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Procès Verbal - pv 2021 10 28 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 10 28)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9 & 10

Séance du 28 octobre 2021

Le jeudi 28 octobre 2021, à 18 heures 30, l'assemblée, convoquée le

20/10/2021, s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX,

Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Cécile THAMIE, Thierry CONTENSSOU, Frédéric HOBBE, Adélaïde HATTRY TATINCLAUX, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE.

Excusés et ayant donné délégation respective : Martial BROUQUI par Thierry CHARTROUX, Laurence LAMOTHE par Didier TOURNEMINE.

Excusée: Mylène DIEU.

Présente Presse Locale : Marguerite LAIGLE (Correspondante La Dépêche du Lot)

Secrétaire : Didier TOURNEMINE

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le contenu du procès-verbal du 30 septembre 2021. Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II -DÉLIBÉRATIONS

Frédéric HOBBE ne prend pas part au vote de la présente délibération.

DECLARATION DE PROJET D'INTERET GENERAL RELATIVE A L'EXTENSION DU CAMPING LE VENTOULOU DE THEGRA ET EMPORTANT APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE THEGRA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-57, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L300-6, L153-54 et suivants, et R153-15, Vu la délibération du Conseil Municipal de Thégra approuvant le Plan Local d’Urbanisme en date du 20 juin 2013,

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale en date du 16 janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant sur le débat sur les orientations du PADD du PLUi-H en cours d’élaboration en date du 10 juillet 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Thégra demandant le lancement d’une procédure permettant l’extension du camping Le Ventoulou en date du 10 septembre 2020,

Vu le dossier du projet d’extension du camping Le Ventoulou transmis par le porteur de projet, Vu la délibération du Conseil Communautaire prescrivant la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU de Thégra en date du 14 septembre 2020,

Vu l’arrêté du Président de Cauvaldor n°2021-018-AG engageant le lancement de la procédure de mise en compatibilité du PLU de Thégra et définissant les modalités de concertation en date du 29 juin 2021, Vu le courrier de saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale pour un examen au cas par cas en date du 17 mai 2021,

Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale dispensant d’évaluation environnementale après examen au cas par cas le projet de mise en compatibilité du PLU de Thégra par

Déclaration de Projet en date du 1er juillet 2021,2

Vu le courrier de la Communauté de Communes s’engageant auprès de la DREAL à compléter les principes d’aménagement durable, notamment au sein de l’OAP, en date du 23 juin 2021, Vu le procès-verbal de l’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées et Consultées tenus le 19 juillet 2021,

Vu le compte-rendu de la réunion publique tenue le 22 juillet 2021,

Vu l’arrêté du Président de Cauvaldor n°2021-025-AG dressant le bilan de la concertation en date du 16 août 2021,

Vu l’arrêté du Président du Cauvaldor n°2021-019-AG prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en date du 20 juillet 2021,

Vu le procès-verbal de synthèse du déroulement de l’enquête publique en date du 17 septembre 2021, Vu le courrier de la Communauté de Communes à destination du commissaire-enquêteur apportant des précisions sur les calculs de charge nominale des eaux usées en date du 4 octobre 2021, Vu le rapport d’enquête publique n° E21000093/31 et les conclusions et avis du commissaire-enquêteur en date du 11 octobre 2021,

Vu le dossier de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU de Thégra, et les modifications apportées à l’issue de l’enquête publique,

Considérant que le camping du Ventoulou fait l’objet de plusieurs classements faisant état d’une qualité élevée et d’une approche environnementale vertueuse,

Considérant le projet d’extension du camping Le Ventoulou, avec la création à terme de 122 nouveaux emplacements et l’installation d’une microstation d’épuration évolutive, sur une surface totale de 3,58 ha, Considérant que le projet d’extension est en continuité immédiate du camping actuel, au sein d’un hameau et au cœur des destinations « Vallée de la Dordogne », « Grand Site Occitanie » et du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy,

Considérant que l’activité agricole des parcelles concernées par le projet d’extension a cessé, et qu’aucun projet ne permet la reprise ou la transmission de l’activité, et que ces parcelles sont des prairies de fauche et de pâturage peu végétalisées et présentant un intérêt faible en termes de biodiversité, Considérant que le projet présente un intérêt général pour le territoire de Cauvaldor, en permettant une augmentation de la capacité d’accueil touristique, et notamment de l’offre de plein-air à la fois variée et de qualité,

Considérant que le projet présente également un intérêt général pour le territoire de Cauvaldor, par la création d’emplois locaux et la dynamisation de l’économie locale, ainsi que la valorisation des sites touristiques de proximité, et des artisans et producteurs locaux,

Considérant que le projet répond aux objectifs du SCOT, et en particulier son orientation n°8.2 « augmenter la capacité d’accueil touristique du territoire » notamment par le maintien et le développement les activités touristiques existantes,

Considérant que le projet répond aux objectifs du PADD du PLUi-H en cours d’élaboration, et notamment les orientations 3 et 4 de l’axe 2 visant à développer et diversifier l’offre économique liée au tourisme, et permettant l’allongement de la saisonnalité,

Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet il est nécessaire d’adapter les règles du PLU de Thégra, avec la création d’une zone AUt à vocation touristique, la rédaction de règles écrites spécifiques à la zone, et la formulation d’une OAP sectorielle,

Considérant que les règles et principes édictés favorisent l’intégration urbaine, paysagère et environnementale du projet sur le site,

Considérant que le projet est compatible avec le PADD du PLU de Thégra et le SCOT de Cauvaldor, Considérant les avis émis lors de l’examen conjoint avec les PPA et les PPC en date du 19 juillet 2021, Considérant la tenue d’une réunion publique en date du 22 juillet 2021 et le bilan de la concertation arrêté par le Président en date du 16 août 2021,

Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 août au 16 septembre 2021, Considérant le rapport d’enquête publique, et les conclusions et avis du commissaire-enquêteur, Considérant les modifications apportées au dossier de mise en compatibilité du PLU à l’issue de l’enquête publique afin de tenir compte des avis des PPA et du commissaire-enquêteur, Considérant la nécessité pour la Commune de se positionner sur le dossier et d’émettre un avis sur la poursuite du projet,3

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des membres présents ou représentés (9 : pour) DECIDE :

 D’EMETTRE un avis favorable sur la poursuite du projet ;

 D’EMETTRE un avis favorable sur le dossier de Déclaration de Projet d’intérêt général relative à l’extension du camping Le Ventoulou de Thégra ;

 D’EMETTRE un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Thégra telle qu’annexée à la présente délibération ;

 DE SAISIR la Communauté de Communes s’agissant de l’approbation du dossier de Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Thégra.

GROUPEMENT DE COMMANDES DEFIBRILLATEUR COMMUNE DE THEGRA/CAUVALDOR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant l’obligation pesant sur les collectivités locales de s’équiper de défibrillateurs pour leurs établissements recevant du public (certains types d’établissement des ERP de catégorie 5) au 01/01/2022,

Considérant l’intérêt de la Commune de Thégra d’adhérer à un groupement de commandes avec les communes du territoire, portant sur la passation de divers marchés de fournitures pour l’installation de défibrillateurs,

Considérant le projet de convention constitutive du groupement,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré,

à la majorité des membres présents ou représentés (10 : pour) DECICE :

 D’ADHERER au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché de fourniture et livraison de défibrillateurs,

 D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Conformément aux prévisions budgétaires 2021, le conseil Municipal a décidé de s'équiper d'un appareil supplémentaire qui sera installé dans le centre bourg.

A titre indicatif, le coût d'un défibrillateur avec coffret, acquis en 2020 avec le groupement de commandes, était de 1 245 €, s'ajoutant à cela la somme de 390 € pour le raccordement spécifique (habilitation électricité pour boîtier chauffant). La maintenance de l'équipement peut être assurée par les employés communaux (changement de diodes, vérification du fonctionnement...), comme cela est déjà le cas avec le défibrillateur installé depuis quelques années à la Maison du Temps Libre.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,