Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 028 2025 odt payant 13 rue du tertre
Arrêté - 187 2025 odt payant 17 rue francois le notre
Arrêté - 186 2025 odt payant 8 rue des bleuets
Arrêté - 118 2025 odt payant 4 rue de letache 1
Arrêté - 029 2025 odt payant 7 rue de la fontaine morin
Arrêté - 100 2025 odt payant avenue de bretagne
unknown - 162 2025 odt payant 25 rue de broceliande
Arrêté - 176 2025 payant rue des anemones
Arrêté - 119 2025 odt parking rue de normandie
Arrêté - 200 2025 payant rue des anemones
Arrêté - 031 2025 odt payant rue de largoat
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 031 2025 odt payant rue de largoat)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/031
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public. Rue d’Argoat à Ploufragan.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéa, L2212-5,
L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la requête de la société Camard qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de terrassement le 28 février 2025.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Pour les véhicules de toutes catégories, le stationnement est interdit le long du bâtiment face au numéros 10 et 12 rue d'Argoat le 28 février 2025.
ARTICLE 2 -— La société Camard est autorisée à occuper le domaine public au droit du bâtiment face au numéros 10 et 12 rue d’Argoat sur une surface de 180 m2.
ARTICLE 3 — Un itinéraire sécurisé pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 -— Les dispositifs de signalisation, pré-signalisation et de sécurisation par barrières type Héras de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7 — Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 8 — Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 17,00 € + 0,50 €/m”/jour. Ainsi que 3,50 €/panneau/jour pour la mise a disposition de panneaux.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/02/2025 ARTICLE 9 — ia présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 10 - Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 11 — M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à la société Camard.
Fait à PLOUFRAGAN, le 27 février 2025.
Pour le Maire et par délégation,
L’adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
SES