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Déliberation - 20260720 47 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260720 47 tpn)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|| Nombre de conseillers Séance du 20 juillet 2026 à 20 heures 30 Î | En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
| Pouvoir : (@) Date de convocation : 10/07/2026
L'an deux mille vingt-six le vingt juillet à vingt heures trente le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Présents: Myriam ALINAT, Line BOISSET, Yves BROUSSE, Yves CASTAN, Fabien COVINHES,
Vivien GUIRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE,
Karine VALAT, Robert VALAT Marie-Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Angélique PUECH, Jean-François ROUSSET
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
DCM N° 47-2026
Objet : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
M. le Maire :
- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
VU la mise en place de l’assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis 2006 sur
décision du conseil municipal le 15/09/2006 ;
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
- CHARGE Monsieur le Maire. de notifier cette décision aux service préfectoraux
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE |: | La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission aureprésentant de l'Etatie Z3 /+[lof Et de la publication le 72]Mic:Æ\ | ]°]
x / 4 Le Maire, Patrick MMA y */
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260723-20260720_47-DE
Reçu le 23/07/2026