Acte - 1658743040 2022.37 pacte territoires 2022.2027

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Acte - 1658743040 2022.37 pacte territoires 2022.2027 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Acte - 1658743040 2022.37 pacte territoires 2022.2027)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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2022/37

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE Afférents En Qui ont | Quiont

au conseil exercice | pris part | pris part

municipal à la au vote

Délibé-

ration

13 10 10

Séance du 13 juin

DOME 00 ONE L'an deux mil vingt-deux, le 13 juin Date d’affichage 10/06/2022

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents : C. DECUYPER - E. TRESCARTES-B. DOMINIQUE- WEBER DA CONCEICIAO -— F. EUSTACHE- P. LAMY-BOYET -S. CIOLEK- C. GREGOIRE -H. CAPPELLAZZI

Absents ayant donné pouvoir : C BLARDAT-KATOUI a donné pouvoir à C. DECUYPER - C. GUILLAUME a donné pouvoir à P. LAMY-BOYET

Absents excusés : P. BARDEL - W. COLAS

Absents : A. DEGUY

Secrétaire : P. LAMY-BOYET

PACTE TERRITOIRES 2022/2027

Madame le Maire rappelle que la Loi donne au Département « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l'action publique de proximité, le Département de l'Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d'euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’'EPCI, signé par le Président du Département de l'Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l'EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l'Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 ME pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l'attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, deEnvoyé en préfecture le 15/06/2022

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résidentialisation, de culture, de sport, d'aménagements urbains, d'accueil de nouvelles populations dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambifions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive - BEPOS.-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, .….). Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 £ au total (Ambitions pour l'Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l'animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l'intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune/EPCI puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l'Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci- dessus, d'adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s'inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé :

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant en cas d'absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi :

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Le Maire

Catherine DECUYPEREnvoyé en préfecture le 15/06/2022

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onne LE DÉPARTEMENT

Contrat de Territoires 2022-2027

Cantons de Charny, Joigny, Migennes

er janvier 2923

Communauté de communes

Jovinien

Saint-Julien

Bussy-en-Othe du-Sault

aint-Martin: L Viievallier

TON Verlin a a Vilecien =. #

Saint-Loup- 1 f T Joiany /_

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sl "Limites administratives

/ i | Limites des Communes

| Communes du département de la Nièvre

rattachées à un EPCI de l'Yonne.

; Communes du département de l'Yonne

! rattachées à un EPCI du Loiret

Communes du département de l'Yonne

rattachées à un EPCI de la NièvreEnvoyé en préfecture le 15/06/2022

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ENTRE

Les communes de:

BEON, représentée par Didier MOREAU, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

BRION, représentée par Philippe PETIT, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

BUSSY-EN-OTHE, représentée par Catherine DECUYPER, Maire, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération en date du

CEZY, représentée par Cyril HAGHEBAERT, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

CHAMPLAY, représentée par Jean-Pierre BARRET, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

CHAMVRES, représentée par Patrice CHASSERY, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

CUDOT, représentée par Gérard VERGNAUD, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

JOIGNY, représentée par Nicolas SORET, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

LA CELLE-SAINT-CYR, représentée par Yannick VILLAIN, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

LOOZE, représentée par Laurent CHAT, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

PAROY-SUR-THOLON, représentée par Eric GALLOIS, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

PRECY-SUR-VRIN, représentée par Guy AVENIA, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

SAINT-AUBIN-SUR-YONNE, représentée par Jean-Pierre BAUSSART, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

SAINT-JULIEN-DU-SAULT, représentée par Guy BOURRAS, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

SAINT-MARTIN-D'ORDON, représentée par Isabelle CLAUDET, Maire, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération en date du

SEPEAUX-SAINT ROMAIN, représentée par Didier MIGNON, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

VERILIN, représentée par Gilles-Maxime POIBLANC, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

VILLECIEN, représentée par Bruno JAN, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

VILLEVALLIER, représentée par Jean-Marc GRILLET-AUBERT, Maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date duEnvoyé en préfecture le 15/06/2022

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ET

La Communauté de communes du Jovinien groupant les communes précédemment citées, représentée par Nicolas SORET, Président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

ET

Le Département de l'Yonne, représenté par Patrick GENDRAUD, Président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

Il est convenu ce qui suitEnvoyé en préfecture le 15/06/2022

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PREAMBULE

Comme le souligne le Code Général des Collectivités Territoriales, le Département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Dès lors, le Département de l'Yonne est un partenaire privilégié des territoires, intercommunalités et communes de l'Yonne, aux côtés de l'État et de la Région. Porteur de politiques publiques stratégiques, le Département fédère l'ensembie des acteurs départementaux dans le but d'assurer à l'Yonne cohésion, solidarité et attractivité.

Le 18 mars 2022, l'assemblée Départementale a ainsi acté la mise en oeuvre d'une politique d'aide aux territoires ambitieuse pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités de l'Yonne et être à leurs côtés pour les assister dans leurs choix de développement.

Le Département souhaite tout autant :

- renforcer la lisibilité de l'action départementale qu'assurer la cohérence de l'action publique de proximité,

- aider les territoires les plus modestes et les projets favorisant le bien-être quotidien des Icaunais que soutenir des projets plus ambitieux et structurants favorisant le rayonnement de l'Yonne au delà de ses frontières,

- assurer une lisibilité et une grande réactivité dans l'attribution des aides que réguler l'attribution de celles-ci par une vraie discussion avec les territoires,

- pouvoir assurer aux acteurs Ilcaunais une grande simplicité dans les réponses aux demandes de subvention qu'être vigilant quant à l'utilisation des deniers publics et à la mobilisation de l'ensemble des financements possibles sur un projet.

Pour garantir la réussite de ces objectifs, le nouveau plan de soutien aux territoires pour la période 2022-2027, est doté de 36 millions d'euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et ies communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place du présent "Pacte Territoires", au niveau du périmètre de l'intercommunalité, signé par le Président du Département de l'Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l'EPCI.

Le présent contrat est adopté par les assemblées respectives des contractants. I| permet aux signataires de pouvoir bénéficier du "Pacte Territoires" sur la période 2022-2027 et fixe les principales modalités de cette collaboration.Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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Article 1: Le plan d i rritoi é k

Il'est composé des dispositifs suivants:

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l'Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € HT et le plafond de 200 000 € HT.

De façon exceptionnelle, ce plafond de 200 000 € HT pourra être dépassé à la marge afin de ne pas pénaliser les projets dont le montant est légèrement supérieur, mais le calcul de la subvention sera alors réalisé sur le seuil de 200 000 € HT. Le taux de subvention maximum est de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M£€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l'attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d'aménagements urbains, d'accueil de nouvelles populations, .…..dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 € HT, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €,

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 ME sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d'un site existant) et solidarités (enfance, famille, ...).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d'une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l'Yonne et Ambitions +).

Chaque demandeur ne peut prétendre qu'à une seule subvention annuelle par dispositif sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'assemblée délibérante du Département etou par le Comité local de suivi, dont le fonctionnement est détaillé ci-après.

projet

La Communauté de communes du Jovinien (CCJ) regroupe 19 communes. Son territoire s'étend sur 350 km° et compte 22 779 habitants (population DGF 2021), soit une densité de 65 habitants/kmë.

Début 2022 le Département de l'Yonne a signé avec l'Etat et les Communautés de communes du Jovinien, du Gâtinais en Bourgogne, de la Vanne et du Pays d'Othe et de Yonne Nord, un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Il s'agit d'un contrat destiné à accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires.

Le Département de l'Yonne a pris connaissance de ce dispositif. Celui-ci peut constituer pour le territoire et le Département un référentiel de qualité qui pourra permettre de recenser et de prioriser les dossiers.

Les objectifs de ce CRTE reposent sur deux enjeux majeurs :

e d'une part, apporter une réponse à la crise sanitaire nécessitant la relance de l'économie sur tout le territoire,Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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+ et d'autre part, assurer un cadre de vie durable pour les générations futures, en plaçant la transition écologique au cœur des préoccupations.

Article 3 : Les moyens financiers

Hors politiques liées à la santé, les politiques de soutien du Département en direction des territoires s'élèveront sur 2022-2027 à 36 ME.

Pour ce qui est du "Pacte Territoires" en lui-même, son montant s'élève à 32 ME.

Ce pacte se décline en deux enveloppes (Villages de l'Yonne + et Ambitions), dotées de respectivement 10 et 22 M€.

Ces enveloppes sont elle-mêmes déclinées à l'échelle de chacun des 14 territoires signataires.

Ainsi, le Département met à disposition du territoire global de la CCJ une enveloppe indicative de 2 210 000 € pour la période 2022-2027.

* Caractère indicatif et révision de l'enveloppe

il est rappelé que ces montants sont donnés à titre provisoire et indicatif et ne constituent en rien pour le territoire une garantie ou un “droit de tirage”.

Ainsi, à la vue des projets portés par chacun des territoires départementaux, le Conseil Départemental pourra juger de j'utilité d'adapter ces montants en fonction de leur intérêt pour l'attractivité départementale.

L'indication des montants permet toutefois de garantir au territoire une équité de traitement vis-vis des autres et lui permet de se projeter afin de réfléchir à la priorisation de ses crédits, en lien avec le Département.

En tout état de cause, le Conseil Départemental reste maître de la programmation et de l'attribution des subventions.

Ces montants globaux pourront être revus en fonction des réalités financières et notamment afin de prendre en compte :

- le niveau d'avancement des dossiers et de la consommation des crédits territoire par territoire,

- la réalité financière dul Département, en fonction notamment des éventuelles évolutions du contexte national.

Un point d'étape sera effectué tous les ans entre le territoire et le Département, qui pourront amener à des adaptations au niveau des montants affectés et de la programmation des projets suivis.

Arti 1 ité local de suivi

Le signataire du présent contrat est membre d'office du Comité Local de Suivi (CLS). Ce CLS est chargé de l'animation et de la mise en œuvre du Contrat de territoire. Il se réunit une fois par an a minima.

Il sera présidé par le Président du CDY ou par le Vice-Président en charge de l’Attractivité et co- présidé par les conseillers départementaux du territoire représentés a minima par 1 conseiller départemental de chaque canton concerné.Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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En seront membres l'ensemble des maires du territoire de l'EPCI ainsi que le Président de l'EPCI.

Le secrétariat de séance est assuré par les services du Département.

Lors de chaque réunion, dans un premier temps et pour chaque dispositif, les services du Département présentent l’état d'avancement des projets retenus (travaux, budget), les différentes subventions allouées ainsi que l’état de consommation des enveloppes financières octroyées au territoire.

Dans un second temps, les élus du territoire présentent les nouveaux projets dont ils demandent le financement. Ces dossiers auront été transmis en amont au Département pour instruction.

Le CLS est en charge du pilotage de chaque Contrat de territoire. Dans une démarche de concertation, et dans un souci d'équité de traitement, il veille au respect des compétences respectives des parties au contrat. Il a un donc un rôle de concertation, de régulation et est garant de la cohérence des projets sur chaque territoire.

L'avis du CES est consultatif et il éclaire les décisions du Conseil Départemental.

Article 5: Moda

Le porteur de projet peut faire appel à l'Agence Technique Départementale qui a la capacité d'accompagner les demandeurs dans la mise en œuvre de leurs projets, de la conception à la réalisation, dans une posture d'assistant à maîtrise d'ouvrage (étude de la faisabilité technique, réglementaire et financière).

De plus, les demandeurs peuvent être conseillés par le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Yonne (CAUE). Il s’agit d'une association à compétence départementale d'intérêt public qui a comme objectifs de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement dans l'ensemble et la diversité des territoires composant notre département et auprès de tous les publics. Ainsi, le CAUE conseille et assiste gratuitement les maîtres d'ouvrage publics (et privés). L'association intervient en amont et ne se substitue ni à un maître d'œuvre ni aux artisans chargés de concevoir et réaliser le projet par la suite.

Article 6: Engagement des partenaires

* Le demandeur maître d'ouvrage s'engage à :

- solliciter en amont de sa demande un soutien financier auprès d’autres financeurs (Europe, État, Région, EPCI pour les communes),

- solliciter l'aide financière du Département préalablement au démarrage de l'opération,

- mener à leur terme ses projets inscrits au contrat et dont le financement a été accepté, sauf cas de force majeure,

- communiquer largement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordés par le Département.

* Le Département s'engage à:

- accompagner, en cas de besoin, le demandeur maître d'ouvrage en amont de son dépôt de dossier,

- tenir informé le demandeur maître d'ouvrage tout au long de l'instruction de son dossier et durant toute la durée de la réalisation de l'investissement.Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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Article 7 : Durée et révision

Le Présent "Pacte Territoires" est signé pour la période 2022-2027. II pourra faire l'objet d'avenants ou de modification à la demande des parties, sous réserve d'en informer l'autre partie de façon expresse a minima 3 mois avant la prise d'effet des modifications.

Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'en informer l'autre partie par voie recommandée, a minima 3 mois avant la date souhaitée de résiliation.Envoyé en préfecture le 15/06/2022

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LES SIGNATAIRES

Pour les communes de :

BEON, BRION,

Le Maire, Le Maire,

Didier MOREAU Philippe PETIT

BUSSY-EN-OTHE, CEZY,

Le Maire, rs Le Maire,

Le

A he A

LA

FT Catherine DECUYPER Cyril HAGHEBAERT

CHAMPLAY, CHAMVRES,

Le Maire, Le Maire,

Jean-Pierre BARRET Patrice CHASSERY

CUDOT, JOIGNY,

Le Maire, Le Maire,

Gérard VERGNAUD | Nicolas SORET

LA CELLE-SAINT-CYR, LOOZE,

Le Maire, Le Maire,

Yannick VILLAIN Laurent CHATPAROY-SUR-THOLON,

Le Maire,

Eric GALLOIS

SAINT-AUBIN-SUR-YONNE,

Le Maire,

Jean-Pierre BAUSSART

SAINT-MARTIN-D'ORDON,

Le Maire,

Isabelle CLAUDET

VERLIN,

Le Maire,

Gilles-Maxime POIBLANC

VILLEVALLIER,

Le Maire,

Jean-Marc GRILLET-AUBERT

10

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PRECY-SUR-VRIN,

Le Maire,

Guy AVENIA

SAINT-JULIEN-DU-SAULT,

Le Maire,

Guy BOURRAS

SEPEAUX-SAINT ROMAIN,

Le Maire,

Didier MIGNON

VILLECIEN,

Le Maire,

Bruno JANEnvoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

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ID : 089-218900595-20220613-2022 37-AR

Le Président de la Communauté de communes Le Président du Conseil départemental de du du Jovinien l'Yonne

Nicolas SORET Patrick GENDRAUD

onne LE DÉPARTEMENT

11Envoyé en préfecture le 15/06/2022

Reçu en préfecture le 15/06/2022

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