Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241011 APC NORGAL
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241011 APC CHANE T
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241011 APC CHANE T
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250811 APC
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241018ALFISandouvi
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC SPICLEO
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC SPICLEO
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250206 APC Monod
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241018ALFISandouvi
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250306 APC Logisti
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241011 APC NORGAL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241011 APC NORGAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
En
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
1
VOCT.
2924
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
NORGAL
relatives
à
la
reconstruction
de
son
appontement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1*
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
le
livre
Il
du
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
R.214-1
de
son
titre
1”
relatif
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
marins
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
10
janvier
2022
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
NORGAL
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
dossier
de
l'exploitant
relatif
au
projet
de
réparation
de
l'appontement,
transmis
le
13
septembre
2024
à
l'inspection
des
installations
classées,
dossier
commun
avec
la
société
CHANE
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
25
septembre
2024
relatif
à
l'instruction
de
ce
dossier
;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
(DDTM
76)
en
date
du
18
septembre
2024
sur
ce
projet
de
travaux
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
27
septembre
2024
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
du
27
septembre
2024;
CONSIDÉRANT que
la
société
NORGAL
exploite,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées,
et
que
le
site
relève
du
classement
Seveso
Seuil
Haut;
que
le
20
mars
2024,
la
collision
d’un
navire
dans
l'appontement
de
NORGAL
a
rendu
ce
dernier
inexploitable
;
1/4 que
l'exploitant
souhaite
reconstruire
son
appontement
au
même
emplacement;
que
les
travaux
de
reconstruction
de
l’appontement
sont
soumis
à
la
rubrique
41.2.0.
de
l’article
R.214
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
que
l'exploitant
a
démontré
qu'il
bénéficie
de
l'antériorité
vis-à-vis
de
cette
rubrique
;
qu'il
est
nécessaire
de
prescrire
des
dispositions
particulières
pendant
la
phase
travaux
pour
éviter
et
limiter
les
inconvénients
sur
le
milieu
naturel
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
NORGAL
sise
à
GONFREVILLE-L'ORCHER,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
La
société
NORGAL,
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
industrielle
-
Route
de
la
Chimie
-
76700
GONFREVILLE-L'ORCHER,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
situé
à
la
même
adresse.
ARTICLE
2
- AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l’environnement. ARTICLE
5
-
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER,
et
peut
y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
2/4 ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-560
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En application
de
l'article
L.
181-117
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
1 T'OCT.
0x4
3/4 Prescriptions
annexées
à
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
{1
OCT.
2074
Société
NORGAL
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
ANNEXE
1
Article
1°
Pour
la
reconstruction
de
son
appontement,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
suivantes : —
un
responsable
environnement
est
désigné
au
sein
de
l'entreprise
réalisant
les
travaux
et
est
garant
du
respect
des
mesures
décrites
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
relatif
à
la
reconstruction
de
l'appontement,
—les
mesures
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sont
intégrées
dans
le
cahier
des
charges/commande,
ainsi
que
dans
le
plan
de
prévention
de
l'entreprise
de
travaux,
-
les
éventuels
incidents
sont
enregistrés
dans
le
registre
QHSE
de
l'exploitant,
-
dans
la
mesure
du
possible,
de
l'huile
biodégradable
est
utilisée
dans
les
matériels
de
l'entreprise
de
travaux
le
nécessitant;
en
cas
d'’impossibilité
d’utilisation
d'huile
biodégradable,
des
mesures
compensatoires
visant
à
empêcher
toute
pollution
accidentelle
dans
le
milieu
naturel
sont
mises
en
place,
-
les
travaux
sont
réalisés
en
dehors
des
périodes
pluvieuses
importantes,
-
une
aire
dédiée
à
l'entretien
des
engins
côté
terre
est
mise.
en
œuvre
le
cas
échéant,
—
aucun
pieu
n'est
chemisé,
-
la
technique
de
vibrofonçage
est
utilisée
pour
installer
les
pieux,
-en
cas
de
pollution
accidentelle,
les
eaux
ainsi
polluées
sont
confinées,
pompées
et
analysées,
afin
de
définir
vers
quelles
filières
de
traitement
les
envoyer.
Un
pompage
est
réalisé
sous
24
h
pour
traiter
les
eaux
polluées.
L'ensemble
de
ces
points
est
intégré
lors
de
réunion
de
travaux/QHSE,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
durant
leur
exécution.
Article
2
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
du
respect
de
l’article
1*.
Article
3
Avant
la
remise
en
service
de
son
appontement,
l'exploitant
s'assure,
par
tous
les
tests
appropriés,
que
ses
mesures
de
maîtrise
des
risques
en
lien
avec
l'appontement
sont
effectives.
4/4