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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 028 2025 odt payant 13 rue du tertre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE =. _. Do
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/028
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public. 13 rue du Tertre à Ploufragan.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéa, L2212-5, L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2023 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public et de prêt de panneaux.
Vu la requête de monsieur Turban qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour déposer une benne du 27 février au 05 mars 2025.
CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Pour les véhicules de toutes catégories, la route est rétrécie 13 rue du Tertre du 27
février au 05 mars 2025.
ARTICLE 2 — Monsieur TURBAN est autorisée à occuper le domaine public au droit du 13 rue du Tertre sur la route pour une emprise de 15 m°2.
ARTICLE 3 - La circulation piétonne sera interdite dans la zone de travaux. Un itinéraire de dévoiement pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
ARTICLE 6 — Les dispositifs de signalisation et de pré-signalisation de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 7 — Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui
seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 8 -— Redevance : Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public, soit forfait de base 17,00 € + 0,50 €/m”/jour. Ainsi que 3,50 €/panneau/jour pour la mise a disposition de panneaux.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 25/02/2025 ARTICLE 9 — La présente autorisation est pour tout où partie révocable à tout moment et sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le réglement général de voirie.
ARTICLE 10 - Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 11 - M. ie Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à M TURBAN.
Fait à PLOUFRAGAN, le 24 février 2025.
Le Maire,
Rémy MOULIN
Le