Arrêté - 062 2025 payant 15 17 rue de la croix fichet

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Arrêté - 062 2025 payant 15 17 rue de la croix fichet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - 062 2025 payant 15 17 rue de la croix fichet)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE

Ploufragan ARRETE MUNICIPAL N°2026/062

Objet: O.D.P. + circulation alternée par feux tricolores, neutralisation du trottoir et du Stationnement. 15-41 rue de la Croix Fichet à PLOUFRAGAN. Travaux de traitement de façade

pour TERRE D’ARMOR HABITAT.

Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,

Vu les pouvoirs de Police du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 alinéa 1, L. 2212-56,

L. 2213-1 et L.2213-2,

Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R.411-21, R.411-25, R.412-32, R.413-1 et

R.417-9 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09/12/2025 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux,

Vu la demande de l'entreprise LOGISERVICES d'effectuer des travaux de traitement de façade les 20 et 21 avril 2026.

CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,

ARRETE :

ARTICLE 1 — Pour les véhicules de toutes catégories, la circulation sera alternée par feux tricolores entre les numéros 15 et 41 rue de la Croix Fichet les 20 et 21 avril 2026.

ARTICLE 2 — Pour les véhicules de toutes catégories, le trottoir sera neutralisé et la chaussée sera rétrécie pour les travaux cités en objet 20 et 21 avril 2026.

ARTICLE 3 — L'entreprise LOGISERVICES est autorisée à stationner une nacelle sur le trottoir pour une surface de 45 m2.

ARTICLE 4 -— Durant cette période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h à l'approche et

dans la section en travaux. La circulation générale ne sera pas modifiée. Le stationnement sera interdit au droit des travaux.

ARTICLES — L'entreprise devra mettre en place une signalétique pour faire traverser les piétons. ARTICLE 6 — La signalisation appropriée, les dispositifs de sécurité seront installés à l'approche du chantier et maintenus par l’entreprise LOGISERVICE, chargée des travaux. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE7 -— Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. ARTICLE 8 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 17, 40 € + 0,50 €/m’/jour.

ARTICLE 9 — La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

ARTICLE 10 - Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être

poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées. ARTICLE 11 : M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à l’entreprise LOGISERVICE.

Fait à PLOUFRAGAN, le 13 avril 2026

Pour le Maire et par délégation,

L'adjointe déléguée

Pascale GALLERNE

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 17/04/2026