Convocation - DEL 2023 11 004 Composition de la conference regionale de la gouvernance de la politique ZAN

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Convocation - DEL 2023 11 004 Composition de la conference regionale de la gouvernance de la politique ZAN Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 11 004 Composition de la conference regionale de la gouvernance de la politique ZAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

ID : 035-213501232-20231113-DEL202311004-DE

So V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 13/11/2023

DATE DE CONVOCATION : 07/11/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jean-François PLAIN

PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Christophe LERAY, Marie-Hélène AUBREE à Nathalie DREAN, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY, Nicolas ELLEOUET à Nathalie BERTHO

ABSENT{(S): Patricia PERSAIS (excusée), Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT (excusée), Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent KERIVEL

Aménagement du territoire 2023.11.004 COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS (ZAN)

M. TRINQUART, adjoint à l'aménagement, expose que, suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la conférence des SCoT s’est constituée en Bretagne sous le nom de collectif SCoT — région Bretagne. Elle regroupe l’ensemble des territoires de Bretagne (structures porteuses de SCoT : EPCI, syndicats mixtes et PETR, EPCI et communes non couvertes par un SCoT, représentants des intercommunalités et communes de Bretagne). Historiquement attachés au plein exercice des responsabilités que la loi leur a confiées, les élus bretons ont fait le choix de s’engager pleinement dans la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) fixée par la loi Climat et Résilience. La Bretagne étant un territoire presque entièrement couvert de SCoT, la gouvernance de tous les sujets fonciers s’est appuyée sur le collectif Région-SCoT, et le travail collaboratif s’est initié suite à l’institution d’une conférence des SCoT pour formuler des propositions collectives.

Cependant, la loi n°2023.630 du 20/07/2023 a supprimé les conférences des SCoT, et les a remplacées par des Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Leur composition diffère de celle des conférences des SCoT. Cette évolution a pour but de répondre aux difficultés et aux inquiétudes rencontrées au sein des territoires pour parvenir à diviser par deux le rythme de l’artificialisation des sols d’ici 2031, afin d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation des sols » (ZAN) en 2050.

Cette nouvelle instance de discussions et de propositions en matière de territorialisation de la baisse de consommation d’espaces naturels sera désormais composée, sauf en cas de décision contraire de la Région, de représentants des régions, des communes, des intercommunalités, des Départements, des SCoT, et de l’Etat. Elle sera mise en place dans un délai de 3 mois suite à la promulgation de cette loi. Elle pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne.

La composition minimale obligatoire est de 56 membres.

- 15 représentants de la Région

- 5 représentants des établissements porteurs de SCoT

- 15 représentants des EPCI compétents en PLUI

- 3 représentants des EPCI non couverts par un SCoT

- 7 représentants des communes compétentes en documents d'urbanisme

- 3 représentants des communes en RNU

- 1 représentant de chaque département (à titre consultatif)

- 5 représentants de l’Etat

Compte tenu de la qualité des débats et travaux produits collectivement suite à la loi Climat et Résilience, la région Bretagne a décidé de proposer une composition fortement inspirée de la conférence des SCoT.

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

ID : 035-213501232-20231113-DEL202311004-DE

Cette composition serait donc la suivante :

>

26 +1 établissements publics compétents en matière de SCoT

1 EPCI compétent en matière de documents d’urbanisme (Baud Communauté) 2 communes compétentes en matière de document d’urbanisme non-membre d’un établissement public de coopération, et non couverts par un SCoT (Ouessant et Sein)

1 représentant de chaque département

1 représentant de chaque association départementale des maires

1 représentant d’intercommunalités de France

L'intégration de la nouvelle Conférence Régionale de Gouvernance comme nouvelle commission « ZAN » de Collectivités de Bretagne (CTAP).

Les 18 communes compétentes en matière de documents d’urbanisme des Vallons de Haute Bretagne Communauté, et l’EPCT compétente en matière de PLUI, Bretagne Porte de Loire Communauté, sont donc invités à délibérer avant le 20 janvier 2024 pour valider la composition proposée par la Région, et ainsi permettre au SCoT des Vallons de Vilaine de représenter le territoire à la Conférence Régionale de Gouvernance de la Politique de Réduction de l’Artificialisation des Sols. Goven n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur cette proposition.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DONNE un avis favorable à la proposition de la Région Bretagne relative à la nouvelle composition de la Conférence Régionale de Gouvernance,

DIT que la présente délibération sera transmise au président du Conseil Régional de Bretagne,

AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision,

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

Lauweut LÆR vel

Certifié exécutoire

Mis en ligne le 16/11/2023

Le Maire Norbert Saulnier