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Arrêté - 187 2025 odt payant 17 rue francois le notre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 187 2025 odt payant 17 rue francois le notre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/187
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public. Stationnement interdit.17 rue François
Lenôtre à PLOUFRAGAN. Déménagement.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéa, L2212-5, L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.41 1-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du
domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la demande de l’entreprise BRETAGNE MACÉ déménagements de stationner un véhicule
le 08 décembre 2025.
CONSIDÉRANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 — l'entreprise BRETAGNE MACÉ déménagements est autorisée à occuper le domaine public au droit du 17 rue François Lenôtre pour une surface de 25m? le 08 décembre 2025.
ARTICLE 2 -— Pour les véhicules de toutes catégories, le stationnement sera interdit sur les 3 places de parking face au 17 rue François Lenôtre le 08 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Durant cette période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h à l'approche et dans la zone de stationnement. La circulation générale ne sera pas modifiée. Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
ARTICLE 4 -— La circulation piétonne sera interdite dans la zone de stationnement. Un itinéraire de
dévoiement pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 5 -— Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE _6 — Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 7 — Les dispositifs de signalisation et de pré-signalisation de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 -— Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 26/11/2025 ARTICLE 9 — La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 19 - Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 11 - M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à l'entreprise BRETAGNE MACE déménagements.
Fait à PLOUFRAGAN, le 25 novembre 2025.
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE