentaire et non alimentaire, comprenant plus de
1 590 supermarchés et plus de 45000 collaborateurs, présente depuis 1989 en France.
LIDL envisage de déménager son supermarché sur la commune afin de permettre la réalisation d'un projet mixte intégrant des logements et des commerces. L'enseigne ne souhaite pas quitter la commune, le seul terrain susceptible d'accueillir le
nouveau supermarché se trouve au 1 boulevard Ambroise Paré à proximité de l'enseigne Grand Frais.
Le terrain d’assiette du projet est actuellement occupé par une pelouse anthropique (cf rapport
écologue). Afin de remplir ces obligations en matière d’artificialisation des sols et de
renaturation Lidl souhaite trouver un terrain de compensation au plus proche du futur supermarché sur la commune de Meyzieu.
Un écologue a été missionné afin de qualifier l’artificialisation des sols aussi bien d’un point de vue quantitatif que qualitatif.
Le projet artificialisant un sol, l'écologue a identifié un site permettant de procéder à la
compensation quantitative et qualitative des sols permettant de compenser l'artificialisation en cas de réalisation du projet.
En conséquence, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le rapport de l'écologue ci-après annexé a établi, en cas de réalisation, le projet artificialise une superficie de 3522 m2 situé 1, Boulevard Ambroise Paré à Meyzieu, cadastrée section DM 01 n°422 et 408.
L'écologue a identifié le site suivants sur le territoire de la Commune permettant de compenser cette artificialisation (Ci-après désigné le « Site de Compensation »):
L'espace public jouxtant l'entrée principale de l'école Marie Curie, situé au 31 rue Joseph
Desbois à Meyzieu, cadastré section DP n°163 et 420, actuellement occupé à titre provisoire
par divers remblais. Le revêtement au sol est constitué de gravier.
Le site de compensation est localisé sur un plan de situation en annexe de la présente
convention. Le potentiel de renaturation du site est également mentionné à titre indicatif. La
renaturation des Sites de Compensation est précisée à l’article 4 de la convention.
Un autre site de compensation constituer des cours de l'école Condorcet fait l'objet d'une convention en annexe.
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de la Société LIDL
et de la Commune, concernant l'occupation par LIDL du Site de Compensation pour procéder à la renaturation conformément aux exigences de la loi du 22 aout 2022 et de ses décrets
subséquents.
ARTICLE 2 : CARACTERE DE LA CONVENTION
La présente autorisation est une Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine non
constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (Ci-après désignée la « Convention »). Elle ne peut conférer à son
expiration, aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit à la propriété commerciale.
La Convention est accordée à titre précaire, révocable et personnelle au Bénéficiaire.
La Convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale,
sous quelques modalités que ce soit, est interdite sauf accord préalable de la Commune. Sans préjudice de ce qui précède, et sans accord préalable de la Commune, la Société LIDL
peut autoriser l'occupation du Site de Compensation par un tiers dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations identifiées par l'écologue (Ci-après désigné la « Renaturation »).
La Renaturation n'implique aucune rémunération de LIDL.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi avant tout démarrage de la Renaturation portant
sur l'état quantitatif et qualitatif du foncier objet de la présente convention y compris l'inventaire
éventuel des biens et aménagements s'y trouvant.
Dans le mois suivant la fin de l'exécution de la Renaturation, un nouvel état des lieux sera établi portant sur les mêmes éléments que le premier état des lieux. Ce document identifiera la Renaturation effectuée, laquelle fera l'objet d'un plan de gestion tel que déterminé par l'écologue. Cet état des lieux de sortie sera transmis à la préfecture dans le cadre du contrôle de la conformité de l'AEC.
Le plan de gestion intégrera pour une durée d'un an une gestion du site par Lidl afin de garantir
la viabilité des plantations. Un écologue contrôlera le site au frais de Lidl afin de constater la bonne prise des végétaux.
La commune devra faire en sorte que le site de compensation soit libre de tout véhicule et de
toute occupation avant l'intervention de renaturation. Les interventions devront être planifiées en accord avec la Commune.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET CONSISTANCE DE LA RENATURATION
Ilest pris acte par la Commune que la Société LIDL réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage, sur
le Site de Compensation la Renaturation suivante :
Le décroutage des zones identifié dans le plan joint sur une épaisseur permettant de rétablir
les fonctionnalités écologiques du sol, en particulier « ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques ainsi que son potentiel agronomique » (art. 192 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience ») ;
L'apport de terre végétal sur une épaisseur de minimum de 50 cm dans le même objectif de rétablissement des fonctionnalités écologiques du sol ;
Le nouveau niveau du terrain naturel après les opérations de renaturation sera similaire au
niveau du terrain naturel actuel sous réserve que la qualité du sol le permette ;
Le terrain sera planté d'une pelouse et de haies conformément aux recommandations de l'écologue (voir annexe 4).
La Renaturation est réalisée dans les règles de l'art et dans la stricte application des préconisations de l'écologue.
La Société LIDL réalisera la Renaturation sous sa seule responsabilité et devra en toutes
circonstances assurer la sécurité du Site de Compensation. Elle sera responsable de toute détérioration causée par la Renaturation.
La Commune s'engage à maintenir la Renaturation pendant toute la durée de l'exploitation du
4 Magasin LIDL situé sur le territoire de la Commune sans que LIDL ne soit tenue d'une
obligation de remise en état du Site de Compensation.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS APPORTÉES A L'AMÉNAGEMENT
Les modifications éventuelles envisagées par la Société LIDL devront être compatibles avec
les objectifs de sécurité des usagers du Site de Compensation. En conséquence, elles devront
être soumises au préalable à l'avis de la Commune et faire l'objet d'un avenant à la Convention
lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le projet initial.
Elles seront ensuite effectuées sous la seule responsabilité de la Société LIDL.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, la Convention est consentie à titre précaire et révocable.
Elle prend effet au plus tôt à la date du caractère définitif du permis de construire (PC-069-
282-24-00xxx) délivré au 1 boulevard Ambroise Paré à Meyzieu et sera matérialisée par l'état
des lieux d'entrée.
Elle est conclue pour une durée initiale de 2 ans permettant de réaliser la Renaturation et de
débuter le plan de gestion.
Elle ne peut être prorogée où renouvelée que par un accord exprès issu de volonté des Parties.
Article 7 : REDEVANCE
La Société LIDL ne retire aucun avantage, en particulier économique, de l'occupation du Site de Compensation. Dans ces conditions, le montant de la redevance est fixé au montant annuel de 500 euros net pour le site de compensation. Elle est réglée par virement bancaire.
La première échéance de la redevance devra être réglée le jour de l'entrée en vigueur de la
Convention. Les redevances suivantes devront être réglées le jour anniversaire de la
Convention.
ARTICLE 8 : PLAN DE GESTION DE LA RENATURATION
Le plan de gestion du site de Compensation reste à la charge de LIDL jusqu'à l'expiration de la Convention. À la suite de l'état des lieux de sortie, la Commune aura la responsabilité de la garde et de l'entretien du Site de Compensation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La Société LIDL assure sous sa responsabilité exclusive la Renaturation. En conséquence, la Société LIDL est responsable vis-à-vis des tiers de tous les accidents et
dommages pouvant intervenir à l'occasion de la Renaturation.
Dans ce cadre, LIDL déclare disposer des garanties assurantielles obligatoires liées à l'exécution de la Renaturation. Dès lors que LIDL aura notifié par lettre RAR la fin de l'exécution de la Renaturation, la garde
et l'entretien pèseront sur la Commune, laquelle sera responsable vis-à-vis des tiers de tous
les accidents et dommages pouvant intervenir sur le Site de Compensation.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
1-Résiliation pour motif d'intérêt général :
La Commune peut mettre fin à la Convention avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt
général après que la Renaturation aura été effectuée. La résiliation pour motif d'intérêt général
entraîne le retrait de la présente autorisation au Bénéficiaire. Elle ne peut prendre effet
qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-Résiliation pour inexécution des conditions techniques et/ou financières :
Faute, par le Bénéficiaire, de se conformer à l’une quelconque des conditions générales où
particulières de la présente convention, l'autorisation peut être révoquée, 30 jours après une
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice des
dommages intérêt pour non-respect des obligations conventionnelles.
Toutefois, lorsqu'elle entend faire usage de son pouvoir de résiliation unilatérale pour
inexécution, la Commune en informe par tous moyens la Société LIDL et respecte un préavis
de 6 mois avant la prise d'effet de la résiliation
ARTICLE 11 : RENONCIATION
Il sera fait application d'un préavis de 6 mois pour la renonciation par le Bénéficiaire à la
Convention. Ce préavis a pour point de départ, la date de l'envoi du recommandé avec accusé
de réception établi par le Bénéficiaire.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sont du
ressort exclusif du Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 13 : ANNEXES
Délibération du conseil municipal du 19 septembre 2024
Plan de situation des Sites de Compensation
Rapport de l'écologue
Plan de composition végétale et des modalités d'exécution des travaux pour l'espace public
jouxtant l'école Marie Curie
État des lieux d'entrée du Site de Compensation Fait à [++++] en 2 exemplaires originaux le [++++]
Les signataires
Pour la Société LIDL Pour la Commune
Le [++++] Le [+++]
[+++]
Directeur régional
Monsieur Christophe QUINIOU
Maire de Meyzieu
[+++]
Responsable Immobilier Annexe 2 : Plan de situation des Sites de Compensation — Parvis école Marie Curie
! Tr ga DE Îo : 100 200 300 400 m
| | | F—
Estimation maximale du potentiel de surfaces à renaturer : 2900 m? Do Ernie eltle] (te lttS
S' LOS Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_V_86
Objet: Commission développement - conventions de
renaturation avec Lidl - autorisation donnée au maire de
Transmission d'actes
2024-09-19 00:00:00+02
Délibérations
Type de transaction:
Date de la décision :
Nature de l'acte:
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 2.2.3 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20240919-2024 V__ 86-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier: 069-216902825-20240919-2024 V_ 86-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 9760
application/pdf 4.2 Mo
Nom original : 2024.V.86.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240919-2024 V__86-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 23 septembre 2024 à 11h27min38s Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-09-23
En attente de transmission 23 septembre 2024à 11h28min14s
Transmis 23 septembre 2024 à 11h28min16s
Acquittement reçu 23 septembre 2024 à 11h28min34s