Conseil Municipal - Procès verbal CM 11 12 24 1

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Conseil Municipal - Procès verbal CM 11 12 24 1 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Monthoiron. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 11 12 24 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance, ON

Procès-verbal du conseil municipal

De la commune de Monthoiron

Séance du Mercredi 11 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Monthoiron, sous la présidence de Monsieur AZILE Patrice, Maire.

Présents : M AZILE Patrice, M BOIGNET David, Mme GAUFFREAU Corinne, Mme SCHOLTZ Carole, M BOCQUIER Christophe, M PRINGUET Cyriack, Mme ROTHE Marie- France, M MIREBEAU Thierry, Mme LE DRÉAU Gwenaëlle, Mme TOULAT Julie, M TRANCHANT Camille

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Absents : M GONZALES Nicolas, M GOYAUD Romain

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votes : 11

Date de la convocation du Conseil Municipal : Jeudi 5 Décembre 2024

La séance s'ouvre, M TRANCHANT Camille, a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal du 29 octobre 2024

Le conseil municipal approuve ledit procès-verbal

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 11 11 0 0

DELIBERATION N° 2024-0033: PRISE EN COMPTE DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif dela collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

% (Total des dépenses d'investissement — Remboursements d'emprunts — Opérations d'ordre transfert entre sections)

soit: 74 (443 613 — 103 604,99 — 9 401 — 42 190) = 288 417,01 / 4 = 72 104€

Qui vont se répartir chapitre (20 et 21) dans la limite de: 59 941 €

Chapitre 20 (Budget 2024 — RAR 2023) = 26 821 / 4 = 6 705€

Chapitre 21 (Budget 2023 — RAR 2023) = 212 943,23 / 4 = 53 236 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

° RÉPARTIT ce montant comme suit :

Chapitre Article Investissement voté

20 Immobilisations incorporelles 203 Frais Etude 3 905 € 2051 Concessions et droits 2 800 €

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Sous total 6 705€

21 Immobilisations corporelles 2131 Bâtiments publics 4 000 €

21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 6 500 €

21 Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 28 300 €

21 Immobilisations corporelles 2152 Installations de voirie 1 936 € 21 Immobilisations corporelles 2157 Matériel et Outillage 2 500 € Technique

21 Immobilisations corporelles 2183 Matériel informatique 2 000 € 21 Immobilisations corporelles 2184 Matériel bureau & mobilier 3 000 € 21 Immobilisations corporelles 2188 Autres 5 000 €

Sous total 53 236 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION LC 11 11 0 0DELIBERATION N° 2024-0034 :

SCOLAIRE RPI MONTHOIRON-CHENEVELLES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE

Par mail du 15 Novembre 2024, le directeur de l'école de Chenevelles sollicite les communes de Monthoiron et de Chenevelles pour l'octroi d’une subvention dans le cadre d’un voyage se déroulant le 24 et 25 Mars 2025 aux Grottes de Lascaux pour les classes du CE1 ou CM2. Cette subvention a pour but de diminuer la participation des familles qui s'élève d’après leur budget prévisionnel à 60 € par enfant.

Dépenses Recettes

Lascaux lV et parc du Thot (12 € 711,20€ | Familles (60 € par enfant) 3 000,00 € par personne)

Pension complète au centre du 2652,00€ | Subvention Ape (250 € par 500,00 € Chambon (51 € par personne) classe)

Transport en bus 1 925,00 € | Subvention Mairie de 1 000,00 € Chenevelles

Activités à Castel-Merle (9 € par 450,00 €

personne) Subvention Mairie de |... Monthoiron

Coopératives scolaires 1 238,20 €

(Monthoiron et Chenevelles)

Total 5 738,20 € Total 5 738,20 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL décide de :

- _ OCTROYER une subvention exceptionnelle à l'école de Chenevelles d’un montant de 1 000 € pour l’organisation de ce voyage scolaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 11 0 0

DELIBERATION N° 2024-0035 : TARIFS PUBLICS 2025

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs publics pour l'année 2025 doivent être actualisés. Après réunion de la commission finances du mercredi 27 novembre 2024, l'autorité présente la proposition suivante :2022 2023 2024 2025

Concession de terrain (2m?)

15 ans 110,00 € 110,00 € 120,00€ 125,00€

30 ans 150,00 € 150,00 € 160,00€ 165,00€

50 ans 180,00 € 180,00 € 200,00€ 210,00€

Columbarium (1 case accueillant 4 urnes)

provisoire (1 an maxi) 50,00 € 50,00 €

15 ans 200,00€ 210,00€

30 ans 350,00 € 350,00 € 350,00€ 360,00€

50 ans 500,00 € 500,00 € 500,00€ 510,00€

Eoem de cendres au jardin du souvenir gratuit gratuit gratuit 20,00€

Tarifs location (Habitants de la

commune)

une journée en semaine 230,00 € 230,00 € 0,00€

forfait week-end 2 jours 300,00 € 300,00 € 300,00€ 320,00€

forfait week-end 3 jours 380,00 € 380,00 € 380,00€ 400,00€

forfait association communale 50,00 € 50,00 € 50,00€ 50,00€

{une location gratuite par an)

Tarifs location (Habitants hors

commune) 350,00€ 370,00€

forfait week-end 2 jours 430,00€ 450,00€

forfait week-end 3 jours

Chauffage

forfait chauffage particulier 50,00 € 50,00 € Au-delà de Au-delà de

190KW : 0.26€ du | 190KW : 0.26€ du

KW KW

forfait chauffage association gratuit gratuit Au-delà de Au-delà de 190KW

190KW : 0.26€ du| : 0.26€ du KW

KW

Caution

location 300,00 € 300,00 € 300,00€ 300,00€

ménage 60,00 € 60,00 € 150,00€ 150,00€

Pour les administrés

A4 recto (noir et blanc) 0,20 € 0,20 € 0,20€ 0,20€

A4 recto verso (noir et blanc) 0,40€ 0,40€

A4 recto (couleur) 0,40 € 0,40 € 0,30€ 0,30€

A4 recto verso (couleur) 0,40€ 0,60€

Pour les associations communales

(ramettes fournies par les associations)

A4 (noir et blanc) gratuit gratuit gratuit gratuit

A4 (couleur) 0,10 € 0,10 € 0,10€ 0,40€

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

-__ APPROUVE / REFUSE la proposition de tarifs publics pour l’année 2025.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0 VOTEDELIBERATION N°2024-0036 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES RESEAUX ELECTRIQUES SRD

Monsieur Le Maire expose que l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (GC3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

En l'occurrence, l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités territoriales précise les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 100% sur la Commune).

Ce calcul s'effectue par la tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1°’ janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin Officiel du Ministère du Développement Durables, des Transports et du Logement.

En 2024, le coefficient index ingénierie est de 1.5617. Notre population totale en 2024 est de 679 habitants. Le montant de la redevance de la Commune s'élève donc à 239 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ä ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

ä DECIDE d'émettre un titre à hauteur de 239 € pour l’année 2024.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

11 11 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2024-0037: CHEMINS COMMUNAUX DEFINITION DU PRIX DE VENTE AU N°

Vu le Code Rural et notamment son article L161-10,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1

Considérant qu'il serait préférable de définir au préalable le prix de vente des chemins ruraux

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de fixer le prix de vente des chemins communaux à 0,20 € par m° pour les chemins en terre

DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 1 10 0 1DELIBERATION N°2024-0038 : SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL AVEC LA CNP

Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de leurs agents (CNRACL — IRCANTEC) et doivent en assumer la charge financière notamment en continuant de :

- Verser les salaires lors des arrêts de travail

- Régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.

La souscription d'un contrat d'assurance statutaire permet à la collectivité d'assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a souscrit depuis plusieurs années un contrat d'assurances auprès du Centre de Gestion, via « CNP assurances » au bénéfice de ses agents. Les garanties souscrites sont : décès, maladie ou accident de vie privée, maternité, adoption, paternité, accueil de l'enfant, accident ou maladie imputable au service, mi-temps thérapeutique.

Pour l’année 2025, les taux pour la collectivité sont pour :

- les agents lrcantec : 1.55%

- les agents CNRACL : 4.97% ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le conventionnement avec la CNP dans le cadre de l'assurance statutaire du personnel communal et d'autoriser le maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'assurance statutaire du personnel communal avec la CNP annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à ce dossier.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 11 11 0 0

DELIBERATION N°2024-0039: MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-8 ;Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrête n°01/RH/2021 en date du 11 mai 2021 établissant les LDG en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels sur la base de l’avis de principe du comité technique départemental ;

Vu La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ont modifié le cadre juridique relatif à l'avancement de grade et à la promotion interne et prévoient la définition de Lignes Directrices de Gestion.

Les LDG doivent être arrêtées par l'autorité territoriale après avis du Comité Technique du 12 novembre 2024.

Il existe deux types de LDG qui font chacune l’objet d'un arrêté de l’autorité territoriale :

- Les LDG qui fixent les orientations générales de la collectivité en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi elles désignent les objectifs à atteindre en matière de politique des ressources humaines jusqu’à fin 2026.

- Les LDG qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Cette catégorie de LDG se scinde elle-même en deux parties :

* Les LDG relatives à la valorisation et promotion des parcours professionnels qui fixent les critères liés à l'évolution professionnelle des agents jusqu'à fin 2026 :

* Les LDG en matière de promotion interne qui fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emploi. Le Président du Centre de Gestion a établi les LDG en matière de promotion interne par arrêté du 28 décembre 2020, après avoir mené la procédure de consultation des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents effectuée conformément à l’article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Le présent rapport a vocation à informer le Conseil Municipal de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de ces informations.

QUESTION DIVERSES :

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La séance est levée à 20h15.| APPROBATION DU PROCES-VERBAL

- Remarque de l’assemblée prises en compte pour l’approbation du P-V

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Au regard des éventuelles remarques prise en compte et formulées ci-dessus, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 est approuvé et arrêté à l’occasion de la séance du conseil municipal du 9 avril 2025.

Signature du Maire :

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f Signature du secrétaire de séance :

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